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Déliberation - 038 2024 vote des taux des taxes directes locales 2024 0
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 038 2024 vote des taux des taxes directes locales 2024 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MORE, DIE REPUBLIQUE FRANÇAISE
MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 AVRIL 2024
Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 04 avril, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 29 mars 2024 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK,, Maire en exercice.
Nombre de Conseillers : Etaient présents : M. SALAK, M. JOLY, M. GATTEFIN, Mme CLEMENT, En Exercice : 29 Prés. 51 Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Pouvoirs : 6 M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Excusés ou absents: 2 Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. KOCH, M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE. Date d'affichage :
Lo un . D 0 Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à M. JOLY, Mme LEFEBVRE à
Mme THIAULT, M. MEUNIER à Mme BROSSIER, Mme BUREAU à Mme PIGEAT, M. BAUGE à M. GRANGETAS et M. DAROCHA à M. KOCH.
Étaient absents ou excusés : M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-
BAUDU,
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
038-2024 - VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024
7.2.2 Vote des Taux
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts,
Considérant le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre du budget,
Considérant qu’il convient de fixer les taux des taxes directes locales à percevoir au titre de l’année
2024,
Vu les orientations budgétaires votées par le Conseil Municipal du 7 mars 2024,
Vu l’état 1259 COM pour l’année 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire et vu l’avis favorable de la commission « Finances » du 18 mars
2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Approuve la proposition de Monsieur le Maire et de décider de voter les taux de l’année 2024
comme suit :
e Taxe foncière sur le bâti : 46,72 %
e Taxe foncière sur le non bâti : 46,00 %
e Taxe d’habitation : 12,38 % > Charge Monsieur le Maire :
e De notifier cette décision aux services préfectoraux
e De transmettre, via la plateforme « démarches simplifiées », l’état 159, dûment complété
et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du
contrôle de légalité.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Be Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : À À Avril / 2024