Déliberation - 34 23 05 2024 chemin rural les Bessous

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Déliberation - 34 23 05 2024 chemin rural les Bessous Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Yssingeaux. Lien du pdf (Déliberation - 34 23 05 2024 chemin rural les Bessous)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’YSSINGEAUX

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la

commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre

LIOGIER, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2024

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Louis CHAUDIER, Victor SABATIER, Jean-Paul

ROCHE, Sandrine ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, Jean-Louis TRILLAND, Frédéric KAUP, Mireille

BRUYERE, David THIBAUT, Sylvie BOUILHOL, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas HAEUSSER,

Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Anne ROUCHOUZE, Isabelle

DURSAP, André NICOLAS, Jean-Pierre BONNET, Martial PERBET et Martine GIBERT.

ABSENTS EXCUSES: Marie-Pierre SAHUC a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Nelly FORETS a donné pouvoir à

Sandrine ARIES et Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS Nombre de membres en exercice : 29

Absent : TRE BONNEFOY Nombre de membres présents : 25 Secrétaire de séance : Rémi CARROT Nombre de procurations : 3

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N° 34-2024.23.05/3.2

OBJET : CHEMIN RURAL LES BESSOUS — MODIFICATION DU TRACE : ECHANGE DE PARCELLES

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,

Vu le code rural, et notamment son article L161-10-2,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1111-4, L. 3211-

23,L3222-2,

Vu la délibération n°13-2024.28.03 du 28 mars 2024 portant mise à disposition du public d'un dossier

d'information sur le projet de modification de l’embranchement du chemin rural avec échange de

terrains,

Considérant que pour améliorer l’accessibilité, la sécurité et le tracé de ce chemin rural reliant la rue

les Bessous à la rue de la Rive, il est nécessaire de modifier son tracé en procédant à un échange entre

la commune pour une partie du chemin rural et Madame Rodriguez, propriétaire riveraine, avec

parties des parcelles C 2065 et C 943,

Considérant que la surface estimée à échanger est d'environ 183 m?,

Considérant que la continuité du chemin ainsi que ses caractéristiques essentielles seront préservées, Considérant que, préalablement à ces échanges, une information au public a été organisée du 12 avril

au 12 mai 2024 inclus, conformément à l’article L 161-10-2 et que le projet n’a fait l’objet d'aucune

remarque,

Considérant la lettre valant avis des domaines du 29 janvier 2024 fixant la valeur vénale à 4 euros le

m?,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :

-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa

AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

043-214302689-20240523-34 20242305-DE -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative,

Reçu le 28/05/2024 l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatChemin rural actuel

Chemin rural perdu à élargir et remettre en service

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- CONSTATE la désaffectation d’une partie du chemin rural des Bessous pour environ 183 m? à

l'angle de la propriété de Madame Bernadette RODRIGUEZ,

- VALIDE et AUTORISE l'échange sans soulte entre la commune et Mme Rodriguez pour la

modification du tracé de l’embranchement de ce chemin rural à partir de la rue des Bessous :

% Cession par la commune d’une emprise du chemin rural pour environ 183 m?,

% Cession par Madame Bernadette RODRIGUEZ d’une partie des parcelles C 2065 et C

943 pour environ 183 m?,

- PRECISE qu’un document d’arpentage sera établi par un géomètre expert dont la facture sera

prise en charge à hauteur de 50 % par chaque partie,

- PRECISE que les frais d'acte seront supportés par le pétitionnaire ainsi qu’un montant

forfaitaire de 900 euros pour participation aux travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir dans l’authentification de l’acte en la forme

administrative ou notarié,

- AUTORISE Mme Evelyne BAYET à signer l’acte en la forme administrative.

Publiée le: y 8 MAI 2924 Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an

Transmise au Représentant de l’État le : :

Le M

iefre LIOGIER

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire :

-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

043-214302689-20240523-34 20242305-DE -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

Reçu le 28/05/2024