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Séance - 21 RP 013 DE 1 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26_001 Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après :
"
Méthodes
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
»
Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après :
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
exerce
les
compétences
prévues
à
l'article
L.5217-2
du
CGCT,
à
l'exception
de
la
compétence
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains.
Ainsi,
à
compter
du
1° janvier
2023,
la
Métropole
restitue
à
ses
communes
membres
les
équipements
et
les
moyens
afférents
à
l'exercice
de
cette
compétence.
La
CLECT
est
à
ce
titre
chargée
d'évaluer
le
montant
des
charges
transférées
de
la
Métropole
aux
communes
au
titre
de
la
compétence
citée.
Pour
ce
faire,
les
méthodes
d'évaluation
doivent
être
arrêtées.
Une
méthode
a
été
adoptée
par
la
CLECT
le 11
mai
dernier.
Cependant,
compte
tenu
des
modalités
nouvelles
de
gestion,
il est
apparu
que
l’utilisation
de
cette
méthode
d'évaluation
ne
permettait
pas
de
totalement
garantir
la
neutralité
financière
de
la
restitution
de
certains
équipements
qui
avaient
été
transférés
à
la
Métropole
en
2018.
Ainsi
et
pour
tenir
compte
de
cette
situation,
il
convient
de
légèrement
amender
le
dispositif
méthodologique
initialement
adopté.
I.
Cadre
général
Pour
l'essentiel,
les
ouvrages
restitués
aux
communes
avaient
été
transférés
à
la
Métropole
le
1°" janvier
2018. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Propositions
méthodologiques
:
Ainsi,
s'agissant
d'une
compétence
récemment
transférée,
il
est
proposé,
au
titre
de
l'évaluation
des
charges
transférées
de
restituer
ou
de
reprendre
les
montants
évalués
par
la
CLECT
en
2018
au
moment
du
transfert
de
ces
équipements
à
la
Métropole.
Cette
restitution
où
reprise
porte
tout
à
la
fois
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
et
les
dépenses
d'investissement.
I.
Cas
particulier
du
transfert
d'équipements
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’une
évaluation
en
2018
Propositions
méthodologiques
:
Dans
cette
hypothèse
touchant
à
des
équipements
déjà
métropolitains
avant
2018,
il
est
proposé
de
faire
reposer
l'évaluation
des
charges
sur
la
base
des
méthodes
d'évaluation
utilisées
en
2018.
Rappel
des
méthodes
:
Compétences
exercées
au
travers
d'un
budget
annexe
Dans
les
cas
où
la
compétence
est
exercée
via
un
budget
annexe
au
budget
principal,
et
que
ce
budget
annexe
est
autonome
et
équilibré,
il est
proposé
de
ne
pas
évaluer
de
charges
transférées.
En
effet,
le
transfert
de
la
compétence
emporte
transfert
du
budget
dans
toutes
ses
composantes.
L'ensemble
des
recettes
et
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
sont
ainsi
retracées
dans
ce
budget
annexe.
Il
convient
donc
d'examiner
l'équilibre
global
du
budget
annexe,
et
les
éventuels
flux
entre
le
budget
principal
et
le
budget
annexe.
Ces
éléments
sont
observés
sur
les
trois
derniers
exercices
connus,
soit
la
période
2020-2022.
Dans
le
cas
présent,
la
Métropole
rassemble
dans
un
seul
budget
annexe
les
cinq
réseaux
de
chaleur
qui
sont
restitués
aux
cinq
communes
sur
le
territoire
desquelles
ils
se
situent.
Il
est
donc
proposé
d'approcher
l'évaluation
en
reconstituant,
sur
la
base
d'une
approche
analytique,
les
équilibres
budgétaires
propres
à
chacun
des
équipements
déjà
métropolitain
avant
2018.
Enfin,
les
modalités
de
transferts
des
éventuels
excédents
seront
arrêtées
au
regard
de
chaque
situation. Le
présent
rapport
annule
et
remplace
le
rapport
n°
CLECT_2023-05-11.003
adopté
le
11
mai
2028.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’ensemble
des
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
Abstentions Adopté Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26
001
Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
"
Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Service
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
n'est
plus
compétente,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
pour
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie. Ainsi,
à
compter
du
1°" janvier
2023,
la
Métropole
restitue
à
ses
communes
membres
cette
compétence.
Les
92
communes
de
la
Métropole
sont
concernées
par
cette
restitution.
La
CLECT
est
à
ce
titre
chargée
d'évaluer
le
montant
des
charges
transférées
de
la
Métropole
aux
communes
au
titre
de
la
compétence
citée.
I.
Définition
de
la
compétence
La
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
a
pour
objet
d'assurer,
en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à
prendre
en
compte,
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d'incendie
et de
secours,
dénommés
«
points
d'eau
incendie
».
Cette
compétence
se
traduit
par
les
missions
d'identification,
de
création
de
gestion
des
points
d'eau
et
de
contrôle
incendie.
Les
points
d’eau
incendie
sont
constitués
d'ouvrages
publics
utilisables
en
permanence
par
les
services
d'incendie
et
de
secours.
Outre
les
bouches
et
poteaux
d'incendie
normalisés,
peuvent
être
retenus
à
ce
titre
des
points
d'eau
naturels
ou
artificiels
et
d'autres
prises
d'eau.
Les
points
d'eau
incendie
sont
caractérisés
par
leur
nature,
leur
localisation,
leur
capacité
et
la
capacité
de
la
ressource
qui
les
alimente.
Il.
Méthode
d'évaluation
des
charges
Les
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Service
Public
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»
ont
été
adoptés
par
rapport
n°
CLECT
2023-05-
11.001
de
la
CLECT
du
11
mai
2023. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ET
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
En
raison
du
transfert
récent
de
la
compétence
et
de
son
exercice
durant
la
période
écoulée
via
des
conventions
de
gestion
par
une
majorité
de
communes,
la
présente
évaluation
consiste
en
la
restitution
des
charges
évaluées
en
2018.
[LLR
Charges
nettes
évaluées
Dans
ce
cadre,
le
tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
de
la
Métropole
aux
communes
au
titre
de
la
compétence
«
Service
public
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
» :
Commune
éharges
Commune
Charges
restituées
restituées
Aix-en-Provence
167
847
La
Roque-d'Anthéron
13
371
Allauch
46
463
Lamanon
5
755
Alleins
6618
Lambesc
53
932
Aubagne
176
862
Lançon-Provence
34
256
Auriol
44
820
Le
Puy-Sainte-Réparade
18
468
Aurons
1
758
Le
Rove
6
203
Beaurecueil
3
059
Le
Tholonet
7731
Belcodène
2
763
Les
Pennes-Mirabeau
56
037
Berre-l'Etang
41
855
Mallemort
9
670
Bouc-Bel-Air
36
599
Marignane
88
392
Cabriès
64
124
Marseille
1
115
501
Cadolive
2
526
Martigues
134
503
Carnoux-en-Provence
14
751
Meyrargues
9
089
Carry-le-Rouet
22
685
Meyreuil
25
000
Cassis
31
285
Mimet
9
637
Cevyreste
13
578
Miramas
53
345
Charleval
7 214
Pélissanne
27
345
Châteauneuf-le-Rouge
10
440
Pertuis
44
475
Châteauneuf-les-Martigues
35
478
Peynier
6
653
Cornillon-Confoux
3
663
Peypin
11418
Coudoux
8
987
Peyrolles-en-Provence
12714
Cuges-les-Pins
12
796
Plan-de-Cuques
16
995
Eguilles
44
619
Port-de-Bouc
41
749
Ensuès-la-Redonne
15
869
Port-Saint-Louis-du-Rhône
25
643
Eyguières
11
867
Puyloubier
8
030
Fos-sur-Mer
53
404
Rognac
49
511
Fuveau
13
210
Rognes
17
578
Gardanne
51
910
Roquefort-la-Bédoule
23011
Gémenos
31
706
Roquevaire
13
798
Gignac-la-Nerthe
21
473
Rousset
49
893
Grans
9
284
Saint-Antonin-sur-Bayon
879
Gréasque
7
619
Saint-Cannat
34
549
Istres
68
758
Saint-Chamas
16
021
Jouques
14
858
Saint-Estève-Janson
3
048
La
Barben
4
499
Saint-Marc-Jaumegarde
11
255
La
Bouilladisse
8
647
Saint-Mitre-les-Remparts
32
791
La
Ciotat
87
043
Saint-Paul-lès-Durance
8
036
La
Destrousse
2611
Saint-Savournin
4
714
La
Fare-les-Oliviers
23
265
Saint-Victoret
14
051
La
Penne-sur-Huveaune
23
714
Saint-Zacharie
12
858 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
EM
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
SoHaune
te
Lemaune
me
Salon-de-Provence
85
505
Velaux
43
955
Sausset-les-Pins
32
735
Venelles
27
530
Sénas
12
430
Ventabren
18
283
Septèmes-les-Vallons
13
495
Vernègues
8
727
Simiane-Collongue
13
087
Vitrolles
85
176
Trets
32
522
Total
3
760
175
Vauvenargues
8
298
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’ensemble
des
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Service
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
0
Abstentions
0
Adopté Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26_003 Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après :
"
Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
n'est
plus
compétente,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
pour
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains.
Ainsi,
à
compter
du 1°
janvier
2023,
la
Métropole
restitue
à
ses
communes
membres
la
compétence
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains.
Sont
concernées
les
communes
suivantes
:
-
Aix-en-Provence,
-
Aubagne,
-
_Coudoukx,
-
Martigues,
-
Salon-de-Provence.
La
CLECT
est
à
ce
titre
chargée
d'évaluer
le
montant
des
charges
transférées
de
la
Métropole
aux
communes
au
titre
de
la
compétence
citée.
I.
Définition
de
la
compétence
Les
réseaux
de
chaleur
sont
des
équipements
collectifs
de
distribution
de
chaleur,
produite
sous
forme
de
vapeur
ou
d'eau
chaude
par
des
unités
centralisées
de
production
permettant
d'alimenter
des
immeubles
en
chauffage
et
en
eau
chaude
sanitaire.
Un
réseau
de
chaleur
comprend
:
-
une
où
plusieurs
unités
de
production
de
chaleur
(chaufferies)
fonctionnant
à
l'aide
de
sources
d'énergies
et/ou
d'unités
de
récupération
de
chaleur
(incinération
d'ordures
ménagères,
chaleur
industrielle),
de
géothermie,
d’un
autre
réseau
de
chaleur
ou
d'installations
de
cogénération,
-
un
réseau
de
canalisations
(dit
«réseau
primaire
»)
empruntant
la
voirie
publique
ou
privée,
aboutissant
à des
postes
de
livraison
de
la chaleur
aux
utilisateurs
(sous-stations).
Les
réseaux Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
secondaires
de
canalisations,
distribuant
la
chaleur
aux
usagers
en
aval
de
ces
postes
de
livraison,
ne
font
en
effet
pas
partie
du
«
réseau
»
proprement
dit.
Cette
compétence
concerne
les
réseaux
publics
de
chaleur
et/ou
de
froid,
tels
que
décrits
précédemment
et
permettant
la
vente
de
chaleur
et/ou
de
froid
par
l'exploitant
du
réseau
à
ses
usagers
(juridiquement
distincts)
et,
surtout,
à
une
pluralité
de
clients
(au
moins
2
usagers
distincts,
personnes
morales
ou
physiques).
Cinq
communes
ont
été
identifiées
comme
étant
concernées
par
la
restitution
de
cette
compétence :
-
Aix-en-Provence
;
-
Aubagne
-
Coudoux;
-
Martigues
;
-_
Salon-de-Provence.
Il,
Méthode
d'évaluation
des
charges
Les
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
»
ont
été
adoptés
par
la
CLECT
le
6
décembre
2022
puis
amendés
par
rapport
n°
CLECT
_2023-09-26.001
de
la
CLECT
du
26
septembre
2023
I,
Charges
nettes
évaluées
Dans
ce
cadre,
le
tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
de
la
Métropole
aux
communes
au
titre
de
la
compétence
«
Réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
» :
Commune
Sharges restituées
Aix-en-Provence
33
695
Aubagne
0
Coudoux
0
Martigues
- 11
529
(*)
Salon
- 23
152
(*)
Total
général
- 986
(*)
* L'évaluation
des
charges
nettes
transférées
est
négative
(niveau
de
recettes
supérieur
aux
dépenses).
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la
Métropole
vers
les
communes
au
titre
de
la
compétence
«
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
O0
Abstentions
0
Adopté Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26
004
Monsieur
le
Président
propose
à
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après :
"
Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et en
particulier
son
article
181,
à
compter
du 1° janvier
2023,
la
Métropole
n’est
plus
compétente
pour
la
compétence
«
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»,
prévue
au
d
du
1°
du
| du
même
article
L.5217-2,
restituée,
par
leur
délibération,
aux
communes
membres
érigées
en
stations
classées
de
tourisme
en
application
de
l'article
L.133-13
du
code
du
tourisme
ou
en
communes
touristiques
en
application
de
l'article
L.133-11
du
même
code
ou
lorsque
la
compétence
a
été
conservée
par
ces
communes.
Les
communes
concernées
par
la
restitution
de
cette
compétence
sont
les
suivantes :
-
Carry-le-Rouet,
-
Cassis,
-
Istres,
-
La
Ciotat,
-
La
Roque
d'Anthéron,
-
Marseille.
La
CLECT
est
à
ce
titre
chargée
d'évaluer,
pour
les
communes
concernées,
le
montant
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
citée.
I.
Définition
de
la
compétence
La
compétence
«
tourisme
»
transférée
à
la
Métropole
recouvre
l'ensemble
des
missions
obligatoires
exercées
par
les
offices
de
tourisme,
à
savoir,
l'accueil
et
l'information
des
touristes,
la
promotion
touristique
et
la
coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local,
conformément
à
l'article
L.133-3
du
code
du
tourisme. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Sont
exclues
de
la
compétence
obligatoirement
transférée,
et
demeurent
donc
de
la
compétence
des
communes,
la gestion
et l'exploitation
des
équipements
touristiques
(casinos,
campings,
etc.),
la fiscalité
liée
au
tourisme
ainsi
que
toute
action
qui
ne
relève
pas
des
domaines
susmentionnés.
Il.
Méthode
d'évaluation
des
charges
Les
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»
ont
été
adoptés
par
rapport
n°
CLECT
2023-05-
11.002
de
la
CLECT
du
11
mai
2023.
En
raison
du
transfert
récent
de
la
compétence
et
de
son
exercice
durant
la
période
écoulée
via
des
conventions
de
gestion
par
une
majorité
de
communes,
la
présente
évaluation
s'appuie
sur
une
restitution
des
charges
évaluées
en
2018.
HI.
Charges
nettes
évaluées
Dans
ce
cadre,
le
tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
».
Commune
Gherges restituées
Carry-le-Rouet
184
302
Cassis
658
830
Istres
400
801
La
Ciotat
91
869
La
Roque
d'Anthéron
39
284
Marseille
152
786
Total
général
1
527
872
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la
Métropole
vers
les
communes
au
titre
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
O0
Abstentions
0
Adopté Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26
005
Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
“
Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Soutien
aux
activités
commerciales
et
artisanales
d’intérêt
métropolitain
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
est
compétente,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
en
matière
de
soutien
aux
activités
commerciales
et
artisanales
d'intérêt
métropolitain.
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2022,
le
Conseil
métropolitain
a
défini
l'intérêt
métropolitain
en
matière
de
soutien
aux
activités
artisanales
et
commerciales.
Cette
définition
permet
de
clarifier
les
domaines
d'intervention
respectifs
de
la
Métropole
et
de
ses
communes
membres
en
matière
de
soutien
aux
activités
commerciales
et artisanales,
à compter
du
1°'
janvier
2023.
La
CLECT
est
à
ce
titre
chargée
d'évaluer
le
montant
des
éventuelles
charges
transférées
entre
la
Métropole
et
ses
communes
membres
au
titre
de
la
compétence
citée.
I.
Définition
de
la
compétence
Le
Conseil
Métropolitain,
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2022
a
défini
l'intérêt
métropolitain
en
matière
de
soutien
aux
activités
artisanales
et
commerciales.
Cette
définition
précise
:
-
les
actions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
la
Métropole,
-
les
actions
qui
peuvent
être
poursuivie
par
la
Métropole
dans
le
cadre
de
cette
définition
de
l'intérêt
métropolitain.
[LR
Charges
nettes
évaluées
Il découle
de
la
définition
précédente
qu'aucun
élément
n'est
transféré
entre
la
Métropole
et
ses
communes
membres. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’absence
de
transfert
de
charges
nettes
au
titre
de
la
compétence
«
Soutien
aux
activités
commerciales
et
artisanales
d’intérêt
métropolitain
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
0
Abstentions
0
Adopté Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_ 2023-09-26 006 Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après :
"
Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Parcs
et
aires
de
stationnement
d'intérêt
métropolitain
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
est
compétente,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
en
matière
de
parcs
et
aires
de
stationnement
d'intérêt
métropolitain.
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2022,
le
Conseil
métropolitain
a
défini
l'intérêt
métropolitain
des
parcs
et
des
aires
de
stationnement
situés
sur
le
territoire
métropolitain.
Ainsi,
à
compter
du
1°" janvier
2023,
la
Métropole
restitue
à
ses
communes
membres
les
équipements
de
stationnement
ne
répondant
pas
à
la
définition
de
l'intérêt
métropolitain.
La
CLECT
est
à
ce
titre
chargée
d'évaluer
le
montant
des
charges
transférées
de
la
Métropole
aux
communes
au
titre
de
la
compétence
citée.
I.
Définition
de
la
compétence
Le
Conseil
Métropolitain,
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2022
a
défini
l'intérêt
métropolitain
des
parcs
et
des
aires
de
stationnement
situés
dans
l'aire
métropolitaine.
Cette
définition
conduit
à
restituer
9
parcs
en
ouvrage
et
105
aires
de
stationnements
à
25
communes
Il.
Méthode
d'évaluation
des
charges
Les
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Parcs
et
aires
de
stationnement
»
ont
été
adoptés
par
rapport
n°
CLECT_2023-05-11.004
de
la
CLECT
du
11
mai
2023. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
EM
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Charges
nettes
évaluées
Le
tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
de
la
Métropole
aux
communes
au
titre
de
la
compétence
«
Parcs
et
aires
de
stationnement
» :
C
Charges
Charges
ommune
in
Commune
SZ
restituées
restituées
Aix-en-Provence
59
902
Martigues
158
300
Aubagne
751
645
Meyrargues
2
141
Auriol
49
865
Meyreuil
6 353
Cassis
-52
552
Pertuis
59
882
Eguilles
10
862
Peypin
27
837
Fos-sur-Mer
33
084
Rognes
6
882
Gardanne
39
989
Roquevaire
74
656
La
Bouilladisse
11
904
Saint-Mitre-les-Remparts
5
204
La
Fare-les-Oliviers
10
366
Saint-Zacharie
98
261
Le
Tholonet
798
Velaux
35
707
Les
Pennes-Mirabeau
3
460
Venelles
4
687
Mallemort
3
021
Ventabren
9
186
Marseille
-373
429
Total
1038011
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l'évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la
Métropole
vers
les
communes
au
titre
de
la
compétence
«
Parcs
et
aires
de
stationnement
d'intérêt
métropolitain
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
O0
Abstentions
0
Adopté Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_ 2023-09-26 007 Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après :
"
Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
« Voirie
et
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
d'intérêt
métropolitain
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
est
compétente,
à
compter
du
1°' janvier
2023,
en
matière
de :
-
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
métropolitain,
y
compris
la
signalisation
;
-
Création,
aménagement
et
entretien
des
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
accessoires
d'intérêt
métropolitain.
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2022,
le
conseil
Métropolitain
a
défini
l'intérêt
métropolitain
attaché
à
ces
deux
compétences.
I.
Définition
de
la
compétence
Le
Conseil
Métropolitain,
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2022
a
défini
l'intérêt
métropolitain
en
matière
de :
-
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
métropolitain,
y
compris
la
signalisation ;
-
Création,
aménagement
et
entretien
des
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
accessoires
d'intérêt
métropolitain.
Cette
définition
conduit
à
transférer
à
la
Métropole
la
totalité
de
la
voirie
située
sur
le
territoire
des
communes
de
Cornillon-Confoux,
Grans,
Istres,
Miramas
et
Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Il
convient
également
de
rappeler
que
la
circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
métropolitain
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Ceci
entraîne
le
transfert
de
portions
de
voies
sur
les
communes
d’Aix-en-Provence,
Aubagne,
Les
Pennes-Mirabeau
et
Vitrolles.
De
plus,
cette
définition
de
l'intérêt
métropolitain
a
également
pour
conséquence
la
nécessité
de
restituer
certaines
portions
de
voies
qui
relevaient
d’une
compétence
intercommunale. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Enfin,
ces
transferts
emportent
nécessité,
pour
la
Métropole,
de
régulariser
le
transfert
de
certains
accessoires
de
voirie
qui
n'avaient
jamais
fait
l'objet
de
transferts
financiers
(éclairage
public
et
arbres
d'alignement). La
CLECT
est
à
ce
titre
chargée
d'évaluer
le
montant
des
charges
transférées
de
la
Métropole
aux
communes
au
titre
de
la
compétence
citée.
Il.
Méthode
d'évaluation
des
charges
Les
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
« Voirie
et
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
»
ont
été
adoptés
par
rapport
n°
CLECT_2023-05-11.005
de
la
CLECT
du
11
mai
2023.
HI.
Charges
nettes
évaluées
Le
tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
des
Communes
vers
la
Métropole
au
titre
de
la
compétence
« Voirie
et espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
» :
Commune
Fonctionnement |
Investissement
Le
charges
transférées
Aix-en-Provence
27
643
268
332
295
974
Allauch
345
689
160
354
506
043
Aubagne
73
856
15
755
89611
Carnoux-en-Provence
155
097
102
720
257
817
Carry-le-Rouet
153
564
51
988
205
552
Cassis
212
045
126
811
338
856
Ceyreste
79
157
70
306
149
463
Châteauneuf-les-Martigues
185
962
94
034
279
996
Cornillon-Confoux
76
791
28
666
105
457
Ensuès-la-Redonne
125
006
82
571
207
577
Gémenos
160
435
270
717
431
152
Gignac-la-Nerthe
123
930
56
437
180
367
Grans
497
801
686
121
1
183
922
Istres
4 262
715
330
785
4
593
500
La
Ciotat
716
684
422
233
1138917
Le
Rove
79
851
30
126
109
977
Les
Pennes-Mirabeau
54
313
69
047
123
360
Marignane
275
157
589
773
864
930
Marseille
8 555
044
7 873
104
16
428
148
Miramas
2 527
030
143
846
2
670
876
Plan-de-Cuques
285
256
158
959
444
215
Port-Saint-Louis-du-Rhône
825
609
326
129
1
151
738
Roquefort-la-Bédoule
158
860
123
710
282
570
Saint-Victoret
135
059
99
429
234
488
Sausset-les-Pins
208
735
90
343
299
078
Septèmes-les-Vallons
207
091
88
106
295
197
Vitrolles
86
922
342
420
429
342
Total
20
595
302
12
702
822
33
298
123
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la
Métropole Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
vers
les
communes
au
titre
de
la
compétence
«
Voirie
et
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
d'intérêt
métropolitain
».
Présents Représentés Voix
Pour
Voix
Contre
Abstentions Adopté
92 14 66 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26
008
Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
"
Evaluation
définitive
des
charges
transférées
afférentes
à
la
restitution
du
Complexe
Sportif
Parsemain
à
Fos-sur-Mer
Par
délibération
n°
CSGE
005-8062/19/CM,
le
Conseil
de
la
Métropole
a
approuvé
le
principe
de
transfert
d'équipements
d’une
partie
du
complexe
Parsemain
au
bénéfice
de
la
commune
de
Fos-sur-
Mer. Ce
transfert
a
pris
effet
au
1°" juillet
2022,
avec
le transfert
des
agents
affectés
à
temps
plein
à
l'exercice
de
cette
compétence.
La
CLECT
est
à
ce
titre
chargée
d'évaluer
le
montant
des
charges
transférées
de
la
Métropole
à
la
Commune
au
titre
de
la
compétence
citée.
Les
évaluations
relatives
à
ce
transfert
présentées
dans
les
développements
suivants
ont
été
réalisées
à
partir
de
données
comptables
sur
la
période
2018-2022
transmises
par
les
services
Métropolitains.
l.
Evaluation
des
charges
transférées
1.
Recettes
et
dépenses
de
fonctionnement
a)
Méthode
L'évaluation
des
charges
a
été
réalisée
sur
la
base
d'un
travail
préalable
conduit
par
les
services
du
Secteur
Istres
Ouest
Provence.
Ces
travaux
ont
permis
le
recensement
des
informations
nécessaires
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
et
notamment
:
-
les
recettes
de
fonctionnement
encaissées
sur
les
exercices
2018
à
2022
avec
une
décomposition
par
origine
;
-
les
charges
de
fonctionnement
(hors
personnel)
correspondant
aux
charges
à
caractère
général
inscrites
au
chapitre
011 :
o
Identification
du
montant
des
charges
annuelles
relatives
à
chacun
des
équipements
restitués
sur
la
base
de
la
comptabilité
analytique,
sur
les
exercices
2018
à
2022 ;
o
Clés
de
répartition
des
charges
communes
ou
transversales
(fluides).
Concernant
la
période
de
référence,
eu
égard
au
contexte
particulier,
lié
à
la
crise
sanitaire
de
2020-
2022,
il
a
été
fait
le
choix
de
ne
retenir
que
les
éléments
les
plus
représentatifs
sur
la
période
2018-
2022. Concernant
les
ressources
humaines,
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
-
la
CLECT
a
voté
l'application
d'un
forfait
de
500
euros
par
ETP
au
titre
des
charges
indirectes
de
personnel
support
aux
équivalents
temps
plein
identifiés
par
les
Communes ;
-
la
CLECT
a,
de
plus,
voté
l'application,
pour
les
seuls
agents
transférés
à
la
Métropole,
un
forfait
de
1
500
euros
par
agent
transféré,
correspondant
au
«
sac
à
dos
»
de
l'agent ;
-
le
transfert
des
agents
étant
intervenu
au
1°
juillet
2022,
l'évaluation
des
charges
est
effectuée
sur
la
base
des
12
derniers
mois
précédent
le
transfert
effectif,
soit
la
période :
4er juillet
2021
—
30
juin
2022.
b)
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
(hors
012)
En euros
2018
2019
2020
2021
2022
|
jerur
Chapitre
70
"produits
des
services"
9
506
10
999
0
0
5
126
Chapitre
75
"Autres
produits
de
gestion
courante"
|
132
576
134
245
140
517
53
022
101
575
112
387
Total
recettes
de
fonctionnement
142
082
145
244
140
517
53
022
101
575
117
513
Chapitre
011
"charges
à
caractère
général"
259
086
347
598
250
874
304
021
291
235
348
175
Chapitre
63
"impôts,
taxes"
36
499
30
316
30
921
32
579
Total
charges
de
fonctionnement
289
086
377
598
287
373
334
337
322
156
380
754
Solde
de
fonctionnement
|
147
004
232354
|
146
855
|
281315
|
220
581
263
241
Ainsi,
l'évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des
charges
générales
de
fonctionnement
s’élève
à
263
241
euros.
c)
Evaluation
des
moyens
humains
affectés
à
l'exercice
de
la
compétence
Les
charges
de
personnel
évaluées
correspondent
à
la
masse
salariale
des
11
agents
transférés
le
1°°
juillet
2022,
de
la
Métropole
vers
la
Commune.
s’élève
à
488
528
euros.
Masse
salariale
juil.21-juin.-22
Temps
Intitulé
du
poste
SUpeis
à
la
Total
Trait.
brut |
charges
Total
compétenc
e
(%)
agent
1
28
380
10
010
38
390
100%
38
390
agent
2
33
326
12
303
45
629
100%
45
629
agent
3
33
043
11
661
44
705
100%
44
705
agent
4
35
786
13
092
48
878
100%
48
878
agent
5
28
113
9 797
37
910
100%
37
910
agent
6
28
206
9 859
38
065
100%
38
065
agent
7
30
322
11215
41
537
100%
41
537
agent
8
30
087
11
044
41
131
100%
41
131
agent
9
29
658
10
851
40
509
100%
40
509
agent
10
35
561
12
675
48
236
100%
48
236
agent
11
30
495
11
044
41
538
100%
41
538
Total
342
977
123
550
466
528
11,00
466
528
Charges
indirectes
500
€IETP
5 500
Sac
à
dos
1
500
€lagent
transféré
11
16
500
Ainsi,
l'évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des
charges
de
personnel Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
2.
Coût
Moyen
Annualisé
a)
Méthode
La
composante
investissement
du
coût
moyen
annualisé
est
calculée
sur
la
base
des
données
suivantes
:
Coût
net
historique
de
construction
des
différents
équipements :
déduction
des
subventions
perçues
et
du
FCTVA,
Coût
de
réalisation
des
VRD
réduit
de
20%
pour
tenir
compte
de
la
quote-part
de
VRD
non
transférée
(périmètre
du
stade
d'honneur),
Durée
de
vie
moyenne
retenue
: 50
ans.
La
composante
frais
financiers
du
Coût
Moyen
Annualisé
est
calculée
sur
la
base
des
données
suivantes
:
maturité
moyenne
de
la
dette
métropolitaine
(arrondie
au
chiffre
entier
le
plus
proche)
constatée
au
31.12.2022
et
pondérée
par
le
Capital
Restant
Dû
(CRD)
au
31.12.2022 ;
estimation
d'un
taux
de
financement
par
l'emprunt
des
investissements
correspondant
au
taux
de
financement
de
la
totalité
des
dépenses
d'équipement
par
de
la
dette
par
la
métropole
sur
les
sept
derniers
exercices
(2016-2022)
;
taux
d'intérêt
théorique
correspondant
au
taux
moyen
de
la
dette
de
la
Métropole
au
31.12.2022
et
pondéré
par
le
Capital
Restant
Dû
(CRD)
au
31.12.2021.
b)
Evaluation
des
dépenses
d'investissement
(CMA)
Composante
investissement :
Cout
total
de
la
;
Lieu
construction
|
Subventions
FCTVA
Gouk net ds la
obtenues
construction
(TTC)
Salle
de
musculation
2
357
991,43
€
1
060
483,00
€
379
833,69
€
917
674,74
€
Halle des sports + halle
818702326€|
163892200€|
126776244€|
5 280 338,82 €
polyvalente Stade
rugby
+
piste
athlétisme
3
004
091,54
€
1
430
781,00
€
461
413,70
€
1
111
896,84
€
Espace
René
Arnaud
2
998
138,42
€
1
190
912,28
€
455
052,74
€
1
352
173,40
€
VRD
complexe
Parsemain
4
508
641,32
€
873
116,99
€
3
635
524,33
€
Stade
du
Mazet
2
266
886,33
€
58
493,22€|
2
208
393,11
€
Stand
de
tir
406
989,55
€
10
501,69
€
396
487,86
€
TOTAL
GENERAL
23
729
761,85
€
5
321
098,28
€|
3
506
174,47
€|
14
902
489,10
€
| Durée
de
vie
5]
| CMA
prévisionnel
298050€|
Composante
frais
financiers
:
Composante
investissement
du
CMA
298
050
Taux
moyen
de
financement
par
de
la
dette
46,63
%
Dépense
annuelle
financée
par
de
la
dette
/ Emprunt
théorique
138
980
Taux
d'intérêt
moyen
2022
2,22%
Maturité
moyenne
(ans)
20
Composante
investissement
du
CMA
298
050
Composante
frais
financiers
du
CMA
34
642
Coût
moyen
annualisé
(€)
332
691 Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Ainsi,
l'évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des
dépenses
d’investissement
s'élèvent
à
332
691
euros.
3.
Synthèse
de
l’évaluation
des
charges
Solde
de
_
Charges
Sac
à dos
de
CMA
part
CMA
part
frais |
Evaluation
des
à
Personnel
—
ï
.
:
.
.
Fonctionnement
|
indirectes
l'agent
| investissement |
financiers
|
charges
263
241
__ 466
528
|
5 500
|
16
500
|
298
050
34
642
|
1 084
460
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la
Métropole
vers
la
Commune
au
titre
de
la
restitution
d’une
partie
du
complexe
sportif
Parsemain.
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
O0
Abstentions
0
Adopté Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26
009
Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après :
"
Révision
de
l’évaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
»
La
CLECT
du
25
juin
2018
a
adopté
un
rapport
d'évaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»,
pour
un
montant
total
s'élevant
à
2
551
269
€.
Le
principe
de
la
mise
en
place
d'une
clause
de
revoyure
conditionnelle
a
été
voté
par
la
CLECT
le
29
septembre
2017
et
précisé
par
la
CLECT
du
26
septembre
2018.
Cette
clause
peut
être
activée,
à
la
demande
de
la
Métropole
ou
des
communes,
lorsque
l'évaluation
définitive
des
charges
apparait
substantiellement
différente
des
charges
effectivement
transférées.
Pour
être
recevable,
la
demande
doit
être
assortie
des
justificatifs
appropriés
et
s'inscrire
dans
l’une
des
hypothèses
suivantes :
"
Passifs
dont
l'existence
n'avait
pas
été
portée
à
la
connaissance
de
la
Métropole
lors
de
l'évaluation
des
charges
(exemple
: dette
affectée
à
la
compétence
et
non
identifiée
au
moment
de
l'évaluation,
patrimoine
non
identifié
au
moment
de
l'évaluation,
contrat
non
déclaré)
;
"Erreurs
matérielles
manifestes
(erreurs
de
saisie,
erreurs
d'interprétation,
etc.)
;
“Contrats
complexes
n'ayant
pu
aboutir
à
une
évaluation
fine
(par
exemple
sur
les
contrats
de
délégation
de
service
public
dont
l'objet
porte
en
partie
seulement
sur
une
compétence
transférée).
Les
communes
de
Cornillon-Confoux
et
Vernègues
ont
sollicité
la
mise
en
œuvre
de
cette
clause
pour
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»,
respectivement
:
“pour
la
commune
de
Cornillon-Confoux,
la
commune
avait
transféré
au
SAN,
en
2003,
un
agent
intervenant
dans
le
domaine
du
développement
économique
et
touristique.
Cet
agent,
a,
depuis,
été
réaffecté
sur
des
missions
relevant
de
l'animation
de
la
vie
locale
dont
la
mise
en
œuvre
continue
à
relever
d'une
compétence
communale.
II
convient
donc
de
restituer
le
poste
à
la
commune. ; Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
Publié
le
10/11/2023
ID
: 013-211300090-20231110-3720231-DE
"pour
la
commune
de
Vernègues,
lors
du
transfert
de
la
compétence
en
2018,
la
commune
avait
quitté,
de
façon
très
ponctuelle,
l'office
de
Tourisme
du
Massif
des
Costes.
Cette
situation
n'avait
pas
permis
à
la
CLECT
de
procéder
à
une
évaluation
des
charges.
La
Commune
a
toutefois
continué
à
bénéficier
de
son
action.
Afin
de
rétablir
l'équilibre
de
fonctionnement
de
cette
structure
vis-à-vis
des
autres
communes
adhérentes,
il est
proposé
de
réintégrer
la
contribution
de
Vernègues
au
Syndicat
I.
Définition
de
la
compétence
La
compétence
«
tourisme
»
transférée
à
la
Métropole
recouvre
l'ensemble
des
missions
obligatoires
exercées
par
les
offices
de
tourisme,
à
savoir,
l'accueil
et
l'information
des
touristes,
la
promotion
touristique
et
la
coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local,
conformément
à
l'article
L.133-3
du
code
du
tourisme.
Sont
exclues
de
la
compétence
obligatoirement
transférée,
et
demeurent
donc
de
la
compétence
des
communes,
la
gestion
et
l'exploitation
des
équipements
touristiques
(casinos,
campings,
etc.),
la
fiscalité
liée
au
tourisme
ainsi
que
toute
action
qui
ne
relève
pas
des
domaines
susmentionnés.
IL.
Charges
nettes
évaluées
faisant
l’objet
d’une
révision
Dans
ce
cadre,
le
tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
les
révisions
des
évaluations
définitives
des
charges
nettes
transférées
des
Communes
vers
la
Métropole
au
titre
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
».
Evaluation
définitive
Communes
Evaluation
définitive
du |
révisée
des
charges
Variation
de
26
septembre
2018
nettes
transférées
l'évaluation
(en
euros)
Cornillon-Confoux
0
31
866
- 31
866
€
Vernègues
0
4
958
+
4
958
€
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’évaluation
définitive
des
charges
transférées
des
communes
vers
la
Métropole
au
titre
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
O0
Abstentions
0
Adopté