Procès Verbal - pv du 15 12 22

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Procès Verbal - pv du 15 12 22 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 15 12 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Handicap et inclusivité, CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Conseil Municipal du ef Jeudi 15 décembre 2022 Guilers

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre, à 18 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOCR, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM., Anne CARRO, ière Adjointe, Michel CADOUR, 2ème Adjoint, Anne-Sophie MORVAN, 3ème Adjointe, Thierry COLAS, 4ème Adjoint Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe, Matthieu SEITE, 6ème Adjoint, Sophie GUIAVARCH, 7ème Adjointe.

Mmes et MM. Michel RICHARD, Nelly GALAIS, Marie-Françoise KERGLONOU, Alain CUEFF, Jean-Jacques CADALEN, Catherine MERCEUR, Bénédicte ROLLET, Olivier YVEN, Antoine LE PORS, Denise PHELEP, Bruno SIMON, Sylvie RAVAILLEAU, Gwenaël KERJEAN, Jérôme JACOPIN, Catherine DENIEL, Jean-Philippe SOURIMENT.

Assistaient également à la réunion :

Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.

Est arrivé après le début de la séance :

Jean-Philippe SOURIMENT à 18 h 10, présent pour le premier point à l'ordre du jour.

Absents excusés :

Gilbert QUENTEL qui a donné procuration de vote à Jean-Jacques CADALEN Pierre EVEN qui a donné procuration de vote à Matthieu SEITE

Stéphanie POTEREAU qui a donné procuration de vote à Anne CARRO

Céline KERANGUEVEN _ qui a donné procuration de vote à Michel CADOUR

Emmanuelle LE BARS qui a donné procuration de vote à Sophie GUIAVARCH

Secrétaire de séance :

Catherine MERCEUR

La convocation à la présente réunion a été affichée et notifiée aux conseillers municipaux le 06 décembre 2022,

Nombre de conseillers :

en exercice 29

présents

votants... CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

CM 2022/83

CM 2022/84

CM 2022/85

CM 2022/86

CM 2022/87

CM 2022/88

CM 2022/89

CM 2022/90

CM 2022/91

CM 2022/92

CM 2022/93

CM 2022/94

CM 2022/95

CM 2022/96

CM 2022/97

CM 2022/98

CM 2022/99

CM 2022/100

CM 2022/101

SOMMAIRE

Budget principal — Exercice 2022 — Décision modificative n°2... 3

Actualisation de l'autorisation de programme n°2021/02 — Opération de rénovation

énergétique du patrimoine communal . 8

Budget annexe du lotissement de Coat Bian- Exercice 2022 -DM D'nnnssmmnc 10

Autorisation d'engager et de mandater les dépenses en investissement avant le vote

du budget primitif 2023 - budget principal

Tarifs municipaux 2023... eee 15

Subventions aux associations sportives pour frais de déplacements hors Finistère ....17

Groupement de commandes permanent : avenant à la convention en vigueur suite à la

création de Brest’aim SPL et Brest’aim GIE 18

Motion sur les finances locales à l'initiative de l'association des maires de France ......19

Convention d'objectifs et de moyens Commune de Guilers Association d'animation et

de gestion du centre socioculturel l’Agora ...

Convention d'objectif et de moyens EMDG 2023-2025 23

Convention Territoriale Globale ss 23

Convention de partenariat avec la Poste

Modification du tableau des effectifs... 29

Action sociale en faveur du personnel COMMUNAL... 31

Désignation du correspondant incendie et SECOUFS 31

Information dans le cadre de la délégation générale du Maire... 32

Information conseil municipal (Mise à jour du tableau du conseil municipal, des

commissions et délibération correspondante)... 34

Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de P

l'assainissement pour 2021 34

Rapport d'activités 2021 de Brest métropole... 35CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur Le Maïre ouvre la séance du Conseil Municipal et propose de désigner madame Catherine MERÇCEUR comme secrétaire de séance.

IC informe l'assemblée de la fermeture Les samedis 24 et 31 décembre de la mairie, la

médiathèque et du service technique.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 5 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité.

Lecture est donnée du premier point :

cm 2022/83 Budget principal - Exercice 2022 - Décision

modificative n°2

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de de la délibération :

Préambule :

Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP).

En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous- estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en

fonction des nouveaux besoins.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n°2 du Budget Principal.

I. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

Lors de la séance du 10 mars 2022, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif pour un montant total en dépenses et en recettes de 9 929 643.64 € au titre du seul budget principal.

La décision modificative n°1 votée par le Conseil municipal le 7 juillet 2022 a porté l'inscription des crédits à un total de 10 089 143.64 € en dépenses et en recettes.

Une nouvelle modification du budget principal doit intervenir afin de prendre en compte un certain nombre de dépenses et de recettes supplémentaires, tant en

fonctionnement qu’en investissement.

Tous mouvements budgétaires confondus, cette décision modificative va porter l'inscription des crédits à un total de 10 391 240.72 € en dépenses et en recettes.

Les mouvements de crédits du Budget Principal sont détaillés ci-après :CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

1) La section de fonctionnement

Cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 175 198.54 €.

Après décision modificative, le total de la section de fonctionnement s'élève à 7 111 399.36 €.

Les dépenses de fonctionnement sont proposées en augmentation de 175 000 €:

- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 79 000 €

Article 615221 - Bâtiments publics : + 70 000 € (réfection du revêtement de sol du gymnase Kerdrel suite à sinistre)

Article 617 — Etudes et recherches : + 9000 € (diagnostic qualité de l'air école Chateaubriand et Maison de l'enfance)

- Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés : + 90 000 €

Article 6218 - Autre personnel extérieur : + 15 000 €

Article 64111 — Rémunération principale : + 60 000 €

Article 6453 - Cotisations aux caisses de retraites : + 15 000 €

- Chapitre 66 — Charges financières : + 6 000 €

Article 66111 — Intérêts réglés à l'échéance : + 2 500 €

Article 66112 — Intérêts — Rattachement des ICNE : + 3 500 €

Les recettes de fonctionnement sont proposées en augmentation de 175 198.54 € :

- 002 — Résultat reporté ou anticipé : + 12 209.36 €

-__ Chapitre 013 — Atténuations de charges : + 78 500 €

Article 6419 - Remboursement sur rémunération du personnel : + 78 500 €

- Chapitre 73 - Impôts et taxes : + 28 400 €

Article 7318 — Autres impôts locaux ou assimilés : + 10 800 €

Article 73223 — Fds de péréquat° des ressources communales et intercom. : + 9 600 € Article 7351 - Taxe sur la consommation finale d'électricité : + 8 000 €

-__ Chapitre 74 - Dotations et participations : + 5 000 €

Article 7478 — Participation autres organismes : + 5 000 € (Participation de la CAF pour le Relais petite enfance)

-__ Chapitre 77 — Produits exceptionnels : + 51 089.18 €

Article 773 — Mandats annulés (sur exercices antérieurs) : + 4 989.18 € (Dégrèvement impôts fonciers 2016 à 2021)

Article 774 — Subventions exceptionnelles : + 800 € (subvention pour la création d'un fonds édition jeunesse accessible)

Article 7788 — Produits exceptionnels divers : + 45 300 € (Remboursement suite à sinistre au gymnase Kerdrel)CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Compte tenu de ces recettes supplémentaires, la section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation des crédits à la ligne 023 (Virement à la section d'investissement) en dépenses de fonctionnement : + 198.54 € ;

2) La section d'investissement

La présente décision modificative s'équilibre en dépenses et en recettes d'investissement à la somme de 126 898.54 €.

Après décision modificative, le total de la section d'investissement s'élève à 3 279 841.36 €.

Les dépenses d'investissement sont proposées en augmentation de 126 898.54 €:

-_ Dépenses d'équipement non affectées à une opération : + 2 700 €

- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 2 700 €

Article 2188 — Autres immobilisations corporelles : + 2 700 € (sonorisation de l'église)

- Dépenses d'équipement affectées à une opération : + 120 800 €

o Opération 95176 - Médiathèque : + 19 000 € à l’article 2313 — Constructions = somme complémentaire pour le revêtement de sol de la

médiathèque ;

o Opération 95201 — Ecoles: + 6 500 € à l'article 2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques = groupe de préparation froide pour le restaurant scolaire :

o Opération 95203 — Vie associative : + 1500 € à l'article 2184 — Mobilier = table de pique-nique Espace Pagnol :

© Opération 95204 — Mairie : + 79 500 € à l'article 2313 — Constructions

= 17000 € pour le système de chauffage de la salle du Conseil

municipal, 62 500 € pour l'agencement de la mairie — agence postale

communale ;

o Opération 95218 - Travaux de sécurité dans les bâtiments

communaux : - 700 € à l’article 2313 — Constructions = 3 600 € pour

compléter le financement des sous-compteurs électriques du CSLB, 4 700 € pour l'alarme incendie de la mairie, - 9 000 € pour le diagnostic

qualité de l'air à l'école Chateaubriand et à la maison de l'enfance, cette

dépense devant être imputée en fonctionnement :

o Opération 95274 - Rénovation énergétique du patrimoine

communal : + 15 000 € à l'article 2313 — Constructions = financement

complémentaire des travaux de rénovation énergétique du CSLB ;

- Dépenses d’ordre : + 3 398.54 €

Article 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : + 3 398.54 € (apurement du

compte 1069) ;

Les recettes d'investissement sont proposées en augmentation de 126 898.54 € :

- Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves : + 14 000 €

5CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Article 10226 — Taxe d'aménagement : + 14 000 €;

- Chapitre 13 - Subventions d'investissement : + 112 700 € Article 1322 — Subventions Région = 112 700 € (vestiaires de la piste d'athlétisme) ; - Ligne 021 — Virement de la section de fonctionnement : + 198.54 €

Synthèse de la décision modificative n°2 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES Montants

615221 - Bâtiments publics 70 000,00 €

617 - Etudes et recherches 9 000,00 €

CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 79 000,00 €

6218 - Autre personnel extérieur 15 000,00 €

64111 - Rémunération principale 60 000,00 €

6453 - Cotisations aux caisses de retraites 15 000,00 €

CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 90 000,00 €

66111 - Intérêts réglés à l'échéance 2 500,00 €

66112 - Intérêts - Rattachement des ICNE 3 500,00 €

CHAPITRE 66 - CHARGES FINANCIERES 6 000,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 198,54 €

023 - VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 198,54 €

TOTAL DES DEPENSES 175 198,54 €

RECETTES Montants

002 - Résultat reporté ou anticipé 12 209,36 €

002 - RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 12 209,36 €

6419 - Remboursement sur rémunération du personnel 78 500,00 €

CHAPITRE 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 78 500,00 €

7318 - Autres impôts locaux ou assimilés 10 800,00 €

73223 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 9 600,00 €

7351 - Taxe sur la consommation finale d'électricité 8 000,00 €

CHAPITRE 73 - IMPÔTS ET TAXES 28 400,00 €

7478 - Participations autres organismes 5 000,00 €

CHAPITRE 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 000,00 €

773 - Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 4 989,18 €

774 - Subventions exceptionnelles 800,00 €

7788 - Produits exceptionnels divers 45 300,00 €

CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 51 089,18 €

TOTAL DES RECETTES 175 198,54 €CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES Montants

2188 - Autres immobilisations corporelles 2 700,00 €

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES (Hors opérations) 2 700,00 €

OPERATIONS :

Opération d'équipement 95176 - Médiathèque 19 000,00 €

Article 2313 - Constructions 19 000,00 €

Opération d'équipement 95201 - Ecoles 6 500,00 €

Article 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 6 500,00 €

Opération d'équipement 95203 - Vie associative 1 500,00 €

Article 2184 - Mobilier 1 500,00 €

Opération d'équipement 95204 - Mairie 79 500,00 €

Article 2313 - Constructions 79 500,00 €

Opération d'équipement 95218 - Travaux de sécurité dans les bâtiments communaux - 700,00 €

Article 2313 - Constructions - 700,00 €

Opération d'équipement 95274 - Rénovation énergétique du patrimoine communal 15 000,00 €

Article 2313 - Constructions 15 000,00 €

Total opérations d'équipement 120 800,00

€

Total des dépenses d'équipement 123 500,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 123 500,00 €

1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 3 398,54 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 3 398,54 €

TOTAL DES DEPENSES 126 898,54 €

RECETTES Montants

Article 10226 - Taxe d'aménagement 14 000,00 €

CHAPITRE 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES | 14 000,00 €

Opération d'équipement 95270 - CS L. Ballard - Installations sportives

1322 - Subventions Régions 112 700,00

€ Total opérations d'équipement

112 700,00 €

Total des recettes d'équipement 126 700,00

€

TOTAL DES RECETTES REELLES 126 700,00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 198,54 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 198,54

€

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 198,54 €

TOTAL DES RECETTES 126 898,54 €

l'est proposé au Conseil Municipal : -_ d'approuver la décision modificative n°2 au budget principal 2022 tel que mentionné ci-dessus, - de prendre acte que cette décision modificative porte la section de fonctionnement à 7111 399.36 €, la section d'investissement à 3 279 841.36 €, et que le budget 7CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

principal 2022, toutes sections confondues, se porte donc à 10 391 240.72 € en dépenses etenrecettes.

= d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer toutes pièces à intervenir.

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° Approuve la décision modificative n°2 au budget principal 2022 tel que mentionné en séance,

e Prend acte que cette décision modificative porte la section de fonctionnement à 7 111 399.36

€, la section d'investissement à 3 279 841.36 €, et que le budget principal 2022, toutes sections

confondues, se porte donc à 10391 240.72€en dépenses eten recettes.

e Autorise Monsieur le Maire ou Pélu délégué à signer toutes pièces à intervenir.

CM 2022/84 Actualisation de l'autorisation de programme

n°2021/02 - Opération rénovation énergétique du patrimoine

communal

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération:

Par dérogation au principe d'annualité budgétaire, en application des articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités territoriales, la collectivité peut recourir à la procédure d'autorisation de programme, procédure qui favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, Subvention, emprunt, autofinancement)

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année au moment du budget ou par Décision modificative,

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l'autorisation de programme.

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. La signature des marchés peut intervenir dès cette délibération et les crédits non utilisés une année doivent être repris l'année suivante.

Par délibération du 18 février 2021, le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure d’Autorisation de Programme (AP) pour assurer le financement pluriannuel de l'opération de rénovation énergétique du patrimoine communal.CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Les décisions modificatives n°1 et 2 votées respectivement les 7 juillet et 15 décembre 2022 affectent le montant des crédits de paiement 2022 et il convient donc d’actualiser l'autorisation de programme n°2021-02.

Ainsi, si le montant de l'AP demeure inchangé, à savoir 4 707 000 €, la répartition des

crédits est modifiée comme suit :

- CP 2022: + 130 000 € soit 115 000 € pour la chaudière de l’école publique et 15 000 € pour les travaux de rénovation énergétique au CSLB.

- CP 2023 à 2025 : montants inchangés

- CP 2026 : - 130 000 €

Au regard des éléments mentionnés ci-dessus,

Considérant que toute modification de l'autorisation de programme est soumise à la délibération du Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l'AP/CP n°2021-02 relative à la rénovation énergétique du patrimoine communal de la

manière suivante :

MONTANT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)

N° d'AP Libellé/Objet Montant de l'AP (TTC)

Opération budgétaire n°95274

2021-02 = . . 4 707 700,00 €

Objet : rénovation énergétique du

patrimoine communal

RÉPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)

cp 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL (réalisé)

27 709,69 € | 343 700,00 € | 285 000,00 € | 1 300 000,00 € | 1 300 000,00 € | 1451 290,31€| 4707 700,00 €

Le plan de financement ci-dessous indique les ressources prévisionnelles qui seront

affectées au projet :

RECETTES PREVISIONNELLES

2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL

DETR/DSIL 30 000,00 € | 43 000,00 € 195 000,00 € 195 000,00 € | 237 000,00 € 700 000,00 €

REGION / ADEME / CEE 20 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € | 180 000,00 € 500 000,00 €

FCTVA 389,04 €| 56 380,55 € 46 751,40 € 21325200 €| 451321,66€ 768 094,65 €

AUTOFINANCEMENT 27 709,69 € | 313 310,96 €| 165 619,45 € 908 248,60 € 741 748,00 € | 582 968,65 € | 2 739 605,35 €

TOTAL 27 709,69 € | 343 700,00 € | 285 000,00 € | 1 300 000,00 € | 1300 000,00 € | 1 451 290,31 € | 4707 700,00 €

l'est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver la modification de l'autorisation de programme n°2021-02 tel que

présenté ci-dessus,

-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette opération à hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,

- De préciser que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au Budget primitif

2022 sur l'opération concernée.

Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 8 décembre : avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission

9CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Approuve la modification de l'autorisation de programme n°2021-02 tel que présenté

en séance,

e Autorise le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à cette

opération à hauteur de lautorisation de programme et mandater les dépenses

afférentes,

e Précise que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au Budget primitif 2022 sur

l'opération concernée.

cm20278s Budget annexe du lotissement communal de Coat Bian

- Exercice 2022 - Décision modificative n°1

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération:

Préambule :

Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP).

En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous- estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n°1 du Budget annexe du lotissement communal de Coat Bian.

il. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DE COAT BIAN »

Lors de la séance du 10 mars 2022, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du lotissement de Coat Bian pour un montant total en dépenses et en recettes de 559 872.35 € en section de fonctionnement et de 100 005.20 € en section d'investissement, soit un montant cumulé de 659 877.55 €.

Contrairement à ce qui était prévu initialement, il restera un lot à vendre au terme de l'exercice 2022. Une modification de ce budget annexe doit donc être réalisée afin pouvoir passer les écritures d'ordre budgétaire liées à la comptabilisation des stocks de terrain.

Tous mouvements budgétaires confondus, cette décision modificative va porter l'inscription des crédits à un total de 714 483.55 € en dépenses et en recettes.

Les mouvements de crédits de ce budget annexe sont détaillés ci-après :

3) La section de fonctionnement

Cette décision modificative s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 27 303.00 €.

10CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Après décision modificative, le total de la section de fonctionnement s'élève à 587 175.35 €.

Les recettes de fonctionnement sont proposées en augmentation de 27 303.00 € :

- Chapitre 042 — Opérations d’ordre de transfert entre sections : + 27 303 €

Article 7133 — Variation des en-cours de production de biens : + 27 303 € (stock de terrain en fin d'année)

Compte tenu de ces recettes supplémentaires, la section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation des crédits à la ligne 023 (Virement à la section

d'investissement) en dépenses de fonctionnement : + 27 303 €;

4) La section d'investissement

La présente décision modificative s'équilibre en dépenses et en recettes

d'investissement à la somme de 27 303.00 €.

Après décision modificative, le total de la section d'investissement s'élève à 127 308.20 €.

Les dépenses d'investissement sont proposées en augmentation de 27 303 € :

-__ Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : + 2 700 €

Article 3351 — Terrains : + 27 303 € (stock de terrain en fin d'année)

Les recettes d'investissement sont proposées en augmentation de 27 303 € :

-_ Ligne 021 — Virement de la section de fonctionnement : + 27 303 €

Synthèse de la décision modificative n°1 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES Montants

023 - Virement à la section d'investissement 27 303,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 27 303,00 €

TOTAL DES DEPENSES 27 303,00 €

RECETTES Montants

7133 - Variation des en-cours de production de biens 27 303,00 €

TOTAL CHAPITRE 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 303,00 €

TOTAL DES RECETTES 27 303,00 €

11CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

SECTION D'INVESTIS SEMENT

DÉPENSES Montants__|

3351 - Travaux en cours - Terrains 27 303,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 303,00 €

TOTAL DES DEPENSES 27 303,00 €

RECETTES Montants

021 - Virement de la section de fonctionnement 27 303,00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 27 303,00 €

TOTAL DES RECETTES 27 303,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la décision modificative n°1 au budget annexe 2022 du lotissement communal de Coat Bian tel que mentionné ci-dessus,

- de prendre acte que cette décision modificative porte la section de fonctionnement à 587 175.35 €, la section d'investissement à 127 308.20 €, et que le budget

annexe 2022 du lotissement Coat Bian, toutes sections confondues, se porte donc à 714 483.55 € en dépenses et en recettes.

-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer toutes pièces à intervenir.

Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 8 décembre : avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe 2022 du lotissement communal de

Coat Pian tel que mentionné en séance.

e Prend acte que cette décision modificative porte la section de fonctionnement à 587 175.35

€, la section d'investissement à 127 308.20 €, et que le budget annexe 2022 du lotissement

Coat Dian, toutes sections confondues, se porte donc à 714 483.55 € en dépenses et en

recettes.

e Autorise M. le Maire ou l'élu délégué à signer toutes pièces à intervenir.

12CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

cu 2022/86 Autorisation d'engager et de mandater les dépenses

en investissement avant le vote du budget primitif 2023 -

budget principal -

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération:

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :

- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Il sera proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements (hors remboursement de la dette et autorisations de programme) dans la limite des montants déterminés ci-dessous jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2023.

-__ Crédits votés par chapitre (dépenses non affectées) :

Crédits 2022 Autorisations de

M14 / : LE (BP + DM) | crédits 2023 jusqu'au

M57 AAA (MAS/SISS) (hors Restes vote du

à réaliser) BP 2023

Chap. 20 Immobilisations 2 000,00 € /

incorporelles

Chap. 204 Subventions d'équipement 71 000,00 € /

versées

Chap. 21 | Immobilisations corporelles | 172 000,00 € 2 300,00 €

2184 — Mobilier (M 57 : 21848 —

Autres matériels de bureau et 700,00 €

mobiliers)

2188 -— Autres immobilisations

corporelles (M57 : idem) 1 600,00 €

Chap. 23 | Immobilisations en cours 4 000,00 € 1 000,00 €

2313 — Constructions (M57 : 1 000,00 €

idem)

13 CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

- Crédits votés par opération :

Crédits 2023 Autorisations

N° : HE (BP+DM) de crédits 2023

opération HIDE pero (hors Restes à | jusqu'au vote

réaliser) du BP 2023

95176 |Médiathèque 97 250,00 € 6 000,00 €

2313 — Constructions (M57 : idem) 6 000,00 €

95188 Embellissement de la Ville 39 800,00 € 1

95198 |Cimetière 29 800,00 € 1

95201 Ecoles 49 500,00 € 9 100,00 €

2158 — Autres installat®, matériel et

out. techn. (M57 : idem) 3 900,00 €

2183 -— Matériel de bureau et inf.

(21831 - Matériel informatique 3 500,00 €

scolaire)

2184 - Mobilier (21841 - Matériel de 1 700,00 €

bureau et mobilier scolaire)

95202 Services techniques 8 450,00 € 2 000,00 €

2158 — Autres installat®, matériel et

out. techn. (M57 : idem) 2 000,00 €

95203 Vie associative 13 300,00 € 1

95204 Mairie 148 108,69 € 18 200,00 €

2183 - Matériel de bureau et inf.

(21838 - Autre matériel 10000

informatique)

2184 - Mobilier (21848 - Autres 1 700,00 €

matériel de bureau et mobiliers)

2313 — Constructions (M57 : idem) 13 00000

Travaux de sécurité dans les 95218 bâtiments communaux 61 300,00 € 14 200,00 €

2158 - Autres installat®, matériel et 1 200,00 €

out. techn. (M57 : idem)

2313 - Constructions (M57 : idem) 13 000,00 €

95224 Le sport 43 300,00 € 4 500 ,00 €

2188 — Autres immobilisations

corporelles (M57 : idem) ASOUOUE

95247 |Mise aux normes accessibilité 15 000,00 € 3 500,00 €

2313 — Constructions (M57 : idem) 3 500,00 €

Développement durable -

95249 économie d'énergie 8 500,00 € /

95253 Equipements culturels 2 000,00 € 7

Autorisation de 95256 Fort de Penfeld 220 000,00 € programme

95263 |Pétanque 4 700,00 € 1

95270 C.S.L. Ballard - Installations 730 000,00 € Autorisation de sportives programme

95273 Travaux pour le centre-bourg 205 000,00 € 46 000,00 €

14CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

2312 — Agencements et

aménagements de terrains (M57 : S8 CU 0sE

idem)

2313 - Constructions (M57 : idem) FE CGEOUS

95274 Rénovation énergétique du 343 700,00 € Autorisation de

patrimoine communal programme

Restructuration — Extension du —

95275 restaurant scolaire de 5 000,00 € Attersation de

Chateaubriand prog

Accessibilité du Complexe

25276 sportif Louis Ballard 0,00 € !

Les crédits concernés par les dispositions ci-dessus indiquées seront inscrits au budget primitif 2023.

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissements (hors remboursement de la dette et autorisations de programme)

dans la limite des montants déterminés en séance jusqu’à l'adoption du Bud et Primitif 2023; J*54 P s

cm2022/87 Tarifs municipaux 2023

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la révision annuelle des tarifs communaux.

Funéraire

Location des immeubles

Locations et tarifs divers

Location de matériel et barnums

Programmation évènementielle

Salles Joubin

Salles Gauguin, Claudel, Ferré et cuisine sous-sol médiathèque

Salles espace Pagnol

Agora

Autres salles municipales

Fort de Penfeld

Espace jeunes

e Périscolaire

e Médiathèque

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les tarifs municipaux proposés dans les tableaux joints à la présente délibération. Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2023 et tant qu'ils n'auront pas été modifiés par une nouvelle délibération.

Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,

associations du jeudi 8 décembre : avis favorable de la commission

15CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission ——

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les tarifs municipaux proposés dans les tableaux

présentés en conseil municipal. Ces tarifs seront applicables à compter du ler janvier 2023 et

tant qu'ils n'auront pas été modifiés par une nouvelle délibération.

Monsieur Gwenaël KERIEAN demande la parole :

« Monsieur Le Maire, mesdames et messieurs les conseillers,

Sur ce cinquième point nous devons délibérer sur les tarifs municipaux pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation. L'envolée des coûts impacte les ménages comme les collectivités, rien d'étonnant dans ce contexte que vous proposiez une hausse des tarifs MUNICIPAUX.

Nous en profitons pour remercier Les services de l'important travail réalisé.

Monsieur Le Maire, pouvez-vous nous expliquer comment vous avez arbitré ces changements

tarifaires ? »

Monsieur Le Maire précise que ces tarifs ont été revus au regard de l'inflation. De nombreux tarifs pratiqués, étaient largement en dessous des moyennes par rapport aux communes

environnantes de [a même strate, pour des services équivalents. Un travail a été réalisé pour remettre ces tarifs dans la moyenne, tout en conservant des bases raisonnables.

ILest précisé que l'ensemble des modifications et précisions ont été apportées en commission.

Monsieur Guwenaël KERIEAN interroge monsieur Le Maire.

« Monsieur Le Maire, on aimerait comprendre un peu mieux quels ont été vos choix,

On peut prendre l'exemple des tarifs de (a restauration scolaire. L'augmentation moyenne des tarifs proposés est de 6,8% par rapport à 2022. Quand'on entre dans le détail, on observe que cette augmentation est de 5% (11cts) pour la première tranche (le plus faible QŒ) tandis que pour la dernière tranche l'augmentation est de 7,5% (35cts) Ces choix nous paraissent cohérents, c'est une forme de solidarité, nous approuvons Le fait que les tranches les plus élevées supportent davantage la situation.

Ce tableau en revanche ne nous donne pas une estimation de l'augmentation de charge pour la commune. Ce tableau ne nous explique pas quelle part de ce surcoût est supportée par les

usagers. M. le maire, pouvez-vous nous dire quel est le reste à charge et comment vous

imaginez le financer ? Dans quelle mesure le contribuable en fera-t-il les frais ? Dans quelle mesure le fonctionnement des services en sera-t-il impacté ?

Merci. »

Monsieur Michel CADOUR précise que suite à une demande, madame Charlène

BLEUNVEN a établi un tableau avec les augmentations annuelles. La base de calcul n'est

pas la même que celle proposée par le groupe de la minorité en commission. I[ explique que

16CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

pour un quotient familial moyen, l'augmentation annuelle et de 36 € ce caleu est 6asé sur 144 jours d'école.

Monsieur Le Maire précise qu'ils ont le même problème au Conseil départemental avec une hausse des denrées alimentaires. Sur la commune, les fournisseurs de matières premières (produits légumiers) ont informé d'une augmentation entre 20 et 30 % sur un marché révisable tous Les six mois. Cette augmentation est inévitable et répercutée sur ces nouveaux tarifs.

Ilest souligné que pour les familles qui ne pourraient pas supporter cette inflation, le CCAS sera présent et les soutiendra.

Monsieur Jérôme JACOPIN demande s'il est possible de connaitre Les effectifs dans chaque tranche de QF?

Monsieur Le Maire répond que le tableau avec Les détails souhaités leur sera transmis et ajoute que les tranches de quotient ont évolué il y a trois ans en élargissant la gamme.

Monsieur Jérôme JACOPIN ajoute qu'avec l'inflation actuelle, les ménages qui avaient un quotient de 800 il y a un an et demi, n'ont pas le même pouvoir d'achat à présent.

L'demande s'il est possible de mettre en place une commission ad hoc pour faire en sorte que Les différentes tranches soient plus cohérentes avec la crise d'aujourd'hui ?

Monsieur Le Maire avoue avoir eu [a même réflexion, mais dit préférer maintenir le Jonctionnement actuel, le CCAS prendra en charges les situations Les plus précaires.

Madame Anne CARRO précise qu'à ce jour les demandes sont stables, mais qu'un point sera Jait en début d'année lorsque Les factures d'énergie arriveront.

Monsieur Gwenaël KERIEAN précise que le groupe de la minorité avait l'intention de

s'abstenir mais que si les tableaux sont fournis ils voteront pour.

cu 202/88 Subventions aux associations sportives pour frais de

déplacements hors Finistère

Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération:

Le club des Archers de Keroual a sollicité la collectivité afin de bénéficier d'une aide aux frais de déplacements suite à la participation de deux équipes au championnat de France de Tir à l'Arc Extérieur jeunes à RIOM cet été.

Après étude du dossier, une aide d'un montant de 1515,34 € est à verser à l'association.

Pour information, il est porté à la connaissance du Conseil municipal que l'association a perçu au cours de l'année 2022 une subvention de fonctionnement d’un montant de 648,50 €. Aucune autre subvention n'a été versée.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le versement de cette subvention

pour frais de déplacements.

17CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,

associations du jeudi 8 décembre : avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le versement de cette subvention pour frais de

déplacements.

cM 2022/39 Groupement de commandes permanent : avenant à la

convention en vigueur suite à la creation de Brest’ aim SPL et

Brest'aim GIE

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération:

Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics de constituer des groupements de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics soit, de façon temporaire, pour répondre à un besoin commun ponctuel, soit, de manière permanente en vue de répondre à des besoins communs récurrents.

Les groupements de commandes permettent de mutualiser les achats, offrant ainsi la possibilité de réduire les coûts de passation des consultations, générer des gains, et développer les expertises dans les domaines d'achat concernés.

Au regard des enjeux de mutualisation, par délibération n° 2020/90 en date du Conseil Municipal du 15 octobre 2020 a approuvé la constitution d’un groupement de commandes permanent portant sur les achats récurrents entre :

- Brest métropole,

- la ville de Brest,

- la ville de Gouesnou,

- la ville du Relecq-Kerhuon,

- la ville de Plouzané,

- la ville de Guilers,

- la ville de Bohars,

- la ville de Plougastel-Daoulas,

-le C.C.AS.,

- Brest'aim,

- la SEMPI,

- SOTRAVAL SEM, SOTRAVAL SPL, et SOTRAVAL GIE,

- Brest Métropole Aménagement SEM et Brest Métropole

Aménagement SPL,

- les Pompes Funèbres des Communes Associées SEM,

- Eau du Ponant Société Publique Locale,

- Brest Métropole Habitat,

- Les Ateliers des Capucins Société Publique Locale,

- L'ADEUPA, agence d'urbanisme Brest-Bretagne.

Suite à la signature de la convention de groupement par l'ensemble des membres précités, ce groupement de commandes est entré en vigueur en décembre 2020.

En novembre 2021, suite au souhait d'adhésion de la ville de Guipavas et du Conservatoire national botanique de Brest et à délibérations et décisions concordantes

18CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

de l'ensemble des membres, un avenant à la convention de groupement de commandes a permis d'intégrer ces deux membres.

Suite à leur création, Brest'aim SPL (Société Publique Locale) et Brest'aim GIE (Groupement d'intérêt Economique) ont manifesté le souhait d'intégrer le groupement

de commandes.

Conformément aux dispositions de la convention de groupement, l'adhésion de nouveaux membres nécessite un avenant à la convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres et ne peut concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.

Cette extension du groupement à ces deux nouveaux membres n'entraîne aucune modification de ses modalités de fonctionnement.

DELIBERATION

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal après avis des commissions compétentes d'approuver ces adhésions et la convention de groupement de commandes ci-jointe et d'autoriser Pierre OGOR, Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité après avis des commissions compétentes, approuve les

adhésions et la convention de groupement de commandes et autorise Pierre OGCR, Maire, ou

son représentant, à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre

de la délibération.

cM 2022/99 Motion sur les finances locales à l'initiative de

l'association des maires de France

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Préambule

L'AMF à proposé à l’ensemble des communes membres, l'adoption en conseil municipal d'une motion afin de porter plus fort ses demandes auprès du gouvernement concernant, entre autres, l'indexation de la DGF sur l'inflation et la tarification de l'énergie pour les collectivités.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans

précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule Compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs

intercommunalités.

19CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents

territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne 5e justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La Ville de Guilers souhaite soutenir les positions de l'Association de Maires de France

qui propose à l'exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

_ soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

20CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Guilers demande un dégrèvement permettant une

compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre

de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Guilers, demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du

« fonds vert ».

La commune de Guilers demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des

deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Ville de Guilers souhaite soutenir les propositions faites auprès de la première Ministre à savoir :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de

l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti

d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des

nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des

conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux

tarifs réglementés de vente (TRV) -— c'est-à-dire aux tarifs régulés avant

l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Exprimant sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise

économique et financière sur les finances locales, sa capacité à investir, ainsi

que sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de

la population, il est proposé au Conseil municipal d'exprimer son soutien par le

vote de la présente motion proposée par |’ Association des Maires de France.

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis

favorable de la commission

21CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, exprime son soutien par le vote de la motion proposée par

| Association des Maires de France. a

Monsieur Le Maire devant se déporter pour la délibération suivante, il donne la présidence à

monsieur Michel CADOUR, 2è"e adjoint.

cv 2021 Renouvellement de la Convention d'objectifs et de

moyens - Commune de Guilers - Association d'animation et de

gestion du centre socioculturel l'Agora

Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération:

La convention d'objectifs et de moyens liant la commune et l'association d'animation et de gestion du Centre socioculturel l'Agora a été renouvelée par avenant prolongation lors du conseil municipal du 9 décembre 2021 portant la date d'échéance de la convention au 31 décembre 2022.

Le nouveau projet social ayant été approuvé par la CAF et sa mise en œuvre ayant débuté en 2022, il convient de renouveler la convention. L'écriture de la présente convention a été réalisée en concertation avec l'association.

Le partenariat Commune-Association sera encadré par la présente convention d'objectifs et de moyens.

Le tableau de financement des orientations du projet social 2022-2025, annexé à la présente convention, reprend de manière détaillée le soutien financier apporté par la collectivité à la réalisation du projet social.

Les fiches actions annexées à la présente convention permettront de dresser le bilan qualitatif et quantitatif des actions menées tout au long du projet social.

Conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023, cette convention couvrira la durée du projet social 2022-2025.

Cette convention prévoit que le montant de la subvention versée en année N soit basé sur le contenu du projet social mis en œuvre au cours de l’année N-1. Par conséquent, le versement de la subvention 2026 sera basé sur la mise en œuvre du projet social au cours de l’année 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.

Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,

associations du jeudi 8 décembre : avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, Monsieur Pierre OGOR, Monsieur Thierry

COLAS et Madame Anne CARRO, directement ou indirectement concernés par cette

délibération se déportent étne prennent pas part au vote approuve les termes de la convention

et autorise Monsieur [_e Maire ou son représentant äla signer.

22CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Monsieur Le Maire remercie Michel CADOUR et reprend la présidence.

cm 2022/92 Convention d'objectifs et de moyens - Ecole de

musique et de danse

Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :

La convention d'objectifs et de moyens liant la commune et l'Ecole de Musique et de Danse a été prolongée par deux avenants :

e Le 10 juin 2021 et le 9 décembre 2021, portant ainsi l'échéance de la convention de moyens et d'objectifs signée en 2018 au 31 décembre 2022.

Il convient donc de la renouveler pour une durée de 3 ans.

Cette convention signée définit les conditions dans lesquelles la Ville met à disposition les locaux au sein de l'Espace Marcel Pagnol, la participation financière au fonctionnement de l'association, ainsi que les droits et obligations des parties. Elle prendra donc effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans. Comme le prévoit la convention, un acompte à hauteur de 50% du montant de la Subvention de l’année n-1 interviendra en janvier.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les termes de la présente convention et d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.

Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,

associations du jeudi 8 décembre : avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, Monsieur Thierry COLAS, Monsieur

Antoine | FE. FORS, Monsieur Jérôme JACOPIN ct Madame Sophie GUIAVARCH,

directement ou indirectement concernés par cette délibération se déportent et ne prennent pas

part au vote valide les termes de la convention et autorise Monsieur Le Maire ou son

représentant à la signer.

CM 2022/93 Convention Territoriale Globale

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

La commune, dans le cadre de ses actions en direction de l'enfance et la jeunesse, développe un partenariat de longue date avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) qui se traduit notamment par le Contrat enfance jeunesse (CEJ). Le dernier contrat, validé par délibération CM 2019/99 du 19 décembre 2019 couvrait la période 2019- 2022. Il arrive donc à terme au 31 décembre.

Dans sa convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée avec l'Etat, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a programmé l'extinction des CEJ au

23CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

bénéfice de la création de Conventions Territoriales Globales (CTG), couvrant un ————territoire-plus-large-que-celui-des-commuRes. _i

La CTG est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et champs d'activité de la Caisse d'Allocations Familiales. Les financements associés à la CTG remplacent au fil de leur renouvellement les Contrats enfance jeunesse.

La CTG peut couvrir les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté, schéma d'amélioration d'accessibilité des services au public, ...

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire par : Les caractéristiques territoriales

L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l'accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le maintien dans le logement, l'aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l'exclusion, l'accompagnement des familles en difficulté Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs d'intervention communs

La CTG constitue un levier stratégique. Elle synthétise les compétences partagées entre la CAF et les collectivités locales et constitue un cadre politique d'une durée de 5 ans qui vise à :

S'accorder sur un projet social de territoire adapté aux besoins des habitants sur la base d’un diagnostic partagé,

Définir des orientations et objectifs partagés dans le cadre d’un plan d'action.

Elle permet notamment de :

Renforcer la coopération et la gouvernance partenariale,

Faciliter la mobilisation efficiente des fonds publics et éviter les doublons d'intervention, Rationaliser les instances partenariales existantes,

Améliorer le fonctionnement et planifier le développement des services sur les territoires sur une période pluriannuelle.

Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en direction des habitants d'un territoire.

La Caf du Finistère met en œuvre une offre globale de services au moyen du versement des prestations légales, du financement des services aux familles ainsi que de leur accompagnement. Pour accompagner les territoires dans leur stratégie de développement, elle mobilise une équipe de conseillers techniques ainsi que l'ensemble des fonds et dispositifs proposés par la branche Famille. Elle promeut une dynamique partenariale participative et adaptée aux réalités locales. C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Finistère et les huit communes de la métropole brestoise : Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané souhaitent conclure une CTG pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

24CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

La présente convention vise à définir le projet social global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Les parties s'engagent sur un projet commun établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques

du territoire et associant l'ensemble des acteurs

concernés sur ce territoire. L'objectif est d'élaborer un Schéma de

développement dont les déclinaisons apparaissent dans le plan d'action.

La CTG clarifie et articule les champs de compétences et d'interventions des communes de la métropole brestoise et

de la Caisse d’Allocations Familiales, et garantit

la complémentarité avec les autres acteurs intervenant sur le champ

des politiques sociales.

Elle a pour objet :

D'identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la métropole brestoise : De définir les champs d'intervention

à privilégier au regard de l'écart offre/besoin 5

De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;

De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des

besoins non satisfaits par les services existants.

Il est demandé au Conseil Municipal :

+ D’autoriser Monsieur le Maire à Signer la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d'Allocations Familiales

du Finistère et la Ville ;

e__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 8 décembre

: avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la

Caisse d'Allocations Familiales du Finistère et la Ville ;

+ Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à Pexécution de cette délibération.

cM202/94 Convention de partenariat avec la Poste

Madame Sophie GUIAVARCH donne lecture de la délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29

Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, et notamment ses articles 2 et 6

Vu la délibération 2022/07 du 27 janvier 2022 approuvant le principe de création d’une agence postale communale

25CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Vu l'avis du comité technique en date du 30 novembre 2022 portant sur la création de

ce nouveau service municipal au 15 mars 2028...

Vu le projet de convention annexé

Dans un souci de conserver ce service public de proximité et suite aux différents

échanges avec les services de la Poste sur le devenir du bureau de la Poste, il

apparaît nécessaire de continuer à proposer aux habitants un certain nombre de

produits ou services postaux qu'il paraît essentiel de pouvoir offrir dans un contexte de

proximité. L'agence postale communale s'intègrera dans une offre

de service

complémentaire sur la commune.

La collectivité met à disposition les locaux où sera accueillie cette agence postale

communale et le personnel qui sera amené à gérer les services et prestations de la

Poste, en contrepartie d’une indemnité compensatrice mensuelle

révisable

annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation. La

poste apporte

également un soutien technique et mobilier.

L'Agence postale communale s'intégrera dans l'accueil actuel de la Mairie, pour se

faire un projet de réaménagement de cet espace débutera en début d'année. Les personnels intervenant sur cette agence postale seront des agents communaux

redéployés sur ce service.

Les termes de la convention de partenariat ont été discutées pour définir les conditions

de la gestion et du fonctionnement de cette agence postale communale, de même que

les prestations qui y sont proposées, les responsabilités et les conditions de formation

du personnel communal affecté à cette mission.

Les modalités sont détaillées dans la convention de partenariat annexée à la présente

délibération

IL est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les conditions de la convention

de partenariat annexée à la présente délibération, en vue du maintien d’une activité

postale à Guilers et d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la

convention, ses annexes et ses éventuels avenants.

Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 8 décembre : avis favorable de la commission

Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,

associations du jeudi 8 décembre : avis favorable de la commission

Commission Lien Social du jeudi 8 décembre : avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis

favorable de la commission

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 voix contre (groupe de la minorité), approuve les

conditions de la convention de partenariat, en vue du maintien d'une activité postale à Guilers et

autorise Monsieur L_e Maire ou son représentant à signer la convention, ses annexes et ses

éventuels avenants.

26CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Monsieur Jérôme JACOPIN demande [a parole :

< Monsieur le Maire, mesdames et messieurs Les conseillers,

Permettez-moi de rappeler rapidement la genèse du dossier.

Fin 2020, la Poste prévient monsieur le Maire qu'elle envisage la fermeture du Gureau le Jeudi compte-tenu de la baisse fréquentation. La majorité, je cite, «prend les devants » et amène Le sujet d'une fermeture du Bureau au profit d'une

Agence Postale Communale (APC).

La décision du Conseil Municipal de janvier 2022 acte l'entame des discussions pour cadrer l'éventuelle création d'une

APC.

Depuis, aucune information à destination des élus, ni des Guilériens inquiets, ni

aucune consultation sur les attentes des citoyens

concernant ce service public auquel les habitants

sont très attachés.

De plus, à notre connaissance, la Poste n'a pas fait de saisine écrite comme

Le prévoit le contrat de présence postale.

En résumé, la création de CAPC est à l'initiative de la municipalité, reconnaît l'adjointe chargée du dossier en commission ce [undi, Pour anticiper et améliorer Le service rendu, dit- elle.

En l'absence d'arguments solides, nous nous sommes demandé quels sont les intérêts de cette APC pour l'usager, pour la mairie, pour le contribuable local, et enfin pour {a Poste.

1- Pour l'usager : Deux entrées :

> Les horaires. 27 fieures d'ouverture pour le bureau de Poste contre 24 fieures

pour ÉAEC. Seul avantage, une ouverture d’une demi-heure supplémentaire Le lundi

et vendredi de jusque 17 fieure, ainsi qu'une plus grande présence pendant l'évé,

> Les services. Vous nous assurez qu'ils seront les mêmes. Nous en doutons.

C'est pourquoi nous avons demandé en commission un comparatif des services rendus

en bureau de poste et ceux rendus en AP.

Nous n'avons rien reçu depuis.

2- Pour la commune :

> Perte d'un loyer d'un loyer de 1900 € mensuels payés par la Poste pour ses

locaux actuels

> Coût lié aux personnels nécessaires Pour exercer les missions sans compter Les

coûts indirects d'organisation et Les frais généraux

> 30 000 € de reste à charge pour les travaux d° ‘adaptation et de rénovation de

l'accueil

3- Pour le contribuable :

Une partie de ses impôts locaux serviront à Financer l'activité alors que le

contribuable finance déjà via ses autres impôts les services de [a Poste en général il

payera donc 2 fois !

27CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

4- Pour la Poste :

> Economie du loyer mensuel et d d'un personnel et des frais RH d'organisation

du service

> 30 000 € de participation aux travaux

> 1 070 € mensuels de participation aux frais du service APC.

A première vue, la Poste sort gagnante de cette restructuration. A moins que lon ne nous ait

pas tout dit.

Enfin, dans un contexte où Le budget vous l'avez dit monsieur Le Maire, ou la commune est

contraint par la dette, le désengagement de l'Etat et la crise inflationniste, où Les services ont déjà beaucoup de travail, est-il Gien raisonnable de se substituer à la Poste dans l'exercice de ses missions non rentables ?

Dans de nombreux secteurs, Le service public est déliquescent, la commune a-t-elle vocation à

suppléer Les entités en chaïge de ces services ? Aurons-nous bientôt des guichets CAF, un pôle

emploi à la mairie, assurés par des agents communaux ?

Sérieusement, nous pensons que la commune devrait plutôt centrer ses efforts financiers, matériels et humains sur ses missions propres et d'avenir.

Voilà notre position, nous votons donc contre.

Merci. »

Madame Sophie GUIAVARCH apporte une réponse sur plusieurs points quant à la genèse de ce projet de création d'AFC :

«On a eu de nombreuses interpellations avec la poste sur une baisse de la fréquentation au niveau du bureau de Guilers, provoqué par un changement de pratique, vous ne pouvez le

nier ! Face à cette potentielle baisse annoncée d'ouverture d'accueil en janvier 2022, il a été proposé au vote du conseil municipal une délibération portant sur la potentielle ouverture d'une agence postale communale. Cette délibération, comme l'avait précisé monsieur Le Maire, avait pour but de travailler sur le projet. Cette délibération de janvier est donc le signe que

nous avons travaillé en toute transparence vis-à-vis de vous et des Guilériens.

Œn effet, nous aurions pu nous contenter de vous présenter la convention de partenariat avec

la poste, mais nous n'avons pas fait ce choix !

Alors oui, nous avons fait le choix d'anticiper La fermeture, ou de nouvelles diminutions d'horaires si vous souhaitez interpréter comme cela, mais uniquement afin de ne pas laisser

Les conditions d'accueil se détériorer.

Nous avons fait Le choix de garantir un service de proximité et de qualité pour les Guileriens. Nous souhaitons que l'ensemble des services indispensables tel que : acheter des timbres,

envoyer et retirer des colis, envoyer des recommandés......restent accessibles aux

Guileriens.

L'agence postale communale, APC comme on vous l'a nommée, réalisera 90 % des

opérations

actuellement faites par la poste uniquement moins sur Les prestations bancaires, qui ne sont

plus assurées par la poste guilèrienne depuis deux ans. Je précise que L'ensemble des services

est déjà détaillé dans l'article 2 de la convention.

Je me permets de mettre en avant Les points positifs de l'ouverture de cette APC. Vous parlez 28CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

des horaires ; effectivement des possibilités d'évolution en termes d'ouverture, c'est une hypothèse de démarrage de 24 fieures

d'ouverture hebdomadaire avec des agents titulaires.

Nous avons la possibilité d'augmenter Les plages horaires, si le besoin s'en fait ressentir. Nos services savent s'adapter et anticiper. I[ nous

paraît plus judicieux d'augmenter que de devoir baisser

Les plages d'accueil.

Une garantie de confidentialité ; le réaménagement de l'accueil de [a mairie intégrant LAPC assure une meilleure confidentialité qu'au bureau

de poste actuel.

Un fonctionnement sécurisé ; trois agents prévu sur ces missions, pour une Organisation qui permettra de palier aux absences et s'assurer de

la continuité du service public. Nous avons voulu

éviter Les fermetures intempestives comme nous avons pu en connaitre au Bureau de

poste tout au long de année. Nous nous appuyons sur trois agents titulaires, nous

n'avons pas fait le choix de la précarité en recrutant

des agents contractuels.

Une intégration de LAPC au sein des services communaux actuels ; lorganisation proposée ne dégradera pas le niveau de service de l'accueil de

[a mairie, puisque le service d'accueil n'a pas été dépouillé.

De plus, j'ajoute qu'un point additionnel sera prochainement ouvert dans un

commerce, ce qui permettra aux Guileriens d'avoir une amplitude horaire plus large

encore pour l'accès aux services de la poste.

Quant à la communication sur (a mise en place de ce nouveau service, celle-ci se fera suite à ce conseil municipal par nos canaux habituels

dont un article détaillé dans le prochain

GUILERS MAG!

La poste seule gagnante, je ne crois pas. Notre intérêt est (es Guileriens et non pas l'intérêt de la poste.

D'autre part, je tiens à saluer Le sérieux et Le travail abouti effectué par les agents

avec qui J'ai eu plaisir à travailler sur ce projet. Les

agents sont au service de [a collectivité et des élus

Nos agents travaillent sérieusement et font preuve d'un souhait de transparence. Il

est indispensable de faire preuve de respect et de

leur permettre d'évoluer dans un climat serein et

Gienveillant.

Œn conclusion ; oui, nous avons fait le choix d'être réactif et de travailler main dans [a main Avec nos agents, avec Comme

cap, que ces projets bénéficient aux Guileriens.

Je vous remercie. »

Monsieur Le Maire remercie pour cette intervention et précise qu'un choix a été fait et qu'il ne regrette pas ce choix,

cm2022/95 Modification du tableau des effectifs

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Dans le cadre du statut général de la fonction publique

territoriale, des statuts particuliers des différents cadres

d'emplois, il sera proposé au Conseil municipal de

modifier les grades ou cadres affectés aux emplois de certains services.

29CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Ceux-ci correspondent à l'évolution de l’org

collectivité et à une mise à jour du tableau des effectifs. Ils font s

des départs à la retraite et à une mutation externe :

Vu l'avis du comité technique du 30 novembre 2022

Il est proposé au conseil municipal de valider les modifications au ta

anisation et des compétences au sein de la

uite essentiellement à

bleau des effectifs.

Suppression de grade Création Service

Date d'effet

de grades

Attaché principal à temps complet Administratif 01/01/2023

Agent social principal 2°" classe à

temps non complet (: 23/35°7°) Ecoles 01/01/2023

Agent de maîtrise principal à

temps complet Technique

01/01/2023

Poste de catégorie A: chargé de

mission développement local à Administratif

01/01/2023

temps complet

|

Renouvellements

Suppression de Création de grades Service

Date d’effet

grade

Adjoint technique Adjoint technique à Technique

01/01/2023

principal 1# | adjoint technique

classe à temps | principal 1° classe

complet À temps complet

Adjoint technique Adjoint technique à | Ecoles

01/01/2023

principal 2°" | adjoint technique

classe à 24/35ème | principal 1% classe à

temps non complet

(24/35°"°)

Animateur Animateur ou rédacteur

principal jé | à Animateur principal | Administratif 01/02/2023

classe à temps|1** classe à rédacteur

complet à compter | principal 1 classe à

du 17/02/2023 temps complet

|

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : favorable de la commission Le Conseil Municipal, à lPunanimité, 2022, valide les modifications proposées au tableau des effectifs. 30 avis après avis du comité technique en date du 30 novembreCM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

cm2022/6 Action sociale en faveur du personnel communal

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 2 février 2007, dessine les contours de l’action sociale des collectivités en faveur de leurs agents.

La loi du 19 février 2007 a complété le Code

général des collectivités territoriales et inséré les prestations d'action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires,

juste après la rémunération des agents (article

L.2321-2 alinéa 4 bis du Code général des collectivités territoriales pour les communes).

Vu l'avis du comité technique en date du 30 novembre 2022.

Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités locales, le législateur a laissé le soin à chaque collectivité

territoriale de déterminer le type des actions

et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Les prestations d'action sociale à destination des agents de la ville de Guilers sont encadrées par une délibération de 19 décembre

2013. Les prestations proposées visent

à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Pour permettre l'évolution des prestations (nature et montant), il est convenu que le contenu de cette délibération soit soumis chaque année

au Conseil Municipal.

Il'est proposé au Conseil Municipal de revaloriser le montant des prestations versées par la commune dans le cadre de

l’action sociale 2023 sur la base des prestations

interministérielles 2022.

Une annexe présente la synthèse des prestations sociales soumise au vote du Conseil Municipal.

Commission Lien Social du jeudi 8 décembre : avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission

rès avis du Comité technique du 30 novembre 2022, le Conseil Munici al, à Punanimité, P 4

F revalorise le montant des prestations vérsées par la commune dans le cadre de Paction sociale

2023 surla base des prestations interministérielles 2022.

cu 20287 Désignation d'un correspondant incendie et secours

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, visant à consolider le modèle de sécurité civile.

31CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Parmi les nombreuses mesures, la loi précitée introduit par son article 13, l'obligation de désigner un correspondant incendie et secours dans chaque conseil municipal. Cette disposition a été mise en œuvre par le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022

relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal «

correspondant incendie et secours ».

Il est précisé que le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du

service départemental d'incendie et de secours dans la commune sur les questions

relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions

l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune, sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évolution des risques de

sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des

moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et

aux secours et soin d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de

catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Le correspondant incendie et secours a également un rôle en cas d'accident majeur

sur la commune et notamment dans les relations avec les experts en assurance.

Il est proposé au conseil municipal de désigner, Monsieur Gilbert QUENTEL., adjoint au

maire en charge des travaux et de la sécurité, correspondant incendie et secours.

Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 8 décembre: avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : avis favorable de la commission

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Gilbert QUENTEL, adjoint au maire

en charge des travaux et de la sécurité, correspondant incendie et secours.

CM 2022/98 Délégation générale d'attributions du Conseil

Municipal au Maire - Information au conseil municipal

Madame Anne CARRO donne lecture de l'information :

Le Conseil Municipal, est informé des décisions prises dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales — délibération n°2022-51 du 7 juillet 2022) à savoir :

Numéro Intitulé Date

décision Décision de déclaration sans suite du projet chaudière

2022-11-1 | à bois : besoins à redéfinir notamment en raison de la | 7/11/2022 L très forte augmentation du prix des granulés bois.

32CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Renouvellement de la mise à disposition à titre précaire

2022-11-2 | et révocable d'un logement communal à la maison des 8/11/2022

associations.

Avenant n°1 à la convention d'adhésion à l'association

« Energ'ence »: accompagnement de la commune

2022-11-3 | pour répondre aux obligations prévues par le dispositif | 16/11/2022

« Eco énergie tertiaire pour 2022 ». Montant de la

cotisation exceptionnelle lié à cet avenant : 380€

Fixation du tarif de location et convention d'occupation

2022-11-4 | du logement au 13 place de la libération à hauteur de 17/11/2022

300€

Passation d'avenants pour les huit lots de fourniture de

denrées alimentaires :

Dans le cas où l'entreprise titulaire de l'accord-cadre

ne pourrait fournir un produit commandé, celle-ci

informera par mail la Collectivité sous 2 jours ouvrés

maximum à compter de la réception de la commande,

en fournissant une attestation d'incapacité à livrer les

produits concernés dans le délai et/ou au prix

contractuels. Sans cette attestation, les pénalités de

2022-11-5 | retard seront systématiquement appliquées. 5/12/2022

La réception de l'attestation d'incapacité dûment établie

et justifiée vaut annulation de la partie de la commande

concernée. Les produits non livrés de cette commande

pourront, dans ce strict cadre, être achetés à un autre

prestataire sans remise en cause du présent contrat.

L’attestation ne vaut que pour la commande concernée.

En cas d'incapacité pour une commande ultérieure,

l'attestation doit être fournie à nouveau même s’il s’agit

d’un même produit.

Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 8 décembre: La commission a pris connaissance du dossier Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 8 décembre : La commission a pris connaissance du dossier Commission Lien Social du jeudi 8 décembre : La commission a pris connaissance du dossier

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : La commission a pris connaissance du dossier

Le Conseil Munici al, est informé des décisions prises dans le cadre de la délégation énérale P P 8 8

du Conseil municipal au Maire.

33CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

cm 202209 Information au conseil municipal (Mise à jour du

tableau du conseil municipal, des commissions et délibération

correspondante)

Monsieur Le Maire donne lecture de l'information :

Le conseil municipal est informé que suite à un changement d'état civil, le tableau du conseil municipal (annexé à la présente information) ainsi que les délibérations suivantes :

+ CM 2020/34 Commissions municipales (tableau en annexe)

+ CM 2020/39 Désignation des conseillers municipaux au conseil d'administration de l'EMDG

Sont concernés, et il conviendra de remplacer Antoine HAUDOIRE par Antoine LE PORS.

Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 8 décembre: La commission a pris connaissance du dossier

Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,

associations du jeudi 8 décembre : La commission a pris connaissance du dossier

Commission Lien Social du jeudi 8 décembre : La commission a pris connaissance du dossier

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : La commission a pris connaissance du dossier

Le Conseil Municipal, est informé de la mise à jour du tableau du consei municipal, du tableau

des commissions et délibération correspondante.

cm 20227100 Rapport annuel sur le prix et la qualité des services

publics de l'eau potable et de l'assainissement pour 2021

Monsieur Le Maire donne lecture de l'information :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-5,

Vu l'article 73 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

Vu la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,

Vu la délibération de la Métropole de Brest n° C 2022-10-196 du 3 octobre 2022,

34CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Monsieur Pierre OGOR, Maire, rappelle que les articles L 1411-13, L 2313-1, L2224-5 et 5211-39 du Code Général

des Collectivités Territoriales prévoient qu'une présentation

du rapport annuel d'activité des services d'eau, d'assainissement doit être faite au Conseil Municipal dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Ce rapport a été présenté au Conseil de Métropole

au cours de sa séance du 3 octobre 2022

Depuis le 1er avril 2012, la Société Publique Locale « Eau du Ponant » est devenu l'exploitant du service d'eau potable

et d'assainissement et, à ce titre, exploite les

réseaux d’eau et d'assainissement de la communauté urbaine, finance et réalise les travaux neufs et de renouvellement

et gère la relation avec les usagers. Cette société

publique locale associe les Syndicats d'eau potable du chenal, du Four, de Kermorvan, de Landerneau et Brest métropole.

La SPL « Eaux du Ponant », régie par les règles du droit privé, exploite désormais les réseaux de ces territoires dans

le cadre d'une délégation de service public, par le biais

de deux contrats de concession de travaux et de service public d’une durée de 99 ans.

Deux synthèses concernant l'eau et l'assainissement sont jointes

à la présente délibération.

Compte-tenu de son volume, le rapport annuel sur le prix et la qualité

des services de l'eau et de l'assainissement

de Brest métropole n'est pas transmis avec la présente

note mais est à disposition des conseillers Municipaux en mairie.

Une version informatique sera transmise aux

conseillers.

La présentation de ce rapport ne donne pas lieu à délibération. Il est proposé au conseil municipal d'acter la présentation

du présent rapport.

Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 8 décembre: La commission a pris connaissance

du dossier

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : La commission a pris connaissance du dossier

Le Conseil Municipal a pris acte de la présentation du rapport.

Monsieur Le Maire ajoute qu'il y a d'important investissement Prévu en 2023 en ce qui concerne leau potable et de gros chantiers pour l'assainissement. IL est précisé que la

rue Charles de Gaulle sera bloqué une quinzaine

de jours aux vues des travaux de rénovation des

raccordements.

CM 2022/101 Rapport d'activités 2021 de Brest métropole

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de l'information :

Comme tous les ans à la même période une présentation Succincte, jointe en annexe, du rapport d'activités de Brest métropole

est faite aux membres du Conseil Municipal.

Ce rapport est consultable en Mairie.

35CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 8

décembre: La commission à pr js connaissance du dossier

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 12 décembre : La

commission a pris connaissance du dossier

Le Conseil Municipal a pris acte de la présentation du rapport.

Questions diverses :

Monsieur Jérôme JACOPIN demande s'il est prévu de changer [a chaudière à Pauline

Kergomard en 2023 ou s'ilest prévu un projet plus ambitieux ?

Monsieur Le Maire donne la parole à monsieur Miche[ CADOUR, adjoint aux grands

travaux pour apporter une réponse technique des faits.

Monsieur Michel CADOUR précise qu'au redémarrage de la chaudière, Le bloc de chauffe a

cassé, et d'autres pièces ont fait de même. À ce jour, la chaudière est bien repartie. Le

problème est que certains radiateurs ne chauffent pas, une augmentation de la chaudière règle

Le problème, mais pour avoir une chauffe appropriée au lieu, des radiateurs additionnels sont conservés. Un point a été fait avec le chauffagiste, celui-ci se déplace à nouveau la semaine prochaine pour désembouer tout Le circuit.

Pour répondre à la question de monsieur JACOPIN, il est précisé que le changement de

chaudière est en réflexion.

Monsieur Le Maire explique que l'installation a été faite Lors de la construction de l'école mais que depuis des sections ont été rajoutées de ce fait, les tuyaux sont trop petits et peut- être oxydés. Il présente les solutions possibles pour cette rénovation, coupler une nouvelle

chaudière avec l'actuelle, un désembouage qui de toute manière est préférable de réaliser, ou

encore ajouter des accélérateurs en relais pour Gooster l'eau dans la tuyauterie.

Il ajoute que cette panne est arrivée à un mauvais moment et s'en excuse. Un courrier a été adressé aux parents dans ce sens, et des parents ont été reçu pour leur apporter des explications sur Le pourquoi de la panne et sur ce qui est fait pour y remédier.

Monsieur Le Maire informe assemblée et félicite madame Emmanuelle LE BARS,

conseillère municipal, pour a naissance de sa fille Victoire.

IL rappelle que ce samedi à 11 heure se tiendra l'inauguration de l'espace Jean MOBIAN et souhaite de bonne fêtes de fin d'année à l' assemblée ainsi qu'à toute leur famille.

Les prochaines séances du Conseil Municipal auront lieu les jeudis 26 janvier (ROB), 9 mars (budget), 11 mai, 6 juillet, et 28 septembre 2023. Ces dates sont susceptibles d'être modifiées

suivant les dossiers à étudier.

36CM n°2022-06

Jeudi 15 décembre 2022

Les arrêtés ; 2022-10-06 ; 2022-10-07 ; 2022-10-08 ; 2022-10-13 ; 2022-10-20 ; 2022-10- 25; 2022-10-26 ; 2022-10-18

; 2022-10-32 ; 2022-10-33 ; 2022-10-34 ; 2022-11-08 ; 2022-

11-11 ;2022-11-20 ; 2022-11-22 ; 2022-12-05 ont été mis à la disposition de l'assemblée.

Les décisions 2022-11-01 ; 2022-11-02 ; 2022-11-03 ; 2022-11-04 ; 2022-11-05 ont été mises à la disposition de l'assemblée.

La séance est levée à 19 h 30.

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire,

Pierre OGOR.

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