Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DEC 2026 012
Acte Administratif - DEC 2026 002
Acte Administratif - DEC 2025 007
Acte Administratif - DEC 2023 007
Acte Administratif - ARRP 2026 007
Acte Administratif - DEC 2023 007
Acte Administratif - DEL 2026 007
Acte Administratif - DEC 2026 004
Acte Administratif - DEC 2026 008
Acte Administratif - DEC 2023 015
Acte Administratif - DEC 2026 007
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2026 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Industrie,
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MÂIRIE
DE
CADENET
Téléphone 04 90 68 13 26
Télécopie 04 90 68 13 26
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le, 13/03/2026
paie A9) | 01 ID : 084-218400265-20260313-2026 _DEC_07-DE
DECISION N° 07/2026
Location gratuite d’un véhicule utilitaire aux services techniques
Le Maire de Cadenet,
VU, Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22/4° et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision, et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires
courantes de la collectivité, et notamment les décisions relatives aux marchés publics,
VU, le code de la commande publique, et notamment l'article R.2123-7 et suivants relatifs aux
marchés à procédure adaptée, les articles L.2430-1 et suivants relatifs à la maïtrise d'œuvre et R.2172 et suivants relatifs aux marchés de maîtrise d'œuvre,
VU, la délibération n°72/2023 du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 autorisant le Maire pour la
durée de son mandat, à prendre toute décision concernant les marchés publics de travaux d'un montant inférieur ou égal à 300 000 € HT, et de fournitures et services d'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée,
Considérant qu'une réflexion a été menée afin de bénéficier d'une mise à disposition gratuite d'un véhicule utilitaire destiné aux services techniques financé par la régie publicitaire
DECIDE
ARTICLE 1 : Cette solution a été trouvée auprès de la SARL Trafic Communication/Locajen sis 16 rue François Argo 33700 MERIGNAC. Cette mise à disposition est de trois ans à compter de la livraison du véhicule. La rémunération du titulaire est assurée par l'exploitation commerciale des modules publicitaires laissés à sa disposition sur le véhicule.
La commune ne devra faire face qu'aux frais de fonctionnement (assurance, l'entretien.) et à l'achat des consommables (carburant, ..).
L'intérêt pour la collectivité d'une telle mise à disposition permettra de disposer d'un véhicule neuf sans avoir à l'acquérir. Un contrat de location du véhicule sera signé définissant le modèle du véhicule, les engagements de chacun.
La livraison fera l’objet d'une facturation d'un forfait de 450€ HT.
Attributaire SIREN / SIRET Adresse du siège Montant HT
16 rue François Arago 33700 MERIGNAC 450 € Forfait livraison TrafiCommunication/LocaJem 813 596582
ARTICLE 2 : En application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision, lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal qui sera
inscrite au registre des délibérations de la Commune et transmise en préfecture.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Pertuis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision. D»
Fait à Cadenet, le 13/03/2026 f
Le Maire, L
Jean-Marc BRABANT