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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Guerre en Ukraine,
|
Envoyé en préfecture le 13/09/2024
&
\
Régiü en
préfecture
18 13/09/2024
D
&
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Extrait
des
l'agigires
des
DÉTAONSE
COMMUNE
DE
SARBAZAN
Séance
:dul
id.
a
nirobndes
0740fncmzo2a4e-DE
93
Route
du
Graba
Date
de
convocation
:3
septembre
2074
40120
SARBAZAN
Présents
:LAMARQUE
Philippe,
DUCOS
Laurence,
MESTRE
AGUILAR
Bernard,
ASSENNE
Florent,
BATS
Christian,
DULUC
Nathalie,
PENCHAUD
Sébastien,
PARISOT
Nombre
de
nana
du
Francis,
CALIOT
Xavier,
LALUQUE
Florence
ARRUABARRENA
Francis,
LEME
Emilie
en
exercice
:
15
Absents
excusés
:LACOSTE
Viviane,
PATTE
dulie,
ZENON
Stéphanie
Présents
:
12
Procurations
:
Votants
:
14
PATTE
Julie
& donné
procuration
à LAMARQUE
Philippe
LACOSTE
Viviane
a donné
procuration
à ARRUABARRENA
Francis
Secrétaire
de
Séance
:Madame
LEME
Emilie
DELIBERATION
N°
DCM
2024-46
Redevance
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
publie
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
de
gaz
Les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sarbazan,
dûment
convoqués,
en
date
du
3
septembre
2024,
se
sont
réunis
40
septembre
2024,
en
session
ordinaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMARQUE
Philippe,
Maire.
Monsieur
le
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
parution
au
journal
officiel
le
27
mars
2015,
du
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2016
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
Communes
et
aux
Départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
de
gaz.
Dans
l'hypothèse
où
ce
type
de
chantier
interviendrait
ou
que
les
conditions
d'application
du
décret
précité
auraient
été
satisfaites,
l'adoption
de
la
présente
délibération
permettrait
dès
lors
de
procéder
à
la
simple
émission
d'un
titre
de
recettes.
Après
en
avoir
discuté,
le
Gonseil
Municipal
décide
:
*
De
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz,
«
D'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire.
VOTE
:
Pour
:12
voix
Contre:
©
Abstention:0
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Sarbazan,
Le
10
septembre
2024
La
secrétaire
de
séance,
Madame
LEME
Emilie
i/l