Conseil Municipal - CM 2022 05 18

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Conseil Municipal - CM 2022 05 18 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Claix. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 05 18)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Jeunesse, SÉANCE DU 18 mAi 2022  Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire. Présents : Mmes Sandrine MARTINEAU, Estelle LAUNAY, Cindy TURCAT, ROBERT Ludivine MM. Dominique PEREZ, Damien FORESTAS, David MAILLOCHAUD, Xavier LAMIAU, Jérôme ROBERT, Christophe CHABANNE Pouvoir(s) : Absent(s ) : Philippe PHELIX a donné pouvoir à Monsieur PEREZ Dominique Carla COUTURIER a donné pouvoir à Madame ROBERT Ludivine Catherine CANO a donné pouvoir à Monsieur Jérôme ROBERT Christelle LASNIER a donné pouvoir à Madame Sandrine MARTINEAU Carla COUTURIER, Philippe PHELIX, Christelle LASNIER, Catherine CANO M Damien FORESTAS Observations sur le compte-rendu de la séance du 30 mars 2022 : NÉANT Ordre du jour 1. FINANCES LOCALES 1.1. Contribution spécialisée 1.2. GrandAngouleme : groupement de commande carburants 2. PERSONNEL COMMUNAL 2.1. Création de poste d’adjoint technique 2.2. Création de poste d’adjoint administratif 2.3. Création d’un poste d’adjoint administratif 3. QUESTIONS DIVERSES Etudes pour l’acquisition de logiciel en prévision du passage à la M57 Campagne régionale d’habilitation à l’aide alimentaire CDG16 : projets d’avancements de grade 2022 Soirs bleus 4. AFFAIRES GENERALES : 4.1 Publicité des actes des collectivités  Décisions du Maire : - Acquisition de manuels scolaires le 31/03/2022 pour un montant de 479.40 € TTC auprès de Sed Editions - Travaux voirie « La Croix Philippe » le 14/04/2022 pour un montant de 5594.58 € TTC auprès des Ets Colas - Travaux, installation de chantier « Les Meulières » le 14/04/2022 pour un montant de 4053.01 € TTC auprès des Ets Colas- Travaux d’aménagements, drainage « Impasse des Pins » le 27/04/2022 pour un montant de 6697.92 € TTC par l’entreprise Allure d’Extérieur

- Réservation pour un transport scolaire sur l’aire de jeux de Dignanc le 16/05/2022 pour un montant de 75.04 € TTC par les Cars de Maillard

Ajouts :

2.3. Création d’un poste d’adjoint administratif

4.1 Publicité des actes des collectivités

1. FINANCES LOCALES

1.1. Contribution spécialisée

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal un courrier du syndicat mixte de la fourrière indiquant le montant de la contribution au titre de l’exercice 2022, soit 900,15 €.

Il précise qu’au moment du vote du budget 2022, le montant exact n’était pas connu et qu’il était prévu 880 €. Il ajoute que les crédits prévus à l’article 65548 sont suffisants pour payer la contribution.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette situation.

Le Conseil Municipal, a décidé :

- d’autoriser Monsieur le Maire à payer le montant de 900,15 € au Syndicat mixte de la Fourrière, les crédits inscrits au budget primitif 2022 étant suffisants.

Vote à l’unanimité

1.2. GrandAngouleme : groupement de commande carburants

GrandAngoulême accompagne les communes en coordonnant un groupement d’achat relatif à la fourniture de carburants automobiles, d'additifs et de services associés. Les marchés en cours arrivent prochainement à échéance.

Ce groupement de commandes est ouvert aux communes membres de l’agglomération qui en manifesteront le souhait.

La mutualisation des procédures d’achat relatif à la fourniture de carburants automobiles, d'additifs et de services associés peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir de meilleurs tarifs par des économies d’échelle.

Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles L2124-2, R2124-2, R2131-16 à 20 et R2161-2 à 5, du code de la commande publique.

S'agissant de la fourniture de gasoil et de super carburant en cuve, il est proposé de passer un accord- cadre multi-attributaire avec la conclusion de marchés subséquents, avec un engagement sur un montant maximum conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-7 à 12 du code de la commande publique.

L'accord-cadre serait alloti et se décomposerait en 3 lots :

 Lot n°1 : Fourniture de gasoil en cuves pour lequel la commune de CLAIX souhaite adhérer à hauteur de 2000 L par an maximum ;

 Lot n°2 : Fourniture de super carburant en cuves pour lequel la commune de CLAIX ne souhaite pas adhérer ;

 Lot n° 3 : Fourniture de fioul domestique en cuves pour lequel la commune de CLAIX ne souhaite pas adhérer.

S'agissant des autres types de carburants, d'additifs et de services associés, il est proposé de passer accord-cadre mono-attributaire par émission de bons de commandes, avec un engagement sur un montant maximum, conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-13 à 14 du code de la commande publique, décomposé en 3 lots :

 Lot n°1 : Fourniture de gazole non routier en cuves pour lequel la commune de CLAIX souhaite adhérer à hauteur de 3000 L par an maximum ; Lot n°2 : Fourniture d'additifs de type AdBlue pour lequel la commune de CLAIX ne souhaite pas adhérer ;

 Lot n°3 : Fourniture de carburants en stations-services et services associés par cartes accréditives pour lequel la commune de CLAIX ne souhaite pas adhérer.

Les accords-cadres prendront effet à compter 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.

Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation des marchés et accords-cadres. Elle désigne le GrandAngoulême comme coordonnateur.

A ce titre, celui-ci est chargé d’organiser l’ensemble de la procédure de choix du (ou des) titulaire(s). Conformément aux articles L2113-6 et 7 du code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

Au cas particulier, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant,

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet de groupement de commandes de GrandAngoulême relatif à la fourniture de carburants automobiles, d'additifs et de services associés.

Le Conseil Municipal a décidé :

- D'APPROUVER la constitution et le fonctionnement du groupement de commande pour la passation des accords-cadres de carburants automobiles, d'additifs et de services associés, - D'APPROUVER la convention constitutive de ce groupement de commande, - D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge du GrandAngoulême, - D'ACCEPTER les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention ci-annexée

- DE PRECISER que la commune s’autorise à ne pas faire suite à ce groupement de commandes si les conditions financières étaient moins avantageuses,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée, - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés subséquents.

Vote à l’unanimité

Annexe :

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COMMUNE DE nt-Estènhe _— Puymoyen ss Mouthiers sn Boëme CHARENTE R RUELLE TOUVRE

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Direction des Ressources

Service commun de la Commande Publique

25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX - Téléphone : 05 45 38 69 84

Centre Communal

d’Action Sociale

Balzac

Nersac — æ Vouil à Giga

Touvre

CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT DE COMMANDE

Et son annexe

FOURNITURE DE CARBURANTS AUTOMOBILES,

D’ADDITIFS ET DE SERVICES ASSOCIES

ARTICLE 1er – Composition du groupement de commande

Les signataires de la présente convention, ci-après indiqués :

 La communauté d’agglomération de GrandAngoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du bureau communautaire du Ci-après désignés par « coordonnateur »

 La Commune d’Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 Le syndicat Mixte d’Aménagement du Plan d’Eau de Saint-Yrieix (SMAPE), représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, autorisé par délibération n° du comité syndical du

 Le Centre Communal d’Action Sociale d’Angoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil d’administration du

 La Commune de Balzac, représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude COURARI, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Bouex, représentée par son Maire, Monsieur Michel ANDRIEUX, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Brie, représentée par son Maire, Monsieur Michel BUISSON, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du.

 La Commune de Champniers, représentée par son Maire, Monsieur Michael LAVILLE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Claix, représentée par son Maire, Monsieur Dominique PEREZ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Dignac, représentée par son Maire, Madame Françoise DELAGE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Dirac, représentée par son Maire, Madame Anne Marie TERRADE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Fléac, représentée par son Maire, Madame Hélène GINGAST, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Garat, représentée par son Maire, Monsieur Hervé RAMAT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Gond-Pontouvre, représentée par son Maire, Monsieur Gérard DEZIER, autorisé par délibération du Conseil municipal du

 La Commune de Jauldes, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien BOIVENT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de La Couronne, représentée par son Maire, Monsieur Jean François DAURÉ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Linars, représentée par son Maire, Monsieur Michel GERMANEAU, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de L’Isle d’Espagnac, représentée par son Maire, Monsieur Michel ISSARD, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Magnac sur Touvre, représentée par son Maire, Monsieur Cyrille NICOLAS, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Marsac, représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc FOUCHIÉ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du  La Commune de Mornac, représentée par son Maire, Monsieur Francis LAURENT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Mouthiers sur Boëme, représentée par son Maire, Monsieur Michel CARTERET, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Nersac, représentée par son Maire, Madame Barbara Couturier, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Puymoyen, représentée par son Maire, Monsieur Gérard BRUNETEAU, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Roullet St Estèphe, représentée par son Maire, Monsieur Gérard ROY, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Ruelle sur Touvre, représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc VALENTIN, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Saint Michel, représentée par son Maire, Madame Fabienne GODICHAUD Francis LAURENT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Saint Saturnin, représentée par son Maire, Madame Catherine BRIE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Saint-Yrieix, représentée par son Maire, Monsieur Jean Jacques FOURNIÉ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Sers, représentée par son Maire, Monsieur Roland VEAUX, autorisé par délibération n° Conseil municipal du

 La Commune de Soyaux, représentée par son Maire, Monsieur François NEBOUT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Torsac, représentée par son Maire, Madame Catherine BRÉARD, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Touvre, représentée par son Maire, Madame Brigitte BAPTISTE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Trois Palis, représentée par son Maire, Monsieur Denis DUROCHER, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Vindelle, représentée par son Maire, Madame Isabelle MOUFFLET, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Voeuil-et-Giget, représentée par son Maire, Madame Monique CHIRON, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

 La Commune de Vouzan, représentée par son Maire, Monsieur Thierry HUREAU, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du

Ci-après désignés par « les membres »

ARTICLE 2 – Objet de la commande

Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1er de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L. 2113 du code de la commande publique, afin de lancer conjointement les accords-cadres pour leurs achats de fournitures carburants automobiles, d'additifs et de services associés.

Au regard de l’estimation retenue, les accords-cadres seront passés par voie d’appel d’offres ouvert conformément à l’article L. 2124-1 et 2 du code de la commande publique et aux articles R.2113-1, R. 2124-1 et 2, R. 2131-1 à 3, R2161-1 à 5, R. 2162-7 à 12 du code de la commande publique.

S'agissant de la fourniture de gasoil et de super carburant en cuve, il est proposé de passer un accord-cadre multi-attributaire avec la conclusion de marchés subséquents, avec un engagement sur un montant maximum conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-7 à 12 du code de la commande publique.

L'accord-cadre serait alloti et se décomposerait en 3 lots :

 Lot n°1 : Fourniture de gasoil en cuves ;

 Lot n°2 : Fourniture de super carburant en cuves montant ;

 Lot n° 3 : Fourniture de fioul domestique en cuves.

S'agissant des autres types de carburants, d'additifs et de services associés, il est proposé de passer un accord-cadre mono-attributaire par émission de bons de commandes avec un engagement sur un montant maximum, conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-13 à 14 du code de la commande publique, décomposé en 3 lots :

 Lot n°1 : Fourniture de gazole non routier en cuves ;

 Lot n°2 : Fourniture d'additifs de type AdBlue ;

 Lot n°3 : Fourniture de carburants en stations-services et services associés par cartes accréditives.

Les accords-cadres prendront effet à compter 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 – Désignation et missions du coordonnateur et des membres Parmi les membres du groupement de commandes, GrandAngoulême est désignée comme coordonnateur afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) titulaire(s), ce qui inclut notamment :

- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins. - De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;

- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, etc.) ; - De signer et de notifier le (ou les) accord(s) cadre(s) ;

- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution et au règlement financier de (ou des) l’accord (s) cadre(s) en ce qui les concerne.

Pour leur part, les membres sont chargés :

- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des accord(s) cadre(s);

- D’assurer la bonne exécution technique de (ou des) l’accord(s) cadre(s) portant sur l’intégralité des besoins ;

- D’assurer le règlement financier du (ou des) titulaire(s) en ce qui les concerne. - D’informer le coordonnateur du règlement effectif du (ou des) titulaire(s).

Un tableau récapitulatif de la répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupement figure en annexe de la présente convention.

ARTICLE 4 – Commission d’appel d’offres

Pour l’attribution des accords-cadres objet de la présente convention, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.

Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres s’ils sont invités par le Président.

La compétence de la commission d’appel d’offres est décisionnelle.

ARTICLE 5– Dispositions financières

La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation. ARTICLE 6 – Adhésion et retrait des membres

L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1er de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.

Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur avec un préavis minimum de trois mois.

Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés objet du groupement que si son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.

ARTICLE 7 – Modification de la convention

Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention.

ARTICLE 8 – Durée de la convention

La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction comprises).

Fait à Angoulême, le

En un seul exemplaire original conservé par le coordonnateur.

LES SIGNATAIRES

Pour GrandAngoulême,

P/le Président

Le Conseiller délégué

Bertrand GERARDI

Pour la Commune d’Angoulême,

P/le Maire

L’Adjoint au Maire délégué aux Finances, aux

Politiques Contractuelles et aux Fonds Européens

Vincent YOU

Pour la commune d’Asnières sur Nouère,

Le maire,

Chantal DOYEN-MORANGE

Pour la commune de Balzac

Le Maire,

Jean Claude COURARI

Pour la commune de Bouëx

Le Maire

Michel ANDRIEUX

Pour la commune Brie

Le Maire

Michel BUISSON

Pour la commune de Champniers

Le Maire

Michaël LAVILLE

Pour la commune de Claix

Le Maire

Dominique PEREZ

Pour la commune de Dignac

Le Maire

Françoise DELAGE

Pour la commune de Dirac

Le Maire

Anne Marie TERRADE

Pour la commune de Fléac

Le Maire

Hélène GINGAST

Pour la commune de Garat

Le Maire

Hervé RAMAT

Pour la commune de Gond Pontouvre

Le Maire

Gérard DEZIER

Pour la commune de Jauldes

Le Maire

Sébastien BOIVENT Pour la commune de L’Isle d’Espagnac

Le Maire

Michel ISSARD

Pour la commune de Magnac sur Touvre

Le Maire

Cyrille NICOLAS

Pour la commune de MARSAC

Le Maire

Jean Luc FOUCHIÉ

Pour la commune de Mornac

Le Maire

Francis LAURENT

Pour la commune de Mouthiers sur Boëme

Le Maire

Michel CARTERET

Pour la commune de Nersac

Le Maire

Barbara COUTURIER

Pour la commune de Puymoyen

Le Maire

Gérard BRUNETEAU

Pour la commune de Roullet St Estèphe

Le Maire

Gérard ROY

Pour la commune de Ruelle sur TOUVRE

Le Maire

Jean-Luc VALENTIN

Pour la commune de Saint Michel

Le Maire

Fabienne GODICHAUD

Pour la commune de Saint-Saturnin

Le Maire

Catherine BRIE

Pour la commune de Saint-Yrieix

Le Maire

Jean-Jacques FOURNIÉ

Pour la commune de Sers

Le Maire

Roland VEAUX

Pour la commune de Soyaux

Le Maire

François NEBOUT

Pour la commune de Torsac

Le Maire

Catherine BRÉARD

Pour la commune de Touvre

Le Maire

Brigitte BAPTISTE

Pour la commune de Trois PALIS

Le Maire

Denis DUROCHER

Pour la commune de Vindelle

Le Maire

Isabelle MOUFFLET

Pour la commune de Voeuil-et-Giget

Le Maire

Monique CHIRON

Pour la commune de Vouzan

Le Maire

Thierry HUREAU ANNEXE

REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT

Missions Membres

(dont le coordonnateur en tant

que membre)

Coordonnateur

Evaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins

Rédaction du dossier de

consultation des entreprises

Participation à l’élaboration du

cahier des charges

Oui

Décision qui approuve l’acte

constitutif et qui autorise

l’exécutif à le signer

Oui (chacun selon ses propres

règles)

Non

Publicité Non Oui

Gestion des dossiers de

consultations (retraits-dépôts)

Non Oui

Analyse des candidatures et

offres, audition des candidats

Oui (désignation d’un

interlocuteur technique)

Oui

Gestion de la commission

d’appel d’offres

Non Oui

Lettres aux candidats non

retenus

Non Oui

Signature des marchés Non Oui

Transmission au contrôle de

légalité

Non Oui

Notification Non Oui

Recensement des marchés Oui Non

Avis d’attribution Non OuiGestion des contentieux liés à la

passation

Oui (participation) Oui

Exécution du marché Oui Non

Reconductions éventuelles Oui Non

2. PERSONNEL COMMUNAL

2.1. Création de poste d’adjoint technique

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création du poste suivant à compter du 1er juillet 2022 :

- adjoint technique territorial à temps non complet (18h20 soit 18’33/35ème), dont le temps de travail sera annualisé ;

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à ouvrir le poste, déclarer la vacance et effectuer toutes les démarches administratives nécessaires,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote à l’unanimité

2.2. Création de poste d’adjoint administratif

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création du poste suivant à compter du 13 juin 2022 :

- adjoint administratif territorial à temps non complet (11h) ;

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial.S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif territorial.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à ouvrir le poste, déclarer la vacance et effectuer toutes les démarches administratives nécessaires,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote à l’unanimité

2.3. Création d’un poste d’adjoint administratif

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de secrétaire de Mairie.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de secrétaire de mairie à temps complet (35h) à compter du 18 juillet 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif territorial.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à ouvrir le poste, déclarer la vacance et effectuer toutes les démarches administratives nécessaires,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote à l’unanimité

4. AFFAIRES GENERALES :

4.1 Publicité des actes des collectivités

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de CLAIX afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : - Publicité par publication papier au secrétariat de Mairie.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 22h30