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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°11 du 22 au 24 février 2020
Document publié le Lundi 24 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°11 du 22 au 24 février 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11
Du 22 au 24 février 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11
Du 22 au 24 février 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2020/00196 22/01/2020 - INGEMAG – CARREFOUR EXPRESS à FONTENAY-SOUS-BOIS 6
2020/00197 22/01/2020 - Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED) – Déchetterie de CHEVILLY-LARUE à CHEVILLY-LARUE 8
2020/00198 22/01/2020 - Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED) – Déchetterie de CHOISY-LE-ROI à CHOISY-LE-ROI 10
2020/00199 22/01/2020 - Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED) – Déchetterie de VILLENEUVE-LE-ROI à VILLENEUVE-LE- ROI
12
2020/00200 22/01/2020 - PHARMACIE VY NGO à VILLIERS-SUR-MARNE 14
2020/00201 22/01/2020 - LVDH SA – BOULANGERIE PATISSERIE LVDH SA à VINCENNES 16
2020/00202 22/01/2020 - BAR TABAC LE NARVAL à SAINT-MAUR-DES-FOSSES 18
2020/00203 22/01/2020 - SNC XIA – BAR TABAC LE DIPLOMATE à FRESNES 20
2020/00204 22/01/2020 - NOCIBE à ORLY 22
2020/00205 22/01/2020 - PHARMACIE DE LA PEPINIERE à NOISEAU 24
2020/00206 22/01/2020 - BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CHARENTON-LE- PONT
26
2020/00207 22/01/2020 - BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CRETEIL 28
2020/00208 22/01/2020 - BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à RUNGIS 30
CABINET Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : (Suite)
2020/00209 22/01/2020 - BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT-MAUR-DES- FOSSES (avenue du Bac)
32
2020/00210 22/01/2020 - BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT-MAUR-DES- FOSSES (boulevard de Créteil)
34
2020/00211 22/01/2020 - BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VILLENEUVE-SAINT- GEORGES
36
2020/00212 22/01/2020 - BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VINCENNES 38
2020/00213 22/01/2020 - BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CHARENTON-LE- PONT
40
2020/00214 22/01/2020 - BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à ALFORTVILLE 42
2020/00215 22/01/2020 - BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VINCENNES 44
2020/00216 22/01/2020 - BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à BOISSY-SAINT- LEGER
46
2020/00217 22/01/2020 - AS DE TABLE à CHEVILLY-LARUE 48
2020/00218 22/01/2020 - GROUPE GIFI – ETABLISSEMENT GIFI au KREMLIN-BICETRE 50
2020/00348 03/02/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019/211 du 23 janvier 2019 CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE (C.C.I.D. 94) à Créteil
52
2020/00349 03/02/2020 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2015/410 du 18 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ETABLISSEMENT D’HOSPITALISATION DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) COUSIN DE MERICOURT à CACHAN
53
2020/00350 03/02/2020 Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MARIONNAUD à JOINVILLE-LE-PONT
56
2020/00351 03/02/2020 Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MAGASIN BERSHKA à THIAIS
58
2020/00352 03/02/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Eg Retail France SAS – Station service EG à Rungis
60
2020/00353 03/02/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MEUBLES IKEA FRANCE à THIAIS
62
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/00533 21/02/2020 Portant répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale du Val- de-Marne 64
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/00536 21/02/2020 Portant prolongation de réquisition de locaux : gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), jusqu'au lundi 9 mars 2020 66
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
PERMANENT
2020/0155
24/02/2020 Portant attribution permanente de stationnement des véhicules deux roues motorisés au droit du n°43, avenue de Paris (RD120), sur la commune de Vincennes. 67
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/00172 24/02/2020 Modifiant l’arrêté n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines 70
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/196
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INGEMAG – CARREFOUR EXPRESS à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0438 reçue le 23 octobre 2019, de Monsieur David LANSARD, gérant d’INGEMAG, 1, Place Moreau David – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement CARREFOUR EXPRESS situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant d’INGEMAG, 1, Place Moreau David – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS est autorisé à installer au sein de l’établissement CARREFOUR EXPRESS situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/197
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation
des Déchets de la Région de Rungis (RIVED) – Déchetterie de CHEVILLY-LARUE à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0466 du 21 octobre 2019, de Madame Cécile ARNAL, Directrice Générale de la Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED), 1, Place Le Corbusier – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie de CHEVILLY-LARUE située Rue du Stade – 94550 CHEVILLY-LARUE ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice Générale de la Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED), 1, Place Le Corbusier – 94310 ORLY, est autorisée à installer au sein de la déchetterie de CHEVILLY-LARUE située Rue du Stade – 94550 CHEVILLY-LARUE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice Générale de la Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED) afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/198
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation
des Déchets de la Région de Rungis (RIVED) – Déchetterie de CHOISY-LE-ROI à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0467 du 21 octobre 2019, de Madame Cécile ARNAL, Directrice Générale de la Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED), 1, Place Le Corbusier – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie de CHOISY-LE-ROI située 133, avenue d’Alfortville 94600 CHOISY-LE-ROI ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice Générale de la Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED), 1, Place Le Corbusier – 94310 ORLY, est autorisée à installer au sein de la déchetterie de CHOISY-LE-ROI située 133, avenue d’Alfortville – 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice Générale de la Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED) afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/199
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED) – Déchetterie de VILLENEUVE-LE-ROI à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0468 du 21 octobre 2019, de Madame Cécile ARNAL, Directrice Générale de la Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED), 1, Place Le Corbusier – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie de VILLENEUVE-LE-ROI située Rue des Voeux Saint-Georges – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice Générale de la Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED), 1, Place Le Corbusier – 94310 ORLY, est autorisée à installer au sein de la déchetterie de VILLENEUVE-LE-ROI située Rue des Voeux Saint-Georges – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice Générale de la Régie Personnalisée pour la Valorisation et l’Exploitation des Déchets de la Région de Rungis (RIVED) afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/200
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE VY NGO à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0469 du 4 septembre 2019, de Madame Chantal NGO, gérante de la PHARMACIE VY NGO située 54, rue du Général de Gaulle – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette officine ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la PHARMACIE VY NGO située 54, rue du Général de Gaulle – 94350 VILLIERS- SUR-MARNE est autorisée à installer au sein de cette officine un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la pharmacie afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2020/201
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LVDH SA – BOULANGERIE PATISSERIE LVDH SA à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0367 du 20 septembre 2019, de Madame Lucie JOYEUX, Directrice des Opérations de LVDH SA, 129 bis, rue Saint-Charles – 75015 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la BOULANGERIE PATISSERIE LVDH SA située 1, rue du Midi – 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice des Opérations de LVDH SA, 129 bis, rue Saint-Charles – 75015 PARIS est autorisée à installer au sein de la BOULANGERIE PATISSERIE LVDH SA située 1, rue du Midi 94300 VINCENNES un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) :30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice des Opérations de LVDH SA afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
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A R R E T E N°2020/202
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE NARVAL à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0453 du 21 octobre 2019 de Madame Weizhen LIN Epouse ZHANG, gérante du BAR TABAC LE NARVAL situé 2, avenue Diderot – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Weizhen LIN Epouse ZHANG, gérante du BAR TABAC LE NARVAL situé 2, avenue Diderot – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame Weizhen LIN Epouse ZHANG, gérante de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2020/203
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC XIA – BAR TABAC LE DIPLOMATE à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0196 du 24 avril 2019 de Monsieur Doris XIA, gérant de la SNC XIA, 87, avenue de la République – 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du BAR TABAC LE DIPLOMATE situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Doris XIA, gérant de la SNC XIA, 87, avenue de la République – 94260 FRESNES est autorisé à installer au sein du BAR TABAC LE DIPLOMATE situé à la même adresse un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Doris XIA, gérant de la SNC XIA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2020/204
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NOCIBE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2018/0215 du 11 juin 2018 de Monsieur Philippe THIBAUD, Responsable Maintenance de NOCIBE, 8, Place du Fer à Cheval – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Maintenance de NOCIBE, 8, Place du Fer à Cheval – 94310 ORLY est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Maintenance de NOCIBE afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
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A R R E T E N°2020/205
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LA PEPINIERE à NOISEAU
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0460 du 22 octobre 2019, de Madame Brigitte BALARD Epouse BELHASSEN, gérante de la PHARMACIE DE LA PEPINIERE située 3, rue Sadi Carnot – 94880 NOISEAU, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette officine ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la PHARMACIE DE LA PEPINIERE située 3, rue Sadi Carnot 94880 NOISEAU est autorisée à installer au sein de cette officine un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la pharmacie afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/206
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0472 du 27 novembre 2019, du Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 144, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 144, rue de Paris - 94220 CHARENTON-LE-PONT un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2020/207
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0473 du 27 novembre 2019, du Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 20, avenue du Général de Gaulle – CRETEIL SOLEIL – 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 20, avenue du Général de Gaulle – CRETEIL SOLEIL – 94000 CRETEIL un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/208
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0474 du 27 novembre 2019, du Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 9, rue des Meuniers 94150 RUNGIS ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 9, rue des Meuniers – 94150 RUNGIS un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/209
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0475 du 27 novembre 2019, du Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 117, avenue du Bac 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 117, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/210
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0476 du 27 novembre 2019, du Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 88-90, boulevard de Créteil - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 88-90, boulevard de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/211
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0477 du 27 novembre 2019, du Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 5, avenue Carnot 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 5, avenue Carnot – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/212
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0478 du 27 novembre 2019, du Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 158, rue de Fontenay 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 158, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/213
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0479 du 27 novembre 2019, du Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 50, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 50, rue de Paris - 94220 CHARENTON-LE-PONT un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/214
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0480 du 27 novembre 2019, du Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 161, avenue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 161, avenue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/215
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0481 du 27 novembre 2019, du Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 53, rue de Fontenay 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 53, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/216
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0482 du 27 novembre 2019, du Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 1 bis, rue de Paris 9470 BOISSY-SAINT-LEGER ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 89-93, rue Marceau 93100 MONTREUIL est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 1 bis, rue de Paris – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/217
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AS DE TABLE à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0450 du 8 octobre 2019 de Madame Audrey REBYFFE, Présidente d’AS DE TABLE 58, boulevard Pasteur – 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement AS DE TABLE situé 9/11, Place Nelson Mandela - 94550 CHEVILLY-LARUE ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La Présidente d’AS DE TABLE 58, boulevard Pasteur – 94260 FRESNES est autorisée à installer au sein de l’établissement AS DE TABLE situé 9/11, Place Nelson Mandela – 94550 CHEVILLY- LARUE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Présidente d’AS DE TABLE afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
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A R R E T E N°2020/218
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GROUPE GIFI – ETABLISSEMENT GIFI au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0458 du 25 octobre 2019 de Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque du GROUPE GIFI, Z.I LA BARBIERE – 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement GIFI situé 52-54, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque du GROUPE GIFI, Z.I LA BARBIERE – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT est autorisé à installer au sein de l’établissement GIFI situé 52-54, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque du GROUPE GIFI afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET-DIRECTION DES SECURITES
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A R R E T E N°2020/348
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019/211 du 23 janvier 2019 CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE (C.C.I.D. 94) à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/211 du 23 janvier 2019 autorisant la Directrice Générale de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE (C.C.I.D.94) située 8, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de ce site et comportant 6 caméras intérieures ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2014/0113 du 13 novembre 2019, de Madame Géraldine FROBERT, Directrice Générale de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE- MARNE (C.C.I.D.94) située 8, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de ce site ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2019/211 du 23 janvier 2019 est supprimé et remplacé par :
«Article 1 : La Directrice Générale de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE (C.C.I.D.94) située 8, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL est autorisée à installer au sein de ce site un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures».
Article 2 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2019/211 du 23 janvier 2019 est modifié comme suit :
La mention «15 jours » est remplacée par la mention «30 jours».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/349
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2015/410 du 18 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT D’HOSPITALISATION DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) COUSIN DE MERICOURT à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/410 du 18 février 2015 autorisant la directrice de l’Établissement d’Hospitalisation des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) COUSIN DE MERICOURT situé 15, avenue Cousin de Méricourt - 94230 Cachan, à installer au sein de cette structure, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n° 2015/0016 du 21 novembre 2019 de Monsieur Gilles DUPONT, Directeur de l’Établissement d’Hospitalisation des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) COUSIN DE MERICOURT situé 15, avenue Cousin de Méricourt - 94230 Cachan aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection par la création d’un périmètre vidéoprotégé, défini dans les limites de l’emprise foncière de cet établissement ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur de l’Établissement d’Hospitalisation des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) COUSIN DE MERICOURT situé 15, avenue Cousin de Méricourt - 94230 Cachan est autorisé à créer un périmètre vidéoprotégé, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande de modification :
- 15, avenue Cousin de Méricourt – 94230 CACHAN.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l’EHPAD COUSIN DE MERICOURT afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Les dispositions de l’arrêté n°2015/410 du 18 février 2015 sont abrogées.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 3 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/350
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MARIONNAUD à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/449 du 19 février 2015 autorisant le Directeur des Opérations de MARIONNAUD LAFAYETTE, 32, rue de Monceau - 75008 PARIS, à installer au sein de la PARFUMERIE MARIONNAUD située 48 bis, avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU l’arrêté n° 2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2009/0172 du 11 décembre 2019, de Madame Angela ZABALETA, Responsable Sécurité de MARIONNAUD, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’ établissement situé 48 bis, avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE- LE-PONT;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La Responsable Sécurité de MARIONNAUD, est autorisée à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement situé 48 bis, avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, comportant 5 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Responsable Sécurité de MARIONNAUD afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/351
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MAGASIN BERSHKA à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/820 du 31 mars 2015 autorisant le directeur général de BERSHKA FRANCE et ZARA FRANCE, Immeuble Garonne, 80, avenue des Terroirs de France - 75607 PARIS Cedex 12, à installer au sein du MAGASIN BERSHKA situé au Centre Commercial Belle Epine Avenue du Luxembourg – 94531 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande n°2011/0087 du 16 décembre 2019, de Monsieur Jean-Jacques SALAUN, directeur général de BERSHKA FRANCE, ZARA FRANCE et INDITEX, Immeuble Garonne, 80, avenue des Terroirs de France - 75607 PARIS Cedex 12, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein du MAGASIN BERSHKA situé au Centre Commercial Belle Epine – 94310 THIAIS ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur général de BERSHKA FRANCE, ZARA FRANCE et INDITEX, Immeuble Garonne, 80, avenue des Terroirs de France - 75607 PARIS Cedex est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein du MAGASIN BERSHKA situé au Centre Commercial Belle Epine 94310 THIAIS, comportant 5 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur sécurité de BERSHKA FRANCE, ZARA FRANCE et INDITEX afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/352
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Eg Retail France SAS – Station service EG à Rungis
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0448 du 8 octobre 2019, de Monsieur Eric Jannin, Responsable hygiène santé environnement de la société Eg Retail France SAS située 12 avenue des Béguines, Immeuble Le Cervier B – 95600 Cergy-Pontoise, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la station service EG située Route Nationale 186 Anneau Sud 94150 Rungis ;
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable hygiène santé environnement de la société Eg Retail France SAS située 12 avenue des Béguines, Immeuble Le Cervier B – 95600 Cergy-Pontoise est autorisé à installer au sein de la station service EG située Route Nationale 186 Anneau Sud – 94150 Rungis, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 12 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable hygiène santé environnement de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 3 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/353
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MEUBLES IKEA FRANCE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2019/0470 du 25 novembre 2019 de Madame Carine LARDE, Directrice du magasin MEUBLES IKEA FRANCE situé 8 rue des Oliviers – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé défini dans les limites suivantes :
- Rue des Oliviers – 94320 THIAIS,
- Rue du Bas Marin – 94300 THIAIS,
- Rue du Travy – 94320 THIAIS.
VU l’avis émis le 8 janvier 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice du magasin MEUBLES IKEA FRANCE situé 8 rue des Oliviers – 94320 THIAIS est autorisée à créer un périmètre vidéoprotégé, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation :
- Rue des Oliviers – 94320 THIAIS,
- Rue du Bas Marin – 94300 THIAIS,
- Rue du Travy – 94320 THIAIS.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de MEUBLES IKEA FRANCE SAS afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 3 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PREFET DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu les résultats des élections du 6 décembre 2018 des représentants du personnel au comité technique de proximité interdépartemental de la préfecture de Police pour les départements 75-92- 93-94 ;
Vu les résultats des élections du 6 décembre 2018 des représentants du personnel au comité technique de la préfecture du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/0184 du 21 janvier 2020, instituant la Commission d’action sociale du Val-de-Marne ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture
A R R E T E :
Article 1er : Conformément à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel susvisé, le département du Val-de-Marne est répertorié en strate III : département comportant plus de 2001 agents.
Article 2 : Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel susvisé et à l’article 1 du présent arrêté, la commission locale d’action sociale du Val-de-Marne est composée de : - 5 membres de droit,
- 17 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’Intérieur.
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DE L’ACTION SOCIALE
Arrêté n° 2020/533
Portant répartition des sièges au sein de la
commission locale d’action sociale du Val-de-
Marne Article 3: Les membres de droit sont :
- le préfet ou son représentant,
- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant, - le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant, - le chef du service départemental d’action sociale du ministère de l’Intérieur ou son représentant,
- la conseillère technique régionale du service social ou son représentant.
Article 4 : Sont habilitées à désigner les représentants du personnel du ministère de l’intérieur au sein de la CLAS les organisations syndicales suivantes :
SYNDICATS TITULAIRES SUPPLÉANTS Alliance PN-SNAPATSI-
SYNERGIE-SICP (CFE-CGC) 8 8
FSMI-FO 6 6
UNSA-FASMI/SNIPAT 2 2
CFDT Interco-Alternative Police-SMI-
SCSI 1 1
Article 5 : Les syndicats ci-dessus énumérés disposent d’un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21 février 2020
Le Préfet,
Raymond LE DEUN PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020-00536
portant prolongation de réquisition de locaux
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu l'arrêté n° 2020-00228 portant réquisition du Gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent- sur-Marne (94130)
Considérant que les circonstances qui ont fondé la mise en oeuvre par le Préfet du pouvoir qu'il détient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales restent constatées ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions prévues dans l'arrêté n° 2020-00228 portant réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), sont prolongées jusqu'au lundi 9 mars 2020.
Article 2 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 21 février 2020
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA N°2020-0155
-
Portant attribution permanente de stationnement des véhicules deux roues motorisés au droit du n°43, avenue de Paris (RD120), sur la commune de Vincennes.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1/3 Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de madame le maire de Vincennes ;
Vu la demande par laquelle la commune de Vincennes sollicite un emplacement réservé aux véhicules deux roues motorisés au droit du n°43, avenue de Paris (RD120) ;
considérant la demande de la commune de Vincennes de réglementer le stationnement des véhicules deux roues motorisés au droit du n°43 avenue de Paris (RD120), sur la commune de Vincennes ;
considérant que la RD 120 à Vincennes est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté, l’emplacement de stationnement au droit du n°43, avenue de Paris (RD 120), sur la commune de Vincennes, est réservé au stationnement des véhicules deux roues motorisés.
L’aire de stationnement réservée aux véhicules deux roues motorisés mesure 5 mètres de longueur.
ARTICLE 2
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux sont assurés par la commune qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à la réglementation en vigueur.
2/3 ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules autres que les véhicules autorisés à utiliser les emplacements de stationnement réservés, est interdit et considéré comme gênant.
En cas de constatation d’une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé et mis en fourrière ;
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention, dressés par les fonctionnaires de police, et transmis aux tribunaux compétents. Ils seront poursuivis conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
- Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; - Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- Madame le maire de Vincennes ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 24 février 2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
L’Adjoint à la Cheffe du département Sécurité, Éducation
et Circulation Routière
Sylvain CODRON
3/3 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2020-00172
modifiant l’arrêté n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Etat en date du 3 février 2020 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête:
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 susvisé est modifié conformément aux
articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2
Au deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « un directeur de projet chargé de la
modernisation de la gestion des ressources humaines, » sont supprimés.
Article 3
A l’article 7, les mots : « - contrôle de gestion. » sont supprimés.
Article 4
L’article 8 est ainsi modifié :
I - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés qui assure : - selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion des corps
administratifs, techniques, médico-sociaux, scientifiques, spécialisés et des agents
contractuels relevant du budget de l’État ;
- la gestion administrative et financière des agents contractuels relevant du budget spécial ;
- la gestion statutaire et financière des agents relevant des administrations parisiennes.
Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
comprend :
- le bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires qui
prépare les évolutions statutaires, assure le suivi du régime indemnitaire pour les personnels
des administrations parisiennes, instruit les procédures disciplinaires, organise les élections
professionnelles et assure le secrétariat des instances de concertation ;
- le bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs qui est responsable de
l’élaboration des actes de gestion, de l’affectation, des promotions, de la gestion individuelle
de la part fixe du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engament professionnel (RIFSEEP), des détachements et de la fin
d’activité ;
- le bureau de gestion des personnels contractuels, qui assure le recrutement, l’élaboration des
contrats et les actes de gestion afférents des personnels contractuels relevant du statut des
administrations parisiennes et de la fonction publique de l’Etat ;
- le bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale chargé de
l’élaboration des actes de gestion des personnels civils de la gendarmerie nationale ;
- le bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés,
qui assure l’élaboration des actes de gestion, l’affectation, les promotions, les détachements et
la fin d’activité ainsi que la gestion et le suivi des affaires médico-administratives ;
- le bureau des rémunérations et des pensions, qui est chargé de la rémunération des
personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes et de
l’instruction des dossiers de pensions et de validation de services et des frais de mission et des
congés bonifiés. »
II - Au 3° de l’article 8 du titre II, les mots : « - une mission de fiabilisation en charge de la
mise à jour des données dans le SIRH DIALOGUE. » sont supprimés.
Article 5
A l’article 12, après les mots « crédits du budget spécial et du budget Etat alloués à la
direction ; » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - du contrôle de gestion de la
direction ; ». Article 6
Le préfet, directeur de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
« recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris », ainsi qu’au « bulletin officiel de
la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 24 février 2020
Le préfet de police,
Didier LALLEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD