Conseil Municipal - CM 2022 02 16

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Conseil Municipal - CM 2022 02 16 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Claix. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 02 16)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement, SÉANCE DU 16 fÉvriEr 2022  Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire. Présents : Mmes Sandrine MARTINEAU, Christelle LASNIER, Estelle LAUNAY, Catherine CANO, Cindy TURCAT, MM. Dominique PEREZ, Damien FORESTAS, Jérôme ROBERT, Xavier LAMIAU, David MAILLOCHAUD Pouvoir(s) : Absent(s ) : ROBERT Ludivine a donné pouvoir à Monsieur PEREZ Dominique Carla COUTURIER a donné pouvoir à Madame Cindy TURCAT Philippe PHELIX a donné pouvoir à Madame Christelle LASNIER Christophe CHABANNE a donné pouvoir à Monsieur PEREZ Dominique Christophe CHABANNE, Carla COUTURIER Secrétaire de séance M Damien FORESTAS Observations sur le compte-rendu de la séance du 19 janvier 2022 : NÉANT Ordre du jour 1. FINANCES LOCALES 1.1. Logement communal : « 4 Butte à Fusiller » - contrat de bail 1.2. Participation aux journées accueils de loisirs : conventions 1.3. Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » 1.4. Convention d’occupation du domaine public : API DISTRIBUTION 1.5. Demande de raccordement ENEDIS – 1 route de Blanzac 2. AFFAIRES GENERALES 2.1. Syndicat Mixte de la Fourrière : campagne de stérilisation de chats 2.2. Grand-Angoulême : appel à projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics 2.3. Grand-Angoulême : approbation du rapport de la CLECT 2.4 Grand-Angoulême : convention pour la création de groupements de commande pour les formations professionnelles du personnel 2.5 Convention de partenariat dispositif « Les soirs bleus » Ajouts : 1.3. Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » 1.4. Convention d’occupation du domaine public : API DISTRIBUTION 1.5. Demande de raccordement ENEDIS – 1 route de Blanzac 2.4 Grand-Angoulême : convention pour la création de groupements de commande pour les formations professionnelles du personnel 2.5 Convention de partenariat dispositif « Les soirs bleus » Décisions du maire :

- Acquisition d’une alarme du Club foot et du Tennis le 20/01/2022 pour un montant de 1578 € TTC auprès de la SARL Munschy Technologies

- Restauration d’un vitrail à l’église Saint-Christophe le 24/01/2022 pour un montant de 1762.32 € TTC auprès de la SARL Atelier Pinto

- Acquisition d’un lève autoportée hydraulique le 01/02/2022 pour un montant de 650 € TTC par la société ABCM

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1. FINANCES LOCALES

1.1. Logement communal : « 4 Butte à Fusiller » - contrat de bail

Le Maire rappelle le contrat de location conclu avec Monsieur LABORDE Jacky, locataire dans le logement communal situé 4 Butte à Fusiller à CLAIX depuis le 20 mars 2018 et propose aux membres du conseil municipal de signer un nouveau contrat avec le locataire à compter du 20 mars 2022.

Il présente les principales dispositions du bail, qui recueillent l’accord du locataire : - durée de 3 ans à compter du 20 mars 2022,

- loyer mensuel de 509,44 €, dépôt de garantie (caution) de 495 €,

- révision du loyer : au 1er avril de chaque année,

- réclamation du montant relatif à la taxe des ordures ménagères et celui lié à l’abonnement et aux consommations d’eau : annuellement

Il invite les conseillers municipaux à prendre position.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de fixer le montant du loyer mensuel à la somme de 509,44 €, cinq cent neuf euros et quarante-quatre centimes payable d’avance à la trésorerie de LA COURONNE,

- de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de 495 €,

- de consentir à établir un bail précaire d’une durée de 3 ans à compter du 20 mars 2022 - de dire que le bail contiendra des conditions particulières de réclamation du montant relatif à la taxe des ordures ménagères et celui lié à l’abonnement et aux consommations d’eau et de révision de loyer, - d’autoriser M. le Maire à signer ledit bail ainsi que tout document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

1.2. Participation aux journées accueils de loisirs : conventions

M. le Maire rappelle que la gestion des dossiers relatifs à la participation aux journées accueils de Loisirs revient à la commune de CLAIX. Il précise qu’il s’agit de signer les conventions avec le Centre Social Culturel et Sportif Effervescentre et la CSCS la Couronne.

Il présente les projets de convention, valable du 1er janvier au 31 décembre 2022, permettant de mettre en œuvre le remboursement au Centre Social Culturel et Sportif Effervescentre ou à la CSCS la Couronne du forfait par enfant et par journée de présence au centre de loisirs organisé par les structures pendant les mercredis, les petites vacances et l’été, pour les enfants de la commune de CLAIX.

Il précise que le remboursement est calculé sur le principe d’un forfait par enfant et par journée de présence au centre de loisirs et qu’il est fixé à 7,60 € pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver les conventions avec le Centre Social Culturel et Sportif Effervescentre et la CSCS la Couronne permettant de mettre en œuvre le remboursement du forfait par enfant et par journée de présence au centre de loisirs les mercredis, les petites vacances et l’été, pour les enfants de la commune de CLAIX. - de prévoir d’inscrire la dépense dans son budget prévisionnel ;- d’autoriser le Maire à établir et signer les conventions ainsi que tout document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

1.3. Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par leur conseil, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose que soient prises en charge, au compte 6232, les dépenses suivantes : 1 : D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations ;

2 : Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives, culturelles ou autres, ou lors de réceptions officielles ;

3 : Le règlement de factures de sociétés, troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (SACEM...) ;

4 : Les frais de restauration des élus, des employés communaux, des bénévoles liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels. Les dépenses liées à la fourniture de repas par un traiteur, de paniers garnis et autres présents pour des manifestations envers les administrés, les personnes âgées, les bénévoles, les élus et les employés communaux.

5 : Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Vu l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Le Conseil Municipal a décidé :

- L’affectation des dépenses suscitées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget ;

- DIT que cette délibération annule et remplace les différentes délibérations précédemment prises pour le même objet.

Vote à l’unanimité

1.4. Convention d’occupation du domaine public : API DISTRIBUTION

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Alex GRAMMATICO, Directeur Général de la « SAS API DISTRIBUTION » basée à SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC (17210), 1 Rue du Lary et exerçant une activité de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, y compris en libre-service, souhaite être autorisé à occuper le domaine public pour y installer deux modules préfabriqués pour y réaliser un commerce alimentaire de proximité.

Considérant que ce service est un service de proximité, Monsieur le Maire propose d’accéder à la demande de Monsieur Alex GRAMMATICO et invite les membres du Conseil Municipal à prendre position et à définir le montant de la redevance.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de donner son accord pour l’établissement d’une convention d’occupation du domaine public avec Monsieur Alex GRAMMATICO, Directeur Général, représentant la « SAS API DISTRIBUTION » afin d’installer deux modules préfabriqués et réaliser un commerce alimentaire de proximité à CLAIX, 1 Route de Blanzac,

- de consentir à établir cette convention pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, - de fixer le montant de la redevance mensuelle à la somme de 50 € (Cinquante euros), payable à la trésorerie de LA COURONNE,

- de charger M. le Maire d’établir et signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

1.5. Demande de raccordement ENEDIS – 1 route de Blanzac

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal un projet de raccordement individuel au Réseau Public de Distribution Basse Tension géré par Enedis pour une nouvelle installation de consommation d’électricité sur le terrain situé 1 Route de Blanzac et appartenant à la Commune de CLAIX.

Il précise que la parcelle est déjà raccordée au réseau d’électricité mais nécessite la pose d’un compteur supplémentaire afin de permettre l’alimentation électrique de deux modules préfabriqués qui seront accolés et appartenant à la « SAS API DISTRIBUTION » qui occupera la parcelle et proposera un commerce alimentaire de proximité. L’abonnement sera ensuite à la charge de la société.

Considérant que ce service est un service de proximité, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à prendre position.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de donner son accord pour le projet de raccordement de la parcelle située 1 Route de Blanzac et cadastrée section E numéro 696 afin d’y installer un compteur supplémentaire,

- d’autoriser le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération, - de prévoir d’inscrire les dépenses relatives au budget principal prévisionnel.

Vote à l’unanimité

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Syndicat Mixte de la Fourrière : campagne de stérilisation de chats

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal avoir reçu de nombreuses plaintes concernant une population excessive de chats errants sur les secteurs du Petit Pont, du Bois de la Gounerie, de Chez Jalet, de Terriers de Chez Fournet et de l’Eglise.

Il précise qu’une intervention est nécessaire, sans quoi des nuisances et risques sanitaires importants risquent d’émerger.

Fort de ce constat, il propose d’organiser une campagne de stérilisation de chats sur les secteurs mentionnés avec le soutien financier du syndicat mixte de la fourrière, comme le permet le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L211-27.

Le maire donne lecture d’un projet de convention cadre avec le syndicat mixte de la fourrière et demande à l’assemblée de se prononcer sur le dossier.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la démarche proposée par le Maire ;

- d’autoriser le maire à d’organiser une campagne de stérilisation de chats sur les secteurs du Petit Pont, du Bois de la Gounerie, de Chez Jalet, de Terriers de Chez Fournet et de l’Eglise ;

- d’autoriser le maire à signer la convention cadre présentée relative à une campagne de stérilisation de chats avec le soutien financier du syndicat mixte de la fourrière ;

- de charger Monsieur le Maire de signer tout document afférant à ce dossier. Vote à l’unanimité

2.2. Grand-Angoulême : appel à projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

Résumé : Après avis du bureau communautaire du 16/12/21 et mobilisation des 38 communes de GrandAngoulême, l’agglomération a déposé en tant que coordonnateur de projet une candidature collective (31 membres) à l’appel à projet ACTEE Sequoia 3 porté par la FNCCR dans l’objectif d’accélérer sur le territoire la rénovation énergétique des bâtiments publics et de faciliter la mise en œuvre de la réglementation décrettertiaire. Cette candidature a été validée par le jury de la FNCCR le 25/02 pour un montant estimé d’aide maximal de 800 k€. L’ensemble des études énergétiques à réaliser sur les quelques 225 bâtiments identifiés devra l’être d’ici au 31/12/2023.

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico- économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique permettant notamment aux collectivités de prendre en compte la mise en œuvre du décret tertiaire.

Le Programme ACTEE 2 vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet ACTEE Sequoïa 3 les communes d’Angoulême, Asnière-sur-Nouère, Balzac, Bouex, Brie, Champniers, Claix, Dirac, Fléac, Garat, Gond-Pontouvre, La Couronne, Linars, Magnac, Mornac, Mouthiers, Nersac, Plassac Rouffiac, Puymoyen, Ruelle, Saint Michel, Saint Yrieix, Saint-Saturnin, Sireuil, Soyaux, Torsac, Touvre, Trois Palis, Voeuil et Giget, ainsi que le SMAPE, ont déposé une candidature commune, portée par GrandAngoulême, coordinateur et membre du groupement.

Le 25/02/2022, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP ACTEE Sequoïa 3.

Les dépenses éligibles présentées dans la candidature territoriale sont de différentes natures :

- Postes d’économes de flux : 1 poste identifié pour GrandAngoulême en tant que coordonnateur de la démarche ainsi qu’1 pour la Ville d’Angoulême,

- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques : 90 sous-compteurs gaz et électricité, - Etudes techniques pour 225 bâtiments identifiés,

- Missions de maîtrise d’œuvre pour a minima 29 bâtiments désignés prioritaires.

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire notamment.

Les dépenses et aides prévisionnelles globales présentées dans la candidature sont les suivantes :

Récapitulatif pour le groupement Montant total du projet Aide totale sollicitée

Lot 1 Ressources humaines 150 000 € 75 000 €

Lot 2 Outils de mesure et suivi de

consommation énergétique 53 886 € 26 943 €

Lot 3 Etudes techniques 908 701 € 454 350 €

Lot 4 Maitrise d'œuvre 252 489 € 243 707 €

Total des lots 1 365 076 € 800 000 €

Pour la commune de CLAIX, membre du groupement, les dépenses et recettes identifiées sont les suivantes :

Récapitulatif pour le groupement Montant total du projet HT Aide totale sollicitée HT

Lot 1 Ressources humaines 0 0

Lot 2 Outils de mesure et suivi de

consommation énergétique 500 € 250

Lot 3 Etudes techniques 8283 € 4142

Lot 4 Maitrise d’œuvre 2485 € 2485

Total des lots 11 268 € 6876 Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par GrandAngoulême, coordonnateur, et dont la commune de CLAIX est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des 31 collectivités et EPCI membres du groupement. Le coordonnateur sera notamment en charge de s’assurer de la bonne exécution des actions du groupement, la coordination de la remontée des dépenses effectuées et de la reventilation des aides perçues.

Sous réserve de l’enveloppe finale attribuée au territoire par la FNCCR suite au jury du 25/02/2022,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le dossier.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de VALIDER la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP Sequoia 3 ;

- de VALIDER le montage et le fonctionnement du groupement et son portage par GrandAngoulême ; - d’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération et notamment la convention de partenariat entre les 31 membres et le FNCCR pour sa mise en œuvre ; - d’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par la commune de CLAIX identifiées dans le cadre de la candidature à l’AAP Sequoïa retenue par le Jury ACTEE.

Vote à l’unanimité

2.3. Grand-Angoulême : approbation du rapport de la CLECT

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté du 16/12/2016 créant la Communauté d’agglomération Grand Angoulême, Vu les statuts de la communauté d’agglomération Grand Angoulême,

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 06/12/2021, Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver le présent rapport de la CLETC de la Communauté du 06 décembre 2021 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun) ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Vote à l’unanimité ET

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ISUIY à défaut de pouvoir disposer de l'exhaustivité du détail des charges de fonctionnement dans les comptes administratifs des communes concernées par les transferts de zones d'activité, à titre dérogatoire, d'utiliser une méthode d'évaluation fondée sur des ratios pour évaluer les charges de fonctionnement et d'investissement transférées, selon les méthodes détaillées dans le rapport de la CLECT du 25 septembre 2017 ;

-__ D'évaluer la charge transférée de la commune de Mornac à GrandAngoulême au titre de la zone d'activités de La Braconne au montant annuel de 76 193,74 € ;

- à titre dérogatoire d'imputer en section d'investissement l'attribution de compensation relative aux dépenses de renouvellement de voirie, soit un montant de 48 751,94 €, le solde relevant de la section de fonctionnement

- pour l'année 2021, de considérer que la charge effective de GrandAngoulème n'a commencé à courir qu'à compter du 1* mars 2021, à l'issue d'une réunion de travail intervenu entre les représentants de la commune et ceux de la communauté d'agglomération.

Le détail de cette évaluation est présenté en annexe.

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2.4 Grand-Angoul^me : convention pour la création de groupements de commande pour les formations professionnelles du personnel

Dans un intérêt commun, GrandAngoulême souhaite proposer à ses communes membres de constituer un groupement de commandes, afin de lancer conjointement un accord-cadre de formation professionnelle du personnel, sur le fondement des articles L.2113-6 et s. du Code de la commande publique.

L'accord-cadre est alloti et se décompose comme suit :

N°du lot Intitulé Montant maximum annuel HT

Lot n°1 Formations à la conduite en sécurité d’engins 100 000,00 €

Lot n°2 Formation ACUS 50 000,00 €

Lot n°3 Formations à la conduite de véhicules (permis C / EB / EC) 40 000,00 €

Lot n°4 Formations obligatoires à la conduite de véhicules (FCO / FIMO) 50 000,00 €

Lot n°5 Formations préparatoires aux habilitations électriques (initiales et recyclage) 40 000,00 €

Lot n°6

Formations préparatoires aux habilitations de monteur et aide-

monteur d’échafaudage 5 000,00 €

Lot n°7 Formations préparatoires aux habilitations de soudage oxyacéthylénique et au brasage capillaire fort 10 000,00 €

Lot n°8 Formations préparatoires aux habilitations EPI, travaux en hauteur sur cordes et travaux en profondeur 15 000,00 €

Lot n°9

Formations aux techniques de grimper et de déplacement en

sécurité dans les arbres 8 000,00 €

N°du lot Intitulé Montant maximum annuel HT

Lot n°10 Formations diplômantes au service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 1 / SSIAP 2 / SSIAP 3) 25 000,00 €

Lot n°11 Formations diplômantes au service de sécurité incendie et d’assistance à personne PSE 1& 2 8 000,00 €

Lot n°12 Bilans de compétences 10 000,00 €

Lot n°13 Formations aux opérations exposant à l’amiante sur des immeubles par nature ou par destination – Sous-section 4 15 000,00 €

Lot n°14 Formation sécurité incendie et manipulation des extincteurs SSI (initial et recyclage) 100 000,00 €

Lot n°15 Formation préventive aux gestes et postures 20 000,00 €

Malgré le volume estimé des achats, la consultation se fera sous la forme de procédure adaptée, lancée en application des articles L2123-1, R2123-4 et s., R2131-7, R2132-1 et s, R2162-2, R2162-4 et R2162-13 et s. du Code de la commande publique.

En effet, les services de formation figurent dans la liste des services sociaux et autres services spécifiques (annexe n°3 du Code de la commande publique) pouvant être passés selon une procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin en application de l’article R2123-1 du Code.

La forme des contrats sera l’accord-cadre mono-attributaire exécuté par l’émission de bons de commande sur la base de prix unitaires, sans engagement minimum de commandes et avec l’engagement maximum par lot défini dans le tableau ci-dessus : ce type de contrat correspond à l’ancienne notion de marché à bons de commandes.

Les accords-cadres prendront effet à compter de leur date de notification pour une durée d’un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse, soit une durée maximale de quatre (4) ans.

L’acte constitutif de groupement de commandes précise notamment que :

- L’adhésion et le retrait d’un membre sont libres. L’adhésion peut intervenir à tout moment mais un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché passé sur son fondement (marché subséquent) en cours au moment de son adhésion.

- Les membres communiquent au coordonnateur leurs besoins et assurent l’exécution des marchés ;

- Le coordonnateur est chargé d’élaborer les dossiers de consultation, de sélectionner les titulaires, de signer et notifier les contrats ;

- La commission chargée de rendre un avis sur l’attribution des accords-cadres sera celle du coordonnateur, la compétence décisionnelle étant dévolue au Président par délégation de l’assemblée délibérante du coordonnateur ;

- Les membres s’engagent à assurer l’exécution et le règlement financier des accords-cadres dont ils sont partie prenante, avec le (ou les) attributaires(s) retenu(s).

Je vous propose :

D'APPROUVER l’acte constitutif du groupement de commandes pour les services de formation professionnelle du personnel.

D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de GrandAngoulême. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal a décidé :

- D'APPROUVER l’acte constitutif du groupement de commandes pour les services de formation professionnelle du personnel.

- D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de GrandAngoulême. - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote à l’unanimité “SUD (y) e40nb 2p ajDWMDUW 8891NP aUN OS ‘255214x9

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SNYQ ANNEXE

RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT

Missions Membres Coordonnateur

{dont le coordonnateur en

tant que membre)

Évaluation précise des besoins |Oui Centralise les besoins

Rédaction du dossier de |Avis dons le cadre du comité de | Oui en prenant en compte l'avis consultation des entreprises pilotage du comité de pilotage

Décision qui approuve l'acte|Oui (chacun selon ses propres | Non constitutif et qui autorise | règles)

l'exécutif à le signer

Pubfcité Non Oui

Gestion des dossiers de|Non Qui

consultations {fretraits-dépôts)

Analyse des candidatures et|Non Oui

offres

Gestion de la commission |Non Oui

d'attribution

Lettres oux condidais non|Non Oui

retenus

[Signature des accords-cadires Non Oui

Transmission au contrôle de|Non Qui

légalité

Notification Non Qui

Recensement des aoccords-|Oui Non

cadres

Avis d'attribution Non Qui

Gestion des contentieux liés à la | Oui (participation) Qui passation

Exécution des occords-cadres |Oui Non

Reconductions éventuelles Qui Non

2.5 Convention de partenariat dispositif « Les soirs bleus »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune de CLAIX est éligible au dispositif « Les Soirs Bleus » - Edition 2022.

Ce dispositif, piloté par le GrandAngoulême, propose à destination des habitants et du grand public une programmation de spectacles pluridisciplinaire itinérante et en extérieur ; et vise à élargir l’offre culturelle sur le territoire.

Il précise qu’une représentation du groupe Lucien Chéenne proposée par la SARL FLOWER COAST pourrait se dérouler sur la commune de CLAIX le samedi 3 septembre 2022 à 20h30, sous condition d’établir une convention tripartite déterminant les modalités administrative, techniques et financières entre les différentes parties : porteur de projet (association ou compagnie), organisateur (Mairie de CLAIX) et porteur du dispositif (GrandAngoulême).

Il ajoute que la commune de CLAIX versera un règlement de prestation de service d’un montant de 316,40 € correspondant à 20% du montant global du coût de l’action de diffusion (incluant cachet artistique, frais de déplacement et frais technique, les 80% restant étant à charge du GrandAngoulême).

Il invite les conseillers municipaux à prendre position.

Le Conseil Municipal a décidé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite visant à contractualiser l’achat du spectacle de Lucien Chéenne et l’aide financière apportée par le GrandAngoulême ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 21h14