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Compte-Rendu - 2017 10 18 compte rendu Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 par la commune de Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 10 18 compte rendu)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Économie et finances,

SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2017



Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire.

Présents :

Mmes

Nathalie BLANCHET, Christelle LASNIER, Isabelle GABORIAUD, Marie- Paule JASMAIN, Chantal DESBORDES, Sandrine MARTINEAU,

MM.

Dominique PEREZ, Jean-Pierre CHAUVIN, Damien FORESTAS, Jérôme ROBERT, Serge SORTON, Xavier LAMIAU

Absents excusés :

Absents :

M Michel DUMAIS ayant donné pouvoir à M Jérôme ROBERT

Mme Claudine LACROIX ayant donné pouvoir à Mme Chantal DESBORDES

Ludovic SIMON, Michel DUMAIS, Claudine LACROIX

Secrétaire de séance

Damien FORESTAS

Observations sur le compte-rendu de la séance du 30 août 2017 : NÉANT

Ordre du jour

1. FINANCES LOCALES :

1.1. Restes à recouvrer

1.2. Décision modificative : budget communal

1.3. Décision d’augmentation du budget photovoltaïque

1.4. Dissolution du CCAS

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Dématérialisation des documents budgétaires

2.2. Convention pour la collecte par équarrissage des déchets issus de la venaison avec la FDC16

2.3. Convention relative à la gestion des déchets de venaison du grand gibier avec la FDC16

2.4. Approbation du rapport de la CLECT

2.5. Approbation d’une attribution de compensation dérogatoire

AJOUT DE DELIBERATION :

2. AFFAIRES GENERALES : 2.4. Approbation du rapport de la CLECT

2.5. Approbation d’une attribution de compensation dérogatoire

 1. FINANCES LOCALES :

1.1. Restes à recouvrer

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un titre n°191 a été émis à l’encontre de GRDF au cours de l’exercice 2011 d’un montant de 288,42 euros.

Au cours de l’exercice 2012, GRDF a réglé ce titre par chèque. Il a été émis un second titre n° 52 pour la même somme.

Il convient d’annuler le titre n° 191 de 2011 qui fait double emploi.

Le Conseil Municipal a décidé :

– d’annuler le titre n°191 de 2011 ;

– d’habiliter Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.Vote à l’unanimité

1.2. Décision modificative : budget communal

M. le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires afin d’annuler le titre n°191 de 2011 d’un montant de 288,42 euros qui a été établit au nom de GRDF et régler à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente sa quote-part pour la collecte des déchets.

Ces dépenses n’étant pas suffisantes ou prévues au budget, il précise qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires aux articles suivants et de modifier le budget en conséquence :

Dépenses de Fonctionnement

022 : - 390 €

673 : + 290 €

6574 : + 100 €

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la proposition du maire ;

- de procéder aux virements de comptes suivants :

Dépenses de Fonctionnement

022 : - 390 €

673 : + 290 €

6574 : + 100 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier ; - de prévoir d’inscrire les dépenses relatives dans ses budgets prévisionnels.

Vote à l’unanimité

1.3. Décision d’augmentation du budget photovoltaïque

M. le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires afin de régler à ENEDIS une facture pour l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité pour le fonctionnement des panneaux situés Chez Jalet à la salle omnisports. Il précise qu’une deuxième facture parviendra à la commune pour la salle socioculturelle.

Ces dépenses n’étant pas suffisantes ou prévues au budget, il précise qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires aux articles suivants et de modifier le budget en conséquence :

Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement

6061 : + 162 € 707 : + 162 €

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la proposition du maire ;

- de procéder aux virements de comptes suivants :

Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement 6061 : + 162 € 707 : + 162 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier ; - de prévoir d’inscrire les dépenses et les recettes relatives dans ses budgets prévisionnels.

Vote à l’unanimité

1.4. Dissolution du CCAS

Le maire expose au conseil municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :– soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. – soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Le Conseil Municipal a décidé :

– de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2017 ;

– d'exercer directement cette compétence ;

– de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune ;

– d'en informer les membres du CCAS par courrier.

Vote à l’unanimité

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Dématérialisation des documents budgétaires

Monsieur le Maire rappelle la convention en cours en date du 24 septembre 2008 avec les services de l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Il précise que cette convention ne prévoit pas la possibilité d’envoyer les documents budgétaires par voie dématérialisée.

Il donne lecture d’un projet d’avenant relatif à la télétransmission des documents budgétaires sur ACTES Budgétaires et précise qu’il s’agit de permettre l’envoi des documents budgétaires au format xml au contrôle de légalité.

Considérant les instructions de l’Etat en ce qui concerne le déploiement de la dématérialisation et du contrôle des documents budgétaire et dans un soucis d’efficacité, d’économie de papier, d’économie de frais d’affranchissement et par conséquent un gain de temps et de productivité substantiels.

Considérant que pour mettre en œuvre la télétransmission des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité un avenant à la convention en cours doit être conclu avec le Préfet ,

Il invite l’assemblée à réfléchir sur la proposition.

Le Conseil Municipal a décidé :

- D’approuver le projet d’avenant à la convention du 24 septembre 2008 entre la commune de CLAIX et le représentant de l’Etat pour la télétransmission des documents budgétaires par voir dématérialisée sur le module ACTES budgétaires et soumis au contrôle de légalité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant et les documents nécessaire à sa mise en œuvre.

Vote à l’unanimité

2.2. Convention pour la collecte par équarrissage des déchets issus de la venaison avec la FDC16

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal, le projet de convention de partenariat avec la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente (FDC16) pour la collecte par équarrissage des déchets issus de la venaison.

La convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la collecte des déchets issus de la venaison par un organisme d’équarrissage missionné par la FDC16.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la convention de partenariat avec la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente (FDC16) pour la collecte par équarrissage des déchets issus de la venaison ; - d’autoriser le Maire à établir et signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

2.3. Convention relative à la gestion des déchets de venaison du grand gibier avec la FDC16

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal, le projet de convention avec la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente (FDC16) relatif à la gestion des déchets de venaison du grand gibier.

La convention précise que la commune assurera sa quote-part de financement pour la collecte des déchets suscités, à raison d’un montant annuel de 100 € (cent euros).

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la convention avec la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente (FDC16) pour la gestion des déchets de venaison du Grand Gibier ;

- de prévoir d’inscrire la dépense dans son budget prévisionnel ;

- d’autoriser le Maire à établir et signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

2.4. Approbation du rapport de la CLECT

Le Maire expose que ce rapport a pour objet d’évaluer les différents transferts intervenus depuis le 1er janvier en matière de :

- zones d’activités économiques,

-d’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, - d’assainissement collectif,

- de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Il ajoute que la CLECT s’est également prononcée sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la restitution de la compétence Voirie par l’ex-communauté de communes de Charente-Boëme- Charraud à ses communes membres.

Il appartient à présent à l’assemblée de se prononcer sur ce rapport et de valider celui-ci.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de valider le rapport de la CLECT du 25 septembre 2017 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

Vote à l’unanimité

2.5. Approbation d’une attribution de compensation dérogatoire

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 25 septembre 2017, notamment les propositions de la CLECT pour une adoption dérogatoire des attributions de compensations (1°bis du V de l’article 1609 nonies du CGI) » ;

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver le montant dérogatoire d’attribution de compensation de 145 604,96 € au titre de l’année 2017 ; 145 604,96 € au titre de l’année 2018 ; 161 617,77 € au titre de l’année 2019 pour la commune de CLAIX, tel que proposé par la CLECT dans son rapport établi le 25 septembre 2017 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 22h45