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Procès Verbal - 5727d5
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Léger-de-Montbrillais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5727d5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
ARRONDISSEMENT
CHATELLERAULT
CANTON
LOUDUN
DEPARTEMENT
vIENNE
COMMUNE
Saint leger de montbrillais
PROCES-VERBAL DE SEANCE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023
Membres en exercice : 11 Qui ont pris part à la délibération : 9 Date de convocation : 28/03/2023
L’an deux mil vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Léger de Montbrillais, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BATTY Philippe, Maire de Saint-Léger-de-Montbrillais.
Etaient présents : Mmes Mrs BATTY Philippe, RAGOT Valérie, HUPON Guillaume, MALBRAND Guy, ALIX Marie, BELLAMY Pascal, FOUQUET Emmanuelle, FULNEAU Franck et SAMPIC Amélie formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes BAILLERGEAU Agnès et GONCALVES DO REGO Marie-Line.
Mme Marie ALIX a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance.
L’ordre du jour est le suivant :
• Approbation du procès-verbal des précédentes réunions en date du 27 février 2023 et du 20 mars 2023 • Demande de subvention voyage scolaire
• Révision libre des attributions de compensation de la CCPL
• Création du poste sur emploi permanent
• Consultation publique relative à la demande d’enregistrement d’une installation de déchets inertes • Enquête publique concernant le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet
• Questions diverses
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023 ET EN APPEL D’OFFRE DU 20 MARS 2023
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver les derniers procès-verbaux de réunion. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, n’émet pas d’observation et approuve les procès-verbaux du Conseil municipal en date du 27 février 2023 et en date du 20 mars 2023.
DELIBERATION N° D2023/19 :
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’apporter une modification au budget afin d’avoir les crédits nécessaires pour le projet de voyage à la mer de la classe de maternelle pour lequel le conseil municipal est favorable à l’unanimité pour subventionner à hauteur de 300 €. Monsieur le Maire propose d’autoriser une décision modificative au budget principal de l’exercice 2023.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget de la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise la décision modificative suivante : 2
Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Art. 65741 – Subvention de fonctionnement
Art. 615228 – Entretien et rép. sur autres bâtiments
+ 300 €
- 300 €
Total 0 €
DELIBERATION N° D2023/20 :
APPROBATION DE LA RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (EN LIEN AVEC LA REPARTITION DU FPIC) DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS
La Communauté de communes du Pays Loudunais a adopté son pacte financier et fiscal le 6 décembre 2022, dans une logique de solidarité entre les communes et la CCPL, avec comme ligne de fond l’application du projet de territoire.
Il est rappelé que lors du passage en fiscalité professionnelle unique, chaque commune a reçu une attribution de compensation égale aux produits de fiscalité professionnelle transférés à la Communauté. Par ailleurs, en régime de fiscalité professionnelle unique, chaque transfert de compétences donne lieu à correction des attributions de compensation à hauteur du montant net des charges transférées.
Pour la mise en œuvre du pacte financier et fiscal, le Conseil communautaire a décidé de fixer dans l’attribution de compensation l’effort consenti par les communes en 2022 dans le cadre de la répartition dérogatoire du FPIC. Cette décision va dans le sens de l’optimisation des indicateurs financiers de la Communauté de communes, et donc de sa dotation d’intercommunalité. Les communes quant à elle, conservent le dynamisme de l’enveloppe annuelle du FPIC en percevant, à compter de l’exercice 2023 et pour les années suivantes, la part de FPIC de droit commun.
Pour mémoire, cet effort a représenté en 2022 74 302 €, réparti entre les communes et portait sur la différence entre le FPIC droit commun et le FPIC droit commun majoré de 30 %. Ce mécanisme de fixation dans l’attribution de compensation est neutre pour les communes, le FPIC étant, à partir de 2023, réparti selon le droit commun entre les communes et l’EPCI. De plus, la mise en place de ce système facilite juridiquement l’application de la solidarité sur le territoire, évitant la mise en délibération annuelle d’un mode de répartition dérogatoire du FPIC.
Pour la commune de SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS, l’écart entre répartition de droit commun du FPIC et la majoration de 30 % a représenté en 2022 :
FPIC
Droit commun +
majoration de
+30%
Droit commun
Ecart
(Données 2022) droit commun /
majoration +30%
SAINT-LEGER-DE-
MONTBRILLAIS 6 895.00 € 8 466.00 € 1 571.00 €
La nouvelle attribution de compensation versée à l’issue de cette procédure de révision serait la suivante :
Commune
Attributions
de
compensation
fin 2022
Ecart FPIC
majoration +30% /
droit commun
Montant révisé de
l’attribution de
compensation 2023
SAINT-LEGER-DE-
MONTBRILLAIS 13 018.00 € -1 571.00 € 11 447.00 € 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-5-5 du 22 juillet 2020, arrêtant la création de la CLECT et sa composition,
VU le dernier rapport de la CLECT du 7 juin 2022 ainsi que tous les rapports précédents,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-2022-12-209 du 6 décembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire a adopté le pacte financier et fiscal,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-2023-02-005 du 28 février 2023 approuvant la révision libre des attributions de compensation ;
CONSIDÉRANT que chaque commune doit approuver le montant révisé de l’attribution de compensation à la majorité simple, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.
Le conseil municipal, après avoir entendu les éléments et après délibération, à l’unanimité, décide :
✓ D’approuver la révision de l’attribution de compensation de la commune telle que mentionnée ci-dessus,
✓ De dire que le FPIC sera désormais réparti selon la règle de droit commun afin d’assurer la neutralité financière de la révision des attributions de compensation,
✓ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.
DELIBERATION N° D2023/21 :
CREATION ET AUTORISATION A POURVOIR UN EMPLOI PERMANENT PAR UN CONTRACTUEL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-8 3°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants peuvent recruter, en application de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE
▪ La création à compter du 1er mai 2023 d’un emploi permanent au grade de Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires,
▪ D’autoriser le Maire à pourvoir l’emploi d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires, par un agent contractuel sur la base de l’article L.332- 8 3° du Code général de la fonction publique. 4
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.
L’agent contractuel serait recruté pour une durée de 1 an.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier d’un niveau Bac +2 à minima et d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine comptable, ressources humaines ou dans la fonction publique territoriale, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
▪ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
▪ Le tableau des effectifs de la collectivité sera mis à jour et annexée à la présente délibération
DELIBERATION N° D2023/22 :
DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES A BESSE / AVIS SUR DOSSIER DE CONSULTATION DU PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par arrêté préfectoral n°2023 DCPPAT/BE-010 en date du 13 janvier 2023 portant ouverture d’une consultation du public sur une demande d’enregistrement présentée par la Communauté de Communes du Pays Loudunais pour l’installation de stockage de déchets inertes de Bessé sur la commune de Saint Léger de Montbrillais (86120), activité figurant à la nomenclature des Installations Classées.
La consultation a eu lieu du 27 février 2023 au 30 mars 2023 afin de recevoir les observations du public.
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de donner un avis sur le dossier.
Après avoir reçu les documents et entendu les éléments du dossier, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la demande d’enregistrement présentée par la Communauté de Communes du Pays Loudunais pour l’installation de stockage de déchets inertes de Bessé sur la commune de Saint Léger de Montbrillais et n’a pas d’observations à formuler.
ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DU THOUET – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que par arrêté inter préfectoral du 8 février 2023, les préfets des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire et de la Vienne ont prescrit l’ouverture d’une enquête public relative au projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Thouet (SAGE Thouet), conformément aux dispositions des articles R.123-8 et R.212-40 du Code de l’environnement. L’enquête publique se déroulera du lundi 20 mars et jeudi 20 avril 2023 inclus.
Monsieur le Maire rappelle les éléments du dossier transmis aux conseillers municipaux et demande de formuler un avis sur celui-ci.
Le conseil municipal souhaite reporter sa décision et attendre la fin de l’enquête publique pour formuler un avis.
QUESTIONS DIVERSES
- Compte-rendu des rencontres de la commission association avec les associations : - Très bon retour. Cette rencontre sera renouvelée l’année prochaine avant le dépôt des demandes de subvention par les associations
- Un compteur électrique est demandé à la loge de vigne à Villeneuve. Actuellement, lors des manifestations, la loge est alimentée par un câble aérien passant au-dessus de la route depuis le branchement provisoire. Le conseil municipal décide d’étudier la question pour passer un câble 5
sous de la route (passage d’une taupe).
- La buvette du dimanche tenue par les associations reprendra en juin et juillet. Si tous les week- ends sont réservés sur ces dates, d’autres dimanches en mai seront ouverts
- La fête de la St Jean sera organisée le vendredi 23 juin à 19h, repas buffet et feu
- Demande faite par des habitants pour un stop venant de Ternay, devant la future Brasserie
Monsieur le Maire clôt la séance à 21h30.
Fait et délibéré les heure, jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Fait à Saint Léger de Montbrillais,
Le 4 avril 2023.
Le Maire, Philippe BATTY
La secrétaire de séance,
Signé 6
ARRONDISSEMENT
CHATELLERAULT
CANTON
LOUDUN
DEPARTEMENT
vIENNE
COMMUNE
Saint leger de montbrillais
Liste des délibérations examinées par le conseil municipal en réunion du 3 avril 2023
Délibération
n° Objet Décision
D2023/19 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 Approuvée
D2023/20
APPROBATION DE LA RÉVISION LIBRE DES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (EN LIEN AVEC LA
REPARTITION DU FPIC) DANS LE CADRE DE
L’APPLICATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS
Approuvée
D2023/21
CREATION ET AUTORISATION A POURVOIR UN EMPLOI
PERMANENT PAR UN CONTRACTUEL Approuvée
D2023/22
DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION
DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES A BESSE / AVIS SUR
DOSSIER DE CONSULTATION DU PUBLIC Approuvée