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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 048
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 048)
Thèmes du document : Outre-mer, Féminisme, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-048
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022 Sommaire
SPIP /
R02-2022-02-09-00002 - DELEGATIONS SIGNATURE TIG SPIP 972 (3 pages) Page 3
2 SPIP
R02-2022-02-09-00002
DELEGATIONS SIGNATURE TIG SPIP 972
SPIP - R02-2022-02-09-00002 - DELEGATIONS SIGNATURE TIG SPIP 972 3 MINISTÈRE . DE LA JUSTICE Direction Liberté de l'administration pénitentiaire Égalité
Fraternité
Mission des services pénitentiaires Fort-de-France, le 09/02/2022
de l'Outre-mer
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique
La directrice fonctionnelle
Objet: Délégation de signature aux fins d'habilitation des structures de travail d'intérêt général (TIG),
d'inscription des postes de TIG et d'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes
de TIG.
Nous, Catherine GRIHAULT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Martinique
Vu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issues
du décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures
d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des
mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,
Décidons de déléguer notre signature à Christian ABARE en sa qualité de directeur pénitentiaire
d'insertion et de probation, s'agissant de :
-__ l'habilitation des structures d'accueil de travail d'intérêt général,
- l'inscription des postes de TIG,
- l'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.
Cette délégation est valable jusqu'au 7 février 2023.
Notifié à l'intéressé(e) le Catherine GRIHAULT
Directrice fonctionnelle du SPIP
La présente délégation est communiquée au Préfet de pour publication au recueil des actes administratifs
Copie à:
- _ L'intéressé
SPIP - R02-2022-02-09-00002 - DELEGATIONS SIGNATURE TIG SPIP 972 4 | |
MINISTÈRE . DE LA JUSTICE Direction Lies de l'administration pénitentiaire alité
Fraternité
Mission des services pénitentiaires Fort-de-France, le 09/02/2022 de l'Outre-mer
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique
La directrice fonctionnelle
Objet: Délégation de signature aux fins d'habilitation des structures de travail d'intérêt général (TIG),
d'inscription des postes de TIG et d'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes
de TIG.
Nous, Catherine GRIHAULT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Martinique
Vu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issues du décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des
mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,
Décidons de déléguer notre signature à Marie PANTALONE en sa qualité de directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation, s'agissant de :
- _ l'habilitation des structures d'accueil de travail d'intérêt général,
- l'inscription des postes de TIG,
- l'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.
Cette délégation est valable jusqu'au 7 février 2023.
Notifié à l'intéressé(e) le Catherine GRIHAUL
Directrice fonctionnelle du SPIP artinique
La présente délégation est communiquée au Préfet de pour publication au recueil des actes administratifs
Copie à:
-_ L'intéressée
SPIP - R02-2022-02-09-00002 - DELEGATIONS SIGNATURE TIG SPIP 972 5 MINISTÈRE . DE LA JUSTICE Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire alité
rte
Mission des services pénitentiaires Fort-de-France, le 09/02/2022
de l'Outre-mer
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique
La directrice fonctionnelle
Objet: Délégation de signature aux fins d’habilitation des structures de travail d'intérêt général (TIG),
d'inscription des postes de TIG et d'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes
de TIG.
Nous, Catherine GRIHAULT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Martinique
Vu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issues
du décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures
d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des
mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,
Décidons de déléguer notre signature à Karène BONHEUR en sa qualité d'Adjointe à la directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique, s'agissant de :
- l'habilitation des structures d'accueil de travail d'intérêt général,
- l'inscription des postes de TIG,
- l'affectation des personnes condamnées sur Un ou plusieurs postes de TIG.
Cette délégation est valable jusqu'au 7 février 2023.
Notifié à l'intéressé(e) le Catherine GRIHAULT
Directrice fonctionnelle du SPIP de
La présente délégation est communiquée au Préfet de pour publication au recueil des actes administratifs
Copie à:
- _ L'intéressée
SPIP - R02-2022-02-09-00002 - DELEGATIONS SIGNATURE TIG SPIP 972 6