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Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17.12.19)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2019
Délibération n°147 : Décision Modificative n°4 – Budget Principal de la Ville 2019
Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que des ouvertures et des virements de crédits sont nécessaires en section de fonctionnement et en section d’investissement suite à l’exécution du Budget principal 2019.
En dépenses de fonctionnement :
- Des crédits supplémentaires de 19 000 € sont prévus pour permettre le versement de la subvention complémentaire au COS (cf délibération de ce jour), - Une dépense exceptionnelle pour le règlement amiable d’un contentieux s’élève à 5 100 € (délibération n° 131 du 15 octobre 2019).
Ces dépenses supplémentaires sont financées par un supplément de recettes fiscales (Taxe d’Habitation) et par une reprise sur amortissements consécutive à des écritures de régularisation sur ces amortissements.
En dépenses d’investissement, il convient de procéder à des virements de crédits entre opérations suite à l’exécution du budget, notamment :
- Des crédits de 1 000 € sont prévus pour rembourser des cautions, - La provision inscrite à l’opération 108, suite à la reprise de l’excédent 2018, abonde les crédits nécessaires pour l’école de musique (opération 121 : + 80 000 € pour la revalorisation des honoraires de maîtrise d’œuvre et les frais de raccordement aux différents réseaux) et la préemption chemin du Marès (opération 128 : + 165 000 € – décision municipale n° 18 du 29 octobre 2019), - Des crédits non utilisés sur l’opération 108 sont affectés à un complément de financement de la vidéo-protection (opération 115), à l’achat d’un logiciel pour la police municipale (opération 115), et à des travaux sur les bâtiments (opération 109),
- Le fonds de concours prévu initialement pour le financement du parking Brel est en partie utilisé pour compléter les crédits prévus pour les trottoirs de l’avenue Mendes-France (80 000€), le parking Brel ayant pu être financé par un reversement de Taxe d’Aménagement au SICOVAL.
- La somme de 5 191 € correspond à une régularisation sur les écritures d’amortissements.
Concernant les écritures d’ordre :
- Il convient de rééquilibrer les crédits relatifs à des écritures d’amortissements, en supprimant des crédits pour 20 800 €, tant en recettes qu’en dépenses d’investissement.
En conséquence, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires de la façon suivante : 2
Chap. Fction Article Libellé Budget 2019 Dépenses Recettes
Budget 2019
après
DM n°4
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 959 245,45 2 959 245,45
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILES 7 460 000,00 7 460 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 226 000,00 226 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 608 210,00 1 627 210,00
020 6574 Subventions de fonctionnement aux associations 19 000,00
66 CHARGES FINANCIERES 350 400,00 350 400,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 100 650,00 105 750,00
020 678 Charges exceptionnelles sur gestion courante 5 100,00
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 0,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 887 278,98 2 887 278,98
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 870 000,00 870 000,00
16 461 784,43 24 100,00 16 485 884,43
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 3 060 311,43 3 060 311,43
013 ATTENUATION DE CHARGES 306 000,00 306 000,00
70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 1 155 650,00 1 155 650,00
73 IMPOTS ET TAXES 9 147 057,00 9 165 966,00
01 73111 Taxes foncières et d'habitation 18 909,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 604 076,00 2 604 076,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 88 540,00 88 540,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 28 500,00 28 500,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 71 650,00 76 841,00
01 7811 Reprises sur amortissments des immo corporelles et incorporelles 5 191,00
16 461 784,43 24 100,00 16 485 884,43
Décision modificative n° 4
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT 3
Chap. Fction Art. Libellé Budget 2019 Dépenses Recettes
Budget 2019
après
DM n°4
001 Résultat d'investissement reporté 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 92 450,00 76 841,00
01 28031 Etudes 5 191,00
01 28121 Plantations -871,00
01 28138 Autres constructions -2 205,00
01 28152 Installations de voirie -300,00
01 281533 Réseaux cablés -392,00
01 281568 Matériel incendie et défense civile -3 380,00
01 28158 Autres installations, matériels techniques -11 092,00
01 28181 Insatllations aménagements divers -1 020,00
01 28183 matériel bureau et informatique -1 540,00
10 01 10226 Reversement taxe d'aménagement 1 300 000,00 1 300 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 925 000,00 926 000,00
01 165 Cautionnements 1 000,00
108 Administration générale 1 493 634,97 1 210 843,97
020 2135 Installations générales, aménagements -251 191,00
020 2152 Installations de voirie -31 600,00
109 Bâtiments communaux 538 151,05 547 521,05
020 2135 Installations générales, agencements 9 370,00
110 Aménagement paysager 350 467,49 350 467,49
112 Education jeunesse 3 170 254,98 3 166 484,98
211 21312 Bâtiments scolaires -3 770,00
113 Aménagement numérique 43 000,00 43 000,00
115 Sécurité publique 161 510,02 187 510,02
020 21568 Autres matériel et outillage incendie, défense 20 000,00
020 2051 Logiciels 6 000,00
116 Sports loisirs associations 2 911 691,88 2 911 691,88
117 Voiries et accessibilité 2 594 185,63 2 594 185,63
811 2041512 Subvention d'équipement -80 000,00
822 2151 Réseaux de voirie 80 000,00
121 Ecole de musique 2 488 018,57 2 568 018,57
311 2313 Constructions en cours 80 000,00
128 Renouvellement urbain 1 389 647,01 1 554 647,01
820 2115 Terrains bâtis 165 000,00
17 458 011,60 -20 800,00 17 437 211,60
Chap. Fction Art. Libellé Budget 2019 Dépenses Recettes
Budget 2019
après
DM n°4
001 Résultat d'investissement reporté 5 394 667,00 5 394 667,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 887 278,98 2 887 278,98
024 Produits des cessions 3 071 500,00 3 071 500,00
040 Opérations d'ordre entre sections 890 800,00 870 000,00
01 28128 -900,00
01 28135 -9 700,00
01 28152 -2 300,00
01 281568 -3 940,00
01 281578 -360,00
01 28184 -300,00
01 28188 -3 300,00
128 Renouvellement urbain 2 510 800,00 2 510 800,00
10 Dotations, fonds divers, réserves 2 509 533,62 2 509 533,62
13 Subventions d'investissement 193 432,00 193 432,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00
17 458 011,60 -20 800,00 17 437 211,60
Décision modificative n° 4
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT 4
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 voix contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et avec pouvoirs Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON) :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 4 du Budget Principal de la Ville, telle que présentée dans le tableau ci-dessus, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes : A la section de Fonctionnement au montant de 24 100 €,
A la section d’Investissement au montant de – 20 800 € ;
Délibération n°148 : Fonds de concours d’investissement au SICOVAL pour la construction d’un nouvel ALSH sur le territoire communal : avenant n°2
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que le SICOVAL, dans le cadre de sa compétence Services A la Personne, et en accord avec la commune, a décidé de remplacer l’actuel centre de loisirs, devenu trop exiguë, en le déplaçant sur le secteur du Parc de Rabaudy, à proximité de la Salle du Lac.
La Communauté d’agglomération du SICOVAL a donc délibéré le 07 janvier 2019 sur la phase d’avant-projet définitif en choisissant un accueil de 300 enfants avec un local de restauration sur place pour 300 rationnaires et un surinvestissement pour un bâtiment à énergie positive (BEPOS).
La commune, par délibération n° 49 du 16 avril 2019, s’est engagée à verser au SICOVAL un fonds de concours d’investissement de 2 000 000 € pour la construction de ce nouvel établissement.
A la suite de cet engagement, les études de conception ont été poursuivies par le SICOVAL dans le but de répondre à l’appel à projet « Nowatt » lancé par la Région Occitanie. Dans ce cadre, l’estimation du coût prévisionnel a été revue à la hausse et la commune de Castanet-Tolosan a porté sa participation à 2 700 000 € par délibération en date du 24 septembre 2019 (avenant n° 1 à la convention de fonds de concours). Pour rappel, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5, précise que le montant total d’un fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Monsieur le Maire rappelle que l’article 4 de ladite convention précise que « le versement du fonds de concours s’effectuera avant la fin de l’année 2019 ». Or, le lancement des travaux étant retardé, Monsieur le Maire propose de décaler en conséquence le versement de cette somme à la date de démarrage des travaux.
L’article 4 est donc modifié comme suit : « Le versement du fonds de concours s’effectuera à la date de démarrage des travaux ».
Les autres termes de la convention et de l’avenant n° 1 restent inchangés.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 2 voix contre (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) : 5
- APPROUVE les modalités de l’avenant n° 2, et notamment l’article 4 modifié, de la convention entre la ville de Castanet-Tolosan et le SICOVAL pour le versement d’un fonds de concours pour la construction du nouvel ALSH sur le territoire communal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de fonds de concours ci-annexé.
Délibération n°149 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2020 de la Ville
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) l’autorise à engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits d’investissement afin d’assurer le bon fonctionnement des services communaux jusqu’au vote du Budget Primitif 2020.
En l’occurrence, l’article L 1612.1 du CGCT stipule que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Primitif 2020 de la Ville.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal, conformément à la règlementation en vigueur, une ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de 250 000 € (soit 1,52 % des 16 440 561,16 € de crédits d’investissements réels inscrits au budget 2019) répartis comme suit (rappel : le Budget Principal est voté par opérations en section d’investissement):
Chapitre/
Opératio
n (Code)
Chapitre/Opération (Libellé) OUVERTURE ANTICIPEE 2020
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
108 OPERATION ADMINISTRATION GENERALE 30 000,00 €
109 OPERATION BATIMENTS COMMUNAUX 50 000,00 €
110 AMENAGEMENT PAYSAGER 20 000,00 €
112 OPERATION EDUCATION JEUNESSE 30 000,00 €
116 OPERATION SPORTS LOISIRS ASSOCIATIONS 50 000,00 €
117 VOIRIE ACCESSIBILITE 50 000,00 €
128 OPERATION RENOUVELLEMENT URBAIN 20 000,00 €
TOTAL 250 000,00€
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’année
2020 telle que détaillée ci-dessus. 6
Délibération n°150 : Orientations Budgétaires 2020
Monsieur le Maire rappelle que le Débat d’Orientations Budgétaires est une étape annuelle obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et leurs groupements.
Le Conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires de l’année, dans les deux mois qui précédent le vote du Budget Primitif.
Le Débat d’Orientations Budgétaires permet au Conseil municipal d’examiner la situation économique et financière de la collectivité, d’être informé des évolutions à moyen terme, de discuter des orientations et choix en matière d’actions prioritaires et de politique budgétaire et fiscale pour l’année.
Conformément à la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ce débat comporte les orientations budgétaires de la Ville et sera transmis à la Communauté d’Agglomération du SICOVAL.
Afin d’éclairer les membres du Conseil municipal sur les choix et orientations en matière financière et budgétaire pour le budget 2020 et les années suivantes, ce rapport présente :
- le contexte économique national et local,
- la situation financière de la commune,
- les perspectives à moyen terme pour la commune,
- les orientations budgétaires pour l’année 2020, tant en fonctionnement qu’en investissement, pour l’ensemble des budgets de la collectivité. 7
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
SOMMAIRE
PARTIE I – LE CONTEXTE GENERAL .................................................................................... 2
Chapitre 1 – L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE .............................................. 2
1.1 – Les perspectives économiques ................................................................................. 2
1.2 – Les finances locales...................................................................................................... 2
Chapitre 2 – LA LOI DE FINANCES 2020 ET LES COLLECTIVITES LOCALES .................... 3
1.1 – La réforme de la fiscalité locale ................................................................................. 3
1.2 – Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en hausse .............................. 4
1.3 – Rappel de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ............ 4
PARTIE II – LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ................................................ 5
Chapitre 1 – LE RESULTAT PREVISIONNEL 2019 ................................................................. 5
1.1 – En fonctionnement ....................................................................................................... 5
1.2 – En investissement .......................................................................................................... 7
1.3 – Les budgets annexes ................................................................................................... 8
Chapitre 2 – L’ENDETTEMENT AU 31/12/2019 (tous budgets confondus) ...................... 9
PARTIE III – LES PERSPECTIVES FINANCIERES A MOYEN TERME DE LA COMMUNE ........ 11
PARTIE IV – LE BUDGET 2020 ............................................................................................. 17
Chapitre 1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ......................................................... 17
1.1 – La fiscalité et les autres taxes .................................................................................... 18
1.2 – Les concours de l’Etat et les diverses participations ............................................. 19
1.3 – Les autres recettes ...................................................................................................... 19
Chapitre 2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ........................................................ 20
2.1 – Les dépenses de personnel ...................................................................................... 21
2.2 – Les subventions et participations ............................................................................. 23
2.3 – Les autres dépenses de fonctionnement ............................................................... 23
Chapitre 3 – L’ INVESTISSEMENT 2020 ............................................................................ 24
3.1 – Les recettes d’investissement ................................................................................... 25
3.2 – Les dépenses d’investissement ................................................................................. 25
Chapitre 4 – LES BUDGETS ANNEXES ............................................................................... 26 8
PARTIE I – LE CONTEXTE GENERAL
Chapitre 1 – L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE (sources : note de conjoncture INSEE – octobre 2019 ; note de conjoncture Banque Postale – septembre 2019 ; projet de loi de finances pour 2020)
1.1 – Les perspectives économiques
Le premier semestre 2019 a été marqué par une dégradation de l’environnement international, sous la conjonction de plusieurs facteurs. Notamment, certaines grandes économies avancées voient leurs possibilités de croissance limitées car elles sont quasiment au plein emploi. De plus les tensions protectionnistes (droits de douanes...) se font plus prégnantes et font fléchir le commerce mondial. Enfin, les incertitudes quant à l’issue du BREXIT compliquent encore les perspectives de fin d’année.
Ainsi, les prévisions de croissance pour 2019 sont revues à la baisse pour la plupart des partenaires économiques de la France. Le PIB de la zone Euro progresserait de 1 ,2 % (après 1,9 % en 2018).
Dans ce contexte, l’économie française résisterait plutôt bien, avec une estimation de croissance à 1,3 % pour 2019, grâce à une demande intérieure soutenue, tant en terme d’investissement que de consommation. Le taux de chômage devrait confirmer sa baisse et s’établir autour de 8,3 %.
L’inflation (hors tabac) devrait rester en dessous de 1,5 % et le déficit public qui englobe l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales devrait augmenter à 3,1 %.
En 2020, l’économie française se maintiendrait sur la même tendance. Ainsi l’inflation devrait ralentir à + 1,1 %. Le projet de Loi de finances 2020 retient un taux de croissance de 1,3 % et un déficit public amélioré qui repasse sous le seuil des 3% du PIB avec une prévision à 2,2 %.
1.2 – Les finances locales
L’année 2019 devrait confirmer l’embellie financière des collectivités locales constatée en 2018, avec :
- un autofinancement particulièrement élevé, grâce à des dépenses maîtrisées et des recettes en augmentation (effet accélérateur de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et des contrats Etat- collectivités qui en découlent) ;
- une accélération des dépenses d’investissement à l’approche de la fin du mandat municipal, facilitée par des taux d’intérêt attractifs ;
- une dette locale stable.
Pour autant, cette situation globalement positive ne doit pas faire oublier les difficultés particulières que rencontrent une partie des collectivités (lourdes dépenses sociales, croissance démographique rapide, économie locale en déshérence, perte d’attractivité du territoire...). 9
L’année 2020 sera, quant à elle, marquée par la mise en application de lois nouvellement adoptées ou en cours de discussion.
Notamment, les collectivités devront intégrer dès 2020 certaines dispositions de la loi de transformation de la Fonction Publique du 07 août 2019, qui prévoit une simplification du cadre de gestion des agents publics (temps non complets, emplois de direction, recrutements, institutions de la FPT...).
La Loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires facilitera leur création et leur développement à l’issue des élections municipales de 2020.
La Loi d’orientation sur les mobilités visant notamment à désenclaver les territoires ruraux, transforme les politiques publiques de mobilité en élargissant le rôle des collectivités en matière d’organisation de ces mobilités sur leur territoire.
Chapitre 2 – LA LOI DE FINANCES 2020 ET LES COLLECTIVITES LOCALES
La Loi de finances 2020 présente quatre axes principaux concernant les collectivités territoriales : pour la partie fiscalité, la suppression de la taxe d’habitation, les modalités de la révision des valeurs locatives et les modalités d’exonérations d’impôts sur la production pour les petits commerces, et l’augmentation des concours financiers aux collectivités.
1.1 – La réforme de la fiscalité locale :
La Loi de finances 2020 acte la suppression totale de la taxe d’habitation.
Ainsi, 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègements sera de 30 % en 2021, puis 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Par contre, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants est maintenue.
La compensation au profit des communes de cette suppression de la taxe d’habitation se fera par le transfert, dès le 1er janvier 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les différences entre recettes de taxe d’habitation supprimée et nouvelle ressource de taxe foncière seront compensées par l’Etat, par activation d’un coefficient correcteur, afin de permettre une compensation à l’euro près.
Une fraction de la TVA sera affectée aux intercommunalités et aux départements pour compensation de leur part de taxe d’habitation et de taxe foncière.
La révision générale des valeurs locatives pour les locaux d’habitation va faire l’objet de travaux préparatoires, avec des premiers effets seulement à partir de 2026.
La revalorisation des valeurs locatives pour 2020 devrait être de 0,9 %.
Enfin, la Loi de finances 2020 donne la possibilité aux collectivités d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les 10
propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales. Ce dispositif concerne les petites communes rurales non intégrées à une aire urbaine, ayant encore moins de dix commerces, ou les zones d’intervention des communes ayant signé une convention de revitalisation de territoire.
1.2 – Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en hausse :
Ces transferts sont en hausse de 600 millions d’euros sur un an. Ils intègrent la troisième et dernière vague de dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages.
Ainsi, l’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal et des départements reste stable par rapport à 2019. La TVA des régions progresse de 128 millions d’euros. Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues à près de deux milliards d’euros.
Côté péréquation, les choix effectués dans le budget 2019 sont reconduits : les enveloppes de dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros. La Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) reste la variable d’ajustement de l’enveloppe globale de dotations et baisse une nouvelle fois.
La hausse de l’enveloppe FCTVA (+ 6%) s’explique par la reprise de l’investissement local. Pour précision, l’automatisation de la gestion du FCTVA, prévue initialement en 2019, est rune nouvelle fois repoussée d’un an pour des raisons techniques.
1.3 – Rappel de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 :
La Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit la définition d’un objectif national de progression des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales fixé à + 1,2 % par an en valeur (c’est-à-dire y compris l’inflation) et à périmètre constant, sur la période 2018-2022.
Cet objectif concerne toutes les collectivités locales, et à la fois leurs budgets principaux et leurs budgets annexes.
Dans ce but, une procédure de contractualisation a été instaurée pour les collectivités dont le budget principal de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros, soit 321 collectivités dont les régions, les départements, 145 communes et 62 groupements à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales.
Le contrat entre la collectivité et l’Etat, qui devait être conclu au plus tard le 30 juin 2018, court sur une période de 3 ans (2018 à 2020). Il prévoit trois mécanismes dont seul le premier est contraignant : un pilotage de la dépense (+ 1,2 % maximum), une réduction du besoin de financement et une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement. 11
En 2018, les collectivités concernées ont dans l’ensemble respecté l’objectif fixé. Seules moins de 5 % d’entre elles n’auraient pas respecté leurs obligations et pourraient s’exposer à une pénalité financière.
L’ensemble de ces mesures ne s’appliquent pas à la commune de Castanet- Tolosan, mais ces normes continuent de servir toutefois de référence à la collectivité pour améliorer encore sa gestion budgétaire.
PARTIE II – LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN
Chapitre 1 – LE RESULTAT PREVISIONNEL 2019 :
Les éléments présentés ci-après sont tirés d’un Compte Administratif prévisionnel et doivent être considérés en tant que tels.
1.1 – En fonctionnement :
Les recettes :
Hors reprise de l’excédent de la ZAC de Rabaudy, les recettes réelles de fonctionnement seront inférieures de 141 000 € à celles de 2018, soit une baisse de 1,03 %.
Les recettes issues des services payants de la commune devraient être en baisse d’environ 69 000 €, avec :
- des ventes de concessions cimetière moins élevées (- 26 000€), - des recettes de spectacles moins importantes du fait du démarrage des travaux à la salle Brel (- 6 000 €)
- des entrées piscine revenues à une fréquentation normale (- 23 000 € car année exceptionnelle en 2018).
- des recettes cantine et ALAE en légère baisse (- 12 000 €)
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) diminue de 17 000 €. La Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation Nationale de Péréquation augmentent respectivement de 7 952 € et de 7 100 €.
Les autres dotations et compensations de l’Etat et les participations des autres organismes (CAF...) seront en baisse de 15 000 €, du fait de la disparition des contrats aidés et donc de la participation de l’Etat au titre de ces contrats.
Les contributions directes ont progressé de 3 %, soit 213 000 € supplémentaires (hors rôles supplémentaires et complémentaires, relatifs à des régularisations sur les années précédentes), la croissance se justifiant par l’augmentation physique (nombre de logements) et la revalorisation des valeurs locatives (2,2%). La recomposition des taux de fiscalité décidée au budget 2019 s’est traduite par une baisse de 33,40 % des taux de taxe d’habitation et de taxe foncière non bâti et une hausse du taux de taxe foncière bâti de 9,12 %. 12
Parmi les autres taxes, le montant des droits de mutation pour 2019 devrait atteindre au moins 450 000 €, soit une baisse de 100 000 € par rapport à 2018.
L’attribution de compensation versée par le SICOVAL augmente de 72 000 €. Cette hausse provient d’une part d’une enveloppe voirie définie pour le plan 2019/2020 qui est moins élevée que celle du plan précédent (des travaux de voirie ont été cependant financés par un reversement de taxe d’aménagement inscrit en section d’investissement. D’autre part, la commune n’est plus prélevée de la participation au titre de l’ADS (Autorisations du Droit des Sols) puisqu’elle instruit ses propres dossiers. La Dotation de Solidarité Communautaire est stable.
Les loyers diminuent, puisque des appartements préemptés ont été revendus à un bailleur social fin 2018.
Les recettes exceptionnelles comprennent les recettes ALSH pour 200 000 € et des produits exceptionnels pour 28 500 €.
Les remboursements par l’assurance statutaire sont en baisse de 114 000 €, comme annoncé au Budget Primitif (clôture de nombreux dossiers de longue maladie), et les remboursements de charges par le Sicoval en baisse de 16 000 € en raison de la fin de la mise à disposition d’un agent.
Nota bene : En raison de la clôture des budgets annexes au 31/12/2018, l’excédent de clôture de la section de fonctionnement de la ZAC de Rabaudy (826 255,71 €) et le déficit de clôture de la section de fonctionnement du budget Bâtiments Locatifs (-13 356,26 €) sont repris de façon compensée, soit 812 899,45 €, au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement, et non constatés comme une recette au compte 7551 « Excédents des budgets annexes » comme les années précédentes.
Les dépenses :
En dépenses, les charges réelles sont en hausse de près de 605 000 €.
Les charges de personnel augmentent de 238 000 €, soit + 3,33 % par rapport à 2018 (pour rappel, en 2018, la commune avait bénéficié d’une régularisation de charges CNRACL importante en sa faveur, et avait connu une augmentation du nombre d’agents à demi-traitement), du fait :
- de l’évolution des carrières des agents,
2017 2018 2019 2017 2018 2019 2017 2018 2019
Base fiscale 19 187 856 19 840 705 20 977 280 13 665 505 14 038 987 14 731 434 228 652 198 508 157 700
évolution 3,40% 5,73% 2,73% 4,93% -13,18% -20,56%
Taux d'imposition 9,89% 7,50% 5,00% 32,75% 36,66% 40,00% 94,96% 72,01% 47,96%
évolution -24,17% -33,40% 11,94% 9,11% -24,17% -33,40%
Produit 1 897 679 1 488 053 1 048 864 4 475 453 5 146 693 5 892 574 217 128 142 946 75 633
évolution -21,59% -29,51% 15,00% 14,49% -34,17% -47,09%
TAXE FONCIERE BATI TAXE FONCIERE NON BATI TAXE HABITATION 13
- de l’augmentation des charges patronales (CNRACL, IRCANTEC...) - de l’augmentation du SMIC,
- de la reprise de l’application du PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations),
- de la mise en place du RIFSEEP (régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) à partir du mois de mars 2019
- du recrutement d’un chef de service « Patrimoine bâti » au sein des services techniques et d’un chef de service périscolaire à temps plein.
Les charges à caractère général augmentent de 177 000 € par rapport à 2018, soit 6,42 % : cette augmentation importante s’explique par des frais d’entretien de bâtiments et de véhicules plus importants (+ 25 000 € sur les véhicules et + 32 000 € sur les bâtiments), des frais d’actes et de contentieux plus élevés (+ 43 000 € concernant un état des lieux préventif pour les travaux de requalification de la RD813), des études plus importantes (+ 60 000 € : audit fiscal, audit financier, diagnostics amiante des bâtiments communaux), des frais de formation supérieurs de 17 000 € (formations « sensibilisation aux conduites addictives », formations logiciels, formations CACES).
Les autres charges de gestion augmentent de 120 000 € car elles comprennent la participation de la commune à l’enfouissement des réseaux de télécommunication et basse tension de la RD813 entrée ouest (+ 77 000 €) et du chemin du Mares (+ 33 000 €)ainsi que divers travaux d’éclairage public payés sur fonds propres (+ 10 000 €).
Les intérêts de la dette diminuent de 15 000 €. La commune poursuit donc ainsi son désendettement.
Les dépenses exceptionnelles augmentent de 92 000 €, car intègrent notamment la régularisation de TVA du budget annexe ZAC de Rabaudy, clôturé le 31/12/2018 et le reversement de recettes ALSH au SICOVAL estimé à 200 000 €, correspondant au recettes encaissées.
L’autofinancement ainsi dégagé sur la section de fonctionnement devrait être de l’ordre de 1 753 000 €.
1.2 – En investissement :
Les investissements totaux 2019, payés et en restes à réaliser, s’élèvent à 12 300 000 € (y compris les restes à réaliser 2018 et hors remboursement du capital), dont notamment :
- les travaux de l’école de musique pour 2 270 000 €,
- la réhabilitation de l’ancienne école de filles pour 371 000 €, - la réhabilitation de la maison Ségala pour 712 000 €,
- la réhabilitation de la maison au 1, avenue de Toulouse pour 234 000 €, - la création d’un club-house au tennis pour 390 000 €...
- le reversement au SICOVAL de la taxe d’aménagement pour des travaux de voirie pour 910 000 € (fin des Ormes, parking Brel, nouvelle voie Lautard, rue du Fort), - la requalification de la RD813 centre-ville pour 625 000 €,
- les trottoirs avenue Pierre Mendes France pour 150 000 €,
- des travaux sur les bâtiments scolaires pour 201 000 €, 14
- des travaux pour l’Ad’Ap pour 145 000 €,
- la création d’aires de jeux pour 180 000 €,
- la fin de la virtualisation des postes de travail pour 48 000 €,
- la vidéo-protection pour 132 000 €.
L’annuité en capital 2019 s’élève à 925 000 €.
Les recettes propres d’investissement (encaissées et restant à encaisser) et l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement financent ces dépenses. Elles comportent notamment :
- le FCTVA à hauteur de 346 000 €,
- la taxe d’aménagement pour 900 000 €,
- les amendes de police pour 28 910 €,
- des subventions pour 355 000 € (école de musique, aires de jeux), - le transfert des terrains et études vers le budget annexe ZAC du Lauragais- Tolosan pour 2 437 000 €,
- des cessions pour 820 000 € (cession à l’EPFL des deux maisons rue Herriot).
Nota bene : En raison de la clôture des budgets annexes au 31/12/2018, l’excédent de clôture de la section d’investissement de la ZAC de Rabaudy (2 118 416,31 €) et l’excédent de clôture de la section d’investissement du budget « Bâtiments Locatifs » (564 820,15 €) sont repris de façon cumulée, soit 2 683 236,46 €, au compte 001 « Excédent d’investissement reporté » en recettes d’investissement.
En conclusion :
L’exécution du budget 2019 devrait se solder par un excédent global d’environ 2 570 000 € (restes à réaliser compris).
1.3 – Les budgets annexes :
Le Budget annexe « Parking Clémence Isaure » devrait être à l’équilibre (résultat global égal à 0 €).
Le Budget annexe « Zac quartier durable du Lauragais-Tolosan » a été créé et son budget primitif 2019 approuvé au Conseil municipal du 30 septembre 2019. Ce budget porte les dépenses déjà engagées sur ce projet (acquisitions de terrains et études) qui sont financées par un prêt relais de 2 513 500 € d’une durée de 3 ans, dans l’attente d’une clarification des flux financiers suite à la signature du traité de concession.
Pour rappel, les Budgets annexes « ZAC Rabaudy » et « Bâtiments locatifs » ont été clôturés au 31/12/2018. Leurs excédents de clôture cumulés ont été repris sur le budget principal 2019 pour 812 899,45 € en section de fonctionnement et pour 2 683 236,46 € en section d’investissement.
Chapitre 2 – L’ENDETTEMENT AU 31 DECEMBRE 2019 (TOUS BUDGETS CONFONDUS)
Sur cet exercice 2019, et pour l’ensemble des budgets, la commune a remboursé 935 452,33 € en capital et payé 368 000 € d’intérêts. 15
Ainsi, le capital restant dû au 31 décembre 2019 s’élève à 12 923 904,87 € et se répartit entre les trois budgets comme suit .
REPARTITION DE LA DETTE PAR BUDGETS
Cette dette est contractée auprès de différents établissements bancaires, partenaires historiques des collectivités, et auprès du Conseil départemental pour des financements spécifiques (halle lauragaise, logements de la ferme du Cavalié).
79%
19%
2%
Budget Principal ZAC du Lauragais-Tolosan Parking Clémence Isaure
Budget Montant
Budget Principal 10 202 682,81
ZAC du Lauragais-Tolosan 2 513 500,00
Parking Clémence I saure 207 722,06
TOTAL 12 923 904,87 16
Les contrats à taux fixes restent largement majoritaires.
Le prêt à taux structuré, contracté auprès de Dexia en 2007 et repris par la SFIL, représente près de 30 % de la dette totale : il a toujours bénéficié du taux fixe bonifié de 3,84 % fixé au contrat, et n’a donc jamais basculé sur la formule de taux défavorable.
A compter de 2020, ce prêt, réaménagé en 2019, basculera, après paiement de l’échéance 2020, sur un taux fixe à 0,9 % pour un capital restant dû au 31 décembre 2019 de 3 486 247,04 €.
Pour rappel, la commune bénéficie du fonds de soutien aux prêts structurés mis en place par l’Etat. Cette aide sera versée en dix annuités, pour un montant total de 90 280,60 €.
Enfin, le taux moyen de la dette s’établit à 3,30 % pour une durée de vie moyenne de 4 ans et 8 mois (exprime la durée moyenne nécessaire au remboursement intégral de la dette, pondéré par son mode d’amortissement).
PARTIE III – LES PERSPECTIVES A MOYEN TERME DE LA COMMUNE La prospective financière à 3 ans présentée ci-dessous intègre les éléments nouveaux portés à la connaissance de la commune à ce jour. En 2019, l’analyse
Prêteur Montant
SFI L CAFFI L 3 873 107,56
Crédit Agricole 3 195 268,84
Caisse d'Epargne 1 874 334,36
Autres (prêt relais en cours d'attribution) 2 513 500,00
Conseil Départemental 76 897,00
Banque Populaire Occitane 1 176 137,38
Banque Postale 214 659,73
TOTAL 12 923 904,87
Eléments de synthèse Au 31/12/2019
Dette globale 12 923 904,87
Durée de vie moyenne 4 ans, 8 mois
Durée de vie résiduelle 8 ans, 6 mois
Nombre d'emprunts 19
Taux moyen de l'exercice 3,30 % 17
des dépenses et recettes de fonctionnement sur les trois années à venir, et la mise à jour du plan pluriannuel d’investissement, met en évidence une situation financière de la collectivité satisfaisante, qui sera détaillée ci-dessous au travers des principaux ratios (épargne, capacité de désendettement...). Cette analyse sera complétée par l’audit financier mené actuellement par le cabinet Ressources Consultants Finances, et qui sera présenté courant janvier 2020.
Dans cette prospective, la Ville se fixe plusieurs objectifs :
- terminer la mise en place d’une politique fiscale, initiée en 2017 et ce jusqu’en 2020 avec des taux de taxe d’habitation et de taxe foncière non bâti nuls, et un taux de taxe foncière bâti qui augmente en conséquence pour garantir un niveau de recettes fiscales équivalent pour la collectivité, sans pénaliser les locataires et les propriétaires habitants. En 2021 et 2022, les recettes fiscales sont basées sur une hypothèse de stabilité des taux d’imposition,
- dégager une capacité d’autofinancement brute (CAF) annuelle d’au moins 1 300 000 €, qui couvre le remboursement du capital (obligatoire) et autofinance une partie des investissements,
- garantir une capacité financière à investir suffisante pour répondre aux besoins de la collectivité,
- maintenir sa capacité de désendettement en dessous de 10 ans (encours de dette/CAF brute), qui garantit une situation saine en matière d’endettement. Ainsi, la commune respecte la règle prudentielle de maîtrise de l’endettement (fixée par l’article 24 de la loi de programmation des finances publiques 2018- 2022)
- poursuivre le désendettement, grâce à une gestion optimisée de son patrimoine.
La capacité de la commune à dégager ce niveau d’épargne brute minimale de 1 300 000 € repose sur l’optimisation des recettes de fonctionnement et la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
En matière de recettes de fonctionnement, il est prévu sur la période : - une évolution modérée des produits des services, des locations et des atténuations de charges,
- une dotation forfaitaire équivalente à celle de 2019,
- un montant total de dotations (DSU, DNP), compensations fiscales et participations en baisse de 15 000 € par an,
- des impositions directes (hors régularisation et rôles supplémentaires) en progression de près de 3 % en moyenne par an, grâce à la dynamique des bases fiscales, avec la fin de la procédure de recomposition des taux en 2020 et la suppression de la taxe d’habitation d’ici 2023,
- une attribution de compensation qui tient compte des besoins définis par la commune en matière de fonctionnement et investissement voirie (hors impact du transfert de compétence du pluvial en l’absence des résultats de la CLECT à ce jour),
- une dotation de solidarité communautaire stable,
- les autres recettes fiscales stables.
Les dépenses réelles de fonctionnement seraient sur une tendance haussière faible aux environs de + 0,5 % par an en moyenne, à partir de 2020, bien inférieure à l’inflation. 18
L’évolution des dépenses de fonctionnement sur la période intègre donc : - des charges courantes toujours maîtrisées sur la période,
- une augmentation maîtrisée des charges de personnel inférieure à 1,5 % annuel (GVT) à partir de 2021. En 2020, l’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en année pleine, la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), le remplacement prévu d’agents en maladie ou en congés maternité entraine une prévision de charges de personnel qui évoluerait de près de 3,8 % en prévision par rapport à 2019. Cette année de renouvellement de mandat « gèle » les réflexions en matière d’organisation et d’optimisation des services et des effectifs, réflexions qui seront menées par la suite en fonction des priorités politiques définies par la nouvelle municipalité. - une baisse des autres charges de gestion (subventions et participations diverses) du fait de participations au SDEHG moins élevées,
- la baisse nette des intérêts de la dette, grâce au réaménagement du prêt structuré.
La Ville respectera ainsi les objectifs fixés par l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (évolution maximale des dépenses de 1,2 % par an).
Ainsi l’objectif d’une épargne brute supérieure à 1 300 000 € serait atteint chaque année. Cette épargne brute couvre le remboursement de l’annuité en capital et permet d’autofinancer une partie de l’investissement.
Avec ces hypothèses, et en respectant les objectifs cités précédemment, la Ville peut, en 2020, poursuivre les investissements structurants prévus (fonds de concours ALSH, aménagement du parvis de l’église et du poids public, travaux de voirie, acquisition de l’ITEP...) tout en maintenant une enveloppe importante pour l’investissement courant (toitures, divers travaux bâtiments, renouvellement du parc automobile et du matériel...). Sur les années suivantes, une enveloppe d’investissement de plus de 4,5 millions en 2021 peut être envisagée, tout en réalisant comme chaque année des travaux d’entretien du patrimoine pour 2 millions annuels (montant annuel moyen investi sur les trois dernières années).
Ces dépenses d’investissement seront financées par :
- le FCTVA,
- la Taxe d’aménagement,
- des cessions en 2020 (notamment des cessions à Cité Jardins et à l’EPFL) et en 2021 (cession terrain de l’actuel ALSH).
Un emprunt final d’environ 2 000 000 € sera nécessaire en 2020 pour assurer l’équilibre de cette année budgétaire. Aucun emprunt ne devrait être nécessaire en 2021 et 2022. 19
2018 2019 2020 2021 2022
011- charges à caractère général 2 756 996 2 933 245 2 901 645 2 901 645 2 901 645
012 - charges de personnel 7 142 667 7 380 000 7 662 468 7 759 044 7 866 241
014 - atténuation de produits 163 046 180 388 160 000 130 000 130 000
65 - autres charges de gestion 1 485 868 1 606 565 1 548 675 1 531 005 1 536 033
66 - charges financières 361 551 346 155 255 640 248 260 224 369
67 - charges exceptionnelles 31 925 100 650 20 000 20 000 20 000
reprise déficit budget bât locatifs
022 - dépenses imprévues
Total dépenses réelles de fctt 11 942 053 12 547 003 12 548 428 12 589 954 12 678 288
70 - vente de produits 1 220 107 1 134 050 1 172 200 1 177 075 1 181 987
013 - atténuation de charges 420 128 306 000 280 000 280 000 280 000
73 - impôts et taxes 9 190 875 9 342 446 9 560 722 9 798 423 10 006 586
74 - dotations et participations 2 604 729 2 587 476 2 551 047 2 534 673 2 520 853
75 - autres produits 119 658 88 500 75 000 85 750 87 608
reprise excédents budgets annexe /
sivurs 763 000 812 899 195 000
76 - produits financiers 8 0 0 0 0
77 - produits exceptionnels 72 500 28 500 28 500 28 500 28 500
Total recettes réelles de fctt 14 391 005 14 299 871 13 862 469 13 904 421 14 105 534
Epargne brute 2 448 952 1 752 868 1 314 041 1 314 467 1 427 246
16 - remboursement de capital 839 330 924 711 960 711 1 187 301 1 228 892
Epargne nette 1 609 622 828 157 353 330 127 166 198 354
2 () - Dépenses d'investissement 4 058 739 12 280 065 7 904 000 4 516 000 2 030 000
Total dépenses d'investissement 4 898 069 13 204 776 8 864 711 5 703 301 3 258 892
Subventions 153 543 384 432 300 000 0 0
FCTVA 165 087 346 105 290 000 600 000 300 000
Taxe d'aménagement 1 562 776 891 182 500 000 400 000 300 000
Amendes de police 36 558 28 910 39 000 39 000 39 000
Remboursement avance forfaitaire 14 681 0 0 0 0
Reprise excédents budgets annexes 0 2 683 236
Rachat études éco-quartier par
budget ZAC 0 2 437 188
Cessions 3 716 860 820 000 2 219 300 4 735 000 0
Emprunts 1 301 250 2 000 000 0 0
Total recettes d'investissement 6 950 755 7 591 053 5 348 300 5 774 000 639 000
Résultat de l'exercice 4 501 638 -3 860 855 -2 202 370 1 385 166 -1 192 646
Résultats antérieurs reportés 1 929 823 6 431 461 2 570 606 368 236 1 753 402
Fonds de roulement final 6 431 461 2 570 606 368 236 1 753 402 560 756
Capital restant dû au 1er janvier (1) 10 163 320 11 127 394 10 202 683 11 241 972 10 054 671
Capital restant dû au 31 décembre 10 625 240 10 202 683 11 241 972 10 054 671 8 825 779
Capacité de désendettement 4,34 5,82 8,56 7,65 6,18
Prospective financière à 3 ans
(1) Au 01/01/2019, i nté gra ti on de l a de tte du budge t a nne xe Bâ ti me nts Loca ti fs cl ôturé a u budge t pri nci pa l 20
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
EVOLUTION DE LA COMPOSITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (base 100)
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
CA
2014
CA
2015
CA
2016
CA
2017
CA
2018
PRE
CA
2019
BP
2020
2021
Reprise excédent
ZAC/SIVURS
Atténuation charges
Recettes
exceptionnelles
Locations i mmobilières
Reversement de
fiscalité Sicoval
Autres taxes
Impositions directes 3
taxes
Compens ations et
subventions
Dotation globale de
fonctionnement
Produits des services
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
CA
2014
CA
2015
CA
2016
CA
2017
CA
2018
PRE
CA
2019
BP
2020
2021
Reprise excédent Z AC/S IVURS
Atténuation charges
Recettes exceptionnelles
Locations i mmobilières
Reversement de f iscalité
Sicoval
Autres taxes
Impositions directes 3 taxes
Compens ations et subventions
Dotation globale de
fonctionnement
Produits des services 21
EVOLUTION DE L’EPARGNE DE 2014 A 2021
Pour assurer la cohérence des comparaisons sur la période, l’épargne nette de l’année 2017 a été corrigée du remboursement anticipé de deux emrpunts réalisés cette année-là.
Evolution de l’encours de dette au 31/12
(avec intégration des emprunts futurs, tous budgets confondus)
En conclusion, le budget 2019 se clôture avec un résultat largement positif grâce entre autre à la reprise des excédents de clôture des budgets annexes ZAC Rabaudy et Bâtiments Locatifs, et au transfert des dépenses relatives au quartier durable sur le nouveau budget annexe.
-
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
14 000 000,00
16 000 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DEPENSES REELLESDE
FONCTIONNEMENT
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
EPARGNE BRUTE AVEC
REPRISE EXCEDENTS
ZAC / SIVURS
EPARGNE NETTE AVEC
REPRISE EXCEDENTS
ZAC/SIVURS
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
14 000 000,00
16 000 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 22
Les excédents ZAC ont permis de passer sans encombre des années budgétaires plus tendues, en maintenant un niveau d’épargne satisfaisant.
Aujourd’hui, le travail d’optimisation des dépenses de fonctionnement mené depuis plusieurs années, la gestion active du patrimoine de la commune permettent d’envisager l’avenir de façon sereine. En effet, la commune continuera de dégager chaque année une épargne brute supérieure à 1 300 000 € et d’afficher une capacité de désendettement inférieure à 10 ans, conformément à ses objectifs.
Ces prévisions sont établies avec les éléments connus et anticipés à ce jour.
PARTIE IV – LE BUDGET 2020
Comme les budgets précédents, le budget 2020 sera un budget contraint en fonctionnement.
La maîtrise des dépenses et l’optimisation des recettes assurent l’équilibre du budget 2020 et permettent de dégager une épargne brute suffisante pour couvrir le remboursement en capital de l’annuité d’emprunt et autofinancer une partie de l’investissement.
La gestion optimisée des dépenses et des recettes de fonctionnement est toujours l’objectif prioritaire qui permet d’assurer la pérennité et l’équilibre de la section de fonctionnement dans les années qui viennent.
En section d’investissement, l’autofinancement, des recettes de cessions et les recettes propres d’investissement (FCTVA, taxe d’aménagement) permettent de financer les projets d’équipements publics.
Chapitre 1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement devraient atteindre 13 862 000 €, en hausse d’environ 375 000 € par rapport au réalisé 2019.
-1 0 00 0 00,00
-500 000,00
-
500 000,00
1 000 0 00,00
1 500 0 00,00
2 000 0 00,00
2 500 0 00,00
3 000 0 00,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
EPARGNE BRUTE AVEC REPRISE EXCEDENTS ZAC / SIVURS EPARGNE NETTE AVEC REPRISE EXCEDENTS ZAC/SIVURS
EPARGNE BRUTE HORS REPRISE EXCEDENTS ZAC/SIVURS EPARGNE NETTE HORS REPRISE EXCEDENTS ZAC/SIVURS 23
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1.1 – La fiscalité et les autres taxes :
Les contributions directes restent les recettes principales du budget de fonctionnement (52,25 %).
La recomposition de la charge fiscale débutée en 2017 se poursuit en 2020 : les taux de taxe d’habitation et de foncier non bâti seront de 0 % pour 2020. Le taux de taxe foncière bâti augmentera de 19 % pour atteindre 47,60 %.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2018 PRE CA 2019 2020 Progression 2019/2020
Produits des services 769 151 699 950 717 200 2,46%
Dotation globale de fonctionnement 1 908 857 1 907 159 1 890 647 -0,87%
Compensations et subventions 695 872 680 317 660 400 -2,93%
Impositions directes 3 taxes 6 817 739 7 017 071 7 243 564 3,23%
Autres taxes 636 327 510 400 508 700 -0,33%
Reversement de fiscalité Sicoval 1 736 809 1 814 975 1 808 459 -0,36%
Locations immobilières 119 658 88 500 75 000 -15,25%
Recettes exceptionnelles 273 300 228 500 228 500 0,00%
Atténuation charges 670 293 540 100 535 000 -0,94%
Reprise excédent budgets annexes clôturés /
Sivurs 763 000 812 899 195 000 -76,01%
TOTAL 14 391 006 14 299 871 13 862 470 -3,06%
5,17%
13,64%
4,76%
52,25%
3,67%
13,05%
0,54%
1,65%
3,86%
1,41%
Recettes de fonctionnement
Produits des services
Dotation globale de
fonctionnement
Compens ations et subventions
Impositions directes 3 taxes
Autres taxes
Reversement de f iscalité Sicoval
Locations i mmobilières
Recettes exceptionnelles
Atténuation charges
Reprise excédent budgets
annexes clôturés / Sivurs 24
Avec l’évolution physique des bases et la revalorisation forfaitaire (0,9 % annoncé pour 2020), le produit des contributions directes progressera d’environ 226 000 € en 2020.
L’attribution de compensation reversée par le SICOVAL sera stable puisque l’enveloppe voirie définie pour le plan 2019/2020 ne change pas par rapport à 2019, et dans l’attente du retour de la CLECT sur l’évaluation de la prise de compétence eaux pluviales urbaines en septembre 2020. La Dotation de Solidarité Communautaire sera également identique à 2019.
Les droits de mutation sont prévus à minima pour 450 000 €, au vu du réalisé 2019.
Les autres taxes restent stables.
1.2 – Les concours de l’Etat et les diverses participations :
Depuis 2018, les collectivités participent à l’effort de redressement des finances publiques par le biais d’une maîtrise des dépenses. La dotation forfaitaire n’est donc plus impactée.
Ainsi la dotation forfaitaire 2020 devrait être en légère baisse de 7 000 € par rapport à 2019.
La Dotation de Solidarité Urbaine devrait légèrement augmenter et la Dotation Nationale de Péréquation devrait subir une baisse estimée à 12 000 €.
Les compensations fiscales devraient être stables, aux environs de 234 000 €. La commune encaissera environ 6 400 € de FCTVA sur les dépenses de fonctionnement concernant les bâtiments et la voirie et réseaux (nouveau dispositif depuis 2018).
Les participations CAF pour l’ALAE sont estimées de façon très prudente car elles dépendent de la fréquentation. Les participations de l’Etat baissent de 20 000 € puisque la commune n’ayant plus aucun contrat aidé (CAE, contrats d’avenir), elle ne perçoit plus les financements au titre de ces contrats.
1.3 – Les autres recettes :
Les produits des services devraient augmenter de 17 000 € par rapport à 2019, grâce à la dynamique des redevances d’occupation du domaine public (constructions, terrasses...). Les autres produits des services restent stables.
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Taxe d'habitation 12,50% 15,00% 15,45% 15,91% 10,99% 10,99% 10,99% 10,99% 10,99% 9,89% 7,50% 5,00% 0,00%
% 20,00% 3,00% 2,98% -30,92% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% -10,01% -24,17% -33,40% -100,00%
Taxe foncier bati 24,50% 29,40% 30,28% 31,19% 31,19% 31,19% 31,19% 31,19% 31,19% 32,75% 36,66% 40,00% 47,60%
évolution 20,00% 2,99% 3,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 5,00% 11,94% 9,12% 19,00%
Taxe foncier non bati 120,00% 144,00% 148,32% 152,77% 105,52% 105,52% 105,52% 105,52% 105,52% 94,96% 72,01% 47,96% 0,00%
évolution 20,00% 3,00% 3,00% -30,93% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% -10,01% -24,17% -33,40% -100,00% 25
Rappel : pour une facilité de lecture, le montant de ces recettes a été préalablement corrigé du montant des inscriptions ALSH, reversées au SICOVAL et affichées ici en recettes exceptionnelles, et du montant des refacturations de charges.
Les locations immobilières tiennent compte de la cession des appartements préemptés et de la mise en location de la maison avenue de Toulouse en cours d’année 2020.
Les autres recettes sont composées :
de recettes exceptionnelles pour 228 500 €, dont 200 000 € de recettes ALSH, reversées au SICOVAL,
de recettes en atténuation de charges supportées par la Ville, comme le reversement des tickets restaurants pour 180 000 €, le remboursement de charges de personnel et mise à disposition de locaux par le SICOVAL, la MJC et le Foyer Logement pour 255 000 € et les remboursements de l’assurance statutaire pour 100 000 €.
La part d’excédent de clôture du budget du SIVURS revenant à la commune sera repris au budget principal à hauteur de 195 000 €.
Chapitre 2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Comme les années précédentes, la maîtrise des dépenses de fonctionnement permet d’assurer l’équilibre global du budget.
Ainsi, les dépenses réelles de fonctionnement 2020 seront stables par rapport aux dépenses réalisées en 2019.
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2018 PRE CA 2019 2020 Progression 2019/2020
Charges de personnel 7 142 667 7 380 000 7 662 468 3,83%
Municipalité 149 420 155 250 151 250 -2,58%
Charges courantes 2 756 996 2 933 245 2 901 645 -1,08%
SDIS 211 700 216 000 220 000 1,85%
Organismes de regroupement + communes 175 936 227 350 191 300 -15,86%
CCAS 146 500 147 500 149 000 1,02%
Subventions associations, mjc, écoles.... 451 203 489 965 461 625 -5,78%
COS 165 000 155 000 160 000 3,23%
Intérêts de la dette et des lignes de trésorerie 361 551 346 155 255 640 -26,15%
Charges exceptionnelles 208 449 300 650 220 000 -26,83%
Non valeur et titres annulés 9 584 15 500 15 500 0,00%
Restitutions dégrèvement fiscalité 33 595 55 388 30 000 100,00%
Atténuation de produits (PFIC) 129 451 125 000 130 000 4,00%
TOTAL 11 942 052 12 547 003 12 548 428 0,01% 26
2.1 – Les dépenses de personnel :
Ce poste représente plus de 61 % du budget de fonctionnement. Il nécessite donc une prévision précise et un suivi rigoureux. Une gestion au plus près des effectifs, notamment lors de départs d’agents, participe à la maîtrise de ce poste de dépenses. Ces dépenses intègrent également diverses mesures (Glissement Vieillesse Technicité (GVT), hausse des cotisations patronales, augmentation du SMIC, application du PPCR et du RIFSEEP...) qui s’imposent aux collectivités.
En 2020, ces dépenses augmentent de 282 000 €, du fait notamment de : - l’augmentation du SMIC,
- l’évolution des charges patronales (CNRACL, IRCANTEC...),
- l’évolution des carrières,
- la reprise de l’application du PPCR,
- la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’ Expertise et de l’Engagement Professionnel) en année pleine, - la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), - le remplacement d’agents en arrêt maladie ou congés maternité.
Ainsi, les charges nettes de personnel (c’est-à-dire déduction faite des remboursements par l’assurance statutaire, des remboursements pour contrats
61,06%
1,21%
23,12%
1,75%
1,52%
1,19%
3,68%
1,28%
2,04%
1,75%
0,12%
0,24%
1,04%
Dépenses de fonctionnement
Charges de personnel
Municipalité
Charges courantes
SDIS
Org anismes de regroupement +
communes
CCAS
Subventi ons as s ociations, mj c,
écoles....
COS
Intérêts de la dette et des lignes
de trés orerie
Charges exceptio nnelles
Non valeur et titres annul és
Restitutions dégrèvement
fiscalité
Atténuation de produits (PFIC) 27
aidés et mise à disposition de personnel, et des paiements des validations de service) évoluent de la façon suivante :
Pour rappel :
- en 2012, transfert des services à la personne au SICOVAL et prise en charge des chèques déjeuners directement par le budget principal (et non plus par le COS),
- en 2014, municipalisation de l’ALAE et mise en place du TAP à compter de septembre, - en 2015, ALAE et TAP en année pleine, soit 914 000 € (rappel : la commune ne rémunère plus l’association Parenthèse au titre de la prestation ALAE).
En terme d’effectifs, en 2019, le recrutement d’un chef de service « Patrimoine bâti » au sein des services techniques, d’un chauffeur de navette, et d’un chef de service périscolaire à temps plein (et non plus à mi-temps) expliquent notamment la hausse de l’effectif total en ETP au 31 décembre 2019 par rapport à 2018.
Au 31 décembre 2019, les effectifs se répartissent comme suit :
A Castanet-Tolosan, 4,30 agents sur 5 appartiennent à la catégorie C. La répartition des effectifs entre les différentes catégories est conforme à ce que l’on retrouve généralement dans la fonction publique territoriale.
Au 31 décembre 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 PRE CA 2019 Prévision 2020
Coût annuel (1) 7 272 184 7 263 892 5 560 402 5 867 612 6 352 541 6 825 362 6 702 599 6 720 918 6 586 704 6 934 900 7 278 500
(1) déduction faite des remboursements par l'assurance statutaire, des remboursements pour contrats aidés et mise à disposition de personnel
(Sicov al, MJC, foyer-logement) et des paiements de v alidation de serv ice
Evolution des charges nettes de personnel
Au 31 décembre 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 PRE CA 2019 Prévision 2020
Effectif total ETP 264,77 262,91 184,17 192,53 212,77 221,72 219,74 198,50 193,49 195,64 196,59
Evolution des effectifs (ETP)
86%
10%
4%
Total
% catégorie C
% catégorie B
% catégorie A 28
Les agents de la filière technique sont fortement majoritaires, suivis des agents de la filière animation (ALAE et TAP) et de la filière administrative.
2.2 – Les subventions et participations :
Les subventions aux associations baissent de 20 000 € : le Tennis Club voit sa subvention 2020 diminuer et participe ainsi au financement du nouveau club house. De plus, en 2019, deux subventions exceptionnelles ont été versées à l’Avenir Castanéen et à l’USC Football.
La subvention d’équilibre au CCAS est estimée à 149 000 € et prévue en fonction du budget prévisionnel 2020.
Les participations versées aux divers organismes de regroupement (SDIS, SDEHG...) diminuent du fait de moindres participations à verser au SDEHG au titre de travaux d’enfouissement de réseaux (- 32 000 €).
2.3 – Les autres dépenses de fonctionnement :
Les charges courantes : elles sont prévues en baisse d’environ 32 000 € par rapport au réalisé 2019, soit -1,09 %, du fait d’un budget d’études bien inférieur à celui de 2019. Elles intègrent par ailleurs les revalorisations à la hausse des prix des contrats et des fournitures (gaz, carburants...). La poursuite de l’effort d’optimisation et de rationalisation des dépenses, engagé depuis plusieurs années, continue ainsi de porter ses fruits.
Les charges de municipalité restent stables.
Les intérêts de la dette baissent de 90 000 € car prennent en compte le réaménagement du prêt structuré qui a permis de baisser le taux d’intérêt de 3,84 % à 0,9 % à partir de 2020 sur ce contrat.
Le FPIC est prévu pour 130 000 €.
20%
28%
0% 3% 5%
2%
42%
administrative
animation
patrimoine
police municipale
sociale
sportive
technique 29
Une enveloppe de 30 000 € sera inscrite au budget pour financer les dégrèvements éventuels de Taxe Foncière Non Bâtie de l’année.
Les charges exceptionnelles comprennent le reversement des inscriptions ALSH au SICOVAL, comme les années précédentes.
L’autofinancement brut 2020 devrait ainsi atteindre 1 314 000 €. Il couvre ainsi le remboursement du capital de la dette (960 000 €) et participe pour le solde au financement des investissements.
Chapitre 3 – L’INVESTISSEMENT 2020
Une enveloppe de 7 904 000 € d’investissement est prévue pour l’année 2020 hors remboursement du capital de la dette. Un emprunt d’équilibre de 4 200 000 € est prévu pour financer les dépenses d’investissement. Ce montant sera réajusté à la baisse à la reprise du résultat de clôture de l’exercice 2019, autour de 2 000 000 €.
EVOLUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
3.1– Les recettes d’investissement :
L’investissement de l’année sera financé par :
- l’épargne nette dégagée sur la section de fonctionnement (354 000 €), - le FCTVA (290 000 €),
- la taxe d’aménagement évaluée à 500 000 €,
- les amendes de police et des subventions pour 339 000 €,
- un emprunt d’équilibre de 4 200 000 €, qui devrait être ajusté lors de la reprise du résultat de clôture de l’exercice 2019 aux environs de 2 000 000 €.
3.2– Les dépenses d’investissement :
L’investissement 2020 est prévu à hauteur de 7 904 000 €. Il comprend notamment :
L’aménagement du parvis de l’église et du poids public,
Des travaux de gros entretien du patrimoine bâti,
RECETTES D'INVESTISSEMENT
(hors restes à encaisser) CA 2018 PRE CA 2019 2020
Fctva 165 087 346 105 290 000
Taxe d'aménagement 1 562 776 891 182 500 000
Emprunts et cautionnements 1 301 250 0 4 202 369
Subventions et amendes de police 190 101 28 910 339 000
Ecritures de régularisation 14 681 0 0
Reprise excédent budgets annexes clôturés 2 683 236 0
Rachat dépenses éco-quartier par budget annexe 2 437 188 0
Cessions 3 716 860 820 000 2 219 300
TOTAL 6 950 755 7 206 621 7 550 669
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
(hors restes à réaliser) CA 2018 PRE CA 2019 2020
Etudes, équipements et travaux 4 058 739 5 545 466 7 904 000
Capital de la dette 840 330 924 711 960 711
TOTAL 4 899 069 6 470 177 8 864 711 30
L’acquisition de l’ITEP Les quatre vents,
La participation au SICOVAL pour la construction du nouvel ALSH (reportée en 2020 en raison du décalage des travaux),
Un reversement de taxe d’aménagement au SICOVAL pour des travaux de voirie,
Un reversement de taxe d’aménagement au SICOVAL au titre de l’opération ESSOR sur la zone de Vic,
Une enveloppe de crédits qui sera affectée à des investissements décidés en concertation avec les listes candidates aux prochaines élections municipales. L’annuité en capital 2020 à rembourser s’élève à 960 000 €.
Chapitre 4 – LES BUDGETS ANNEXES :
Le Budget Parking Clémence Isaure 2020 prévoit :
En section de fonctionnement, les dépenses courantes de fonctionnement et d’entretien du parking (y compris les intérêts d’emprunts) et leur financement par les locations de box.
En investissement, le remboursement du capital de la dette.
EQUILIBRE PREVISIONNEL DU BUDGET PARKING 2020
Le Budget ZAC quartier durable du Lauragais-Tolosan prévoit : En section de fonctionnement, les dépenses d’intérêts du prêt relais contracté en 2019 et les crédits pour le paiement de la redevance archéologique.
En investissement, les écritures de stock qui en découlent. Le remboursement du capital de la dette ne se fera qu’à la fin du contrat (remboursement in fine du capital).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- PREND acte :
FONCTIONNEMENT BP 2020 (HT)
Locations 25 000
Amortissement subvention d'investissement 1 900
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 26 900
Charges à caractère général 5 000
Charges financières 8 800
Autofinancement pour l'investissement 13 100
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 26 900
INVESTISSEMENT BP 2020 (HT)
Autofinancement 13 100
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 13 100
Remboursement d'emprunts 11 200
Amortissement subvention d'investissement 1 900
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 13 100 31
- de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2020, - de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2020 organisé en son sein.
Délibération n°151 : Taux des contributions directes – Exercice 2020 Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit fixer pour 2020 le taux des trois taxes dont le produit est perçu au profit de la Ville : la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière sur les propriétés bâties et la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier les taux de la façon suivante, conformément aux orientations budgétaires présentées ce jour :
Taux des contributions directes 2019 (rappel) 2020 Variation des taux 2019/2020
Taxe d’Habitation 5,00 % 0,00 % - 100,00 %
Taxe Foncière Bâti 40,00 % 47,60 % + 19,00 %
Taxe Foncière Non Bâti 47,96 % 0,00 % - 100,00 %
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 20 voix pour, 2 voix contre (Patrice
TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) et 10 abstentions (Jimmy CLAEYS, Marie-Hélène
CHAUVELON, Joël BETTIN, Odile BIGOT, Marie-Laure SICOT, Marc TONDRIAUX, Bernard
BAGNERIS, Hélène ROUCH avec pouvoirs Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON) :
- FIXE les taux d’imposition des taxes d’habitation et foncières pour l’année 2020 comme suit :
- 0,00 % pour la Taxe d’Habitation ;
- 47,60 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés bâties ;
- 0,00 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties.
Délibération n°152 : Acquisition de la parcelle CA 144 sis chemin Lacassagne
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que par courrier en date du 21 octobre 2019, Messieurs Jean et Georges MAURE propriétaires de la parcelle cadastrée CA 144 ont demandé à la Ville de bien vouloir acquérir ladite parcelle.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que cette parcelle avait fait l’objet d’un accord de cession au profit de la Ville afin de réaliser le chemin Lacassagne, mais sans être suivi des faits. Cette parcelle compose actuellement une partie de la voirie dudit chemin.
Il convient par conséquent de régulariser cette situation. 32
Monsieur le Maire précise enfin que cette cession se fera à l’euro symbolique, les frais de notaire étant à la charge de la Ville.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition par la Ville à Messieurs Jean et Georges MAURE de la parcelle cadastrée CA 144 d’une contenance de 243 m2 et composant à ce jour une partie de la voirie du chemin Lacassagne,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte d’acquisition correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°153 : Désaffectation et déclassement d’un espace vert en Zone Industrielle de Vic-les-Graves - cession du dit terrain à Monsieur Rémi PALAZY
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Rémi PALAZY souhaite agrandir la surface de son bâtiment industriel existant sis 15 rue de l’Industrie, par un projet d’extension du bâtiment existant.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’extension projetée se ferait sur un espace vert limitrophe au bâtiment actuel de Monsieur Rémi PALAZY, non cadastré à ce jour, situé entre la rue de l’industrie et le chemin du Canal au Pont de Tuile.
Monsieur le Maire précise que l’espace vert sur lequel le projet est envisagé fait partie du domaine public de la collectivité et que l’emprise d’espace vert nécessaire à l’extension de ladite entreprise est de 858 m2.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que puisque la totalité de l’espace vert sur lequel se fera cette extension fait partie du domaine public communal, elle doit par conséquent être désaffectée et déclassée conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui dispose que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Monsieur le Maire porte à l’attention du Conseil municipal que la charge foncière relative à cette cession est de 38 610 euros HT, soit 45 euros le m2 de terrain HT.
Monsieur le Maire indique que le Service des Domaines a été consulté par courrier en LRAAR en date du 04 novembre 2019. Le service des Domaines a donné un avis favorable sur les conditions de cette cession, par avis n° 2019-31113V3023 en date du 26 novembre 2019.
Bernard GARRAFOUILLET ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 30 voix pour, et 1 voix contre (Patrice TOURNON) : 33
- CONSTATE que l’emprise foncière d’une superficie de 858 m2, composée exclusivement d’un espace vert non cadastré, pris entre la rue de l’Industrie et le chemin du Canal au Pont de Tuile, ne remplit plus les conditions d’appartenance au domaine public communal,
- APPROUVE le principe de la désaffectation puis du déclassement du domaine public communal du terrain en herbe non cadastré, pris entre la rue de l’Industrie et le chemin du Canal au Pont de Tuile, d’une contenance de 858 m2, tel qu’annexé à la présente délibération,
- APPROUVE la cession à Monsieur Rémi PALAZY, ou à toute société qu’il créerait pour la réalisation de l’opération d’extension, de l’espace vert non cadastrée, pris entre la rue de l’Industrie et le chemin du Canal au Pont de Tuile, d’une contenance de 858 m2 et au prix de 38 610 euros HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°154 : Convention de prestation de service d’entretien et réparation de véhicules légers, poids lourds et matériel agricole avec le Sicoval
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la démarche de mutualisation des services et de rationalisation de la dépense, une étude préalable concernant la mutualisation de l’entretien et de la réparation des véhicules légers a été menée en 2016 pour évaluer la faisabilité de ce projet entre la Communauté d’agglomération du Sicoval et 4 communes membres à savoir Auzeville-Tolosane, Baziège, Odars et Castanet-Tolosan.
L’expérimentation menée et la coopération entre les communes et le SICOVAL ont confirmé l’intérêt économique de la démarche. Fort de ce succès et toujours dans le cadre de la mutualisation des services, le SICOVAL propose à l'ensemble des communes de développer ce service et de l'étendre aux poids lourds et au matériel agricole.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la Ville de Castanet-Tolosan est intéressée pour continuer à confier au Sicoval l’entretien et la réparation des véhicules légers, et également du matériel agricole et de motoculture qui ne pourraient être pris en charge par les services techniques de la Ville du fait d’une part, de la technicité de la prestation et d’autre part, après consultation auprès d’autres fournisseurs, de la garantie du meilleur tarif dans le strict respect des règles de la commande publique.
La fréquence d’utilisation du service sera au choix de la Ville.
A cet effet, le SICOVAL propose aux communes intéressées de signer une convention de service d’entretien et de réparation de véhicules légers, poids lourds et matériels agricoles.
Cette convention a pour objet de préciser le cadre et les modalités d’utilisation de ce service, de détailler le périmètre de la mise à disposition et les responsabilités des parties. La tarification de ce service figure au sein de l’annexe 1. 34
La convention sera conclue pour une durée de trois ans, renouvelable 1 fois pour la même durée par accord express et écrit des parties. Elle prendra effet au jour de la signature par les parties.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE cette convention de prestation de service, d’entretien et réparation de
véhicules légers, poids lourds et matériel agricole,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
document afférent à ce dossier.
Délibération n°155 : Convention relative à la réalisation de travaux carrefour RD79 et chemin de la Rivière et Renforcement du chemin de la Rivière à Castanet- Tolosan.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le chemin de la Rivière à Castanet-Tolosan est un chemin communal permettant de relier une section de la RD79 (Route d'Escalquens) à une section de la RD94 située sur le territoire de la commune de Pompertuzat.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’afin de sécuriser la desserte du futur collège d'Escalquens, le Conseil Départemental envisage d'utiliser le chemin de la Rivière pour la circulation des bus scolaires et des seuls usagers de desserte des parcelles riveraines. A cet effet, des travaux de renforcement de structure de voirie doivent être engagés sur ce chemin ainsi qu'au niveau des carrefours situés aux intersections avec la RD 79 et la RD 94.
Monsieur le Maire précise qu’afin de limiter l'accès aux seuls bus scolaires et aux autres ayants droit, les barrières actuellement en place, seront remplacées par des barrières télécommandées.
Ce renforcement permettra une meilleure desserte des parcelles agricoles et du laboratoire de l'INRA situé sur le territoire de la commune de Pompertuzat.
Ces travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage partagée entre les communes de Castanet-Tolosan et de Pompertuzat et le Conseil Départemental qui assurera seul la maîtrise d'œuvre et le financement de la totalité de ces travaux.
Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’une convention relative aux travaux d’aménagement doit être conclue entre la Ville et le Conseil départemental afin de préciser les obligations respectives des deux parties.
La présente convention prendra effet à la date de sa signature pour se terminer lorsque la voie ne sera plus utilisée par les transports scolaires départementaux.
Monsieur le Maire précise que la commune s'engage d'une part à continuer à entretenir et à gérer l'assainissement des eaux pluviales et les dépendances vertes 35
du chemin communal pour sa partie et d'autre part à reprendre à sa charge la gestion et l'entretien de l'aménagement dès l'expiration de la convention.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention relative aux travaux d'aménagement du chemin de la Rivière à Castanet-Tolosan ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n°156 : Convention de servitudes SDEHG place René CHAR
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la société ENGIE INEO doit pour le compte du Syndicat Départemental d'Energie de la Haute Garonne (SDEHG) remplacer des câbles vétustes du réseau d'éclairage public situé sous la parcelle BO370, place René CHAR et passage Alberto MORAVIA.
A cet égard, la Ville doit consentir une servitude de passage sur ladite parcelle.
Ainsi, des droits de servitudes doivent être consentis au SDEHG pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, notamment :
- Etablir à demeure dans une bande de 0.5 mètres de large, une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d'environ 120.00 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 1.00 de la surface après travaux.
- Etablir à demeure, dans la bande susvisée une ligne de courant faible spécialisé sur la même longueur et dans les mêmes conditions.
- Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage. - Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantation ou arbres qui pourraient gêner leur pose ou occasionner des dommages aux ouvrages,
Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que la Ville conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.
De ce fait, une convention de servitude doit être établie entre le concessionnaire SDEHG et la Ville de Castanet-Tolosan afin d’en préciser les modalités.
Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties et elle sera conclue pour la durée des ouvrages énoncés précédemment.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de servitude entre le concessionnaire SDEHG et la Ville,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier. 36
Délibération n°157 : SDEHG – Traitements des petits travaux urgents en 2020
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDHEG) a mis en place en 2018 une procédure spécifique pour les petits travaux urgents en faisant adopter chaque année par les conseils municipaux une délibération annuelle de principe faisant état d’un montant maximum de contribution communale pour les travaux d’éclairage urgents.
Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal a décidé par délibération n°31 en date du 19 février 2019, de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 €. Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'aucune intervention n'a été réalisée en 2019 sur la base de cette procédure.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser dès le début de l’année 2020, des petits travaux urgents relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale pour l’année 2020.
Monsieur le Maire précise que cette procédure vient compléter les procédures habituelles et qu’elle ne sera appliquée que pour les rares cas où il y a une urgence à intervenir (ex: cas de danger potentiel pour les administrés).
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Monsieur le Maire explique que cette procédure se décompose en trois étapes :
Le Conseil municipal approuve par une délibération annuelle de principe un montant maximum de contribution communale de 10 000 € pour des travaux d’éclairage urgents (éclairage public et feux tricolores).
Tout au long de l’année, toute demande de travaux urgents fera l’objet d’une étude détaillée et d’un chiffrage transmis à la commune sous la forme d’une lettre d’engagement. Les règles habituelles de gestion et de participation financière du Syndicat resteront applicables. Les lettres d’engagement validées seront rattachées à la délibération annuelle de principe.
En fin d’année un compte rendu d’exécution devra être présenté par Monsieur le Maire à l’occasion d’une réunion de son Conseil municipal. Ce compte rendu fera état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération annuelle de principe.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune pour l’année 2020 sur
ses fonds propres dans la limite de 10 000 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives aux travaux correspondants. 37
Délibération n°158 : Créations d’emplois permanents
Monsieur le Maire expose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre : - les créations et les suppressions de poste ;
- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours
ou à un examen ;
- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;
- la mutation d’un agent ou son détachement.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer les postes suivants, comme suit :
- Filière technique :
2 postes d’adjoint technique à temps complet , au sein du service EMR-scolaire.
Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création des postes à temps complet ci-dessus listés.
Délibération n°159 : Subvention au Comité des Œuvres Sociales (C.O.S) pour l’année 2020
L’Association dénommée « Comité des Œuvres Sociales du personnel municipal de la Commune et du CCAS de Castanet-Tolosan » a pour objet la création, le développement et la gestion des œuvres sociales en faveur des agents de la Ville et de ses établissements.
A ce titre et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville lui octroie une subvention annuelle.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’allouer à cette Association une subvention à hauteur de 160 000 € afin d’assurer la commande et la distribution des chèques vacances au personnel pour l’année 2020.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le montant de cette subvention sera inscrite au Budget de la Ville compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux organismes privés » fonction 020 « Administration Générale ». 38
Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que le versement d’une subvention à une Association est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation.
En effet, l’attribution de subvention est encadrée par des règles spécifiques permettant de s’assurer du bon emploi des deniers publics. Ces règles sont notamment définies par l’article 10 alinéa 3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui impose de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un certain seuil.
De plus, le Décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, pris en application dudit article, fixe le seuil obligeant à établir une convention à 23 000 euros.
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention d’objectifs entre la Ville et l’Association le C.O.S a été approuvée par délibération n°32 en date du 19 février 2019 et signée le 26 février 2019 pour une durée de trois ans.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le versement de la subvention de 2020 à hauteur de 160 000 € au bénéfice du C.O.S.
Délibération n°160 : Subvention exceptionnelle au Comité des Œuvres Sociales (C.O.S) pour l’année 2019
L’Association dénommée « Comité des Œuvres Sociales du personnel municipal de la Commune et du CCAS de Castanet-Tolosan » a pour objet la création, le développement et la gestion des œuvres sociales en faveur des agents de la Ville et de ses établissements.
A ce titre et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville lui octroie une subvention annuelle.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une subvention de 155 000 euros a été allouée à cette association pour l’année 2019 par délibération N°32 en date du 19 février 2019.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il souhaite verser une participation exceptionnelle en cette fin d’année de 100 euros par agent pour un temps complet sous la forme de chèque vacances.
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle de 19 000 euros à l’Association le C.O.S.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que le versement d’une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation.
En effet, l’attribution de subvention est encadrée par des règles spécifiques permettant de s’assurer du bon emploi des deniers publics. Ces règles sont 39
notamment définies par l’article 10 alinéa 3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui impose de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un certain seuil.
De plus, le Décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, pris en application dudit article, fixe le seuil obligeant à établir une convention à 23 000 euros.
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention d’objectifs entre la Ville et l’Association le C.O.S a été approuvée par délibération n°32 en date du 19 février 2019 et signée le 26 février 2019 pour une durée de trois ans.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle en 2019, de 19 000 € au bénéfice de l’Association du C.O.S.