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Déliberation - 24 Personnel communal – Participation financiere a la protection sociale complementaire des agents
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Personnel communal – Participation financiere a la protection sociale complementaire des agents)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Marennec-Hia arennes-nie
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 25 février 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 23
Nombre de Votants : 30
Date de la convocation : 11 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-
Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville
de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de
Marennes-Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Alain
BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Liliane BARRÉ, Martine COUSIN, Catherine BERGEON, Florence WINKLER, Régis JOUSSON, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU, Michel BROCHET.
Absents ayant donné pouvoir: Philippe MOINET (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Michele PIVETEAU
(pouvoir à Frédérique LIÈVRE), James SLEGR (pouvoir à Alain BOMPARD), Philippe GENDRE (pouvoir
à Mariane LUQUÉ), Maryse THOMAS (pouvoir à Catherine BERGEON), Pascale FOUCHÉ (pouvoir à
Thierry GÉRARDEAU), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Michel BROCHET)
DÉLIBÉRATION 2025 02 024
Personnel communal - Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents
Rapporteur : Madame la Maire
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales,
Vu l'accord national du 11 juillet 2023,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2025 de la Commune de Marennes-Hiers-
Brouage,
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une délibération (n°2024 06 077)
a été prise lors du conseil municipal du 4 juin 2024 afin de mandater le centre de gestion de la
1- Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et
lancer une consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance.
En effet, Madame la Maire précise que la réglementation en vigueur, notamment l'ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, redéfinissent la participation
des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs
agents et la rendent à ce jour obligatoire à hauteur de 7€.
Toutefois, cette participation est soumise à la présentation d’un contrat labellisé par les agents.
Cette labellisation doit garantir a minima aux agents le maintien de 90 % de leur revenu global net :
- traitement indiciaire,
- Indemnité compensatrice de CSG,
- nouvelle bonification indiciaire
- régime indemnitaire en cas d'incapacité ou d'invalidité permanente ou de décès toutes
causes/ PTIA
Les résultats de la consultation par le CDG17 ont mené à la conclusion d’un accord local le 11 mars
2024 qui a notamment acté :
-__ L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance ;
- Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de
l'accord national du 11 juillet 2023 et la garantie décès et perte totale et irréversible
d'autonomie à 100% du salaire annuel brut,
- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent
pour les garanties du panier obligatoire.
À ce jour, le décret permettant de fixer les règles de participation des employeurs territoriaux n’est
pas paru, la seule obligation et comme Mme la Maire le disait précédemment une participation de la
part de la Commune à hauteur de 7€ pour les contrats prévoyance labellisés (garantissant les
conditions citées préalablement).
L'autorité territoriale, soucieuse du dialogue social, a consulté à plusieurs reprises les agents via des
sondages, des réunions d'informations ainsi que par le biais de leurs représentants du personnel lors
des Comité Sociaux Territoriaux.
La commune de Marennes-Hiers-Brouage, à la suite du recueil des résultats des sondages et à l'avis
donné en €ST du 29 janvier dernier, propose de mettre en place une participation financière à
hauteur de 50% de la cotisation mensuelle des agents pour les contrats de prévoyance labellisés.
La participation de l'employeur est une mesure essentielle pour garantir une couverture sociale
adéquate aux agents, en particulier en cas d'arrêt de travail pour raison de santé ou d'invalidité. Cette
participation permet de maintenir le niveau de rémunération globale des agents, incluant le
traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire.
Madame La Maire ajoute qu’en mettant en place une participation employeur à hauteur de 50%, la
collectivité remplit en partie les obligations prévues par les accords nationaux qui seront très
prochainement obligatoires.
A ce jour, la collectivité a décidé de laisser le choix aux agents d’adhérer où non à un contrat
prévoyance labellisé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité : -__ Dene pas rendre obligatoire l’adhésion à un contrat labellisé pour les agents tant que cette
dernière n’est pas imposée par les textes législatifs ;
- De participer à hauteur de 50 % des cotisations mensuelles des agents dans le cadre de leur
contrat prévoyance labellisé.
ADOPTÉ à l'unanimité
Votants : 30
Pour : 30
La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par:
Sa télétransmission en Préfecture le : 28/02/
Sa publication sur le site Internet de la com
Extrait certifié conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, sa réception par le
représentant de l'état et sa publication. Le
recours peut également être déposé via
l'application internet Télérecours citoyen:
www.telerecours.fr