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Procès Verbal - pv cm 17 12 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
1
PROCES – VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre, à 18 h, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
PRÉSENTS :
Mmes et MM. Anne CARRO, 1re Adjointe ; Michel CADOUR, 2e Adjoint ; Anne-Sophie MORVAN, 3e Adjointe ; Thierry COLAS, 4e Adjoint ; Isabelle NEDELEC, 5e Adjointe ; Matthieu SEITE, 6e Adjoint ; Sophie GUIAVARCH, 7e Adjointe ; Gilbert QUENTEL, 8e Adjoint.
Mmes et MM., Michel RICHARD ; Nelly GALAIS ; Marie-Françoise KERGLONOU ; Alain CUEFF, Jean-Jacques CADALEN ; Bénédicte ROLLET ; Stéphanie POTEREAU ; Olivier YVEN ; Denise PHELEP ; Bruno SIMON ; Sylvie RAVAILLEAU ; Gwenaël KERJEAN ; Jérôme JACOPIN ; Jean-Philippe SOURIMENT ; Philippe EGELE.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION : Delphine DUVAL, Directrice Générale des Services ; François LEROY, Directeur Général Adjoint.
EST PARTIE PENDANT LA SÉANCE : Anne-Sophie MORVAN, 3e Adjointe, à 19h10 – après le point n° 17 de l’ordre du jour – qui a donné procuration de vote à Pierre OGOR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Pierre EVEN qui a donné procuration de vote à Philippe EGELE Catherine MERCEUR qui a donné procuration de vote à Isabelle NEDELEC Céline KERANGUEVEN qui a donné procuration de vote à Michel CADOUR Catherine DENIEL qui a donné procuration de vote à Gwenaël KERJEAN Emmanuelle LE BARS qui a donné procuration de vote à Sophie GUIAVARCH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Olivier YVEN
La convocation à la présente réunion a été affichée en mairie et notifiée aux conseillers municipaux le 10 décembre 2024.
Nombre de conseillers :
En exercice………… 29
Présents…………..... 24
Votants………………. 29
Conseil municipal du
Mardi 17 décembre 2024 CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
2
SOMMAIRE
CM 2024-092 Compte-rendu de la délégation générale du Conseil municipal au Maire – information ...............................................................................................................3
CM 2024-093 Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur des populations touchées par le cyclone Chido à Mayotte .................................................................................4
CM 2024-094 Rapport d’activité 2023 de Brest métropole .............................................................4
CM 2024-095 Subventions aux associations sportives au titre des frais de déplacements.............5
CM 2024-096 Tarifs municipaux 2025 ..............................................................................................6
CM 2024-097 Budget annexe du lotissement Coat Bian – Exercice 2024 – Décision modificative n°1 ..............................................................................................................................7
CM 2024-098 Clôture du budget annexe du lotissement Coat Bian ................................................8
CM 2024-099 Actualisation de l’autorisation de programme n°2020-01 – Restructuration du restaurant scolaire Chateaubriand ............................................................................9
CM 2024-100 Actualisation de l’autorisation de programme n°2021-02 – Rénovation énergétique du patrimoine communal ......................................................................10
CM 2024-101 Actualisation de l’autorisation de programme n°2024-01 – Extension de la mairie.12
CM 2024-102 Actualisation de l’autorisation de programme n°2024-02 – Rénovation – Extension de la salle de tennis (Complexe sportif Louis Ballard) ..............................13
CM 2024-103 Budget principal - Exercice 2024 - Décision modificative n°3....................................14
CM 2024-104 Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2025 ..................................................................18
CM 2024-105 Convention de moyens et d'objectifs ALSH Les Flamboyants 2025 - 2027 ...............21
CM 2024-106 Avenant Convention d’objectifs et de financement tripartite MAC Les Petits Poussins ......................................................................................................................21
CM 2024-107 Avenant n°2 Convention d’objectifs et de financement ALSH Accueil adolescents..22
CM 2024-108 Avenant n° 1 – Concession service public – Multi-Accueil Les Petits Poussins .........23
CM 2024-109 Convention d’objectifs et de financement – Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG .......................................................................................25
CM 2024-110 Convention de partenariat pour le déploiement d’un espace numérique de travail pour l’école Pauline Kergomard.................................................................................26
CM 2024-111 Règlement de l’espace jeunes ...................................................................................26
CM 2024-112 Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré ............27
CM 2024-113 ENEDIS : Création d’une servitude - Parcelle BD n° 277 - Rue Charles de Gaulle......28
_____________________________ CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
3
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal et désigne Monsieur Olivier YVEN comme secrétaire de séance.
Monsieur Olivier YVEN procède à l’appel des conseillers municipaux. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité des élus présents.
Monsieur le Maire informe le rajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour concernant l’île de Mayotte, à la suite au cyclone tropical intense Chido qui a frappé l’archipel le samedi 14 décembre 2024.
_____________________________
CM 2024-092 Compte-rendu de la délégation générale du Conseil municipal au Maire – Information
Madame Anne CARRO a donné lecture de l’information :
Le Conseil municipal a été informé des décisions et des arrêtés pris dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – délibération n°2022-51 du 7 juillet 2022) à savoir :
Numéro
décision Intitulé Date
2024-12B
Attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une
chaudière collective bois et d’un réseau de chaleur destinés à alimenter
l’école Chateaubriand, la mairie et la médiathèque au groupement
O'Architecture (Brest) / SCAR Ingénierie (Brest). Montant de la mission :
37 000 € HT.
04/06/2024
2024-24
Travaux de restructuration de la cantine scolaire Chateaubriand – Passation d’un marché public pour le lot n°2 (menuiseries extérieures)
avec la société RAUB (Guilers) pour un montant de 42 147,00 € HT ;
déclaration d’infructuosité pour les lots n°4 (menuiseries intérieures) et
n°6 (nettoyage – désinfection), aucune offre n’ayant été remise pour ces
deux lots.
02/12/2024
La commission plénière du mardi 10 décembre 2024 a pris connaissance du dossier.
Le Conseil municipal est informé des décisions prises dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal au Maire.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commission d’Appel d’Offre se réunira le vendredi 20 décembre 2024, afin d’émettre un avis sur le choix des entreprises pour les travaux de restructuration de la cantine scolaire Chateaubriand. CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
4
CM 2024-093 Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur des populations touchées par le cyclone Chido à Mayotte
Madame Anne CARRO a donné lecture de la délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, il est important de participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la ville de Guilers tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population Mahoraise.
Par conséquent, il a été proposé au Conseil municipal que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en approuvant le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € en faveur de la Croix Rouge Française et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire évoque le désastre qui a eu lieu sur ce département français. Une tragédie comme ils ne l’ont jamais vécue avec des conséquences dramatiques humaines, sanitaires et matérielles. Il compte sur la solidarité nationale et internationale pour aider les Mahorais à se reconstruire. Une urne a été ouverte à la mairie pour les dons destinés à la Croix-Rouge Française.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le versement de 2 000 € en faveur de la Croix-Rouge Française.
CM 2024-094 Rapport d’activité 2023 de Brest métropole
Madame Anne-Sophie MORVAN a donné lecture du dossier :
Chaque année il est demandé aux communes membres de Brest métropole de présenter le rapport d’activité de la Métropole au Conseil municipal.
Une présentation succincte est annexée à ce rapport (le rapport d’activité 2023 de Brest métropole est
consultable en mairie).
Il a été demandé au Conseil municipal d’en prendre connaissance et de valider cette présentation.
La commission plénière du mardi 10 décembre 2024 a pris connaissance du dossier.
Le Conseil municipal a pris acte de la présentation du rapport. CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
5
CM 2024-095 Subventions aux associations sportives au titre des frais de déplacements
Monsieur Matthieu SEITE a donné lecture du dossier :
Le règlement d’attribution des subventions municipales aux associations, entré en vigueur le 1er janvier 2024, a défini de nouvelles modalités d’attribution pour les aides aux déplacements des associations sportives.
Les dossiers de demandes de subventions transmis en mairie cette année ont donc été étudiés selon ces nouveaux critères.
Pour rappel, sont concernés uniquement les déplacements sportifs hors Finistère (championnats régionaux ou nationaux, coupes) des jeunes de moins de 21 ans.
Sur les huit associations ayant sollicité une aide au titre des frais de déplacements, sept sont éligibles. Les déplacements de l’association non éligible concernaient des adhérents de plus de 21 ans.
L’article 8.2.3 du règlement d’attribution des subventions municipales précise que « l’aide financière versée par des organismes extérieurs sera déduite du montant de l’aide financière municipale pouvant être accordée à l’association ». Compte tenu de l’absence de pertinence de cette disposition qui peut s’avérer contreproductive, il serait souhaitable de la retirer du règlement. Hormis cette modification portée à l’article 8.2.3, les autres dispositions du règlement resteraient inchangées.
Après étude des dossiers, il a été proposé au Conseil municipal :
- De valider le règlement modifié d’attribution des subventions municipales, tel qu’annexé à la présente délibération,
- D’attribuer les subventions au titre des frais de déplacements selon les conditions suivantes :
ASSOCIATIONS Montant de la subvention
Flèche Gymnique Guilérienne 2 501,10 € Saint Renan Guilers Handball 5 000,00 € (plafond) Dojo Guilérien 972,60 € Club d’athlétisme Guilérien 2 465,86 € Bleuets de Guilers 1 640,45 € Les Archers de Keroual 1 500,00 € (plafond) Amicale Sportive de Guilers (ASG) 297,60 € TOTAL 14 377,61 €
- D’autoriser le versement de ces subventions, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2024.
A titre d’information, sont indiqués ci-après les montants déjà versés en 2023 et 2024 aux associations sollicitant une subvention :
Flèche Gymnique Guilérienne 2023 2024
Subvention annuelle de fonctionnement 5 036,00 € 5 032,40 €
Subvention - Aide à la formation des jeunes
adhérents
300,00 € /
Subvention pour frais de déplacements 4 906,99 €
TOTAL 10 242,99 € 5 032,40 € CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
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Saint Renan Guilers handball
(dont école de sport)
2023 2024
Subvention annuelle de fonctionnement 2 523,50 € 2 830,33 €
Subvention pour frais de déplacements 7 086,81 €
TOTAL 9 610,31 € 2 830,33 €
Dojo Guilérien 2023 2024
Subvention annuelle de fonctionnement / 1 333,99 €
Subvention pour frais de déplacements /
TOTAL 0,00 € 1 333,99 €
Club d’athlétisme guilérien 2023 2024
Subvention annuelle de fonctionnement 1 923,50 € /
Subvention pour frais de déplacements /
Subvention – Aide à l’emploi 96,43 € /
Subvention exceptionnelle 1 000,00 € /
TOTAL 3 019,93 € 0,00 €
Bleuets de Guilers 2023 2024
Subvention annuelle de fonctionnement 1 673,50 € 1 506,15 €
Subvention - Aide à la formation des jeunes
adhérents
225,00 € /
Subvention pour frais de déplacements 1 501,30 €
Subvention exceptionnelle 250,00 € /
TOTAL 3 649,80 € 1 506,15 €
Les Archers de Keroual 2023 2024
Subvention annuelle de fonctionnement 698,50 € 768,35 €
Subvention pour frais de déplacements /
TOTAL 698,50 € 768,35 €
ASG 2023 2024
Subvention annuelle de fonctionnement 4 873,50 € 7 949,25 €
Subvention pour frais de déplacements /
Subvention exceptionnelle 2 700,00 € /
TOTAL 7 573,50 € 7 949,25 €
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal à l’unanimité, a validé le règlement modifié d’attribution des subventions municipales, a attribué les subventions au titre des frais de déplacements selon les conditions énoncées ci-dessus et a autorisé le versement de ces subventions, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2024.
Directement concerné par cette délibération, Monsieur Gwenaël KERJEAN, votant par procuration pour Catherine DENIEL, se déporte et ne prend pas part au vote.
CM 2024-096 Tarifs municipaux 2025
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération :
Il convient de procéder à la révision annuelle des tarifs communaux suivants : CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
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Funéraire
Location des immeubles
Locations et tarifs divers
Location de matériel et barnums
Programmation évènementielle
Salles Gauguin, Claudel, Ferré et cuisine sous-sol médiathèque
Salles Espace Pagnol
Salles Espace Jean Mobian
Autres salles municipales
Piste d’athlétisme
Fort de Penfeld
Espace jeunes
Périscolaire
Médiathèque
Il a été proposé au Conseil municipal de valider les tarifs municipaux proposés dans les tableaux joints à la présente délibération.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025 et tant qu’ils n’auront pas été modifiés par une nouvelle délibération.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Intervention de Monsieur Jean-Philippe SOURIMENT qui approuve le fait que les tarifs n’augmentent pas, notamment pour le périscolaire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, a validé les tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2025.
CM 2024-097 Budget annexe du lotissement Coat Bian – Exercice 2024 – Décision modificative n°1
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération :
Lors de la séance du 21 mars 2024, le Conseil municipal a adopté le Budget Primitif du budget annexe du lotissement communal Coat Bian pour un montant total en dépenses et en recettes de 241 517,68 €.
Les travaux d’aménagement et la vente des terrains de ce lotissement communal étant désormais achevés, il convient de procéder aux derniers ajustements des crédits budgétaires afin de permettre le reversement de l’excédent de ce budget annexe au budget principal.
Les mouvements de crédits du budget annexe du lotissement Coat Bian sont détaillés ci-après :
1) Section de fonctionnement
Après décision modificative, le total de la section de fonctionnement est inchangé et s’équilibre donc en dépenses et en recettes à la somme de 241 517,68 €.
Les dépenses de fonctionnement sont modifiées comme suit :
o Chapitre 011 – Charges à caractère général : - 21 775,48 €
Article 6045 – Achats d’études, prestations de services (terrains à aménager) : - 3 850,00 € Article 605 – Achats de matériel, équipements et travaux : - 13 625,48 € CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
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Article 608 – Frais accessoires sur terrains en cours d’aménagement : - 4 300,00 €
o Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 21 983,16 €
Article 65822 – Reversement excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal : + 21 993,16 €
Article 65888 – Autres charges diverses de gestion courante : - 10,00 €
o Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : - 207,68 €
Article 673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) : - 207,68 €
Les recettes de fonctionnement sont inchangées.
Synthèse de la décision modificative n°1 :
Montants
6045 - Achats d'études, prestations de services (terrains à aménager) (F01) 3 850,00 € -
605 - Achats de matériel, équipements et travaux (F01) 13 625,48 € -
608 - Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement (F01) 4 300,00 € -
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 21 775,48 € -
65822 - Reversement excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal (F01) 21 993,16 €
65888 6 Autres charges diverses de gestion courante (F01) 10,00 € -
CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 21 983,16 €
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) (F01) 207,68 € -
CHAPITRE 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 207,68 € -
- €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
TOTAL DES DEPENSES
Il a été proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe du lotissement Coat Bian pour 2024 tel que mentionné ci-dessus,
- De prendre acte que, suite à cette décision modificative, le montant de la section de fonctionnement est inchangé soit 241 517,68 € en dépenses et en recettes, - D’autoriser Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer toutes pièces à intervenir.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé la décision modificative n°1 au budget annexe du lotissement Coat Bian pour 2024, a pris acte que le montant de la section de fonctionnement est inchangé soit 241 517,68 € en dépenses et en recettes et a autorisé Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer toutes pièces à intervenir.
CM 2024-098 Clôture du budget annexe du lotissement Coat Bian
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération :
Le budget annexe du lotissement « Coat Bian » a été créé par délibération du Conseil municipal n°2018-27 du 20 mars 2018. CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
9
Les travaux d’aménagement et la vente des terrains de ce lotissement communal sont désormais achevés. Il ne reste plus de dépenses à payer ou de recettes à percevoir sur cette opération. Il est par conséquent proposé de décider de la clôture budgétaire et comptable de ce budget annexe.
Le décompte détaillé de ce budget, présenté au Conseil municipal, fait apparaître un excédent final de 106 993,16 € qu’il convient d’intégrer au budget principal de la commune.
Il a été proposé au Conseil municipal :
- D’acter l’achèvement de l’opération du lotissement « Coat Bian »,
- D’autoriser le reversement du solde de ce budget, d’un montant de 106 993,16 € au budget principal de la commune,
- De décider de clôturer le budget annexe du lotissement « Coat Bian » au 31 décembre 2024, - D’autoriser le Maire à passer toutes les opérations comptables nécessaires et signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, a acté l’achèvement de l’opération du lotissement « Coat Bian », a autorisé le reversement du solde de ce budget, d’un montant de 106 993,16 € au budget principal de la commune, a décidé de clôturer le budget annexe du lotissement « Coat Bian » au 31 décembre 2024 et a autorisé le Maire à passer toutes les opérations comptables nécessaires ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
CM 2024-099 Actualisation de l’autorisation de programme n°2020-01 – Restructuration du restaurant scolaire Chateaubriand
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération :
Par délibération du 6 février 2020, le Conseil municipal a décidé de recourir à la procédure d’Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de l’opération de restructuration du restaurant scolaire Chateaubriand.
Le 21 mars 2024, le Conseil municipal fixait l’enveloppe financière afférente à cette AP à 250 000 € TTC.
A ce jour, les dépenses réalisées dans le cadre de cette opération concernent les honoraires de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordination de sécurité ainsi que le diagnostic amiante. Les travaux de restructuration seront quant à eux réalisés en 2025. Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de modifier la répartition des crédits de paiement :
- CP 2024 : 55 000 € (-195 000 €)
- CP 2025 : 195 000 € (+ 195 000 €)
Au regard de ces éléments,
Considérant que toute modification de l’autorisation de programme est soumise à la délibération du Conseil municipal, le Maire propose à l’Assemblée de modifier l’AP/CP n°2020-01 relative à la restructuration du restaurant scolaire Chateaubriand de la manière suivante :
- Montant de l’Autorisation de programme n°2020-01 : enveloppe financière inchangée soit 250 000 € TTC, conformément à la délibération n° 2024-024 du 21 mars 2024. CM n°2024-07
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- Répartition des crédits de paiement modifiée comme suit :
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) de l’AP n°2020-01 (opération d’équipement n°95275)
CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
0 € 55 000 € 195 000,00 € 250 000,00 €
Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :
RECETTES
PREVISIONNELLES 2024 2025 TOTAL
DETR / 41 000.00 € 41 000.00 €
FCTVA / 41 000.00 € (FCTVA sur dép. 2024 &
2025)
41 000.00 €
AUTOFINANCEMENT / 168 000.00 € 168 000.00 €
TOTAL / 250 000.00 € 250 000.00 €
Il a été proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2020-01 tel que présenté ci- dessus,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, - De préciser que le budget principal de l’exercice 2024 sera modifié en conséquence.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité), a approuvé la modification de l’autorisation de programme n°2020-01, a autorisé le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, et a précisé que le budget principal de l’exercice 2024 sera modifié en conséquence.
CM 2024-100 Actualisation de l’autorisation de programme n°2021-02 – Rénovation énergétique du patrimoine communal
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération :
Par délibération du 18 février 2021, le Conseil municipal a décidé de recourir à la procédure d’Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de l’opération de rénovation énergétique du patrimoine communal.
Le 21 mars 2024, le Conseil municipal fixait l’enveloppe financière afférente à cette AP à 2 100 000 € TTC.
A ce jour, les dépenses réalisées dans le cadre de cette AP concernent des travaux d’installation d’équipements moins énergivores dans les bâtiments communaux (éclairage LED, radiateurs, chauffe-eau…) mais également les honoraires de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordination de sécurité ainsi que les diagnostics préalables à la construction d’une chaufferie bois collective. CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
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Les travaux de construction de cette chaufferie auront lieu en 2025. Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de modifier la répartition des crédits de paiement :
- CP 2024 : 170 000 € (-225 000 €)
- CP 2025 : 875 000 € (+ 225 000 €)
- CP 2026 : inchangés soit 650 713,74 €
Au regard de ces éléments,
Considérant que toute modification de l’autorisation de programme est soumise à la délibération du Conseil municipal, le Maire a proposé à l’Assemblée de modifier l’AP/CP n°2021-02 relative à la rénovation énergétique du patrimoine communal de la manière suivante :
- Montant de l’Autorisation de programme n°2021-02 : enveloppe financière inchangée soit 2 100 000 € TTC, conformément à la délibération n° 2024-025 du 21 mars 2024.
- Répartition des crédits de paiement modifiée comme suit :
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) de l’AP n°2021-02 (opération d’équipement n°95274)
CP 2021
(réalisé)
CP 2022
(réalisé)
CP 2023
(réalisé) CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
27 709,69 € 105 217,30 € 271 359,27 € 170 000,00 € 875 000,00 € 650 713,74 € 2 100 000,00 €
Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :
RECETTES
PREVISIONNELLES 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL DETR / DSIL / Fds vert / 14 400,00 € 32 504,50 € 0 € 213 600,00 € 30 000,00 € 290 504,50 € ADEME / CEE / Dpt / / 8 387,50 € 67 727.53 € 170 000,00 € 80 000,00 € 326 115,03 €
FCTVA / 4 545,00 € 17 260,00 € 44 513,00 € 27 887,00 € 250 278,00 € (FCTVA sur dép. 2025 & 2026)
344 483,00 €
AUTOFINANCEMENT 27 709,69 € 86 272,30 € 213 207,27 € 57 759,47 € 463 513,00 € 290 435,74 € 1 138 897,47 €
TOTAL 27 709,69 € 105 217,30 € 271 359,27 € 170 000,00 € 875 000,00 € 650 713,74 € 2 100 000,00 €
Il a été proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2021-02 tel que présenté ci- dessus,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, - De préciser que le budget principal de l’exercice 2024 sera modifié en conséquence.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité), a approuvé la modification de l’autorisation de programme n°2021-02, a autorisé le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, et a précisé que le budget principal de l’exercice 2024 sera modifié en conséquence. CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
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CM 2024-101 Actualisation de l’autorisation de programme n°2024-01 – Extension de la mairie
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération :
Par délibération du 21 mars 2024, le Conseil municipal a décidé de recourir à la procédure d’Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de l’opération d’extension de la mairie. L’enveloppe financière afférente à cette AP est de 400 000 € TTC.
A ce jour, les dépenses engagées dans le cadre de cette AP concernent uniquement les études de faisabilité architecturale et de gestion des eaux pluviales. Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de modifier la répartition des crédits de paiement :
- CP 2024 : 10 000 € (-140 000 €)
- CP 2025 : 100 000 € (- 150 000 €)
- CP 2026 : 290 000 € (+290 000 €)
Au regard de ces éléments,
Considérant que toute modification de l’autorisation de programme est soumise à la délibération du Conseil municipal, le Maire propose à l’Assemblée de modifier l’AP/CP n°2024-01 relative à l’extension de la mairie de la manière suivante :
- Montant de l’Autorisation de programme n°2024-01 : enveloppe financière inchangée soit 400 000 € TTC, conformément à la délibération n° 2024-026 du 21 mars 2024.
- Répartition des crédits de paiement modifiée comme suit :
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) de l’AP n°2024-01 (opération d’équipement n°95207)
CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
10 000,00 € 100 000,00 € 290 000,00 € 400 000,00 €
Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :
RECETTES
PREVISIONNELLES 2024 2025 2026 TOTAL
DETR /DSIL 0 € 0 € 50 000.00 € 50 000,00 €
FCTVA 0 € 1 640,00 € 63 975,00 € (FCTVA sur dép. 2025 & 2026)
65 615,00 €
AUTOFINANCEMENT 10 000,00 € 98 360,00 € 176 025,00 € 284 385,00 €
TOTAL 10 000,00 € 100 000,00 € 290 000,00 € 400 000,00 €
Il a été proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2024-01 tel que présenté ci- dessus,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, - De préciser que le budget principal de l’exercice 2024 sera modifié en conséquence.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable. CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
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Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité), à l’unanimité, a approuvé la modification de l’autorisation de programme n°2024-01, a autorisé le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, et a précisé que le budget principal de l’exercice 2024 sera modifié en conséquence.
CM 2024-102 Actualisation de l’autorisation de programme n°2024-02 – Rénovation – Extension de la salle de tennis (Complexe Sportif Louis Ballard)
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération :
Par délibération du 21 mars 2024, le Conseil municipal a décidé de recourir à la procédure d’Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de l’opération de rénovation – extension de la salle de tennis (Complexe sportif Louis Ballard).
L’enveloppe financière afférente à cette AP est de 500 000 € TTC.
A ce jour, les dépenses engagées dans le cadre de cette AP concernent uniquement les études de faisabilité architecturale. Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de modifier la répartition des crédits de paiement :
- CP 2024 : 10 000 € (-190 000 €)
- CP 2025 : 240 000 € (- 60 000 €)
- CP 2026 : 250 000 € (+250 000 €)
Au regard de ces éléments,
Considérant que toute modification de l’autorisation de programme est soumise à la délibération du Conseil municipal, le Maire propose à l’Assemblée de modifier l’AP/CP n°2024-02 relative à la rénovation - extension de la salle de tennis du CSLB de la manière suivante :
- Montant de l’Autorisation de programme n°2024-02 : enveloppe financière inchangée soit 500 000 € TTC, conformément à la délibération n° 2024-027 du 21 mars 2024.
- Répartition des crédits de paiement modifiée comme suit :
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) de l’AP n°2024-02 (opération d’équipement n°95278)
CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
10 000,00 € 240 000,00 € 250 000,00 € 500 000,00 €
Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront affectées au projet :
RECETTES PREVISIONNELLES 2024 2025 2026 TOTAL
DETR /DSIL 0 € 30 000,00 € 25 000,00 € 55 000,00 €
DEPARTEMENT/REGION 0 € 30 000,00 € 30 000,00 € 60 000,00 €
FCTVA 0 € 1 640,00 € 80 380,00 € (FCTVA sur dép. 2025 & 2026)
82 020,00 €
AUTOFINANCEMENT 10 000,00 € 178 360,00 € 114 620,00 € 302 980,00 €
TOTAL 10 000,00 € 240 000,00 € 250 000,00 € 500 000,00 € CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
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Il a été proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2024-02 tel que présenté ci-dessus, - D’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, - De préciser que le budget principal de l’exercice 2024 sera modifié en conséquence.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité), a approuvé la modification de l’autorisation de programme n°2024-02 tel que présenté ci-dessus, a autorisé le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, et a précisé que le budget principal de l’exercice 2024 sera modifié en conséquence.
CM 2024-103 Budget principal - Exercice 2024 - Décision modificative n°3
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération :
Lors de la séance du 21 mars 2024, le Conseil municipal a adopté le Budget Primitif pour un montant total en dépenses et en recettes de 10 909 096,00 € au titre du seul budget principal.
Par décision n°2024-16 du 17 juillet 2024, des crédits à hauteur de 15 000 € ont fait l’objet d’un virement du chapitre 21 au chapitre 23 en dépenses d’investissement sans que le montant total du budget en dépenses et en recettes ne soit modifié (décision modificative n°1).
La décision modificative n°2 votée par le Conseil municipal le 26 septembre 2024 a porté l’inscription des crédits à un total de 10 941 396,00 € en dépenses et en recettes.
Une nouvelle modification du budget principal doit intervenir afin de prendre en compte un certain nombre de variations en dépenses et en recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Tous mouvements budgétaires confondus, cette décision modificative n°3 va porter l’inscription des crédits à un total de 10 137 389,16 € en dépenses et en recettes.
Les mouvements de crédits du Budget Principal sont détaillés ci-après :
2) La section de fonctionnement
Cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de - 54 006,84 €.
Après décision modificative, le total de la section de fonctionnement s’élève à 7 237 643,16 €.
Les dépenses de fonctionnement sont proposées en augmentation de 10 000,00 € :
o Chapitre 011 – Charges à caractère général : 0 €
Article 6238 – Publicité, publications, relations publiques : + 45 000 €
Article 6288 – Autres services extérieurs : - 45 000 €
o Chapitre 012 – Charges de personnel : + 10 000 € CM n°2024-07
Mardi 17 décembre 2024
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Article 6453 – Cotisations aux caisses de retraite : + 10 000 €
Les recettes de fonctionnement sont proposées en diminution de 54 006,84 € :
o Chapitre 013 – Atténuations de charges : - 20 000 €
Article 64191 – Remboursements sur rémunération du personnel : - 20 000 €
o Chapitre 73 – Impôts et taxes : - 100 000 €
Article 73141 – Taxe sur la consommation finale d’électricité : - 100 000 €
o Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations : + 44 000 €
Article 74718 – Participation Etat : + 44 000 € (Dotation de solidarité Etat – Tempête Ciaran)
o Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : + 21 993,16 €
Article 75821 – Excédents des budgets annexes à caractère administratif : + 21 993,16 €
Compte tenu de la différence entre les dépenses et les recettes supplémentaires, la section de fonctionnement est équilibrée par une diminution des crédits à la ligne 023 (Virement à la section d’investissement) en dépenses de fonctionnement : - 64 006,84 € ;
3) La section d’investissement
La présente décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de - 750 000,00 €.
Après décision modificative, le total de la section d’investissement s’élève à 2 899 746,00 €.
Les dépenses d’investissement sont proposées en diminution de 750 000,00 € :
- Dépenses d’équipement affectées à une opération : - 750 000,00 €
o Opération 95207 – Extension de la mairie : - 140 000 € à l’article 2313 – Immobilisations en cours - Constructions (actualisation de l’AP/CP n°2024-01)
o Opération 95274 – Rénovation énergétique du patrimoine communal : -225 000 € à l’article 2313 – Immobilisations en cours – Constructions (actualisation de l’AP/CP n°2021-02)
o Opération 95275 – Restructuration du restaurant scolaire Chateaubriand : - 195 000 € à l’article 2315 – Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques (actualisation de l’AP/CP n°2020-01)
o Opération 95278 – Rénovation – Extension de la salle de tennis du CSLB : - 190 000 € à l’article 2313 – Immobilisations en cours - Constructions (actualisation de l’AP/CP n°2024-02)
Les recettes d’investissement sont proposées en diminution de 750 000,00 € :
o Chapitre 13 – Subventions d’investissement : - 110 100,00 €
Article 13461 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : - 41 500 €
Article 13462 – Dotation de Soutien à l’Investissement Local : - 68 600 €
o Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : - 575 893,16 € CM n°2024-07
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Article 1641 – Emprunts en euros : - 575 893,16 €
o Ligne 021 – Virement de la section de fonctionnement : - 64 006,84 €
Synthèse de la décision modificative n°3 :
Montants
6238 - Publicité, publications, relations publiques - Divers (F311 : +15 000 € ; F311 : + 5 000 € ; F338 : +25 000 €) 45 000,00 €
6288 - Autres services extérieurs (F311 : -30 000 € ; F338 : -15 000 €) 45 000,00 € -
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL - €
6453 - Cotisations aux caisses de retraite (F020) 10 000,00 €
CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL 10 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement (F020) 64 006,84 € -
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 64 006,84 € -
54 006,84 € -
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
TOTAL DES DEPENSES
Montants
64191 - Remboursements sur rémun. du personnel - indemnites journalières (F020) 20 000,00 € -
CHAPITRE 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 20 000,00 € -
73141 - Taxe sur la consommation finale d'électricité (F020) 100 000,00 € -
CHAPITRE 73 - IMPÔTS ET TAXES 100 000,00 € -
74718 - Participation Etat (F020) 44 000,00 €
CHAPITRE 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 44 000,00 €
75821 - Excédents des budgets annexes à caractère administratif 21 993,16 €
CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 21 993,16 €
54 006,84 € -
RECETTES
TOTAL DES RECETTES CM n°2024-07
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Montants
OPERATIONS D'EQUIPEMENT :
Opération d'équipement 95207 - Extension de la mairie 140 000,00 € -
2313 - Constructions en cours (F020) 140 000,00 € -
Opération d'équipement 95274 - Rénovation énergétique du patrimoine communal 225 000,00 € -
2313 - Constructions en cours (F751) 225 000,00 € -
Opération d'équipement 95275 - Restructuration du restaurant scolaire Chateaubriand 195 000,00 € -
2315 - Installations, matériel et outillage techniques (F281) 195 000,00 € -
Opération d'équipement 95278 - Rénovation - Extension de la salle de tennis du CSLB 190 000,00 € -
2313 - Constructions en cours (F321) 190 000,00 € -
Total opérations d'équipement 750 000,00 € -
Total des dépenses d'équipement 750 000,00 € -
TOTAL DEPENSES REELLES 750 000,00 € -
750 000,00 € -
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
TOTAL DES DEPENSES
Montants
13461 - Fonds affectés à l'équipement non amortissable - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (F281) 41 500,00 € -
13462 - Fonds affectés à l'équipement non amortissable - Dotation de soutien à l'investissement local (F78) 68 600,00 € -
CHAPITRE 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (Hors opérations) 110 100,00 € -
1641 - Emprunts en euros (F01) 575 893,16 € -
CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 575 893,16 € -
Total des recettes d'équipement 685 993,16 € -
TOTAL DES RECETTES REELLES 685 993,16 € -
021 - Virement de la section de fonctionnement (F020) 64 006,84 € -
021 - Virement de la section de fonctionnement 64 006,84 € -
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 64 006,84 € -
750 000,00 € -
RECETTES
TOTAL DES RECETTES
Il a été proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la décision modificative n°3 au budget principal 2024 tel que mentionné ci-dessus, - De prendre acte que cette décision modificative porte la section de fonctionnement à 7 237 643,16 €, la section d’investissement à 2 899 746,00 €, et que le budget principal 2024, toutes sections confondues, se porte donc à 10 137 389,16 € en dépenses et en recettes, - D’autoriser Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer toutes pièces à intervenir.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable (5 absentions de la minorité).
Prise de parole de Monsieur Jérôme JACOPIN : « Nous souhaitons revenir sur les points 8, 9, 10, 11 et 12. Nous voulons bien comprendre que certaines circonstances puissent bousculer le calendrier des opérations, et ainsi justifier le glissement des crédits de paiements sur les exercices suivants. Pour autant, le glissement des programmes dans le temps ne doit pas devenir une règle. Diminuer les crédits de paiement en 2024 de 750 000 € pour les décaler sur 2025 et 2026 nous questionne. Ce qui n’a pas été fait en 2024 pourrait-il être réalisé en 2025 ? CM n°2024-07
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Nous ne savons pas encore quel effort sera demandé aux collectivités pour participer au redressement de l’économie nationale, ce qui rend le budget 2025 très incertain. La commune pourrait-elle financer ces projets ? La chambre régionale des comptes préconisait dans son rapport il y a un an de financer les projets strictement nécessaires. Est-ce bien réaliste et sincère de maintenir ces montants d’AP en l’état. Enfin, nous trouvons regrettable de faire peser sur la prochaine mandature de lourds efforts de financement surtout que des glissements de crédits de paiement en 2025 sur 2026 ne sont pas à exclure. C’est un sujet dont nous reparlerons au DOB 2025, et donc nous nous abstenons sur les points 8, 9, 10, 11 et 12. Merci ».
Monsieur le Maire répond : « Vous avez déjà un peu répondu à votre interrogation en disant que l’on ne sait pas quel effort sera demandé aux collectivités. On pourrait échanger beaucoup avec des collègues Maires et d’autres structures chez qui il est encore plus difficile de prévoir le budget. A Guilers, nous restons dans la prudence. Si, aujourd’hui, certains dossiers se décalent dans le temps, c’est lié à de longues procédures administratives. Comment l'état va-t-il se désendetter en créant toujours des normes supplémentaires et qui pèsent lourdement sur les actions à mener ? Nous allons être dans la construction d’un budget tout en étant dans le flou. Alors oui, peut-être que des dossiers pourront être décalés dans le temps en raison des baisses de subventions et de dotations. Pour l’instant, nous ne pouvons pas préparer un budget car nous ne connaissons pas les bases. Je ne vous cache pas que l’on sera peut-être obligé de jouer avec la fiscalité. On ne peut pas d’un côté, nous imposer des augmentations de charges et de l’autre côté, nous dire qu’il faut faire des économies. On peut arrêter d’investir certes, mais cela laissera de la poussière sous le tapis pour les prochains. Moi j’ai connu cela lorsque je suis arrivé, nous étions obligés de reprendre l’endettement en main et de réinvestir, puisque les autres à l’époque, avaient stoppé l’endettement. Ah oui, ils étaient évidemment considérés comme les meilleurs, sauf que l’on peut laisser un peu comme Mayotte aujourd’hui en ruine, mais il faut mettre de l’argent après pour tout reconstruire. Et c’est ce qu’on avait été obligés de faire. Cela a été très dur à reprendre. Mais, on la fait et je ne regrette rien, on continuera à le faire avec prudence. »
Monsieur Bruno SIMON intervient : « Je ne peux pas vous laisser faire cette comparaison entre la situation de Mayotte actuellement et la situation que vous avez trouvée en arrivant ».
Monsieur de Maire réplique : « Vous n’avez rien compris, Monsieur SIMON. C’était un champ de ruines comme Mayotte aujourd’hui ! Lorsque nous sommes arrivés, et demandez à tous les adjoints qui étaient là à l’époque, ce que nous avons été obligés de faire ! On nous a reproché d’endetter la commune, parce qu’il n’y avait pas eu d’investissements de nombreuses années auparavant ».
Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité), a approuvé la décision modificative n°3 au budget principal 2024, a pris acte que cette décision modificative porte la section de fonctionnement à 7 237 643,16 €, la section d’investissement à 2 899 746,00 €, et que le budget principal 2024, toutes sections confondues, se porte donc à 10 137 389,16 € en dépenses et en recettes, et a autorisé Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer toutes pièces à intervenir.
CM 2024-104 Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2025
Monsieur Michel CADOUR a donné lecture de la délibération :
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget :
- De mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. - De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. CM n°2024-07
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En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
- Crédits votés par chapitre (dépenses non affectées) :
M57 Affectation
Crédits 2024
(BP + DM)
(hors Restes à
réaliser)
Autorisations de crédits
2025 jusqu'au vote du
BP 2025
Chap. 20 Immobilisations incorporelles 34 000,00 € /
Chap. 204 Subventions d’équipement versées 39 000,00 € /
Chap. 21 Immobilisations corporelles 215 800,00 € 30 000,00 €
21318 – Constructions – Autres
bâtiments publics 30 000,00 €
Chap. 23 Immobilisations en cours 20 000,00 € 2 000,00 €
2313 – Immos corp. En cours -
Constructions 2 000,00 €
Chap. 27 Autres immobilisations financières 2 000,00 € /
- Crédits votés par opération :
N°
opération Libellé opération
Crédits 2024
(BP+DM)
(hors Restes à
réaliser)
Autorisations de
crédits 2025
jusqu'au vote du
BP 2025
95176 Médiathèque 81 700,00 € 1 700,00 €
21838 – Autres matériels de bureau et mobiliers
21848 – Autres matériels de bureau et mobiliers
700,00 €
1 000,00 €
95188 Embellissement de la Ville 42 000,00 € 10 000,00 €
2188 – Autres immobilisations corporelles 10 000,00 €
95198 Cimetière 7 500,00 € /
95201 Ecoles 248 400,00 € 16 000,00 €
2158 – Autres installat°, matériel et out. techn.
21831 – Matériel informatique scolaire
2313 – Immos corp. En cours - Constructions
800,00 €
5 200,00 €
10 000,00 €
95202 Services techniques 22 983,00 € 3 000,00 €
2158 – Autres installat°, matériel et out. techn. 3 000,00 €
95203 Vie associative 34 000,00 € 6 500,00 €
21351 – Installat° générales – Bâtiments publics 6 500,00 € CM n°2024-07
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95204 Mairie 91 500,00 € 10 000,00 €
2051 – Concessions et droits similaires
21838 – Autre matériel informatique
21848 – Autres matériels de bureau et mobiliers
5 000,00 €
3 000,00 €
2 000,00 €
95207 Extension de la Mairie 150 000,00 € Autorisation de
programme (AP
n°2024-01)
95218 Travaux de sécurité dans les bâtiments communaux 29 600,00 € 3 500,00 €
2158 – Autres installat°, matériel et out. techn.
2313 – Immos corp. En cours - Constructions
500,00 €
3 000,00 €
95224 Le sport 39 100,00 € 6 000 ,00 €
21351 – Installat° générales – Bâtiments publics
2188 – Autres immobilisations corporelles
3 000,00 €
3 000,00 €
95247 Mise aux normes accessibilité 3 000,00 € /
95253 Equipements culturels 12 200,00 € 3 000,00 €
2158 – Autres installat°, matériel et out. techn. 3 000,00 €
95255 Maison de l’enfance 31 000,00 € 5 000,00 €
21351 – Installat° générales – Bâtiments publics 5 000,00 €
95263 Pétanque 55 000,00 € /
95270 C.S.L. Ballard - Installations sportives 85 000,00 € 19 000,00 €
21314 – Constructions – Bâtiments culturels et
sportifs
2158 – Autres installat°, matériel et out. techn.
16 000,00 €
3 000,00 €
95273 Travaux pour le centre-bourg 179 000,00 € 43 000,00 €
2312 – Agencements et aménagements de
terrains
2318 – Autres immo. corporelles
35 000,00 €
8 000,00 €
95274 Rénovation énergétique du patrimoine communal 395 000,00 € Autorisation de
programme (AP
n°2021-02)
95275 Restructuration du restaurant scolaire de Chateaubriand 250 000,00 € Autorisation de
programme (AP
n°2020-01)
95276 Accessibilité du Complexe sportif Louis Ballard 11 400,00 € /
95277 Travaux Site de Penfeld 83 000,00 € 10 000,00 €
2158 – Autres installat°, matériel et out. techn. 10 000,00 €
95278 Rénovation et extension de la salle de tennis 200 000,00 € Autorisation de
programme (AP
n°2024-02)
Les crédits concernés par les dispositions ci-dessus indiquées seront inscrits au budget primitif 2025.
Il a été proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements (hors remboursement de la dette et autorisations de programme) dans la limite des montants déterminés ci-dessus jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable. CM n°2024-07
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Le Conseil municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements (hors remboursement de la dette et autorisations de programme) dans la limite des montants déterminés ci-dessus jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025.
CM 2024-105 Convention de moyens et d'objectifs ALSH Les Flamboyants 2025 - 2027
Madame Sophie GUIAVARCH a donné lecture de la délibération :
La Commune de Guilers soutient l’association Amicale Laïque dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition un ensemble de locaux associatifs nécessaires au fonctionnement de ses sections, à son administration, à la poursuite de ses activités annexes et au stockage éventuel de son matériel.
La précédente convention, approuvée par le Conseil municipal du 9 décembre 2021, arrive à échéance le 31 décembre 2024, il convient donc aujourd’hui de la renouveler. Ainsi, joint à cette délibération, une nouvelle convention pluriannuelle 2025-2027 est proposée.
Cette convention demeure identique dans ses grands principes à la précédente.
Les modifications apportées concernent :
- L’augmentation du nombre d’heures plafond pris en compte pour le calcul de la subvention. Ce dernier s’établit à 65 000 contre 63 000 précédemment,
- L’avance de la date du 1er acompte de la subvention à fin février contre fin mars dans la convention précédente,
- La suppression des mentions relatives au Contrat Enfance Jeunesse signé entre la commune et la CAF qui a été remplacé par la Convention Territoriale Globale,
- Les modalités de reversement du bonus territoire de l’association à la commune.
Il a été demandé au Conseil municipal de valider la présente convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, a validé les termes de la convention et a autorisé le Maire à la signer.
Directement concernée par cette délibération, Madame Isabelle NEDELEC, votant par procuration pour Catherine MERCEUR, se déporte et ne prend pas part au vote.
CM 2024-106 Avenant Convention d’objectifs et de financement tripartite MAC Les Petits Poussins
Madame Isabelle NEDELEC a donné lecture de la délibération :
Vu la délibération CM 2024-012 portant sur la Convention d’objectifs et de financement tripartite Multi- Accueil Les Petits Poussins, CM n°2024-07
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Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 signée entre la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et l’Etat, de nouveaux financements sont possibles pour les EAJE. Cet avenant a pour but de les intégrer, à savoir :
- Le financement des journées pédagogiques,
- Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant », - Le financement du « bonus attractivité »,
- Le financement du bonus « trajectoire de développement ».
Ces nouveaux financements sont applicables à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au terme de la convention.
Pour rappel, ils sont versés directement au délégataire, seul le « bonus territoire » est perçu par la collectivité.
Les autres termes demeurent inchangés.
Il a été demandé au Conseil municipal de valider les termes de l’avenant et d’autoriser le Maire à le signer.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable (5 absentions de la minorité).
Intervention de Monsieur Gwenaël KERJEAN : « Cette délibération propose un avenant à la convention d’objectif et de financement signée entre la CAF, la mairie et le gestionnaire, c’est-à-dire l’association Enfance Pour Tous. Une convention dont le terme est fixé à 2027. Or, si le point 17 est voté, Enfance Pour Tous ne sera plus le gestionnaire, laissant la place à la société People & Baby. Il faudra donc à nouveau un avenant pour mettre la convention à jour. Au vu de la complexité et de la conflictualité des rapports entre l’association Enfance Pour Tous et la nouvelle direction de People & Baby, nous nous abstenons sur ce point ».
Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité), a validé les termes de l’avenant et a autorisé le Maire à le signer.
CM 2024-107 Avenant n°2 Convention d’objectifs et de financement ALSH Accueil adolescents
Madame Isabelle NEDELEC a donné lecture de la délibération :
Vu la délibération CM 2022/44 du Conseil municipal du 19 mai 2022 portant sur la convention d’objectifs et de financement ALSH Accueil Adolescent 2022-2025,
Vu la délibération CM 2023/68 du Conseil municipal du 27 septembre 2023 portant Avenant de la convention d’objectifs et de financement ALSH Accueil Adolescent,
La commune est liée à la Caisse d’Allocations Familiales par une convention d’objectifs et de financement de l’accueil adolescents. Cette convention a été conclue pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 signée entre la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et l’Etat, de nouveaux financements sont possibles pour les accueils adolescents.
Cet avenant a pour but de les intégrer, à savoir :
- Complément inclusif ALSH : permet une majoration de la subvention pour les jeunes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
- Financement des heures d’accueil nouvelles, au-delà des heures contractualisées. CM n°2024-07
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Ces nouveaux financements sont applicables à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au terme de la convention.
Les autres termes demeurent inchangés.
Il a été demandé au Conseil municipal de valider les termes de l’avenant et d’autoriser le Maire à le signer.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, a validé les termes de l’avenant et a autorisé le Maire à le signer.
CM 2024-108 Avenant n° 1 – Concession service public – Multi-Accueil Les Petits Poussins
Madame Isabelle NEDELEC a donné lecture de la délibération :
Vu la délibération CM 2024-039 du 30 mai 2024 relative au choix du concessionnaire pour la concession de service public pour la gestion et l’exploitation d’un Etablissement Multi-accueil.
La candidature du concessionnaire a été établie sous la forme d’un groupement conjoint composé de la société People & Baby et de l’association Enfance Pour Tous; avec comme mandataire solidaire People & Baby.
Dans le contrat de concession, les rôles sont définis comme suit :
- Enfance Pour Tous : Gestion du personnel
- People & Baby : coordination et exécution du contrat (gestion administrative et financière du contrat)
Enfance Pour Tous a demandé à People & Baby de reprendre la gestion du personnel.
Afin de sécuriser ledit personnel, il a été proposé au Conseil municipal de signer un avenant au Contrat de concession de service public qui supprimera la notion de groupement solidaire au profit de la société People & Baby.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable (5 défavorables de la minorité).
Intervention de Monsieur Bruno SIMON : « En préambule à cette intervention nous souhaitons préciser que nous ne mettons aucunement en cause la qualité du travail de l’équipe de la crèche de Guilers.
Premier point : lors de la commission de jeudi dernier nous avons mis en avant une erreur dans le projet de délibération. Le terme groupement conjoint n’est pas le bon, il s’agit d’un groupement solidaire.
Deuxième point : toujours dans le projet de délibération, il est écrit : Enfance Pour Tous a demandé à People & Baby de reprendre la gestion du personnel. Or, dans les faits, le seul courrier porté à notre connaissance et que nous avons pu consulter à notre demande émane du groupe People & Baby qui demande à la municipalité d’écarter Enfance Pour Tous. Celui-ci donne même le mode d’emploi : la collectivité peut procéder à une résiliation partielle du contrat, ce qui induit l’éviction de l’un des membres du groupement avec obligation pour le mandataire solidaire d’assurer les missions du membre exclu.
Il s’agit donc d’une demande de People & Baby et non d’Enfance Pour Tous. La réalité des faits paraît différente de celle que vous nous avez présentée. Enfance Pour Tous n’est-il pas en droit de demander des explications, voire d’entamer une action en justice ? CM n°2024-07
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En mai dernier, lors du point sur le renouvellement de la concession de service public, nous vous avons fait part de nos inquiétudes vis-à-vis du prestataire choisi à savoir le groupement solidaire Enfance Pour Tous/People & Baby. Ce groupe, en pleine crise interne, était confronté à de graves difficultés financières. Nous n’avons pas été entendus et vous avez signé un contrat de 5 ans avec ce groupement. La prudence n’aurait-elle pas dû vous conduire à reprendre l’appel d’offres en limitant la durée à 3 ans, par exemple ?
6 mois plus tard, ce sujet est de nouveau à l’ordre du jour du Conseil municipal. People & Baby souhaite évincer Enfance Pour Tous et être seul délégataire. Dans le projet de délibération, il est inscrit : Afin de sécuriser ledit personnel, il sera proposé au Conseil municipal de signer un avenant au Contrat de concession de service public qui supprimera la notion de groupement solidaire au profit de la Société People & Baby.
En quoi ce changement sécurise-t-il les personnels ? Pas certain que devenir des salariés de People & Baby soit très sécurisant actuellement.
Ainsi, le 31 octobre dernier, les personnels de la crèche People & Baby de la ville d’Hénin-Beaumont, en délégation de service public étaient en grève. Motif : la totalité de leur salaire n’a pas été versée. La société a eu des difficultés le mois dernier pour payer ses salariés.
Si le contrat peut se dérouler correctement sans l’un des deux prestataires, on peut légitimement se poser la question du véritable rôle de l’association Enfance Pour Tous depuis 2012. Les dirigeants de cette association sont aussi les fondateurs de la société People & Baby, dont ils ont été écartés. Une mise à l’écart qu’ils contestent, avec une multiplication de procédures judiciaires dont on ne peut prévoir l’issue.
La nouvelle équipe dirigeante de People & Baby a pris la décision en novembre dernier de solliciter la protection du Tribunal de Commerce de Paris en demandant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée à son bénéfice. Elle vise à remédier à l’échec de la conciliation suite au refus de certains créanciers, en réussissant par un vote majoritaire à faire adopter le plan de restructuration par le tribunal.
Si un accord survient, quelles seront les conséquences du plan de restructuration sur la crèche de Guilers ? S’il n’y a pas d’accord à l’issue de la période de sauvegarde accélérée, que se passera-t-il ?
La nouvelle direction a écrit un manifeste : « Un nouveau départ, ensemble ». On peut y lire ceci : En avril dernier, Philippe Tapié est arrivé à la présidence de People & Baby avec une mission claire : amorcer un changement profond. Nous avions déjà compris qu’il était temps de repenser notre façon de faire, d’améliorer chaque détail de nos crèches, de renforcer la confiance que vous nous accordez. Pourtant, la crèche People & Baby Les Optimists à Chaville dans les Hauts-de-Seine a fermé le 31 juillet avec une annonce le 13 juillet 2024. La Crèche Mille trésors à Bègles a fermé le 12 août après une annonce le 12 juillet 2024. La crèche Croc soleil installée à Vendargues, près de Montpellier depuis 10 ans, fermera définitivement ses portes dans trois jours. Une annonce qui a pris tout le monde de cours, les salariés ou les parents.
Ces exemples montrent que les méthodes du groupe People & Baby n’ont pas beaucoup changé. Peu de respect pour leurs salariés, peu de respect pour les parents et leurs enfants.
Alors oui, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, tous ces éléments nous inquiètent pour l’avenir de notre crèche et de ses salariés. Nous votons contre cet avenant qui renforce nos inquiétudes ».
Réponse de Madame Isabelle NEDELEC : « Je pense que tout avait été dit pendant la commission. Quand vous parlez de la procédure de 4 mois, c’est une mise sous cloche. C’est justement pour protéger tout le monde. Elle n’aurait jamais été acceptée si premièrement, ils avaient été en cessation de paiement, ce n’est pas le cas. Deuxièmement, avoir des comptes certifiés, ils les ont. Troisièmement, avoir un plan de financement établi et approuvé par les principaux créanciers, ils les ont aussi. Sans cela, ils n’auraient jamais CM n°2024-07
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pu faire cette action. C’est justement pour protéger tout le monde, donc je ne vois pas pourquoi vous revenez sur ce point ».
Question de Monsieur Bruno SIMON : « Pourquoi, dans le projet de délibération, il est inscrit que c’est Enfance pour Tous qui a demandé à ne plus participer au groupement solidaire ?
Monsieur le Maire précise : « Le courrier que nous avons reçu en date du 3 octobre 2024, ayant pour objet « Demande de retrait de l’Association Enfance pour Tous du groupement titulaire du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation d’un multi-accueil », vous a été présenté en mairie cet après-midi, à votre demande. Nous n’allons pas revenir sur toute la genèse de pourquoi nous sommes avec Enfance pour tous/People & Baby, et de tous les appels d’offres. Aujourd’hui, nous n’avons pas de problème avec notre délégataire ».
Madame Isabelle NEDELEC précise : « Il y a 95 % des familles satisfaites d’après l’enquête de satisfaction ».
Monsieur Gwenaël KERJEAN ajoute : « Nous exprimons simplement notre inquiétude pour l’avenir de la crèche ».
Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 7 voix contre (groupe de la minorité), autorise la commune à signer un avenant au Contrat de concession de service public qui supprimera la notion de groupement solidaire au profit de la société People & Baby.
CM 2024-109 Convention d’objectifs et de financement – Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG
Madame Isabelle NEDELEC a donné lecture de la délibération :
Vu la délibération CM 2022/93 du 15 décembre 2022 portant sur la Convention Territoriale Globale, Vu la délibération CM 2023/94 du 7 décembre 2023 portant sur la Convention d’objectifs et de financement – Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG,
Dans le cadre de la mise en place de la Convention Territoriale Globale, les fonds précédemment versés par la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse ont été transformés en « bonus territoire ». Ces bonus, comme prévus par la Convention Territoriale Globale, doivent être inclus dans des conventions d’objectifs et de financement.
Conformément à l’annexe 6 de la Convention Territoriale Globale, un plan de transition pour la création des postes de chargés de coopération a été mis en place sur l’année 2023.
Aujourd’hui, le volume des postes de chargé de coopération a été réparti entre les communes signataires de la CTG. La commune de Guilers dispose de 0,5 ETP pour la coordination jeunesse.
Le bonus territoire se calculera de la manière suivante :
- Financement dans la limite de l’offre existante soit : 0,5 ETP
- Montant forfaitaire : 24 000 € /ETP
- Bonus = Nombre d’ETP x Montant forfaitaire par ETP
La présente convention est donc conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Il a été demandé au Conseil municipal de valider les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable. CM n°2024-07
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Le Conseil municipal, à l’unanimité, a validé les termes de la convention pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 et a autorisé le Maire à la signer.
CM 2024-110 Convention de partenariat pour le déploiement d’un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) pour l’école Pauline Kergomard
Madame Isabelle NEDELEC a donné lecture de la délibération :
Un E.N.T. est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative, d’un ou plusieurs établissements. Il constitue un point d’entrée unifié permettant à l’utilisateur d’accéder, selon son profil et son niveau d’habilitation, aux services et contenus numériques offerts.
La ville de Guilers fournit, depuis plusieurs années, un E.N.T. aux écoles publiques. L’équipe enseignante de l’école Pauline Kergomard a répondu à un appel à projet permettant une prise en charge financière du coût de l’E.N.T. sur trois années scolaires. Leur dossier ayant été retenu, il convient de signer une convention avec la région académique Bretagne pour fixer les conditions de mise en œuvre.
Par cette convention, la collectivité s’engage à :
- Etudier les moyens de pérenniser ce dispositif pour financer et acquérir à partir de 2027 un E.N.T. répondant au Schéma directeur des E.N.T. (Sdet), et veiller à ce que l’éditeur présente toutes les garanties requises pour la sécurité et la confidentialité des données,
- Fournir et maintenir le socle numérique de base pour une utilisation confortable de l’E.N.T., - Veiller à ce que l’éditeur de la solution E.N.T. retenue s’engage à ne pas entreprendre des démarches commerciales directes ou indirectes en direction des familles et des élèves, plus globalement des usagers de l’E.N.T. Aucune publicité, communication concernant l’usage de cet E.N.T., ne pourra être réalisée par la société fournisseur de cette solution sans l’accord préalable et conjoint de l’Éducation nationale et de la collectivité concernée.
Il a été demandé au Conseil municipal de valider les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, a validé les termes de la convention et a autorisé le Maire à la signer.
CM 2024-111 Règlement de l’Espace jeunes
Madame Isabelle NEDELEC a donné lecture de la délibération :
L'Espace jeunes est une structure municipale déclarée en tant qu'accueil de loisirs auprès du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Finistère. C’est un lieu de loisirs et de rencontres pour les jeunes mais aussi un lieu d’accompagnement et de réalisation de projets.
L’Espace jeunes accueille les enfants de 10 à 17 ans. Mais, en fonction de son âge, tous les services ne sont pas ouverts au jeune.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans un règlement de fonctionnement. Ce dernier n’ayant pas évolué depuis plusieurs années, il convient aujourd’hui de le mettre à jour. CM n°2024-07
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Le règlement détaille :
- Le fonctionnement du service : horaires, santé…,
- Les activités proposées en fonction de l’âge du jeune,
- Les modalités d’inscription,
- Les modalités financières,
- Les règles de vie à respecter,
- Le partage des responsabilités ainsi que les sanctions possibles,
Il a été demandé au Conseil municipal de valider le règlement de l’Espace jeunes et de le rendre applicable à compter du 1er janvier 2025.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, a validé le règlement de l’Espace jeunes applicable à compter du 1er janvier 2025.
CM 2024-112 Convention relative à l’intervention d’Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Madame Isabelle NEDELEC a donné lecture de la délibération :
En vertu de la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, l’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les Accompagnements d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne, qui est un temps organisé par la commune.
L’accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l’intervention de personnels employés et rémunérés par l’État. Les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) et de l’expertise des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) ou des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS). Ces derniers évaluent les besoins en lien avec l’établissement scolaire, la collectivité et les parents de l’élève. Il est précisé dans le bulletin officiel de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports du 24 juillet 2024 que sauf circonstance particulière, l’accompagnement humain sur le temps de la pause méridienne est majoritairement de type collectif.
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif, une convention entre la Ville et la Région Académique Bretagne doit être signée.
Il a été demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé les termes de la convention, entre la Ville de Guilers et la Région Académique Bretagne, et a autorisé le Maire à la signer. CM n°2024-07
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CM 2024-113 ENEDIS : Création d’une servitude - Parcelle BD n° 277 - Rue Charles de Gaulle
Monsieur Alain CUEFF a donné lecture de la délibération :
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée BD n° 277 rue Charles de Gaulle, constituée d’un délaissé de voirie, sur laquelle est implanté un transformateur électrique.
Afin d’assurer la qualité et la pérennité de l’alimentation électrique, ENEDIS a pour projet d’effectuer des travaux d’amélioration sur le réseau d’électricité publique.
L’opération consiste à renouveler un câble haute tension souterrain au départ du poste P352 Kermengleuz implanté sur la parcelle ci-dessus mentionnée. Pour ce faire, une convention posant le principe de l’établissement d’une servitude a été signée sous seing privé entre la commune et ENEDIS, sous réserve de la publication de l’acte.
Aujourd’hui, ENEDIS souhaite publier ladite convention au service de la publicité foncière afin que tout acquéreur, locataire ou ayant-droit du propriétaire soit averti de l’existence de cette servitude qu’il sera tenu de respecter.
A cette fin, sur la demande et aux frais d’ENEDIS, il convient d’établir un acte notarié portant sur la convention de servitude entre ENEDIS et la commune.
Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié en annexe.
Avis de la commission plénière du mardi 10 décembre 2024 : favorable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte notarié portant sur la convention de servitude entre ENEDIS et la commune.
Questions diverses :
Intervention de Monsieur Olivier YVEN : « Début novembre, les agents techniques ont malheureusement eu un pneu crevé sur leur tracteur, sur l’aire de dépôts de déchets verts. Ils ont été contraints fermer cette aire le temps de la réparation. Il n’a pas fallu longtemps pour constater des dépôts de déchets dans notre campagne, aux bords des routes et des entrées de champs. Il est important que ce service reste sur notre commune. Il appartient aux usagers de respecter les règles de fonctionnement de l’aire de dépôt, uniquement consacré aux déchets verts, et non au plastique, morceaux de ferrailles, etc. Je n’ose imaginer si les Guilériens devait se passer de ce service. Merci ».
Monsieur le Maire répond : « Merci pour ce que tu viens de dire Olivier. Effectivement, nous mettons « déchets verts », ce n’est pas pour camoufler des bouts de ferraille ou autre. Le tracteur a dû être immobilisé pendant quelques jours le temps de la réparation. Les gens déversent leurs déchets dans la campagne. On a beau offrir un service, il y en a toujours qui nous mettent dans l’embarras. Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année, un Joyeux Noël à vous et vos familles ».
La séance du Conseil municipal est levée à 19h21.
Le prochain Conseil municipal aura lieu le jeudi 6 février 2025.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire,
Pierre OGOR
Le secrétaire de séance,
Olivier YVEN CM n°2024-07
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