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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 25 52 cab goutal garir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
N° d/5.8/2025/52 2025/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Extrait du registre des décisions du Maire
OBJET : Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés — Assistance juridique — Affaire GED c/Commune de La Frette-sur-Seine.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° D/2020/22 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Considérant la requête présentée auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise par Madame CSSS demandant la rectification de l'attestation employeur remise à la fin de son contrat au 31 août 2025.
DECIDE
DE DESIGNER le Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés, 90 avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris pour conseiller, représenter et assurer la défense des intérêts de la commune dans la procédure susvisée au taux horaire de 150 € H.T.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.
Fait à La Frette-sur-Seine, le 4 décembre 2025
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté
D'Agglomérationh Val Parisis,
AUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20251204-d-2025-52-AU
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025