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Arrêté - arrete municipal 98 2021 limitation de vitesse rue de las bignes. chemin de las bignes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 98 2021 limitation de vitesse rue de las bignes. chemin de las bignes)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
D AT en
ARRÊTÉ MUNICIPAL
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1,
(+R 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération);
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation
de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié):
Considérant que la rue de Las Bignes et le chemin de Las Bignes, représente un danger, au droit des
habitations, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 50 km / heure:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue de Las Bignes et le chemin de Las Bignes,
sur la commune de Mont, est limitée à 50 km / heure, à compter de la pose de signalisation par la
Communauté de Communes Lacq Orthez.
ARTICLE 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans
la commune de Mont.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie, sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Mourenx
Fait à Mont, le 22 septembre 2021
Le Maire,