Procès Verbal - pv 23 07 2018

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Procès Verbal - pv 23 07 2018 Document publié le Lundi 23 juillet 2018 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 07 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JUILLET 2018

Le vingt-trois juillet deux mille dix-huit à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie. La séance était présidée par Monsieur Pierre BIHL, Maire.

Etaient présents :

Monsieur BIHL Pierre, Maire, Monsieur LEY Jean-Paul, Madame SCHNEIDER Elisabeth, Monsieur MEYER Daniel, Madame MEDDAD Nadia et Monsieur THIRIAN Nicolas, Adjoints au Maire, Madame ROLLI Gabrielle, Messieurs HAAG René, HAAG Jean-Pierre, Mesdames ANTONI Sandrine, HALBOUT Sidonie, Monsieur HALBEISEN Aurélien et Madame STAEHLY GOMES Rosalie, Conseillers Municipaux.

Absent excusé et représenté : néant.

Absents excusés et non représentés :

Messieurs HALLER Jean-François, BOHN Christian, Madame HEIMBURGER Corinne, Monsieur PLATZ Frédéric, Mesdames FREYBURGER Anne-Cécile et ERMEL Laura, Conseillers municipaux.

Absent non excusé : néant.

Assistait à la réunion : Madame Valérie DEJONGHE, Secrétaire Générale.

---0000000---

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 16 juillet 2018. 11 salue cordialement l’assemblée.

En ce qui concerne le point n° 8 inscrit à l'ordre du jour, Monsieur le Maire précise qu'il faut lire « Aménagement du sentier de découverte dit Schluesselstein » au lieu de « Aménagement du sentier du Schlussenstein ».

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 mai 2018

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau-assainissement 2017

4. Abandon du captage sis lieudit Neue Matten

5. Décision de reprise de concessions en état d'abandon

6. Approbation et définition précise de périmètre de Zones d'Activités Economiques (ZAE)

7. . Aliénation de biens par le Conseil de Fabrique - Avis du Conseil Municipal en vertu des dispositions du CGCT

8. Aménagement du sentier de découverte dit Schluesselstein

9. Aménagements d’un city park et d’un parking

10. Aménagement de la place du Dr Pierre Walter

11. Déplacement d’une portion du sentier rural dit Oberer Bruehly Pfad

12. Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture d'électricité

13. Mission de conseil et d'assistance pour la mise en concurrence des contrats d'assurances

14. Rapport des comptes rendus de commissions

15. Points divers - Communications

4 'VILLE DE BERGHEIM P.V. du 23.07.2018

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 MAI 2018

Aucune observation n’ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le Maire déclare le procès-verbal définitivement adopté.

POINT 2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire de séance

NOMME Madame Gabrielle ROLLI, rédacteur des points divers

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 3. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES _ EAU- ASSAINISSEMENT 2017

Monsieur Jean-Paul LEY invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau et assainissement de l'exercice 2017 ainsi que de la note annuelle de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Un exemplaire du rapport a été transmis à chaque conseiller municipal en date du 17 juillet 2018.

Nota : Le Conseil Municipal est informé que le transfert obligatoire de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux

intercommunalités est reporté au 1°’ janvier 2026, selon les dispositions qui entreront en vigueur. À suivre.

POINT 4. ABANDON DU CAPTAGE SIS LIEUDIT NEUE MATTEN

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 05 décembre 1970, le Conseil Municipal avait entrepris, conformément au Code de la Santé Publique, les démarches nécessaires à la mise en place d’un périmètre de protection autour du point de prélèvement d’eau situé route de Sélestat @ côté de la parcelle de stockage de bois).

Monsieur le Maire informe que le puits n° 03423X0001 localisé et répertorié sur la parcelle 138, en section 35, lieudit Neue Matten, n’est plus en activité à ce jour, par ailleurs il précise que les installations actuelles en eau potable répondent bien aux besoins de la population.

D’autre part, dans le cadre de l'élaboration du PLU de Bergheim, en cours d’étude et notamment de son plan des servitudes, Monsieur le Maire propose de supprimer ce périmètre de protection de captage d’eau.

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ DEMANDE l’abrogation de l'arrêté préfectoral n° 27459 du 07 novembre 1972 portant sur la fixation des

périmètres de protection des points de prélèvement des eaux

= CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande d’abrogation à la Préfecture

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 5. DECISION DE REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

Des concessions perpétuelles à l’état d’abandon déparent le cimetière communal,

Ces sépultures, dont les dernières inhumations remontent à plus de trente-sept ans, ne sont plus entretenues et présentent, pour la grande majorité d’entre elles, les caractéristiques suivantes :

- assises de monuments se désolidarisant de l’ensemble et Pouvant provoquer des effondrements, soit vers l’intérieur de la concession, soit vers l’extérieur,

-_ stèles et croix menaçant de s’effondrer,

- absence d’épitaphes,

- végétation invasive.

P 27VILLE DE BERGHEIM P.V. du 23.07.2018

Toutes ces dégradations risquent de provoquer des dégâts aux sépultures voisines et des accidents aux usagers du cimetière. Dans ces conditions, la responsabilité de la Commune risque de se trouver engagée.

La loi du 3 janvier 1924 autorise, à certaines conditions, la reprise des concessions perpétuelles abandonnées par une commune. Cette possibilité a été justifiée de la façon suivante au cours de la discussion de cette lo concessionnaire n’a pas reçu, sur le terrain concédé, un droit absolu lui permettant d'en disposer à sa guise ; il ne peut en user qu’à certaines conditions, notamment celle de conserver au terrain concédé son affectation et de le maintenir en bon état d’entretien. Si, par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, il arrive que le terrain revêt un aspect lamentable et indécent, la Commune peut mettre en demeure le concessionnaire ou ses successeurs de tenir l’engagement moral qui avait été pris et à défaut reprendre le terrain ».

La Commune a engagé une procédure de reprise des concessions à l'état d'abandon prévue à l’article L.2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les procès-verbaux règlementaires de constat d'abandon ont été réalisés :

1° constat : 25 novembre 2014

2° constat : 09 juillet 2018

Ainsi, l’état d'abandon de 13 concessions funéraires a été dûment constaté. La liste des concessions concernées par cette opération est présentée comme ci-après.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2223-4, L.2223-17, L.2223-18,

R.2223-12 à R.2223-23

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l'alinéa 5, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

VU la liste des concessions dont l’état d'abandon a été constaté telle qu’établie ci-après :

SECTEUR N° DE CONCESSION CONCESSIONNAIRE

Carré À A-009 M. Louis BOHN

AIT M. Louis CARRE

A-026 M. Charles SAUR

A-065 M. Paul DANNER

A119 M. Pierre AIBISCHER Carré B

B-073 Mme Marie-Anne MICHEL née SCHERER

B-074 M. Roger MATHE

Carré C C-005 M. Florent SPITZ.

C-032 Mme Marie HALBEDEL née DENGLER

C-106 Mme Florence LORANG née BADER

Carré D D-101 M. Aloyse Antoine Albert LORENTZ,

D-147 M. et Mme Joseph et Thérèse HUCK

Carré E E-007 Mme Joséphine MORNAY née FOHR

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

= APPROUVE la décision du Maire de reprise des concessions funéraires dont l’état d’abandon a été constaté

telles qu'énumérées ci-dessus

-_ PREND ACTE que des arrêtés prononçant la reprise par la Commune des terrains affectés aux concessions

seront pris à cet effet

ADOPTE A L’'UNANIMITE DES VOIX.

À noter : une nouvelle procédure de reprise des concessions en état d'abandon sera lancée et les procès-verbaux correspondants seront affichés prochainement au tableau d ‘affichage du cimetière, en ce qui concerne 3 concessions référencées : B027 - B058 - B097 - C062 - D127.

POINT 6. APPROBATION ET DEFINITION PRECISE DE PERIMETRE DE ZONES D’ACTIVITES RS ERECISE DE PE RIMETRE DE ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et ses conséquences en matière de transfert de compétences

è 2

2018-015VILLE DE BERGHEIM P.V. du 23.07.2018

VU la délibération n° 2017.6.74 de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé portant transfert des zones artisanales et économiques - Transfert / cession des terrains à commercialiser des ZAE - Transfert et définition des ZAE

VU les travaux accomplis en préparation et lors des Commissions Développement Economique ainsi que le compte rendu de celle du 22/05/2018

VU la délibération n° 5.1 du 14/06/2018 de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé portant approbation et définition précise des périmètres des Zones d'Activités Economiques (ZAE), votée à l'unanimité des présents et représentés

Considérant la nécessité de définir précisément et en concordance le périmètre de ZAE pour que la gestion soit clairement établie entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé

Monsieur le Maire expose :

La C.C.PR. exerce depuis le 1% janvier 2017 la compétence « Développement Economique » en lieu et place des communes sur les cinq ZAE désormais communautaires. Un travail de mise en place pour l’exercice plein et entier de la compétence par la C.C.P.R. est mené. Ce travail passe par une étape de définition précise des périmètres des ZAE.

Pour ce qui relève de la Commune de Bergheim, les plans des périmètres proposés sont joints à la présente ZAE du Muehlbach située sur Ribeauvillé, Bergheim et Guémar et ZAE «Am Eckenbach » sur Bergheim et Saint- Hippolyte.

La définition précise de chaque ZAE permettra dans une étape suivante de travail de la Commission Développement Economique, de mettre en place un système de gestion unifié par la C.C.P.R..

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la définition précise des périmètres proposés pour la ZAE du Muchlbach et la ZAE « Am Eckenbach » sur Bergheim

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions utiles pour mettre en œuvre cette délibération

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 7. ALIENATION DE BIENS PAR LE CONSEIL DE FABRIQUE _- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CGCT 2CIEAL EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CGCT

VU la demande d’avis formulée par courrier du 27 juin 2018 par les services préfectoraux, dans le cadre de ventes par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de lAssomption de Bergheim, de propriétés situées sur les bans de Sélestat, Strasbourg et Rennes

VU l’article L.2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dit que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur les questions qui lui sont renvoyées par la loi ou par le représentant de l'Etat dans le département, notamment sur les autorisations d’aliéner des immeubles demandées par les fabriques d’églises

VU l’objet et le niveau financier des transactions envisagées, à savoir diverses parcelles :

SECTION - BAN PA RCELLE LIEUDIT SUPERFICIE ACQUEREUR

S. 18 n° 306/138 |_« rue Lazare Schurer » 0.37are

Fées S.18n°305 | «rue Lazare Schurer» | + re M. Thibault JEHL

[__S.4n°39 «rue des Glacières » 1 are 48 ca |

Strasbourg | sp] n° 619/29 | « 10 rue de Plobsheim » Es sn + en un M. et Mme Frédéric Strasbourg | S. El n°619/29 | « 10 rue de Plobsheim » (lots n°5 et18) WEIBEL Rennes

L—S-KPn°51 «True des Veyettes» | 32ares70ca |

L S.KP n°63 | «7ruedes Veycttes» | 8 ares 30 ca _]

Strasbour $. 68 n° 99 «rue du Fil » Zars 18 a | ne Maud GARNIER | re + (lots n° 9et 11) ”

ts 29VILLE DE BERGHEIM P.V. du 23.07.2018

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à UNANIMITE DES VOIX,

+ EMET un avis favorable à l’aliénation des biens ainsi envisagée.

POINT 8. AMENAGEMENT DU SENTIER DE DECOUVERTE DIT SCHLUESSELSTEIN

Est soumis à l’assemblée le projet d'aménagement d’un sentier de découverte dit Schluesselstein d’une longueur de 8 kms qui consiste en l’aménagement et la mise en sécurité du parcours, à la conception, au fléchage et à la fourniture de 3 panneaux pédagogiques, ainsi qu’à la mise en place d’une table et de bancs, à inscrire au titre du programme GERPLAN 2018.

Le devis descriptif et estimatif pour cette opération se chiffre à 6 829 € HT, soit 8 194.80 € TTC.

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE ledit projet et en décide l’exécution dès que le financement est assuré

= SOLLICITE une subvention départementale au titre du programme GERPLAN 2018, aussi élevée que possible,

pour la réalisation desdits travaux

IMPUTE cette dépense à l’article 2128 du budget primitif général 2018

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 9. AMENAGEMENTS D'UN CITY PARK ET D'UN PARKING

VU le projet d'aménagements d’un plateau sportif comportant un espace city park et de fitness, ainsi qu’un parking aux abords des écoles estimé à 66 650 € HT, soit 79 980 € TTC

Considérant que cette dépense est inscrite à l’article 23151 du budget primitif général 2018

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la réalisation dudit projet d'aménagements dès que le financement est assuré

= CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de solliciter une subvention départementale, aussi élevée que possible, au titre du Fonds de Solidarité Territoriale et au titre des amendes de police en ce qui concerne l’aménagement du parking

= AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir à cet effet

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 10. AMENAGEMENT DE LA PLACE DU DR PIERRE WALTER

VU la délibération n° 10.10 du 09/04/2018 approuvant une convention entre l’'ADAUHR-ADT68 pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet d’aménagement de la place du Docteur Pierre Walter VU la présentation des éléments de programmation du projet d'aménagement de la place du Docteur Pierre Walter par Madame Tania LEVE de l’ADAUHR-ADT68, en commissions réunies ce jour

VU le montant estimatif des travaux établi à 825 000 € HT y compris la réfection de l’amorce de la rue de la Poudrière, 50 000 € HT pour le remplacement

du réseau eau potable (à inscrire au budget primitif du service

eau-assainissement de la commune) et 100 000 € HT pour la réfection de la fontaine, et hors frais de maîtrise d'œuvre estimés à 90 000 € HT et imprévus

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

= APPROUVE le programme de travaux tel qu’établi par l’'ADAUHR-ADT68 et en décide l’exécution dès que le financement est assuré

- PREND ACTE que la prochaine étape consiste à lancer une consultation pour la sélection d’un maître d’œuvre

18 30

2018-016VILLE DE BERGHEIM P.V. du 23.07.2018

- SOLLICITE une subvention, aussi élevée que possible, pour la réalisation desdits travaux :

“ auprès de la Région Grand Est, au titre du Fonds de Soutien aux Investissements des Communes Rurales et au titre du Dispositif Régional de Préservation et de Restauration du patrimoine non protégé et inscrit aux monuments historiques et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand Est au titre du Patrimoine classé des monuments historiques en ce qui concerne la restauration de la fontaine

“et du Département du Haut-Rhin, au titre des amendes de police en ce qui concerne l’aménagement de parkings

- CHARGE Monsieur le Maire de la suite à y réserver et l'AUTORISE à signer tous actes à intervenir à cet effet

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 11. DEPLACEMENT D’UNE PORTION DU SENTIER RURAL DIT OBERER BRUEHLY PFAD

VU la demande présentée par Monsieur Jean François RINCKENBACH, domicilié à BERGHEIM, 23 route du Vin, sollicitant le déplacement d’une portion

du sentier rural dit « Oberer Bruehly Pfad » traversant ses

propriétés suite à de récentes acquisitions

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de procéder à un échange de terrains privés et public avec Monsieur Jean François RINCKENBACH en vue du déplacement d’une portion du sentier rural dit « Oberer Bruechly Pfad »

-_ de charger le cabinet GEOMEX sis à 68-Ribeauvillé, de l’établissement du procès-verbal d’arpentage aux frais du pétitionnaire

-_ de charger la SCP ZANETTE MEURLET-KOHLER, Notaires à Bergheim, de la rédaction de l’acte d’échange

aux frais du requérant

- de solliciter le déclassement du domaine public, la portion de sentier rural cédée à Monsieur Jean François

RINCKENBACH

- de verser dans le domaine public l’ensemble de la ou des propriété(s) communale(s) issue(s) de cet échange, constituant une partie dudit sentier rural

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 12. ADHESION__ AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR _ LA __ FOU TURE D’ELECTRICITE

Concernant spécifiquement l'achat d'électricité, les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques - et notamment les collectivités territoriales - doivent recourir aux procédures prévues par le décret relatif aux marchés publics afin de sélectionner leursprestataires.

Considérant le projet de groupement de commandes par convention n° 2018-010, concernant la fourniture

d'électricité

Considérant que la Commune de Bergheim propose au SIE de Bergheim, St-Hippolyte et Environs, qui serait intéressé par ce groupement de commandes, d’être le coordonnateur de ceprojet.

Les missions du coordonnateur seraient les suivantes :

= d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalable établie par le coordonnateur en concertation avec les membres. A cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison. = de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés

= d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres -_ d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants

- de signer et notifier les marchés et accords-cadres

= de préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord- cadre

= de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle

- de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement = de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés

1 312018-017

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 23.07.2018

= de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne - de tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement

VU le projet de convention de groupement de commandes n° 2018-010

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE l’adhésion de la Commune au groupement de commandes. pour la fourniture d’électricité -_ DESIGNE la Commune en tant que coordonnateur du groupement de commandes dont la commission d’appel d’offres (CAO) sera celle du groupement

- PREND ACTE que le montant de cette mission s’élève à 8 280 €TTC, à répartir entre la Commune et le SIE de

Bergheim, St-Hippolyte et environs à hauteur de 50 % chacun

INSCRIT cette dépense à l’article 6226 du budget primitif général de la ville 2018

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier

ADOPTE A L’'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 13. MISSION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE POUR LA MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D’ASSURANCES

Vu l'exposé et sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la proposition telle qu’établie par ARIMA Consultants Associés sis à 68-Colmar pour une mission de conseil et d’assistance à la mise en concurrence des contrats d'assurances pour un coût de 2 640 € TTC = IMPUTE cette dépense à l’article 6226 du budget primitif général 2018

- CHARGE Monsieur le Maire de la suite à y réserver et AUTORISE à signer tous actes à intervenir à cet effet

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 14. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

Commissions Culture-Patrimoine et Tourisme

Les commissions se sont réunies le 24 mai 2018 sous la présidence M. Daniel MEYER, concernant laprésentation de la route des châteaux et des cités fortifiées, des journées du Patrimoine, du projet de déplacement à Courthézon et

de la présentation de Gescod-Ircod.

Rapporteur de séance : M. Daniel MEYER.

Le rapport est annexé au présent procès-verbal.

Commissions Réunies

Les commissions réunies (le Conseil Municipal) se sont réunies le 31 mai 2018 sous la présidence de Monsieur le Maire, concernant l'élaboration du PLU.

Rapporteur de séance : M. Pierre BIHL.

POINT 15. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

15.1 Dossiers d’urbanisme

Le rapport des dossiers d’urbanisme tel qu’établi en date du 23 juillet 2018 et présenté par Monsieur Jean-Paul LEY est annexé au présent procès-verbal.

15.2 Procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté du Pays de Ribeauvillé du 14/06/2018

Le Conseil Municipal prend acte du procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté du 14 juin 2018, transmis en date du 17 juillet 2018.

1 32VILLE DE BERGHEIM P.V. du 23.07.2018

15.3 Attribution de subventions scolaires

VU la délibération n° 8 du 10 avril 2017 portant sur ledispositif d'attribution de subventions scolaires

Le Conseil Municipal PREND ACTE du versement des sommes suivantes :

“lors d’un séjour à Weston Super Mare (Angleterre) organisé par le Collège les Ménétriers de Ribeauvillé, du 06 au 12 mai 2018 :

- de 60€ à M. Mustapha SEBAIK, au titre de la participation de l’élève Siham SEBAIK

“lors d’un séjour à Hyères organisé par le Collège les Ménétriers de Ribeauvillé, du 27 mai au 02 juin 2018 : - de 60€ à M. Nicolas WOLF, au titre de la participation de l’élève Pierre WOLF

- de 60€ à Mme Karin PHULPIN, au titre de la participation de l’élève Benjamin PHULPIN

“lors d’un séjour à Serre-Chevalier organisé par le Collège les Ménétriers de Ribeauvillé, du 10 au 16 juin 2018 : - de 60€ à M. Frédéric PLATZ, au titre de la

participation de l’élève Benjamin PLATZ

- de 60€ à M. Christian BOHN, au titre de la participation de l’élève Améline BOHN

- de 60€ à M. Rémy KRENTZ, au titre de la participation de l’élève Romain KRENTZ.

154 Attribution des marchés de travaux et déclaration de sous-traitance sur mur des remparts et finition de vo ue des Remparts Sud - Lots n° 1 et 2

VU les délibérations n° 13.5 du 16 octobre 2017 et 16.3 du 18 décembre 2017 portant sur le projet

d’aménagement de la rue et de restauration d’une partie du mur des Remparts Sud - Convention d'assistance

à maîtrise d’ouvrage

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l'alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

VU la décision du Maire en date du 05 juin 2018 portant sur l'attribution du marché de travaux sur mur des remparts et finition de voirie - rue des Remparts Sud pour les lots n° 1 et 2

VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal PREND ACTE :

“de l’attribution desdits marchés de travaux comme suit :

- lot n° 1 - Maçonnerie-Ferronnerie, à l'entreprise SCHERBERICH SAS de 68-Colmar pour la somme de 76 316.40 € TTC

- lot n°2 - Aménagement de la chaussée, à l'entreprise TP & TRANSPORT SCHMITT de 68-Rodern pour la somme de 48 121.56 € TTC.

“qu'il a été établi au marché de travaux du lot n° 1 Maçonnerie-Ferronnerie, un acte de sous-traitance entre les sociétés SCHERBERICH et BOEHRER portant

sur la prestation suivante : réalisation de résines sur les pédiluves

du garde-corps pour la somme de 9 960 € TTC.

15.5 Mission de maî d’œuvre pour la réhabilitation de la tour du Pelzkappel

Le Conseil Municipal PREND ACTE qu'il a été confiée une mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la tour du Pelzkappel à Monsieur Jean-Luc ISSNER, Architecte DPLG de 68-Colmar pour la somme de 15 192 € TTC. A suivre.

15.6 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l'aménagement de la voirie Faubourg Saint-Pierre

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément

l'alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

VU la consultation des entreprises

VU l'analyse des offres et les offres négociées

VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'attribution dudit marché de maîtrise d'œuvre au cabinet BEREST RHIN RHONE de 68-Colmar pour la somme de 22 032 € TTC, imputée à l’article 2031 du budget primitif général 2018.

15 33VILLE DE BERGHEIM

P.V. du 23.07.2018

15.7 Attribution du marché de travaux relatif au déploiement d’une vidéoprotection

urbaine

VU la délibération n° 9 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2017

portant sur la décision d’exécution d’une 1°" tranche de travaux relatif au

déploiement d’une vidéoprotection urbaine VU

la procédure d’appel d’offres ouvert de fournitures et services, marché n°

2018004

Le Conseil Municipal PREND ACTE :

- que la Commission d’Appel d'Offres réunie en date du 13 juin 2018

a attribué ledit marché de travaux à l’entreprise CEGELEC LORRAINE

ALSACE de 67-Illkirch pour la somme de 118 408.20 € TTC (tranche

ferme), étant précisé que les travaux ont démarré en date du 02 juillet dernier

= qu’une nouvelle demande de subvention a été déposée auprès de la Préfecture

en date du 18 juin 2018, au titre du FIPD, préalablement à la décision

du Conseil Municipal d’engager les travaux des tranches optionnelles

n° 1 et 2. A suivre.

15.8 Locations de logements communaux

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 3 mai 2018 portant sur

la révision des loyers des immeubles communaux et informant de la vacance

de l’appartement sis 2C rue du Vieux Moulin à compter du 1° juillet

2018

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant

délégations au Maire, plus précisément l’alinéa 2, de décider de la conclusion

et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans, à l’exception du fermage

VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal PREND ACTE :

- de la location du logement sis 2C rue du Vieux Moulin, à compter

du 13 juillet 2018, à Madame Catherine BAUER

- qu’un nouveau contrat de location a été établi concernant le logement « Maison

forestière » 7 route de Thannenkirch avec Madame Brigitte OLRY, à effet

du 1° juin 2018, à titre de régularisation. Par ailleurs, il est précisé

que les services techniques de la ville sont chargés de chiffrer les travaux à réaliser

au vu de l’état des lieux dressé le 18 mai 2018.

15.9 Attribution d’une subvention au titre de la restauration de maisons anciennes

VU la délibération du Conseil Municipal n° 5 du 27 avril 2011

portant sur le dispositif d'attribution de subvention pour la restauration

des « Maisons Anciennes »

Le Conseil Municipal PREND ACTE du versement de la somme de 1 784.27

€ à Madame Virginie HOFLACK, au titre du remplacement des menuiseries extérieures

en bois de l'immeuble sis 22 place du Docteur Pierre Walter, imputée à l’article

6574 du budget primitif général 2018.

15.10 Acceptation d’indemnités de sinistre et paiement d’une franchise

VU la délibération n° 5 du 28 avril 2014 portant délégations consenties au Maire

par le Conseil Municipal, plus précisément l’alinéa 3, de passer les contrats

d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal PREND ACTE des remboursements de sinistre établis comme

suit, imputés en recette à l’article 7788 du budget primitif général 2018 :

- sinistre du 03 janvier 2018, portant sur des détériorations à l'Eglise

suite à une tempête, pour les sommes respectives de 2 113.60 € et de

7 688.16 €

- Sinistre du 03 janvier 2018, portant sur des détériorations sur divers

bâtiments publics suite à une tempête, pour la somme de 4 475.92

€,

Le Conseil Municipal PREND ACTE également du paiement d’une franchise concernant le sinistre du 13/05/2017 entre la Commune et Madame BAUMGART (bouche

d’égout soulevée suite à de fortes pluies) d’un montant de 46 €, imputée

en dépense à l’article 678 du budget primitif général 2018.

2

34

2018-018VILLE DE BERGHEIM P.V. du 23.07.2018

- Rosalie STAEHLY GOMES informe que les joueurs de pétanque souhaiteraient avoir une place pour s’adonner à leur activité ainsi qu’un lieu pour ranger leur matériel. Monsieur le

Maire précise qu’il connait cette demande mais la commune

ne peut pas y répondre, aussi longtemps qu’ils n’auront pas créé une association.

- Sidonie HALBOUT s'interroge sur le calendrier du PLU. La rédaction du règlement est en cours mais pour le moment Madame OBERLE de OTE Ingénierie

est actuellement absente, les réunions de travail reprendront à son

retour.

- René HAAG se demande pourquoi il n’y a pas eu de visite de la Porte Haute depuis sa rénovation. Une visite avait déjà eu lieu, mais si certains membres du conseil

sont intéressés il est possible d’en réorganiser une nouvelle,

- René HAAG a constaté un marquage de points verts le long de la route de Sélestat. Ces points verts sont

une matérialisation au sol pour une relève des réseaux Orange pour

le compte de France Télécom. Ils devraient

disparaître avec le temps.

- Nicolas THIRIAN informe de l’organisation de la 1#° soirée Oktoberfest le samedi 15 septembre à partir de 19 heures, par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bergheim

15.12 Dates à retenir :

- 25/07/2018 vers 17H à la synagogue : Accueil des participants de la Marche Saint Jacques par M. Daniel MEYER - 28 & 29/07/2018 : Fête du Gewurztraminer

- 04/08/2018 à 19H à la synagogue : Vernissage de l'exposition « Mes Alsaces », proposée par M. Gérard Marcel MEYER

- Date de la prochaine séance du Conseil Municipal : fixée ultérieurement

---0000000---

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures et 05 minutes.

+ FVILLE DE BERGHEIM P.V. du 23.07.2018

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

BeN=

sou

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

DE LA SEANCE DU 23 JUILLET 2018

+ Approbation du procès-verbal de la séance du 03 mai 2018

Désignation du secrétaire de séance

Rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau-assainissement 2017

Abandon du captage sis lieudit Neue Matten

Décision de reprise de concessions en état d'abandon

+ Approbation et définition précise de périmètre de Zones d'Activités Economiques (ZAE)

Aliénation de biens par le Conseil de Fabrique - Avis du Conseil Municipal en vertu des

dispositions du CGCT

Aménagement du sentier de découverte dit Schluesselstein

Aménagements d’un city park et d’un parking

Aménagement de la place du Dr Pierre Walter

Déplacement d’une portion du sentier rural dit Oberer Bruehly Pfad

Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture d'électricité

Mission de conseil et d'assistance pour la mise en concurrence des contrats d'assurances

Rapport des comptes rendus de commissions

15. Points divers - Communications

2018-019

NOM & PRENOM QUALITE SIGNATURE PROCURATION

BIHL Pierre Maire

LEY Jean-Paul 1 Adjoint

SCHNEIDER Elisabeth 2% Adjointe

MEYER Daniel 3% Adjoint

MEDDAD Nadia 4% Adjointe

THIRIAN Nicolas 5% Adjoint

ROLLI Gabrielle Conseillère Municipale

HAAG René Conseiller Municipal

HAAG Jean-Pierre Conseiller Municipal

HALLER Jean-François Conseiller Municipal Excusé

BOHN Christian Conseiller Municipal Excusé

HEIMBURGER Corinne Conseillère Municipale Excusée

ANTONI Sandrine Conseillère Municipale

HALBOUT Sidonie Conseillère Municipale

PLATZ Frédéric Conseiller Municipal Excusé

FREYBURGER Anne-Cécile | Conseillère Municipale Excusée

HALBEISEN Aurélien Conseiller Municipal

STAEHLY GOMES Rosalie | Conseillère Municipale

ERMEL Laura Conseillère Municipale Excusée

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