unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 3 Procès Verbal Conseil 2025 12 09

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès Ve

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - Conseil du 2

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès ver

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès Ver

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès Ver

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès Ver

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 Procès Ver

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - GLOBAL Conse

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - cr conseil 1

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 5 proces ver

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 3 Procès Verbal Conseil 2025 12 09 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 3 Procès Verbal Conseil 2025 12 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, Conseil du 09/12/2025

1

CON S E IL COM M UN AUT AI R E

Réu nio n d u ma rd i 9 d éc em br e 2 0 25 à 18 h3 0

Salle du Conseil communautaire au siège de Grand Lieu Communauté - PA de Tournebride LA CHEVROLIÈRE

PROCÈS VERBAL

ADM I NI ST R AT IO N G É NE R AL E

M. le Président ouvre la séance et salue les membres du Conseil, les correspondants de presse, les équipes et le public présents.

M. le Président énonce les absents et les pouvoirs.

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric SORET accepte la fonction.

Présents :

COMMUNE DU BIGNON :

M. Loïc PLANET

Mme Alexandra MONTAGNE

M. Pierre THERY

M. Jean-Yves MARNIER

COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE :

M. Johann BOBLIN

Mme Sophie CLOUET

Mme Sylvie ETHORÉ

Mme Marie-France GOURAUD

M. Vincent YVON

COMMUNE DE GENESTON :

Mme Karine PAVIZA

M. Michel ALUSSON

COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE :

M. Frédéric LAUNAY

M. Pierre BONNET

COMMUNE DE MONTBERT :

M Jean-Jacques MIRALLIÉ

Mme Manuela GUILLET

M. Christophe DOUILLARD

Mme Marie-Agnès DE BOURMONT

COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :

M. Yannick FÉTIVEAU

Mme Martine CHABIRAND

Mme Bernadette GRATON

Mme Marie-Anne DAVID

M. Christian CHIRON

COMMUNE DE SAINT COLOMBAN :

M. Patrick BERTIN

Mme Nicole BATARD

Mme Jessica BERTESCHE

M. Patrick VOGELSPERGER

COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS :

M. Bernard COUDRIAU

Mme Michelle PERROCHAUD

COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND

LIEU :

M. Stephan BEAUGÉ

Mme Valérie BAUDRY

M. Emmanuel GUILLET

M. Frédéric SORET

Mme Stéphanie FREUCHET

M. Xavier DOUAUD

Mme Virginie MENARD, absente, a donné pouvoir à M. Frédéric SORET M. Sébastien MICHAUD, absent, a donné pouvoir à M. Emmanuel GUILLET Mme Marie-Thérèse CORGNIET, absente, a donné pouvoir à M. Michel ALUSSON M. Anthony MARTEIL, absent, a donné pouvoir à Mme Karine PAVIZA M. Christophe LEGLAND, absent, a donné pouvoir à M. Yannick FÉTIVEAU M. Dominique OLIVIER, absent, a donné pouvoir à M. Vincent YVON M. Erwan PICCONE, absent, a donné pouvoir à M. Xavier DOUAUD

Mme Catherine DI DOMENICO, absenteConseil du 09/12/2025

2

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il sera demandé au Conseil communautaire d’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 23 septembre 2025.

Monsieur le Président présente le sujet et le soumet au vote.

Le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité des membres présents le procès-verbal du 23 septembre 2025.

→ Cf. pièce jointe : projet de procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025

2. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRÉSIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DÉLÉGATIONS

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il sera rendu compte des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations qui leur ont été accordées par le Conseil.

Le Bureau communautaire a pris les décisions suivantes :

1 07/10/25 Rétrocession du réseau d’assainissement du lotissement « le Moulin Olive » à Pont Saint Martin DE194-B071025

2 07/10/25

Attribution du marché public de service de souscription et gestion de contrats d’assurances – contrat responsabilité civile atteintes à l’environnement, contrat flotte automobiles & contrat auto missions DE195-B071025

3 04/11/25 Attribution du marché public de travaux de réhabilitation de réseaux d’eaux usées sur la commune du Bignon, rue des Tourterelles et des Sorinières DE201- B041125

Le Président a pris les décisions suivantes :

4 29/09/25 Création d’emplois pour faire face à un accroissement temporaire au service bâtiments DE192-P290925

5 30/09/25

Attribution du marché public de travaux relatif au nettoyage et au démoussage des toitures et murs des maisons de la Gendarmerie situé à Saint Philbert de Grand Lieu

DE193-P300925

6 21/10/25 Attribution du marché public d’assurance dommage ouvrage pour la nouvelle station d’épuration du Parc d’Activités de la Bayonne à Montbert DE196-P211025

7 21/10/25 Attribution du marché public de travaux relatif à la plantation d’un écran végétal en vue de la construction de la future STEP de La Chevrolière. DE197-P211025

8 27/10/25

Attribution du marché public pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition du mode de gestion en assainissement collectif et de sa mise en œuvre

DE198-P271025

9 30/10/25 Tarifs des produits vendus en boutique de l’Office de Tourisme de Grand Lieu DE200-P301025

10 04/11/25

Sollicitation d’une subvention auprès de la Région Pays de la Loire dans le cadre de travaux d’amélioration de l’accueil des publics par déconstruction et reconstruction de l’équipement aquatique intercommunal l’Aqua 9

DE199-P041125

11 05/11/25

Attribution du marché public de travaux de remplacement du séparateur

d’hydrocarbures situé sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint

Philbert de Grand Lieu.

DE202-P051125

12 05/11/25 Attribution du marché public pour une mission d’Etat des lieux et étude prospective tarifaire du service public de gestion des déchets DE203-P051125

13 05/11/25

Décision modificative n°1 opérés par virement de crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits - Budget annexe Office de tourisme (15200) – exercice 2025

DE204-P051125Conseil du 09/12/2025

3

14 06/11/25 Révision des redevances de la Pépinière d’Entreprises de Grand Lieu Communauté. DE205-P061125

15 07/11/25 Attribution du marché public de fourniture relatif à l’achat des microphones pour la salle du Conseil communautaire DE206-P071125

16 07/11/25

Attribution du marché public de services de mise en place d’un système de pilotage énergétique dit DATAPOOL au Centre Aquatique Le Grand 9 à Saint Philbert de Grand Lieu.

DE207-P071125

17 07/11/25

Attribution du marché public de travaux de réhabilitation ponctuels sans tranchée –réseau d’assainissement des eaux usées sur la commune de Montbert.

DE208-P071125

18 07/11/25 Acquisition d’un module complémentaire au logiciel YPRESIA de Gestion de l’Assainissement Collectif auprès de l’UGAP DE209-P071125

Il sera demandé au Conseil communautaire

- DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT.

Monsieur le Président présente le sujet et le soumet au vote.

Le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité des membres présents des décisions prises par le Bureau communautaire et le Président en vertu de l’article L.5211-11 du CGCT

3. MODIFICATION STATUTAIRE DE TERRITOIRE D’ÉNERGIE 44

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Considérant que dans le cadre de ce projet, les élus du Comité Syndical de TE44 ont souhaité mettre en œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l’accès à un service de l’énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste.

Il est donc proposé de réviser les statuts actuels de TE44 afin de :

- Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat,

- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat,

- Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44.

Considérant le projet de statuts modifiés dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit : 1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,

2. Création d’une compétence optionnelle « système thermique locaux » à destination de l’ensemble des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable,

3. Évolution des modalités d’adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de TE44,

4. Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente,

5. Abaissement du seuil de population permettant l’attribution d’un 2ème délégué pour un territoire au comité syndical,

Considérant que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification réalisée par TE44, en l’espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER les nouveaux statuts de Territoire d’Energie 44 et leurs annexes.Conseil du 09/12/2025

4

→ Cf. pièces jointes : Projet de statut du Comité syndical de Territoire d’Energie 44

Monsieur le Président présente le sujet

Monsieur BERTIN, élu à Territoire d’Énergie 44, précise qu’il s’agit d’une mise en comptabilité des statuts par rapport aux compétences actuelles. Pour Grand Lieu Communauté, dont la population est supérieure à 40 000 habitants, il y aura deux représentants au comité syndical. Monsieur BERTIN rappelle que pour l’ensemble des syndicats, un représentant d’une commune ne peut pas être le représentant de la communauté de communes. Il rappelle qu’il y a des compétences nouvelles comme l’achat d’énergie, les énergies renouvelables ce qui explique la mise en compatibilité des statuts.

Monsieur BEAUGÉ explique qu’il est toujours difficile d’avoir un avis sur les modifications des statuts de ce syndicat, notamment sur le plan démocratique, particulièrement sur le fait de réduire le nombre de représentants, même s’il peut y avoir des problématiques sur le nombre d’absents.

Monsieur BEAUGÉ interroge Monsieur BERTIN sur la taxe sur l’électricité et son montant par commune, cette taxe reversée à TE44. Monsieur BERTIN explique que ce sujet est travaillé par le syndicat et pourra ultérieurement préciser le montant versé par commune.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER les nouveaux statuts de Territoire d’Energie 44 et leurs annexes.

4. RAPPORT SUR LA MISE EN PLACE D’ACTIONS SUITE AU CONTRÔLE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE 2024

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

La Chambre Régionale des Comptes a ouvert un contrôle des comptes et de la gestion de Grand Lieu Communauté le 16 janvier 2024 qui a donné lieu a rapport d’observations définitives en date du 20 novembre 2024, présenté au Conseil communautaire du 10 décembre 2024. Aux termes de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Le rapport définitif de la Chambre Régionale des Compte des Pays de la Loire avait fait état de 9 recommandations, des actions correctives ont été immédiatement mise en place sur les sujets qui le nécessitaient. Certaines recommandations relevant de choix politiques pour le territoire, Grand Lieu Communauté a pris note des propositions de la Chambre Régionale des Comptes.

Recommandation n° 1. : Améliorer l’information des élus et des citoyens en assurant de manière pérenne la mise en ligne systématique, sur le site internet de la communauté de communes, des notes explicatives de synthèse afférentes aux budgets et aux comptes financiers uniques (articles L. 2313-1 et L. 5211-36 du CGCT).

 Mise à jour du site internet réalisée dès l’été 2024

Recommandation n° 2. : Inscrire chaque année, dès 2025, des sommes réalistes et sincères en investissement, permettant d’en améliorer le taux d’exécution (articles L. 1612-4 et L. 1612-20 du CGCT).  Mise en place des AP/ CP dès le Conseil du 10/12/2024 puis au BP 2025  Prélèvement sur fonds de roulement pour le BP 2025 qui ne s’est traduit par aucune inscription d’emprunt au BP 2025

 Inscription de provisions pour grosses réparations au BP 2025 en fonctionnement.

Recommandation n° 3. : Améliorer la comptabilité d'engagement en enregistrant les dates d'engagement et de service fait pour l'ensemble des dépenses et recettes dans l'outil comptable de l'EPCI (article L. 2342-2 du CGCT et instruction budgétaire et comptable M57).

 Pris en compte notamment pour ce qui concerne les subventions et les participations financières de Grand Lieu à des syndicats dont l’intégralité des engagements des subventions versées ont été réalisés.Conseil du 09/12/2025

5

Recommandation n° 4. : Se conformer systématiquement aux règles de la commande publique en matière de mise en concurrence (article L. 3 du code de la commande publique).  Mise en place dès 2025 de nouveaux processus internes pour sécuriser les procédures de commande publique.

Recommandation n° 5. : Favoriser la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal.  Pris note de cette recommandation mais à ce stade ce n’est pas le choix politique du territoire.

Recommandation n° 6. : Finaliser dans les meilleurs délais, et au plus tard en 2025, l’inventaire des zones d’activités économiques communautaires (article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme).  Document soumis à la validation du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 et à celui du 25 mars 2025 après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activités.

Recommandation n° 7. : Intégrer de façon systématique à la stratégie de développement économique communautaire et à son programme d’actions des objectifs de sobriété foncière suffisamment précis et une méthodologie pour en assurer le suivi, et opérer effectivement ce suivi à intervalles réguliers.  Pris note de cette recommandation

Recommandation n° 8. : Expérimenter dans les zones d’activités économiques communautaires la conclusion de baux à construction, au plus tard en 2025.

 Pris note de cette recommandation, approfondissement juridique de la mise en œuvre de cet outil commandé auprès d’un conseil juridique, expérimentation prévue en 2026

Recommandation n° 9. : Se rapprocher des communes membres et du département de la Loire-Atlantique afin d’étudier la pertinence de la création d’un PEAN sur le territoire communautaire  Pris note de cette recommandation, présentation des enjeux juridique d’un tel outil par le CD44 lors d’une réunion du Bureau communautaire en mars 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du bilan à 1 an des actions mises en place suite au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et de sa réponse

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur le Président présente le sujet.

Monsieur DOUAUD interroge le conseil sur la recommandation n°5 au sujet du PLUi. Il dit qu’il entend partout que c’est un bénéfice et il souhaiterait que les futurs élus de 2026 d’y arriver.

Monsieur le Président rappelle que cela reste une décision politique de savoir si cet instrument de planification est travaillé, partagé à l'échelle intercommunale. Monsieur le Président rappelle qu’en 2020, unanimement, il avait été décidé de ne pas prendre cette compétence et précise que la question sera à nouveau reposée, forcément après les échéances municipales et communautaires.

Monsieur BEAUGÉ rappelle sa position et celles des élus de la majorité de Saint Philbert de Grand Lieu, c’est- à-dire défavorable à un PLUi. Il précise qu’il serait souhaitable d’avoir un débat sur le pacte fiscal et financier lors de la prochaine mandature car ces questions seront très importantes.

Monsieur BEAUGÉ rappelle qu’une commune a une histoire et il faut faire très attention à cette approche technocratique, créée par des technocrates et relayées par des parlementaires qui eux même ont été des élus locaux et qui oublient qu’ils ont été des élus locaux. Monsieur BEAUGÉ pense qu’il est important de faire attention à ces outils pour que les communes gardent une certaine liberté. Il pense qu’avec un PLUi, la main de l’Etat prend celle du maire, et que cela risque d’effacer de ce qui a déjà été fait. Il y a déjà un PLH, avec pourquoi pas demain 50, 60% de logements sociaux avec toutes les conséquences financières qui vont frapper de pleins fouets les communes.

Monsieur BEAUGÉ s’inquiète des conséquences financières de la prochaine mandature avec l’Etat qui ne donnera plus rien, avec des partenaires comme le Département ou la Région s’ils existent encore ne donneront plus rien. Il faut surveiller la façon dont sont rédigés ces PLUi avec une névrose obsessionnelle sur l’habitat, comme on peut le constater dans le SCoT, sans sujet d’aménagement du territoire et d’économie.Conseil du 09/12/2025

6

Monsieur BEAUGÉ pense que les idées de dépenses sont majeures mais s’interroge sur les recettes. Il rappelle que lorsqu’on parle de la trajectoire ZAN, les chefs d’entreprises ne parlent pas en hectares mais en capacité de développement. Il y a à Saint Philbert de Grand Lieu des entreprises qui ne peuvent pas se développer. Il est important de ne pas avoir des approches trop idéologiques qui risquent de faire fondre dans un pot commun les communes, avec aussi une question du rôle du maire, du conseiller municipal et donc de l’engagement du citoyen dans une commune qui a une histoire, qui a un passé, un présent et il se demande si demain, elle aura un futur.

Monsieur BEAUGÉ se demande si le futur est celui de créer des petites métropoles et donc d’être des annexes de Nantes Métropole avec juste de belles idées, la même façon de voir les choses, une densification très importante, une armature urbaine qui se ressemble et dans 50 ans, tout le monde se ressemblant. C’est pourquoi Saint Philbert de Grand Lieu souhaite garder la main sur son PLU tant que le législateur n’aura pas obligé à faire un PLUi.

Monsieur FÉTIVEAU ne souhaite pas rebondir sur ce qu’a dit Monsieur BEAUGÉ en rappelant que ce PLH a fait l’objet d’un vrai travail collaboratif, participatif, avec l’ensemble des acteurs, avec tous les élus de Grand Lieu, notamment les adjoints à l’urbanisme et que ce PLH s’est construit dans de très bonnes conditions avec une grande sérénité pour arriver devant le Conseil communautaire avec des taux de logement sociaux qui sont conformes à ceux qui sont inscrit dans les PLU. Monsieur FÉTIVEAU trouve que ce PLH permet de réfléchir ensemble au devenir des communes et à chacun s'inspirer de ce que font les autres, chacun restant après maître sur son territoire. Monsieur FÉTIVEAU ne pense pas que ce document cadre soit excessif en terme technocratique, car c’est un bel outil de travail que chaque commune doit s’approprier et notamment à travers tout le travail fait sur le Pacte Foncier.

Monsieur FÉTIVEAU précise que pour la recommandation 9, sur le PEAN, il a été acté qu’il n’y aurait pas de PEAN communautaire, et il respecte la position qui a été celle du conseil, mais par loyauté et par transparence, il rappelle que Pont Saint Martin travaille avec quelques communes métropolitaines comme Bouguenais, Saint Aignan de Grand Lieu, Bouaye et la Montagne sur un périmètre de projet au service de la pérennité des surfaces agricoles sur ces territoires périurbains, extrêmement convoité avec beaucoup de pression foncière.

Monsieur FÉTIVEAU précise qu’en 2018-2019, la commune avait déjà travaillé avec Saint Aignan de Grand Lieu et Bouaye pour étudier l’éventualité d’un partenariat et trouver des outils pour préserver les terres agricoles à des fins de sobriétés foncières et de souveraineté alimentaire. Monsieur FÉTIVEAU précise qu’un premier comité de pilotage a eu lieu avec les maires métropolitains auprès du département et de la métropole pour agir sur des frontières dépassant celle de l’EPCI. Monsieur FÉTIVEAU se félicite de l’agilité qui est celle de Pont Saint Martin, car à l’échelle d’un territoire qui n’est pas sur la même territorialité, s’il y a des enjeux communs, les communes sont capables de travailler ensemble. Monsieur FÉTIVEAU pense que c’est la force des élus locaux et c’est pourquoi, il y aura un PEAN qui sera acté par délibération du Conseil municipal en octobre 2027, avec presque deux ans de travail, avec l’ensemble des acteurs dont les acteurs agricoles du territoire. La Chambre d’agriculture sera évidemment associée à la démarche, ce qui permettra de se doter d’un outil préservant les terres agricoles qui sont fortement convoitées sur ce périmètre périmètres périurbains.

Monsieur FÉTIVEAU rappelle que le dossier de la ferme de la Moricière montre combien il y a des difficultés pour sauver des fermes. La Ferme de la Moricière permet aujourd’hui à deux exploitants de travailler et de mettre en place des circuits courts au service de la population martipontaine, et s’il y avait eu un PEAN à l’époque, il aurait été plus facile de préserver cette exploitation qui reste nourricière. Monsieur FÉTIVEAU rappelle enfin que le PEAN, bien qu’il ne soit pas un sujet sur Grand Lieu, est nécessaire pour sa commune et il invite l’intercommunalité à le soutenir dans la démarche auprès de la métropole, pour ne pas porter ce sujet seul. Grand Lieu sera donc invité aux comités de pilotage en tant qu’observateur ayant droit de citer.

Monsieur le Président rappelle qu’il y a toujours eu beaucoup de transparence sur ce sujet et que dès la présentation de l’outil PEAN en bureau, les choses ont toujours été claires. Monsieur le Président précise qu’il comprend aussi la position de la commune sur ce sujet à intégrer un PEAN sur un périmètre différent du périmètre communautaire. C’est aussi tout l’intérêt et l’agilité qui doit être gardé par les communes de faire des coopérations qui ne respectent pas forcément les périmètres administratifs.

Madame BATARD demande si pour les futurs élus communautaires, un PEAN à l’échelle communautaire pourrait être réinterrogé, car à part la préconisation de la Chambre régionale des comptes, il n’y a rien de fait sur ce sujet.

Monsieur le Président dit que, par définition, tous les sujets pourront être reposés lors du prochain mandat, car les élus communautaires, à la suite des échéances municipales et communautaires, reflèteront aussi les attentes des électeurs et électrices. Cela fait partie des choses naturelles, car après un renouvellementConseil du 09/12/2025

7

électoral, différents sujets vont être reposés, comme le pacte fiscal et financier, le pacte de gouvernance et c’est tout à fait normal.

Monsieur BEAUGÉ précise que le sujet n’est pas sur la souveraineté locale mais nationale, car l’ensemble des filières agricoles connait une crise qui est profondément structurelle et tous les outils réglementaires ne permettront pas de régler cette crise. On n’a jamais autant protégé les terres agricoles et il n’y a jamais eu aussi peu d’agriculteurs et de producteurs, et les grands discours n’y changeront rien. Monsieur BEAUGÉ pense, en tant qu’élus depuis plusieurs années, c’est principalement la disparition des fermes, des vignerons et demain des marchés à la vue des lobbyings qui est exercée contre eux. Cette disparition, c’est de la vie économique et de la vie sociale en moins. Heureusement, il y en a qui s’en sortent, mais ils sont de moins en moins nombreux. Aujourd’hui, ce que l’on voit ce sont principalement des regroupements d’exploitations, et bien que nous ne sommes pas au niveau des Etats-Unis, mais c’est bel et bien la réalité. En novembre, un film a été présenté sur la laiterie Lac Nord, et il y a 60 ans, il y avait plus de 6 000 fermes qui avaient 3 ou 4 vaches et c’est grâce à cela qu’a été créée cette usine et donc une économie autour du lait.

Monsieur BEAUGÉ pense qu’il y a suffisamment d’outils réglementaires et que les élus passent beaucoup de temps sur ces sujets et c’est une approche très technocratique, alors qu’il faudrait laisser les professionnels, ici les agriculteurs qui ont leurs destins entre leurs mains et c’est à eux de s’organiser avec la Chambre d’agriculture qui est leur institution, et qui a des outils, comme la SAFER, qui est peut-être un peu anachronique à la vue de la réalité du terrain. Monsieur BEAUGÉ pense qu’il faut qu’on arrive à créer une confiance en laissant les acteurs qui ont leurs destins entre leurs mains, sans leur imposer sans cesse de nouveaux outils réglementaires. Il faut donc conserver cette liberté d’entreprendre et de s’organiser en conservant les structures existantes.

Monsieur le Président rappelle que sur ce sujet, en fonction des spécificités locales, on peut imaginer qu’il y ait des communes qui ont intérêt à intégrer un outil qui n’est pas réglementaire, mais un outil de travail, notamment quand ces communes subissent une forme de pression foncière avec un développement de friches sur leur territoire. Cette liberté est essentielle et doit être conservée et il ne faut pas condamner l’outil en tant que tel. Cela reste la souveraineté de chacune des communes de l’utiliser ou non.

Monsieur FÉTIVEAU dit son accord avec Monsieur le Président sur les spécificités de chaque commune. Il précise que les spécificités agricoles de Pont Saint Martin ne sont pas les mêmes que celle de La Limouzinière ou de Saint Philbert de Grand Lieu, avec des acteurs et des problématiques différentes. Monsieur FÉTIVEAU pense qu’il est nécessaire de laisser les communes s’organiser. Il précise que la démarche de Pont Saint Martin d’intégrer un PEAN n’est pas dogmatique et qu’il y a des élus qui pensent que cet outil permettra de sauver un certain nombre d’espaces qui serviront à l’agriculture. La ferme de la Moricière comptait 180 hectares de surface utile agricole et était l’un des fleurons de l’agriculture du secteur, il y avait des exploitants de métier sur cette ferme qui a failli disparaitre et un PEAN aurait permis de gagner du temps sur ce sujet. C’est pour cela que Pont Saint Martin travaille sur un PEAN avec une délibération en octobre 2027.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres interventions et soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du bilan à 1 an des actions mises en place suite au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et de sa réponse

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

5. RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

La Chambre Régionale des Comptes a réalisé un rapport thématique régional intitulé La Sobriété foncière en Région Pays de La Loire : une efficacité à renforcer. Dans ce rapport, le territoire de Grand Lieu Communauté est cité compte tenu des éléments d’analyses qui ont été recueillis dans le cadre du contrôle réalisé sur les comptes et la gestion de Grand Lieu Communauté présenté lors du Conseil communautaire du 10 décembre 2024.

Le rapport thématique de la CRC cite Grand Lieu à plusieurs reprises de manière cohérente avec les éléments présentés dans le rapport initial de 2024. Grand Lieu n’a donc pas pris part à la procédure contradictoire contrairement à d’autres territoires cités qui ont choisis d’apporter des éléments de réponses.Conseil du 09/12/2025

8

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport thématique définitif relatif à la sobriété foncière de la Chambre Régionale des Comptes et des réponses dans collectivités citées.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

→ Cf. pièces jointes : Rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en Région Pays de la Loire.

Monsieur le Président présente le sujet et le soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport thématique définitif relatif à la sobriété foncière de la Chambre Régionale des Comptes et des réponses dans collectivités citées.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

EN V IR ON NEM E NT

6. CANDIDATURE A UNE RECONNAISSANCE AUPRÈS DU COLLECTIF RÉGIONAL DE LA BIODIVERSITÉ – TERRITOIRE ENGAGÉ POUR LA NATURE

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Le dispositif national « Territoires Engagés pour la Nature », animé par le Collectif Régional Biodiversité (constitué de la Région, de la DREAL, de l’Office Français de la Biodiversité, de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne et des Départements), a pour objectif d’identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités (EPCI) et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité et de favoriser l’engagement des dits territoires pour la nature.

Cette reconnaissance est conclue sur la base d’un projet territorial décliné en programme d’actions prévu sur 3 ans.

Le territoire a été reconnu « Engagé pour la Nature » pour son premier programme d’actions 2022-2025. Il a donné lieu à de nombreuses actions concrètes en faveur de la biodiversité. Parmi elles, on peut citer les refuges LPO, des inventaires dans le cadre de la révision de documents d’urbanisme, des actions de préservation et d’aménagement de sites remarquables. L’ensemble des communes y a participé et a pu échanger sur leurs pratiques et leurs avancées.

Nourries de cette première expérience collective, les communes et Grand Lieu Communauté ont travaillé entre avril 2025 et septembre 2025 à de nouvelles propositions pour les 3 prochaines années : ce programme est estimé à un montant de 1 837 750 € pour 44 actions réparties sur tout le territoire. Tourné vers l’action, il s’inscrit pleinement dans les ambitions du projet de territoire Grand Lieu 2040, en particulier son axe 2 – Une nature protégée, visible et valorisée.

Après un premier temps de travail le 2 juillet 2025 sur les orientations du nouveau programme, le comité consultatif a émis un avis favorable le 29 octobre.

Grand Lieu Communauté étant engagée en matière de préservation de la biodiversité et des continuités écologique, elle souhaite se porter candidate au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » et s’engager dans la mise en œuvre d’un programme d’actions pour mener à bien son projet de territoire en faveur de la biodiversité en disposant de l’accompagnement et des moyens nécessaires.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE des actions proposées dans le cadre du dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » ;Conseil du 09/12/2025

9

- D’AUTORISER Monsieur le Président à déposer un dossier de candidature au titre du dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature ».

Cf. pièce jointe → Programme d’actions pour candidature au dispositif régional Territoire Engagé pour la Nature et Avis du comité consultatif

Monsieur le Président présente le sujet en rappelant que Grand Lieu s’est engagé dans la labellisation Territoire Engagé pour la Nature avec une quarantaine d’actions qui ont été réalisées à la fois par Grand Lieu Communauté et par les 9 communes au service de la biodiversité.

Monsieur le Président rappelle que ce travail a été conséquent dans les neuf communes et par Grand Lieu Communauté et que cette nouvelle candidature permettra la réalisation d’un nouveau programme d’action qui a donné lieu à des échanges très conséquents entre l’ensemble des services, l’ensemble des élus de Grand Lieu Communauté et des partenaires pour favoriser la préservation du patrimoine naturel.

Monsieur le Président précise que contrairement à la précédente candidature, le soutien financier des partenaires sera absent, et que les communes devront autofinancer ces actions en faveur de l’environnement. Il rappelle également que ce programme d’action a été présenté au Comité consultatif qui a donné un avis favorable à cette nouvelle proposition.

Monsieur BEAUGÉ prévient qu’il faut avoir les moyens de ses ambitions. Il trouve que ce programme est une très belle ambition qui est partagée collectivement avec un montant d’un million huit cent mille euros, ce qui est une somme très importante, en investissement comme en fonctionnement. Les actions qui ont été menées sur la question de la biodiversité, notamment à Saint Philbert de Grand Lieu, où un très beau projet, comme à La Chevrolière ou à Pont Saint Martin, d’un contrat nature sur le pôle Biodiversité, où il y avait un financement à hauteur de 70 % en investissement .Le travail va être continué car le pôle a été inauguré et c’est un site sur 19 hectares qui fonctionne où un travail est réalisé sur l’écosystème en lien avec les associations et les écoles qui sera poursuivie sur les trois prochaines années. Monsieur BEAUGÉ rappelle cependant que cela coûte de l’argent et que les financements ne sont plus au rendez-vous, et cela pose la question de la prochaine mandature et de ses capacités. Monsieur BEAUGÉ interroge la proposition au budget 2026 du Conseil régional des Pays de la Loire sur l’enveloppe TEN et sa traduction sur le territoire de l’EPCI.

Monsieur le Président indique qu’il n’a pas d’information sur ce sujet, que sur le précédent contrat un montant de 300 000 € avait été fléché qui s’est traduit par des accompagnements. Sur le prochain contrat pour l’instant, il n’y a pas d’information, mais il est probable que les collectivités devront faire de plus en plus seules et qu’elles devront financer elles-mêmes ces démarches. Monsieur le Président rappelle aussi que chaque collectivité autofinance aussi dans le cadre de ses compétences un certain nombre d’actions comme par exemple des lycées, et que lorsque la région construit des aménagements extérieurs, elle va intégrer la biodiversité. Monsieur le Président précise que c’est aussi le cas du Conseil Départemental.

Monsieur BEAUGÉ précise que pour les aménagements extérieurs c’est la commune qui finance ce type d’opération et notamment les compensations environnementales à hauteur d’un million d’euros sur son budget personnel, seule, qui sont certes essentielles surtout quand on parle de biodiversité, mais pose un vrai problème de financement. Pour la commune, c’est une somme importante et pour des projets plus petits, les compensations environnementales sont partout et coûtent à la commune en investissement et en fonctionnement, car il y a des plans de gestion. Monsieur BEAUGÉ exprime son inquiétude sur le fait que beaucoup de communes n’aillent pas au bout de ces ambitions si elles ne sont pas accompagnées financièrement alors que c’est vraiment une magnifique ambition nécessaire dans la société que nous connaissons aujourd'hui.

Monsieur le Président précise que c’est aussi pour cela qu’il a prévenu pendant sa présentation qu’il y aurait des bilans intermédiaires sur ce programme d’action. On prévoit des actions qui ne sont parfois pas réalisées. D’autres n’ont pas été prévues à la base et le seront. Monsieur le Président souligne que dans la démarche il y a cette envie et ambition, il y aura un grand nombre d’actions qui seront conduites sur le territoire en faveur de la biodiversité.

Madame CLOUET trouve que ce dispositif a permis à l’ensemble des élus communautaire de travailler ensemble sur les projets qui sont faits à l’échelle communale et de travailler a posteriori sur de nouveaux projets, car une idée quand elle est bonne à un endroit elle peut l’être à un autre. Madame CLOUET trouve que, malgré tout ce dispositif a apporté beaucoup, sans parler de la question financière.Conseil du 09/12/2025

10

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport thématique définitif relatif à la sobriété foncière de la Chambre Régionale des Comptes et des réponses dans collectivités citées.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

AM É N AG EM E NT

7. REPRISE DE LA VOIRIE DES RUE DES LANDES DE VIAIS DANS LE DOMAINE COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : M. Jean-Jacques MIRALLIÉ

La voirie communautaire correspond à la voirie communale permettant l’accès et la desserte des parcs d’activités économiques et des déchetteries du territoire.

Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune, antérieurement compétente, et Grand Lieu Communauté.

La voie communale dénommée « rue des Landes de Viais » et longeant la route départementale RD178, dessert le Parc d’Activités de Viais depuis l’ancien carrefour de Thubert sur la commune de La Chevrolière. A ce titre, la commune de Pont Saint Martin souhaite que Grand Lieu Communauté reconnaisse l’intérêt communautaire de la voie « rue des Landes de Viais » afin de l’intégrer au tableau de classement des voiries communautaires.

La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée mais elle entraîne des opérations d’ordre patrimonial de la commune de Pont Saint Martin à la communauté de communes. Cette dernière assume ainsi l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de police de la circulation et de stationnement incombant au Maire de la commune concernée.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DÉCIDE l’intégration de la rue des Landes de Viais dans le tableau de classement des voiries d’intérêt communautaire

- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de la rue des Landes de Viais et ses annexes à intervenir avec la commune de Pont Saint Martin

- AUTORISE Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le procès-verbal annexé ou toutes pièces s’y rapportant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Cf. pièce jointe → Projet de Procès-Verbal de Transfert – Rue des Landes de Viais

Monsieur MIRALLIÉ présente le sujet

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :Conseil du 09/12/2025

11

- D’INTEGRER de la rue des Landes de Viais dans le tableau de classement des voiries d’intérêt communautaire

- D’APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition de la rue des Landes de Viais et ses annexes à intervenir avec la commune de Pont Saint Martin

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer le procès- verbal annexé ou toutes pièces s’y rapportant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8. TERRITORIALISATION DE L’ENVELOPPE ZAN A L’ÉCHELLE DE L’EPCI

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Dans le cadre de la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Retz, projet arrêté par le comité syndical le 4 juillet 2025, dont l’enquête publique s’est terminée le 1er décembre dernier, le PETR doit intégrer la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 dans ce document. Pour rappel, la trajectoire ZAN prévoit une réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) à l’échelle nationale pour la période 2021- 2030 par rapport à la consommation constatée sur la décennie précédente 2011-2020.

Le projet de SCoT a l’obligation de respecter la trajectoire ZAN et de la territorialiser, c’est-à-dire répartir l’effort de réduction entre les différentes collectivités composant son territoire. A cet effet, le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCoT prévoit, pour Grand Lieu Communauté, une réduction de la consommation d’ENAF de 50%, soit une enveloppe maximale de 150,09 hectares pour la période 2021-2030. Il est précisé par ailleurs que le SCoT prévoit une enveloppe mutualisée de consommation à l’échelle du PETR pour des projets d’intérêt pays, d’environ 55 hectares, qui n’affecteront pas les enveloppes de consommation du bloc local. Les projets concernés pour Grand Lieu sont principalement des infrastructures (doublement de la RD178 entre Tournebride et l’A83, liaison A83 vers Aigrefeuille sur Montbert) et des équipements (lycée de Saint Philbert de Grand Lieu).

Le DOO du futur SCoT complète la territorialisation du ZAN à l’échelle du PETR par la prescription suivante : « Chaque EPCI dans le cadre de l’enveloppe définie dans le SCoT territorialisera à la commune sa trajectoire de réduction de consommation d’ENAF en tenant compte de l’armature urbaine du SCoT, du nombre de logements à produire et de la stratégie économique de l’intercommunalité. De manière à assurer la mise en œuvre efficiente du SCoT, les EPCI mettent à disposition du PETR, au plus tard à la date de son approbation, la déclinaison communale de la trajectoire ZAN sur la période 2021-2030 en cohérence avec les orientations du SCoT. La territorialisation communale retenue par les EPCI devra être portée à la connaissance du public ».

Afin de répondre à l’obligation inscrite dans le SCoT, qui doit être approuvé en début d’année 2026, Grand Lieu doit délibérer sur la répartition communale de l’enveloppe de consommation qui lui est attribuée. Pour ce faire, un travail a été mené avec les communes du territoire pour identifier les projets d’urbanisation communale ainsi que les projets de développement économique menés par Grand Lieu. Les hectares d’ENAF déjà consommés entre août 2021 et juillet 2025 ont été pris en compte dans le calcul. Il en résulte ainsi un besoin pour les projets à caractère économique portés par l’intercommunalité de 49,07 hectares, regroupés dans une enveloppe mutualisée. Le reste de l’enveloppe, à savoir 101,02 hectares est réparti entre les communes en fonction de leur consommation d’ENAF passée et de leurs projets d’habitat et d’équipements. Il est précisé que cette territorialisation respecte l’armature territoriale du SCoT.

La territorialisation proposée est la suivante :Conseil du 09/12/2025

12

Concernant la mise en application, outre la clause de revoyure prévue dans le SCoT pour ajuster la territorialisation au besoin à la consommation réelle constatée ainsi qu’à l’évolution des projets identifiés, la répartition communale au sein de Grand Lieu Communauté fera l’objet d’un réexamen annuel par le conseil communautaire, au regard de l’avancée des projets communautaires et de la consommation réelle d’ENAF sur chacun des territoires communaux.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER la territorialisation de la réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers telle que proposée ci-dessus, en précisant que cette répartition fera l’objet d’un réexamen annuel par le conseil communautaire,

- DE PRÉCISER que la territorialisation approuvée par la présente délibération sera transmise au PETR du Pays de Retz dans le cadre de la révision générale du SCoT et sera rendue publique sur le site internet de la communauté de communes,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document en lien avec la présente délibération.

Cf. pièce jointe → Projet de territorialisation de la trajectoire ZAN

Monsieur le Président présente le sujet.

Monsieur BEAUGÉ dit que la philosophie de Saint Philbert de Grand Lieu est lorsqu’on bâtit une cité, ce n'est pas uniquement d'accueillir la population à travers l'habitat, de construire des services, des équipements. C’est aussi de maintenir la cohésion sociale et elle se fait aussi par le travail. Monsieur BEAUGÉ rappelle que dans l’histoire de la construction de l’intercommunalité, sur les 600 hectares de parcs d’activités, Saint Philbert de Grand Lieu ne représente que 9% à ce jour, et il trouve que l’équilibre entre les communes n’existe pas et qui n’est pas de notre fait. Monsieur BEAUGÉ rappelle que le cadre présenté est celui imposé par la loi, car des gens pensent qu’il faut consommer moins d’espace et ce n’est pas du tout une approche économique, ce qui risque d’ailleurs d’entraîner l’intercommunalité dans un cercle vicieux. Monsieur BEAUGÉ rappelle que la force de Grand Lieu Communauté est le développement économique, et depuis 30 ans, c’est grâce à ce développement et aux choix des élus, de la construction et du développement d’un certain nombre de parcs d’activités que l’intercommunalité vit, notamment par sa position géographique, entre le littoral et la métropole nantaise qui nous a été bénéficiaire.

Monsieur BEAUGÉ précise que c’est aussi le choix des élus de s’être dit que pour développer les communes il fallait des recettes fiscales, et donc avoir cette intelligence de mettre en commun ce développement. Or, dans ce qui est proposé, le développement est très faible. Sur le Parc de la Bayonne, à Montbert, c’est 36 hectares. Monsieur BEAUGÉ dit que si l’on regarde le PLU de Saint Philbert de Grand Lieu, c’est 42 hectares, dont 27 hectares au parc de la Chaussé et 15 hectares au Clos Papin. Même si quelques années plus tard, les réalités ont rattrapé ces projets avec désormais 17 hectares sur la Chaussé et 8 hectares sur le Clos Papin, cela permettra à Saint Philbert de Grand Lieu d’avoir deux espaces économiques à disposition de ceux qui veulent entreprendre. Il y aura donc cette poche de 10 hectares à proximité du Bricomarché, ce qui n’est pas gigantesque au regard du devenir de la commune qui sera 10 à 12 000 habitants. Monsieur BEAUGÉ précise que sur le Clos Papin, il y a des inquiétudes en raisons des zones humides qui risquent de bloquer le projet.

Monsieur BEAUG֤ É trouve que le ZAN est trop technocratique alors que l’on parle en France de réindustrialisation, sur le SCoT du Pays de Retz il n’y a que 50 hectares qui sont réservés à l’industrie avec

Commune

Consommation

ENAF

2011-2020

Consommation

ENAF autorisée

2021-2030

= -50%

Répartition

communale de

l'enveloppe

économique

mutualisée

Consommation

communale ENAF

autorisée

jusqu'en 2030

hors éco (habitat

+ équipements)

Projets déjà

autorisés

21/08/2021-

01/07/2025

(habitat +

équipements)

Projets déjà

autorisés

21/08/2021-

01/07/2025

(éco)

Solde

consommation

communale ENAF

autorisée

jusqu'en 2030

(habitat + éco)

Taux de

réduction de

consommation

communale

d'ENAF

Le Bignon 30,80 15,40 10,17 10,02 6,91 6,05 7,22 -34%

La Chevrolière 62,09 31,05 6,63 20,21 2,29 2,77 21,78 -57%

Geneston 11,46 5,73 7,00 6,48 4,27 0,00 9,21 18%

La Limouzinière 14,79 7,40 3,77 4,85 2,81 3,77 2,04 -42%

Montbert 39,99 19,99 0,00 13,08 1,33 0,00 11,75 -67%

Pont Saint Martin 47,22 23,61 11,50 15,46 4,19 0,00 22,77 -43%

Saint Colomban 23,47 11,74 0,00 7,79 0,58 0,00 7,21 -67%

Saint Lumine de Coutais 14,95 7,47 0,00 4,92 0,76 0,00 4,16 -67%

Saint Philbert de Grand Lieu 55,39 27,70 10,00 18,21 2,88 0,00 25,33 -49%

Grand Lieu Communauté 300,17 150,09 49,07 101,02 26,02 12,59 111,48 -50%Conseil du 09/12/2025

13

aucun vrai projet industriel. Monsieur BEAUGÉ se dit réservé sur cette proposition même si c’est un travail fait ensemble, mais dans un cadre trop restreint qui l’inquiète à la fois au niveau intercommunal sur la question des recettes fiscales puisque l’Etat donnera moins de dotations, parce que le département et la région vont se recentrer sur leurs propres compétences et vont moins irriguer le territoire de Grand Lieu Communauté et il a peur que d’ici 2032, si les projets ne sont pas lancés d’ici la prochaine mandature, il n’y aura pas les recettes fiscales attendues.

Monsieur BEAUGÉ pense qu’il n’est pas possible de construire des collectivités sans espaces économiques, sans commerçant ni artisan, ni PME, ni PMI, sans toutes formes de nouvelles activités qui s’inventeront au cours du XXIème siècle. Monsieur BEAUGÉ dit que bien qu’il votera ce document, il le regrette, car le résultat est très loin des espérances pour construire des cités équilibrées. Monsieur BEAUGÉ remercie le conseil pour son écoute et espère que les élus qui seront là prochainement permettront à Saint Philbert de Grand Lieu qui est paraît-il un pôle d’équilibre structurant ne soit pas seulement une commune qui accueille de l’habitat et de l’habitat social, mais aussi une commune qui permettent à ses habitants et ses jeunes de pouvoir travailler dans le territoire des 9 communes, sans devoir travailler à Challans ou à Nantes Métropole.

Monsieur le Président rappelle qu’il a pris cet engagement d’une clause de revoyure et d’un bilan intermédiaire pour être en capacité d’être agile sur cette enveloppe mutualisée à l’échelle de Grand Lieu Communauté. Même si la consommation d’espace a diminué, on voit bien qu’on arrive à être plus sobre et à optimiser le foncier pour commercialiser et pour accueillir de nouvelles entreprises, avec une conjoncture qui fait que la demande est moins forte. Pour autant, on voit bien qu'en définitive, sur les 150 hectares de consommation, il y en a quand même un tiers pour l'économie, ce qui est un acte en faveur du développement de l’emploi.

Madame PAVIZA remercie le conseil pour la commune de Geneston, et précise qu’elle est d’accord avec Monsieur BEAUGÉ, les gens de Paris ne sont pas des gens de terrain et ne voient pas tout ce que l’on fait pour les communes. Elle rappelle que Geneston a eu un souci il y a quelques années, avec une saturation de sa station d'épuration due à une entreprise qui était sur une zone de Grand Lieu. Il y a des zones qui sont raccordées sur les stations d'épuration communales. L’entreprise a grossi, peut-être trop vite et elle a mis en difficulté la station de Geneston. La commune a décidé à l'époque, puisqu’elle avait la compétence assainissement, de soutenir cette entreprise. Sauf qu’entre le temps que l’entreprise mette en place son propre traitement, que Geneston propose une solution aux services de l’Etat sur la station et l’instruction des services de l’Etat, Geneston se retrouve dans les 10 ans du calcul du ZAN avec aucun nouveau lotissement. La commune s’est retrouvée pénalisée et s’il n’y avait pas cette entente entre les communes alors Geneston n’aurait plus rien. Bien que la réalisation d’une zone d’activité est longue, avec des acquisitions et ce qui doit s’en suivre, mais les maires ont travaillé depuis 2014 sur un partage et que la répartition se fait que l’on soit une grosse ou une petite commune. Ces petites communes qui, à Grand Lieu, font 2 500 habitants, ce qui peut être considéré, notamment au nord du département comme des grosses communes. Madame PAVIZA précise qu’il va falloir toutefois s’inquiéter du ZAN, car la population ne le comprend pas, et elle pense qu’il s’agit de créer des espaces verts partout alors que c’est une densification qui est imposée à l’intérieur des communes. À Geneston, la commune est déjà à son 4ème recours et des blocages de tous ses projets. Il est nécessaire que nous communiquions mieux sur le travail fait à Grand Lieu. Sinon les communes ne verront pas plus d'habitat, ne verront plus de vente de terrain mais des notes d'avocat pour pouvoir aller au recours, puisque les habitants ne se rendent pas compte du travail réalisé et des besoins : apport de population, logement social, logement privé, location, achats pour faire vivre les territoires.

Madame PAVIZA se félicite du travail qui a été effectué sur la commune de Geneston et précise qu’il y a eu énormément de travail et qu’à Grand Lieu il y a vraiment une entente exceptionnelle.

Monsieur GUILLET précise que la question des surfaces est certes importante, mais celle des zones humides aussi et elles ne sont pas détectées sur toutes les surfaces. C’est-à-dire que lorsqu’il y a 40 hectares fléchés pour un parc d’activité, il est possible de rencontrer des zones humides. Monsieur GUILLET s’interroge si cela est bien pris en compte par le ZAN.

Monsieur le Président précise qu’il a été préparé dans cette proposition un fléchage de 40 hectares sur les parcs d’activités soit pour les créer soit pour les agrandir. Il est possible de trouver des zones humides et l’engagement pris, c’est la revoyure qui permettra de réaffecter ces hectares sur d’autres parcs.

Monsieur GUILLET dit qu’il ne faut surtout pas les perdre.

Monsieur le Président dit que c’est tout l’intérêt de faire des bilans intermédiaires et de partager en toute transparence sur les parcs qui bloquent, où il y aura des problématiques environnementales et où on ne pourra pas les aménager. Cela permettra de libérer des espaces d’aménagement sur d’autres parcs.Conseil du 09/12/2025

14

Monsieur BEAUGÉ précise qu’il est important que le législateur réfléchisse sur l’indépendance financière, car plus une commune sera en mesure de trouver des recettes fiscales moins elle sera dépendante des dotations de l’état, car la part de l’impôt local est d’un tiers sur les budgets des communes, et donc il faut promouvoir au niveau de l’AMF, qu’il faut disposer de cette capacité à se développer, avec un cadre qui évolue et qu’au niveau de l’Etat, on soit entendu, avec de la souplesse opérationnelle. Monsieur BEAUGÉ rappelle que le rôle des élus locaux est de rappeler aux citoyens les difficultés pour créer des parcs d’activités et d’aménager le territoire.

Monsieur le Président précise qu’en cette période de préparation budgétaire 2026, on voit l’effet de la prochaine loi de finances sur les finances communautaires avec plusieurs centaines de milliers d’euros en moins en recettes de fonctionnement. La TVA qui devait être remboursée à Grand Lieu Communauté sera en pause pour un an en théorie. Ce qui devait être remboursé en 2026, ne sera remboursé qu’en 2027 avec 400 000€ de moins. Monsieur le Président précise que ces réformes retirent la fiscalité aux collectivités locales. Cela a été le cas avec la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et dernièrement, c'est le cas avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui est perçue par les intercommunalités. Cela devait être compensé par des dotations qu'on nous réduit aujourd'hui. Monsieur le Président pense qu’il faudrait des fiscalités propres pour chacune des collectivités qu'elles soient communes, intercommunalités, départements, régions, complètement libres, indépendantes, autonomes, financièrement. Or, depuis les dernières décennies, et quelles que soient les majorités en place, il n’a pas été démontré la volonté d’une liberté de territoire. Monsieur le Président pense que c'est une démarche d’un État très centralisé et très concrètement, cela se traduit par des pertes de recettes, qui sont vraiment très conséquentes pour le budget communautaire, mais aussi, pour le budget des communes.

Monsieur BEAUGÉ dit que pour garder un service public et une capacité d’investissement quelle que soit la taille des communes, c’est grâce à la fiscalité. S’il y a peu de fiscalité, cela posera la question du fonctionnement du service public et de la capacité d’investissement, mais une commune peut avoir aussi cette position et pour répondre aux demandes des usagers, il faut aussi mettre les moyens et donc le seul moyen sera le levier fiscal et donc seul le foncier bâti qui incombe aux communes.

Monsieur FÉTIVEAU dit qu’il trouve qu’il s’agit d’une fausse décentralisation, une décentralisation d’intention, sans moyens bien que tous les gouvernements disent qu’ils s’appuient sur les maires. Monsieur FÉTIVEAU trouve que sur le ZAN les maires ont fait preuve d’agilité et de pertinence en créant cette enveloppe communautaire et en répartissant en fonction des besoins. Il rappelle aussi que la commune de Geneston avait accueilli l’aire d’accueil pour la communauté des gens du voyage, alors que c’était La Chevrolière et Pont Saint Martin qui avaient l’obligation de le faire, car les communes avaient dépassé 5 000 habitants, et Geneston avait proposé cet espace. Donc, c’est aussi cet esprit mutualiste et communautaire qui trône.

Monsieur DOUAUD dit qu’effectivement pour Saint Philbert de Grand Lieu, 10 hectares ce n’est pas suffisant, et rajoute qu’après 5-6 ans de mandature, il est enfin d’accord.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres interventions et soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la territorialisation de la réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers telle que proposée ci-dessus, en précisant que cette répartition fera l’objet d’un réexamen annuel par le conseil communautaire,

- DE PRÉCISER que la territorialisation approuvée par la présente délibération sera transmise au PETR du Pays de Retz dans le cadre de la révision générale du SCoT et sera rendue publique sur le site internet de la communauté de communes,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document en lien avec la présente délibération.

FIN AN C E S ET M UT U ALI S AT IO N

9. CRÉATION DE L’AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR L’OPÉRATION RELATIVE A LA RÉNOVATION DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DITES DE LA « VC9 »

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) sont encadrés par les articles L 2311-3

et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.Conseil du 09/12/2025

15

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit

procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être ordonnancées

ou payées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations

de programme. Dans le cas d’un engagement juridique s’exécutant sur plusieurs exercices, la consommation

prévisionnelle des CP est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu’à atteindre le total des

autorisations. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.

Dans le cadre de l’opération de « travaux d’aménagement de la Voirie d’intérêt communautaire dite VC

9 à La Chevrolière », Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’ouvrir pour l’exercice 2025,

une autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour cette opération d’un montant de

2 400 000 € HT.

Les dépenses seront financées par Grand Lieu Communauté par un reversement de taxe d’aménagement, le

fonds de solidarité communautaire et de l’autofinancement.

Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de l’opération relative

aux « travaux d’aménagement de la Voirie d’intérêt communautaire dite VC 9 à La Chevrolière », de la

manière suivante :

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE DÉCIDER la création d’une autorisation de programme pour l’opération n° 005 de « travaux

d’aménagement de la Voirie d’intérêt communautaire dite VC 9 à La Chevrolière » d’un montant

total de 2 400 000 € HT et la répartition des crédits de paiement afférent à la présente opération telle

qu’indiquée ci-dessus.

- DE PRÉCISER que les reports de Crédits de paiement (CP) se feront automatiquement sur les Crédits

de paiement N+1 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés

Monsieur LAUNAY présente le sujet

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE DÉCIDER la création d’une autorisation de programme pour l’opération n° 005 de « travaux

d’aménagement de la Voirie d’intérêt communautaire dite VC 9 à La Chevrolière » d’un montant

total de 2 400 000 € HT et la répartition des crédits de paiement afférent à la présente opération telle

qu’indiquée ci-dessus.

- DE PRÉCISER que les reports de Crédits de paiement (CP) se feront automatiquement sur les Crédits

de paiement N+1 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés

Montant total de

l'Autorisation de

programme (AP)

en € HT

Crédit de Paiement

2025

(CP 2025)

Crédit de Paiement

2026

(CP 2026)

Crédit de Paiement

2027

(CP 2027)

Crédit de Paiement

2028

(CP 2028)

BUDGET PRINCIPAL

AP/CP n° 005

Travaux VC 9

2 400 000,00 € 50 000,00 € 800 000,00 € 1 500 000,00 € 50 000,00 €Conseil du 09/12/2025

16

10. DÉCISIONS MODIFICATIVES DE FIN D’EXERCICE

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

1°) Budget principal

Il convient d’opérer des ajustements en sections de Fonctionnement et d’Investissement du Budget principal de l’année 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 3 au Budget principal d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 3 au Budget principal d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

2°) Budget annexe Déchets

Il convient d’opérer des ajustements en sections de Fonctionnement et d’Investissement du Budget annexe Déchets ménagers et assimilés de l’année 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 2 au Budget annexe Déchets ménagers et assimilés d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 2 au Budget annexe Déchets ménagers et assimilés d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

3°) Budget annexe Equipements aquatiques

Il convient d’opérer des ajustements en sections de Fonctionnement et d’Investissement du Budget annexe Equipements aquatiques de l’année 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :Conseil du 09/12/2025

17

- D’APPROUVER la décision modificative n° 2 au Budget annexe Equipements aquatiques d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 2 au Budget annexe Equipements aquatiques d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

4°) Budget annexe Office de tourisme

Il convient d’opérer des ajustements en sections de Fonctionnement et d’Investissement du Budget annexe SPANC de l’année 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 21 au Budget annexe Office de tourisme d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur LAUNAY présente le sujet

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 21 au Budget annexe Office de tourisme d'après le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

5°) Budget annexe Assainissement collectif

Il convient d’opérer des ajustements en sections de Fonctionnement et d’Investissement du Budget annexe Assainissement Collectif de l’année 2025.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 2 au Budget annexe Assainissement Collectif d'après le

tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

→ Cf. pièces jointes : DM 2025 – Budget principal et Budgets annexesConseil du 09/12/2025

18

Monsieur LAUNAY présente le sujet

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 2 au Budget annexe Assainissement Collectif d'après le

tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

11. CRÉANCES ÉTEINTES ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGETS ANNEXES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Le Service de Gestion Comptable de Pornic a informé Grand Lieu Communauté qu’il n’avait pas pu procéder au recouvrement de différentes recettes relevant du :

- Budget annexe déchets ménagers et assimilés

 au titre des admissions en non-valeurs pour un montant de 6 322,95 €  au titre des créances éteintes pour un montant total de 855,05 €

Ces créances relèvent de créances éteintes résultant d’une procédure de liquidation judiciaire ou clôture pour insuffisance d’actif, et d’admissions en non-valeurs.

Admissions en non valeurs :

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité sur demande du comptable, lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacles à l’exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible.

En cas de refus d’admettre en non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre ou apporter de nouveaux éléments.

Créances éteintes :

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective ou de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faisant suite à une procédure de surendettement).

Il sera proposé au Conseil communautaire:

- DE CONSTATER le caractère irrécouvrable des créances présentées par le Service de Gestion Comptable de Pornic,

- DE PRENDRE ACTE des admissions en non-valeurs pour un montant total de 6 322,95 € pour le Budget annexe Déchets ménagers et assimilés (14900).

- DE PRENDRE ACTE des créances éteintes pour un montant total de 855,05 € pour le Budget annexe Déchets ménagers et assimilés (14900).

Monsieur LAUNAY présente le sujet

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :Conseil du 09/12/2025

19

- DE CONSTATER le caractère irrécouvrable des créances présentées par le Service de Gestion Comptable de Pornic,

- DE PRENDRE ACTE des admissions en non-valeurs pour un montant total de 6 322,95 € pour le Budget annexe Déchets ménagers et assimilés (14900).

- DE PRENDRE ACTE des créances éteintes pour un montant total de 855,05 € pour le Budget annexe Déchets ménagers et assimilés (14900).

12. VERSEMENT D’UNE AVANCE DE TRÉSORERIE POUR LE BUDGET ANNEXE OFFICE DU TOURISME

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Par délibération du 15 novembre 2016, le Conseil communautaire a décidé la création, à compter du 1er janvier 2017, d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du Service Office de Tourisme Communautaire, et du budget annexe Office de Tourisme Communautaire.

Préalablement au vote du budget 2026 de l’Office de Tourisme et compte tenu de l’autonomie financière du budget précitée, afin de pouvoir payer les dépenses réalisées avant le vote du budget 2026 il est nécessaire de procéder au versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal dès à présent.

Il sera proposé au Conseil communautaire:

- D’AUTORISER, préalablement au vote du budget 2026, le versement d'une subvention par le Budget

principal au profit du Budget annexe Office de Tourisme Communautaire à hauteur de 50 % du montant

de la subvention versée à la section fonctionnement en 2025 (361 140 €), soit 180 570 €.

Monsieur LAUNAY présente le sujet

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’AUTORISER, préalablement au vote du budget 2026, le versement d'une subvention par le Budget

principal au profit du Budget annexe Office de Tourisme Communautaire à hauteur de 50 % du montant

de la subvention versée à la section fonctionnement en 2025 (361 140 €), soit 180 570 €.

13. AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D‘INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET 2026

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Au budget 2025, des crédits ont été prévus pour des dépenses d’investissement. Certaines de ces dépenses seront engagées avant le 31 décembre 2025 et feront en conséquence l’objet de crédits à reporter sur l’exercice 2025. Par contre, d’autres dépenses ne seront engagées qu’au début de l’année 2026, avant le vote du budget primitif.

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut autoriser le Président et les Vice-présidents à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du Budget Primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (2025).

Les crédits inscrits en investissement s’élevant à :Conseil du 09/12/2025

20

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’AUTORISER Monsieur le Président et les Vice-présidents à engager, liquider et mandater les dépenses d‘investissement sur le budget 2026, dans la limite des opérations listées dans le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

→ Cf. pièce jointe : Tableau

Monsieur LAUNAY présente le sujet

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’AUTORISER Monsieur le Président et les Vice-présidents à engager, liquider et mandater les dépenses d‘investissement sur le budget 2026, dans la limite des opérations listées dans le tableau annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

14. FONDS DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE – SAINT LUMINE DE COUTAIS

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Grand Lieu Communauté peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.

Par délibération du 6 juillet 2021, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un dispositif de soutien de solidarité territoriale pour la réalisation de projets d’intérêts communautaires, de maitrise d’ouvrage communautaire ou communale.

La commune de Saint Lumine de Coutais sollicite l’attribution d’un fonds de concours de solidarité territoriale d’un montant de 250 000 € pour les travaux de construction de sa médiathèque.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Dépenses HT Montant HT Recettes Montant HT %Conseil du 09/12/2025

21

Etude 178 605.00 €

Fonds de concours

« solidarité territoriale –

Grand Lieu Communauté

250 000.00 € 14 %

Travaux 1 571 579.47 € DRAC 385 995.00 € 21 %

Réseau 11 397.54 € Département 500 000.00 € 27 %

OPC 24 000.00 € DSIL 100 000.00 € 5 %

SPC – CT 10 421.25 TE 44 50 000.00 € 3 %

Divers aléas 31 431.59 € Autofinancement 541 439.85 € 30 %

Total 1 827 434.85 € Total 1 827 434.85 € 100 %

M. Bernard COUDRIAU et Mme Michelle PERROCHAUD représentants de la commune de Saint Lumine de Coutais, ne prennent pas part au vote.

Il sera proposé au Conseil communautaire:

- DE VERSER un fonds de concours de 250 000 € au profit de la Commune de Saint Lumine de Coutais pour les travaux de construction de sa médiathèque;

- DE PRÉCISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur COUDRIAU dit que le projet de médiathèque va s’implanter sur le site du Clos de Buis à Saint Lumine, un des vestiges de l’époque gallo-romaine, qui est répertorié comme l’un des plus vieux bâtiments de Loire-Atlantique. Il y a eu des fouilles archéologiques avant le lancement de ce projet, un bâtiment qui accueillera une médiathèque et une salle associative. Les demandes de subventions ont été nombreuses sur ce projet, mais il y a eu moins de subventions par certains partenaires, donc un emprunt évidemment supérieur.

Monsieur COUDRIAU précise que la commune s’est interrogée sur la continuité de ce projet et finalement ce projet continue, car l’accès à la culture n’est pas un luxe qui doit être réservé aux grandes communes, aux grandes villes, c’est un droit fondamental, un outil d’égalité entre les territoires. Monsieur COUDRIAU espère qu’après la visite du clocher de Saint Lumine de Coutais, il y aura la visite de la médiathèque.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE VERSER un fonds de concours de 250 000 € au profit de la Commune de Saint Lumine de Coutais pour les travaux de construction de sa médiathèque;

- DE PRÉCISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

15. FONDS DE CONCOURS – SAINT COLOMBANConseil du 09/12/2025

22

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Conformément à l’article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

La commune de Saint Colomban sollicite Grand Lieu Communauté pour le fonds de concours de Grand Lieu Communauté pour les travaux de création d’un espace commercial.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

MOE 18 100.00 € Fonds de concours

– Grand Lieu

Communauté

96 924.00 € 16.80 %

Travaux 511 876.00 €

Etude

complémentaires

et frais annexes

35 024.00 €

Autofinancement 468 076.00 € 83.20 %

Total 565 000 .00 € Total 565 000 .00 € 100 %

M. Patrick BERTIN, Mme Nicole BATARD, M. Patrick VOGELSPERGER et Mme Jessica BERTESCHE représentants de la commune de Saint Colomban, ne prennent pas part au vote.

Il sera proposé au Conseil communautaire:

- DE VERSER un fonds de concours de 96 924.00 € au profit de la Commune de Saint Colomban pour les travaux de construction d’un espace commercial;

- DE PRÉCISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Monsieur LAUNAY présente le sujet.

Monsieur BERTIN précise que c’est un projet en cours de construction, dont le déménagement de la pharmacie qui a commencé depuis le mois de septembre, ainsi qu’un opticien qui viendra en début d’année.

Monsieur DOUAUD demande combien de commerce seront créés.

Monsieur BERTIN répond qu’il y aura 5 commerces créés.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE VERSER un fonds de concours de 96 924.00 € au profit de la Commune de Saint Colomban pour les travaux de construction d’un espace commercial;

- DE PRÉCISER que conformément à l’avenant n°1 de la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvé par le Conseil communautaire le 24 septembre 2024, une avance et un acompte pourront être versés sur demande préalable de la commune auprès de la Communauté de communes ;

- D’AUTORISER M. le Président et les Vice-présidents à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décisionConseil du 09/12/2025

23

AT T R ACT I V IT É

16. MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE GRAND LIEU COMMUNAUTÉ ET LA MISSION LOCALE DU VIGNOBLE : ADHÉSION DE LA COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Depuis le 26 octobre 2004, la Communauté de Communes de Grand Lieu est compétente pour l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans en adhérant à 3 missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes :

- La mission locale du Pays de Retz pour les communes de La Chevrolière, La Limouzinière, Saint Colomban, Saint Lumine de Coutais, Saint Philbert de Grand Lieu

- La mission locale du Vignoble Nantais pour les communes du Bignon, Montbert et Geneston

- La mission locale de Nantes Métropole, l’ATDEC, pour la commune de Pont Saint Martin.

Par délibération du 27 novembre 2025, la commune de Pont Saint Martin a demandé à Grand Lieu Communauté de dénoncer la convention entre Grand Lieu Communauté et l’ATDEC, signée le 7 juillet 2005, comme prévu à l’article VI de cette même convention.

Aussi, la commune de Pont Saint Martin émet le souhait d’intégrer la Mission Locale du Vignoble Nantais.

Conformément aux statuts de cette association, il est prévu que Grand Lieu Communauté doit désigner un nombre de représentants, titulaires et suppléants, égal au nombre de communes représentées par l’intercommunalité pour siéger à l’Assemblée Générale.

Il convient de désigner des représentants pour la commune de Pont Saint Martin.

La commune a été consultée et les candidatures suivantes ont été proposées :

Il n’y a pas d’autres candidatures.

Aux vues des propositions formulées par les communes, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à la désignation de ses représentants suppléants pour siéger à l’Assemblée Générale de l’association Mission locale du Vignoble Nantais.

Par décision du 9 novembre 2022, une convention de partenariat pluriannuelle avec l’association pour la Mission locale du Vignoble Nantais a été ratifiée avec Grand Lieu Communauté. Aussi, il convient d’intégrer à cette convention la commune de Pont Saint Martin.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE DÉNONCER la convention entre Grand Lieu Communauté et l’ATDEC concernant l’adhésion de la commune de Pont Saint Martin

- DE VALIDER l’adhésion de la commune de Pont Saint Martin à la Mission Locale du Vignoble Nantais

- DE DÉSIGNER, comme représentants de la commune de Pont Saint Martin pour Grand Lieu Communauté au sein de l’Assemblée Générale de la Mission Locale du Vignoble Nantais, les délégués suivants :

Délégués titulaire Délégué suppléant

Pont Saint Martin Mme Isabelle DUC M. Yannick FÉTIVEAU

Délégués titulaire Délégué suppléant

Pont Saint Martin Mme Isabelle DUC M. Yannick FÉTIVEAUConseil du 09/12/2025

24

- D’INTÉGRER la commune de Pont Saint Martin à la convention de partenariat pluriannuelle signée entre Grand Lieu Communauté et la Mission Locale du Vignoble Nantais

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur le Président présente le sujet.

Monsieur FÉTIVEAU précise que c'est surtout dans l'intérêt des jeunes martipontains, car précédemment, ces jeunes avaient cette proximité avec l’ATDEC, mais il y avait un souci de financement et d'accès aux FAJ. Monsieur FÉTIVEAU dit qu’avec le Département, il a été convenu qu'il était plus pertinent pour que les jeunes n'aient pas de soucis particuliers pour l'accès aux FAJ, qu’ils soient accueillis par une autre mission locale. La Mission Locale du Vignoble Nantais nous a proposé de nous accueillir. Monsieur FÉTIVEAU se dit ravi de retrouver les communes de Geneston, de Montbert et du Bignon, sur la mission locale du Vignoble nantais, et il y aura une ou deux permanences à Pont Saint Martin pour les jeunes.

Monsieur MIRALLIÉ précise que la Mission Locale du Vignoble Nantais fait un très bon travail et les jeunes de Montbert ressortent souvent content après les permanences.

Monsieur le Président soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE DÉNONCER la convention entre Grand Lieu Communauté et l’ATDEC concernant l’adhésion de la commune de Pont Saint Martin

- DE VALIDER l’adhésion de la commune de Pont Saint Martin à la Mission Locale du Vignoble Nantais

- DE DÉSIGNER, comme représentants de la commune de Pont Saint Martin pour Grand Lieu Communauté au sein de l’Assemblée Générale de la Mission Locale du Vignoble Nantais, les délégués suivants :

- D’INTÉGRER la commune de Pont Saint Martin à la convention de partenariat pluriannuelle signée entre Grand Lieu Communauté et la Mission Locale du Vignoble Nantais

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’absence un Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

17. ACQUISITION DE TERRAINS – EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES VIAIS SUD SUITE À UN CHANGEMENT DE ZONAGE

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 24 mai 2016, Grand Lieu Communauté a acquis

entre 2016 et 2023 des terrains zonés 2AUz sur la commune de Pont Saint Martin, au prix de 2 € le m², en

prévision d’une extension du parc d’activités de Viais, dite « Viais Sud » le long de la RD 937 vers Geneston.

A ce jour, des acquisitions restent encore à finaliser : des délaissés départementaux, d’une surface totale

d’environ 3 750 m² cadastrés ZD 157p, ZD 470p, ZD 472p, ZD 474p, ZD 476, ZD 480p, ZD 482p, ZD 484, ZD

486p, ZD 534 issus de l’aménagement de l’échangeur au nord et à l’est du périmètre du zonage 2AUz et un

délaissé communal non cadastré au centre de ce même périmètre d’une surface d’environ 1 871 m².

Délégués titulaire Délégué suppléant

Pont Saint Martin Mme Isabelle DUC M. Yannick FÉTIVEAUConseil du 09/12/2025

25

La commune de Pont Saint Martin a révisé son Plan Local d’Urbanisme en modifiant notamment le zonage de

ce secteur en zone AUe. Ce nouveau Plan Local d’Urbanisme a été approuvé lors de la séance du Conseil

municipal du 27 novembre 2025.

Il convient donc de prendre une nouvelle délibération dans les mêmes conditions que celles du 25 mai 2016

précisant le nouveau zonage et les références cadastrales des terrains restant à acquérir.

La valeur vénale de ces acquisitions étant inférieure à 180 000 €, il n’y a pas lieu de consulter le pôle

d’évaluation domaniale sur le prix d’achat.

Les surfaces exactes de ces terrains seront déterminées par des documents d’arpentage réalisés par un

géomètre. Ces frais de géomètre seront à la charge de Grand Lieu Communauté.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE du changement de zonage lié à la modification du PLU de la commune de Pont

Saint Martin

- D’AUTORISER les acquisitions des terrains mentionnés en zonage AUe

- DE MAINTENIR les conditions d’acquisition de la délibération du 24 mai 2016

- DE PRÉCISER que les frais de géomètres et de notaires seront à la charge de Grand Lieu Communauté

Monsieur le Président présente le sujet et le soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PRENDRE ACTE du changement de zonage lié à la modification du PLU de la commune de Pont

Saint Martin

- D’AUTORISER les acquisitions des terrains mentionnés en zonage AUe

- DE MAINTENIR les conditions d’acquisition de la délibération du 24 mai 2016Conseil du 09/12/2025

26

- DE PRÉCISER que les frais de géomètres et de notaires seront à la charge de Grand Lieu Communauté

RE S SO UR C E S H UM AI NE S

18. INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS LABELLISES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE SANTE

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, Grand Lieu Communauté souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € mensuel par agent.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- D’INSTAURER la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Monsieur le Président présente le sujet et le soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’INSTAURER la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.

19. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Dans le cadre d’une promotion interne survenue en 2024 et de la mutation d’agents, il apparait nécessaire de modifier le tableau des effectifs. Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable le 4 novembre 2025 sur les suppressions d’emplois.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- DE SUPPRIMER les emplois suivants :

Filière ADMINISTRATIVE :

Suppression d’un emploi d’Adjoint administratif principal 1ere classe temps complet Suppression d’un emploi d’Administrateur territorial à temps complet

- DE CRÉER les emplois suivants :Conseil du 09/12/2025

27

Création de l’emploi attaché principal à temps complet

Création de l’emploi attaché à temps complet

Monsieur le Président présente le sujet et le soumet au vote.

Le Conseil communautaire DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE SUPPRIMER les emplois suivants :

Filière ADMINISTRATIVE :

Suppression d’un emploi d’Adjoint administratif principal 1ere classe temps complet Suppression d’un emploi d’Administrateur territorial à temps complet

- DE CRÉER les emplois suivants :

Création de l’emploi attaché principal à temps complet

Création de l’emploi attaché à temps complet

INFO RM AT IO N S ET AFF AI R E S D I V ER S E S

20. CALENDRIER DES REUNIONS

DÉCEMBRE Mardi 16 18h00 BUREAU

Salle de

réunion – 1er

étage

2026

JANVIER

Dimanche 4 11h VŒUX - LA LIMOUZINIERE Salle Henri IV

Vendredi 9 19h30 VŒUX - SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU Salle des Marais

Vendredi 9 19h30 VŒUX - PONT SAINT MARTIN Salle Origami

Samedi 10 10h VŒUX- LE BIGNON Salle Polyvalente

Samedi 10 10h30 VŒUX - LA CHEVROLIERE Grand Lieu

Samedi 10 10h45 VŒUX - SAINT COLOMBAN Salle des Mauves

Samedi 10 16h VŒUX - MONTBERT Salle des Fêtes

Samedi 10 18h VŒUX - GENESTON Salle La Charmille

Mardi 13 17h BUREAU

Salle de

réunion – 1er

étage

Mardi 13 19h VŒUX AUX ACTEURS ÉCONOMIQUES ET TOURISTIQUES Salle du Conseil

Samedi 17 10h30 VŒUX - SAINT LUMINE DE COUTAIS Salle des FêtesConseil du 09/12/2025

28

Mardi 20 18h COMITE DES TRANSITIONS Salle du Conseil

Mardi 27 18h30 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Salle du Conseil

Monsieur BEAUGÉ demande à avoir le calendrier en lien à l’étude qui a dû être lancé par l’Union Régional des Jeunes Travailleurs, par rapport à la réflexion sur l'accueil des jeunes actifs et notamment la question des étudiants pour le lycée de Grand Lieu.

Monsieur BEAUGÉ rappelle que le lycée va ouvrir en septembre 2026, avec un changement, les BTS métiers de l'eau qui seront 60 internes, seront accueillis dès septembre 2026 et non pas 2028. Or, on avait, un calendrier de création, notamment des PACE, un projet de Résidence Jeunes Actifs plus ouvert aux étudiants avec une proposition de 20-25 logements sous RJT à Saint Philbert de Grand Lieu pour accueillir, les étudiants. Il y avait aussi l'idée de colocation, par exemple, dans des maisons, qui aurait pu être acheté à La Limouzinière, à Saint Philbert de Grand Lieu. Monsieur BEAUGÉ dit également que la commune a acheté un terrain à Saint Philbert de Grand Lieu, qui est très bien placé, pour accéder par la liaison douce en direction du collège et du lycée le terrain fait de 2 600 mètres carrés. Monsieur BEAUGÉ s’interroge sur la volonté politique d'avancer sur ce sujet est toujours la même dans un calendrier qui doit s’accélérer.

Monsieur BEAUGÉ précise que les jeunes BTS qui vont arriver d'autres régions, car il n’y a qu’un seul BTS métier de l'eau dans la région des Pays de la Loire, à Angers. Ces jeunes risquent d’aller davantage sur Nantes, ce qui est tout à fait dommageable, puisqu'ils vont étudier sur Grand Lieu. Monsieur BEAUGÉ ajoute enfin que Saint Philbert de Grand Lieu est tout à fait favorable aussi à examiner, des possibilités d'achat de maisons pour des colocations, ce qui serait une autre solution pour soit des jeunes actifs ou les étudiants.

Monsieur FÉTIVEAU dit qu’avec l’information donné, le calendrier doit être modifié, et précise qu’il faudra voir cela en comité de pilotage. Il y a un comité de pilotage prévu en janvier, l’habitat des jeunes doit confirmer qu'ils peuvent être disponibles à cette date. Donc, la prochaine réunion qui permettra de récupérer l'étude faite par l'URAJ et va nous permettre effectivement d'avancer et surtout d'acter le fait qu'il y a un besoin. Monsieur FÉTIVEAU précise qu’il est obligatoire de passer par une étude pour acter le fait qu'il y a un besoin et permettre de chercher des financements.

Monsieur le Président précise que pour les besoins des jeunes, il serait possible entre les communes de savoir s’il y a des logements disponibles qui pourraient permettre des colocations et invite les Maires à en discuter ultérieurement.

Monsieur le Président remercie le Conseil communautaire, souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et clôt le Conseil.