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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-042
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-04-15-003 - Arrêté fermeture des épiceries de nuit (2 pages) Page 3
87-2020-04-15-001 - Arrêté fermeture des stations de lavage (2 pages) Page 6
87-2020-04-15-002 - Arrêté préfectoral interdiction des plages et berges (2 pages) Page 9
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-03-10-006 - Arrêté interdépartemental 2020-03-24-009 portant extension du
périmètre du syndicat mixte Contrat de rivière Gartempe (2 pages) Page 12
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-04-15-003
Arrêté fermeture des épiceries de nuit
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-15-003 - Arrêté fermeture des épiceries de nuit 3 BE a À Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public | |
Limoges, le 15 avril 2020
Arrêté portant fermeture des commerces d’alimentation générale de21hà7h
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour
Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2020 portant interdiction d’ouverture des commerces
d’alimentation générale dans le département de la Haute-Vienne de 21 h à 7 h jusqu’au 31 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2020 portant interdiction d’ouverture des commerces
d’alimentation générale dans le département de la Haute-Vienne de 21 h à 7 h jusqu’au 15 avril 2020;
Considérant que des regroupements de clients ont été constatés aux abords d’épiceries de nuit, en
méconnaissance des mesures générales de prévention de la propagation du virus ; que ce constat a
conduit à prendre les arrêtés préfectoraux du 20 mars et du 31 mars 2020 interdisant l’ouverture des
commerces d’alimentation générale dans le département de la Haute-Vienne de 21 heures à 7 heures ;
Considérant qu’il convient d’éviter que de tels regroupements, qui ont pour effet de mettre en contact de
nombreuses personnes alors que le virus COVID-19 connaît une propagation très importante au sein de
la population, se reproduisent ;
Considérant que si les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité restent autorisés par
le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé, ces déplacements peuvent être effectués dans une plage
horaire comprise entre 7 h et 21 h;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, dans le département de la Haute-Vienne,
toute ouverture nocturne de commerce d’alimentation générale, jusqu’au 11 mai 2020 ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,
1, rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél:05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-15-003 - Arrêté fermeture des épiceries de nuit 4 ARRETE
Article 1”: Du 15 avril au 11 mai 2020, l’ouverture des commerces d’alimentation générale est interdite
dans le département de la Haute-Vienne de 21 heures à 7 heures, à l’exception des stations-
services.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, les exploitants
s'exposeraient aux sanctions prévues par le code pénal.
Article 3 : Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, les maires du département
de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne,
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Seymoÿr MORSY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-15-003 - Arrêté fermeture des épiceries de nuit 5 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-04-15-001
Arrêté fermeture des stations de lavage
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-15-001 - Arrêté fermeture des stations de lavage 6 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Cabinet
Service des sécurité
Bureau de l’ordre public
| |
Limoges, le 15 avril 2020
Arrêté portant fermeture des stations de lavage de 19 h 00 à 8 h 00
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 20 mars 2020 portant fermeture des stations de lavage de véhicules
jusqu’au 31 mars 2020 ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 31 mars 2020 portant fermeture des stations de lavage de
véhicules jusqu’au 15 avril 2020;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2020 portant fermeture des stations de lavage de véhicules de
19 h 00 à 8 h 00 jusqu’au 15 avril 2020 :
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
Pémergence du COVID-19 :
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant que des regroupements de clients ont été constatés dans les stations de lavage de
véhicules, notamment en soirée, en méconnaissance des mesures générales de prévention de la
propagation du virus ; que ce constat a motivé les arrêtés préfectoraux du 20 mars 2020 prononçant la
fermeture des stations de lavage de véhicules, du 30 mars 2020 prononçant la prolongation de cette
fermeture jusqu’au 15 avril 2020, et du 9 avril 2020 limitant cette mesure à la période comprise entre
19 h 00 et 8 h 00 du matin et ce jusqu’au 15 avril 2020 ;
Considérant qu’eu égard aux prévisions météorologiques, de tels regroupements seront amenés à se
reproduire lors des prochains jours ; que l’utilisation collective de moyens de lavage a pour effet de
favoriser la propagation du virus COVID-19 :
Considérant que, dans ces circonstances, il y à lieu de maintenir la fermeture, dans le département de
la Haute-Vienne, des stations de lavage de véhicules entre 19h00 et 8h00, jusqu’au 11 mai 2020 :
Vu l’urgence ;
1, rue de la préfecture — B.P. 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél: 05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-15-001 - Arrêté fermeture des stations de lavage 7 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,
ARRETE
Article 1”: Les stations de lavage de véhicules sont fermées dans le département de la Haute-Vienne
chaque jour de 19h00 à 8h00 le lendemain, jusqu’au 11 mai 2020,
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, les exploitants
s'exposeraient aux sanctions prévues par le code pénal.
Article 3: Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, les maires du
département de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne,
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Seynjour MORSY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-15-001 - Arrêté fermeture des stations de lavage 8 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-04-15-002
Arrêté préfectoral interdiction des plages et berges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-15-002 - Arrêté préfectoral interdiction des plages et berges 9 BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Cabinet
Service des sécurité
Bureau de l’ordre public |
|
Limoges, le 15 avril 2020
Arrêté portant interdiction de déplacement
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 s
Vu La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour
Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 mars 2020 portant interdiction de déplacement de toute personne sur
les plages et berges des plans d'eau de Vassivière, Saint-Pardoux et de la Vienne dans le département de
la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2020 portant interdiction de déplacement de toute personne sur
les plages et berges des plans d'eau de Vassivière, Saint-Pardoux et de la Vienne dans le département de
la Haute-Vienne ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, par décret du
23 mars 2020 modifié, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son
domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par l’article 3 de ce
décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le département à adopter des mesures
plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que l’annonce des premières mesures de restriction des déplacements par le Gouvernement
avait conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le
département de la Haute-Vienne ; que des regroupements de personnes avaient été constatés sur les
plages et berges des plans et cours d’eau, en méconnaissance des mesures générales de prévention de la
propagation du virus ; que ce constat a conduit à prendre l’arrêté préfectoral du 20 mars 2020, renouvelé
le 31 mars 2020 interdisant tout déplacement sur les plages et berges des plans d'eau de Vassivière, Saint-
Pardoux et de la Vienne, jusqu’au 15 avril 2020 :
Considérant qu’il convient d’éviter que de tels regroupements, qui ont pour effet de mettre en contact de
nombreuses personnes alors que le virus COVID-19 connaît une propagation très importante au sein de
la population, se reproduisent ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de prolonger l’interdiction de tout déplacement sur
les plages et berges des lacs de Vassivière, Saint-Pardoux et de la rivière Vienne jusqu’au 11 mai 2020,
pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements liés à une activité professionnelle
exigeant la proximité immédiate de l'eau et des déplacements dérogatoires prévus par l’article 3 du
décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 des personnes dont le domicile est immédiatement riverain
de ces lieux ;
Vu l’urgence ;
L rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél:05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-15-002 - Arrêté préfectoral interdiction des plages et berges 10 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le déplacement de toute personne sur les plages et berges des plans d'eau de Vassivière,
Saint-Pardoux et de la rivière Vienne dans le département de la Haute-Vienne, est interdit
du 15 avril au 11 mai 2020, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements
liés à une activité professionnelle exigeant la proximité immédiate de l'eau
et des déplacements dérogatoires prévus par l’article 3 du décret n° 2020-293 modifié du 23 mars
2020 pour les personnes dont le domicile est immédiatement riverain de ces
lieux.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, la violation de
linterdiction prévue par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.
Copie de cet arrêté est transmis au procureur de la République territorialement compétent.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, les maires du
département de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne,
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Pkéfet,
.
Seymour Morsy
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-15-002 - Arrêté préfectoral interdiction des plages et berges 11 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-03-10-006
Arrêté interdépartemental 2020-03-24-009 portant
extension du périmètre du syndicat mixte Contrat de
rivière Gartempe
Extension du périmètre du syndicat à la CC Creuse Sud Ouest pour la compétence GEMAPI
Signé conjointement par Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-10-006 - Arrêté interdépartemental 2020-03-24-009 portant extension du périmètre du syndicat mixte Contrat de rivière Gartempe 12 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2020- O3 2U_COS
portant extension du périmètre du syndicat mixte
«contrat de rivière Gartempe »
Le Préfet de la Haute-Vienne La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). et notamment l’article
L.S5211-18.
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2006-259 du 16 mars 2006 portant création d'un syndicat
mixte fermé dénommé « contrat de rivière Gartempe ».
Vu les arrêtés interdépartementaux n° 2008-147 du 7 février 2008. n° 2012-2703 du
26 septembre 2012, n° 2014-182-04 du 1 juillet 2014 et n° 2017-04-21-005 du 21 avril 2017 portant
modification statutaire du syndicat.
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2019-03-07-002 du 7 mars 2019 portant modification des
statuts du syndicat,
Vu la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
de communes Creuse Sud Ouest a sollicité son adhésion au syndicat pour ce qui concerne la
compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT).
Vu la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte contrat
de rivière Gartempe a accepté l'adhésion de la communauté de communes Creuse Sud Ouest à la
carte B (GEMAPT) du syndicat.
Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants des membres du syndicat ont
approuvé l'adhésion de la communauté de communes Creuse Sud Ouest dans les conditions de
majorité fixées par l’article L. 5211-18 du CGCGT.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1° : L'adhésion de la communauté de communes Creuse Sud Ouest au syndicat mixte
« contrat de rivière Gartempe » pour ce qui concerne la compétence GEMAPI (carte B) est autorisée.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacroeq - BP 79 - 23011 Guéret Cédex
TT T OS.5S.S1.59.00 Fax : 0$.55.52.48.61 www.creuse.pref gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-10-006 - Arrêté interdépartemental 2020-03-24-009 portant extension du périmètre du syndicat mixte Contrat de rivière Gartempe 13 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse. le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Vienne. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse. la
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne et le Président du syndicat
mixte contrat de rivière Gartempe sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et de la Haute-Vienne et
dont un exemplaire sera adressé à chaque président des communautésd'agelomération. communautés
de communes et syndicat membres et à chaque maire des communes adhérentes.
Fait à Limoges. le { 0 MARS 2029
e Rréfet.
Seymour MORSY
Voies et délais de recours :
. x , r#, : k£ # Fi » € "
Fait à Guéret. le Z£4 M&ERD é!
La Préfète.
Magali DEBATTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-10-006 - Arrêté interdépartemental 2020-03-24-009 portant extension du périmètre du syndicat mixte Contrat de rivière Gartempe 14