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Compte-Rendu - Compte rendu CM sance du 13 12 2019
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM sance du 13 12 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le treize décembre, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.
Date de convocation : 06/12/2019
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de conseillers municipaux présents : 11
Présents : LIONS Paul, BOYER Gilbert, AMADEI Christian, LE GALL Caroline, MARIOTTI Thomas, SAVELLI Mathieu, ALLAIN Marie-Paule, SAVELLI Antoine-Pierre, SALDUCCI
Ange, SAVELLI Camille, ANTONINI Thomas
Représentés : SAVELLI Vincent donne procuration à SAVELLI Mathieu SAVELLI Ambroise donne procuration à SALDUCCI Ange
Excusés :
Absents : AMIGUES-SALDUCCI Monique, SIMEONI Gabrielle
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur BOYER Gilbert a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21h00.
Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour une décision modificative n°3 rectificative et propose de retirer la délibération relative à l’acquisition de parcelles appartenant à M. LUIGI Dominique.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces modifications. Séance du 13 décembre 2019
DELIBERATION N°81/2019 :
DÉCISION MODIFICATIVE N°3 RECTIFICATIVE
M. le Maire rappelle que par délibération n°67/2019 en date du 11 octobre 2019
le conseil municipal avait approuvé une décision modificative n°3. Cependant, il
s’avère qu’une opération n’avait pas été codifiée en Opération Financière ce qui
ne permet pas une validation par le plan comptable.
Sur proposition de M. le Maire, il est proposé au Conseil Municipal de rectifier la
décision modificative n°3 de la façon suivante :
SECTION D’INVESTISSEMENT
EN RECETTES
En augmentation
OPFI -1025
Chapitre 10
Don et leg - Restauration tableau « les
âmes du purgatoire »
= 5 000.00 €
TOTAL = 5 000.00 €
En diminution
PROG 1707 -1025
Chapitre 10
Don et leg - Restauration tableau « les
âmes du purgatoire »
=- 5 000.00 €
TOTAL = -5 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°3 rectificative.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Elus présents 11
Elus représentés 2
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 13 décembre 2019
DELIBERATION N°82/2019 :
DÉCISION MODIFICATIVE N°4
Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision
modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
En augmentation
023 Virement à la section d’investissement = 3 451.00 € 60632
Chapitre - 011
Fournitures de petit équipement = 1 500.00 €
615228
Chapitre - 011
Autres bâtiments = 7 000.00 €
TOTAL = 11 951.00 €
EN RECETTES
En augmentation
73223
Chapitre 73
Fond de péréquation des ressources
communales et intercom
= 11 951.00 €
TOTAL = 11 951.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Modification de l’intitulé d’un programme existant :
PROG 1803 : Aménagement terrain Funtana Madona et canalisation eaux pluviales
Création de deux nouveaux programmes :
PROG 1913 – Aménagement parcelles D450-D451-D453 lieu-dit Casavecchielle
PROG 1914 – Sécurisation et restauration du vitrail de la Collégiale
…/… Séance du 13 décembre 2019
…/…
EN DEPENSES
En augmentation
OPNI – 202
Chapitre 20
Frais documents d’urbanisme,
numérisation de cadastre
= 3 000.00 €
PROG 1913 – 2031
Chapitre - 20
Frais d’étude- Aménagement parcelles
D450-D451-D453 lieu-dit Casavecchielle
= 5 000.00 €
PROG 1914 – 2031
Chapitre - 20
Frais d’étude- Sécurisation et
restauration du vitrail de la Collégiale
= 1 000.00 €
PROG 1902 – 2135
Chapitre 21
Installation générale agencement –
Travaux chapelle st Roch
= 22 000.00€
PROG 1914 – 2135
Chapitre 21
Installation générale agencement
Sécurisation et restauration du vitrail de la
Collégiale
= 6 000.00€
OPNI – 2152
Chapitre - 21
Installation de voiries = 40 000.00 €
PROG 1803 – 2152
Chapitre - 21
Installation de voirie - Aménagement
terrain Funtana Madona et canalisation
eaux pluviales
= 20 000.00 €
OPNI – 2183
Chapitre - 21
Matériel informatique = 8 000.00 €
PROG 1810 – 2313
Chapitre - 23
Immobilisation en cours construction –
Création d’une salle polyvalente
= 68 307.00 €
En diminution
PROG 1710 – 2135
Chapitre - 21
Installation générale agencement –
Dépose et conservation du dais de la
collégiale
= - 4 000.00 €
PROG 1801 – 2135
Chapitre 21
Installation générale agencement –
protection et réfection des corniches du
clocher de la collégiale
= - 25 000.00€
PROG 1814 – 2135
Chapitre 21
Installation générale agencement –
création d’un poste de secours
= - 24 000.00 €
PROG 1912 – 2152
Chapitre 21
Installation de voiries – travaux
canalisation eaux pluviales au Borgo
= -20 000.00 €
PROG 1712 – 2152
Chapitre 21
Installation de voiries – Viabilisation des
trois terrains communaux
= - 4 500.00 €
TOTAL = 95 807.00 €
EN RECETTES
En augmentation
021 Virement de la section de
fonctionnement
= 3 451.00 €
10226
Chapitre 10
Taxe d’aménagement = 53 000.20 €
PROG 1806 – 1341
Chapitre 13
Subvention Etat – Aménagement accueil
PMR
= 24 000.00 €
OPNI- 1341
Chapitre - 13
DETR – Equipement numérique école = 5 851.80 €
PROG 1805- 1341
Chapitre - 13
DETR – pose d’un gazon synthétique = 9 504.00 €
TOTAL = 95 807.00 €
…/… Séance du 13 décembre 2019
…/…
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°4.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Elus présents 11
Elus représentés 2
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 13 décembre 2019
DELIBERATION N°83/2019 :
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR CONFIER LA GESTION PAR AFFERMAGE DES AIRES DE STATIONNEMENT PAYANT POUR L’ANNEE 2020
Le Conseil Municipal,
VU le rapport de présentation exposé par M. le Maire, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (art L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales), présentant les activités qui font l’objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l’économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé,
Il appartient dès lors à l’assemblée locale de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public pour l’exploitation des aires de stationnement payant en 2020.
1 – Principe de la délégation
L’exploitation de chaque aire de stationnement payant par affermage sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation. Il sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la Commune. L’exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la commune de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Le lot n° 1 correspondra à l’aire de stationnement de Bodre et le lot n°2 à celui de Ghjunchitu.
2 – Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
L’ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les conduire et d’assurer leur maintenance.
3 – La procédure de Délégation de Service Public
Cette procédure est définie par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence. A l’issue de la remise des offres, la Commission de DSP émet un avis et M. le Maire se réserve la possibilité d’organiser une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. A l’issue des négociations, M. le Maire soumet à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. Vous trouverez le détail de cette procédure dans le rapport joint.
VU le code de la commande publique, dans ses articles L1120-1 à L1121-4 et dans sa troisième partie relative aux contrats de concession,
VU les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 10 avril 2014 instituant une Commission de Délégation de Service Public,
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire,
…/… Séance du 13 décembre 2019
…/…
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
1. D’APPROUVER le principe de la Délégation de service public par affermage pour l’exploitation des aires de stationnement payant pour l’année 2020,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite,
3. DE CHARGER Monsieur le Maire, d’organiser la publicité préalable à la réception des candidatures dans un journal d’annonces légales ainsi que par un affichage public et de fixer à un mois à compter de la publication le délai de réception des offres,
4. DE CHARGER Monsieur le Maire, autorité délégante de la collectivité de saisir et présider la commission de délégation de service public régulièrement élue afin qu’elle puisse se prononcer sur la recevabilité des candidatures, et aussi examiner, comparer et classer les offres des candidats,
5. DE DONNER à Monsieur le Maire la possibilité d’organiser librement des négociations après avis de la commission et dans le respect des principes d’égal accès des candidats à la commande publique,
6. DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l’assemblée délibérante avant la date prévue pour l’attribution par délibération du Conseil Municipal.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 11
Elus représentés 2
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 13 décembre 2019
DELIBERATION N°84/2019 :
CONVENTION 2019/2020 – REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
Considérant la présence d’un regroupement pédagogique intercommunal entre les communes de CORBARA et de SANTA REPARATA DI BALAGNA, il convient de signer une convention pour l’année 2019/2020 afin de fixer les conditions de répartition équitable des frais prévisionnels inhérents au fonctionnement de ce Regroupement Pédagogique Intercommunal.
Le Conseil Municipal :
Vu la délibération du 1er juillet 2005 relative à la Convention établissant un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI),
Considérant la volonté de partager équitablement les frais de fonctionnement des structures scolaires,
Entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de mettre en place une répartition équitable des charges liées au fonctionnement de ce RPI,
Donne mandat au Maire pour signer la convention dont le projet est annexé à cette délibération qui précise les modalités de répartition de ces charges.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Elus présents 11
Elus représentés 2
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 13 décembre 2019
DELIBERATION N°85/2019 :
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Vu le Code de la Commande Publique,
Il est rendu compte des décisions suivantes, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire :
N°
décision
Objet Attributaire /
bénéficiaire
Date de la
décision
Montant
D004-
2019
Contrat de
maintenance du
système
informatique
SARL MFI 02/01/2019
(durée de 2 ans
reconductible 1
fois)
1 500 € ht/ AN
D005-
2019
Etude, dépose,
conditionnement et
transport du dais
d’autel
Groupement Valérie
MARCELLI et Juan
Carlos BERMEJO
28/01/2019 33 885€ HT
D006-
2019
Travaux de
protection et de
réfection des
corniches et façades
du clocher de la
collégiale
SARL TSC 22/03/2019 39 768 € HT
D007-
2019
Contrat de location
local commercial
place de l’ormeau
M. Mathieu GRAZIANI
artisan luthier
08/04/2019 250€ HT/ mois
bail commercial de 9 ans
D008-
2019
Travaux de
réhabilitation local
commercial place de
l’ormeau
TEALDI Joseph
(maçonnerie)
12/04/2019 9 500€
Menuiserie SAVELLI 704 €
Balagne Elec 3 137.30 €
Sant Antonino
Plomberie 2 050 €
D009-
2019
Maîtrise d’œuvre
pour la création et
l’aménagement de
voirie et réseaux AJA
AI PERI
Bureau d’Etudes
Insulaires (BEI)
19/04/2019 23 075 € HT
D010-
2019
Surveillance des
plages
SDIS Haute-Corse 19/04/2019 30 224 € HT
D011-
2019
Rénovation et mise
aux normes PMR de
l’accueil de la mairie
TEALDI Joseph
05/06/2019
25 850 €
BAT Multi service 5 650 € HT
CARLOTTI ALU 1 434.88 € HT
Activ’Alarm 894 € HT
MFI 5 421.48 € HT
D012-
2019
Rénovation de la
salle du judo
SINIBALDI artisan
peintre 10/06/2019 2 824 € HT
CARLOTTI ALU 4 239.80 € HT D013-
2019
Etude d’avant-projet
pour la création
d’une route d’accès
à la crête du terrain
communal Funtana
Madona
Bureau d’Etudes
Insulaires (BEI)
13/06/2019 3 100 € HT
D014-
2019
Travaux
d’aménagement
d’une route
communale à
Carbunaghja
SARL SUSINI 21/06/2019 11 700 € HT
D015-
2019
Nettoyage du terrain
communal Funtana
Madona
SARL SUZZONI père et
fils 10/07/2019 2 840 € HT
D016-
2019
Restauration du
chœur de la
collégiale
Lot1 : Maçonnerie :
SARL Les frères
Piacentini
Lot2 : Couverture :
SARL Les frères
Piacentini
Lot3 : Menuiserie :
SASU Menuiserie
Antonetti
Lot4 : Restauration de
marbres : SOCRA
25/07/2019
65 085 € HT
83 146 € HT
55 230€ HT
40 972 € HT
D017-
2019
Contrat de location
Appartement
« coquelicots »
Mme Rosalia COTELLE 01/08/2019 322€ HT/mois
D018-
2019
Contrat d’étude et
de conseils en
assurance
Société PROTECTAS 08/08/2019 2 700 € HT
D019-
2019
Contrat de location
Appartement T2
situé Hameau du
Borgo
Melle Olivia RIVIER 15/08/2019 316€ HT/ mois
D020-
2019
Travaux de
réhabilitation d’un
appartement
« Maison Passani »
LOT1 : Maçonnerie,
démolition, gros
œuvre… : CA
Constructions
LOT2 : Electricité : SARL
EIB
LOT3 : Plomberie :
SARL PROCLIM
LOT 4 : Menuiseries
intérieures et
extérieures : SARL
Menuiserie Ebénisterie
PIERI
10/09/2019
37 539.80 € HT
10 088.50 € HT
6 787.45 € HT
10 029 € HT
D021-
2019
Contrat de
maintenance de
l’installation de
climatisation des
locaux mairie, école
SARL PROCLIM 12/09/2019
(durée de 2 ans
reconductible 1
fois)
2 885 € HT /mois
D022-
2019
Travaux
d’accessibilité PMR
du bureau de poste
TEALDI Joseph
19/09/2019
3 200€
Société Routière de
Corse (SRHC) 9 464.13 € HT
D023-
2019
Maîtrise d’œuvre
Rénovation de
l’éclairage public
SARL PROCESS
ENVIRONNEMENT
27/09/2019 24 000€ HT
D024-
2019
Etude relative aux
travaux de
canalisation des
eaux pluviales
provenant du terrain
communal au lieu-
dit Borgo
Bureau d’Etudes
Insulaires (BEI)
31/10/2019 3 600€
D025-
2019
Dematis
Plateforme
dématérialisation
marchés publics
DEMATIS 24/11/2019 490€ HT pour 1 an + 150€
stockage dématérialisé Séance du 13 décembre 2019
DELIBERATION N°86/2019 :
REDUCTION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL – DEROGATION MUNICIPALE ACCORDEE POUR 5 DIMANCHES
Le conseil municipal,
Vu la demande formulée par courrier par le magasin LA HALLE aux chaussures, Vu la demande formulée par courrier par le magasin LA HALLE Mode et accessoires,
Vu la demande formulée par courrier par le magasin King Jouet,
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21,
Considérant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante…Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre».
Considérant que, jusqu’à cinq dimanche par an, aucun avis de l’EPCI n’est exigé. Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire,
Considérant que les enseignes citées ci-dessus indiquent que le travail se fera sur la base du volontariat et que chaque salarié privé de repos le dimanche susvisé devra, en application de l'article L. 3132-27 du Code du travail, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps,
Considérant que les enseignes LA HALLE aux chaussures et LA HALLE Mode et accessoires demandent l’ouverture de leurs commerces les 5 dimanches suivants : 12 janvier 2020, 12 juillet 2020, 19 juillet 2020, 13 décembre 2020 et 20 décembre 2020.
Considérant que l’enseigne King Jouet demande l’ouverture de son commerce les 4 dimanches suivants : 29 novembre 2020, 06 décembre 2020, 13 décembre 2020 et 20 décembre 2020.
…/… Séance du 13 décembre 2019
…/…
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DONNE un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2020 à savoir :
pour les enseignes LA HALLE aux chaussures et LA HALLE Mode et accessoires une ouverture dominicale aux dates suivantes : 12 janvier
2020, 12 juillet 2020, 19 juillet 2020, 13 décembre 2020 et 20 décembre
2020.
Pour l’enseigne King Jouet une ouverture dominicale aux dates suivantes : 29 novembre 2020, 06 décembre 2020, 13 décembre 2020 et
20 décembre 2020.
PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Elus présents 11
Elus représentés 2
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 13 décembre 2019
DELIBERATION N°87/2019 :
MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE BIENS SANS MAITRES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maîtres et particulièrement les dispositions de l’article 713 du code civil qui précise « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».
Il expose que l’article L 1123-1 alinéa 3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques concerne les immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus et pour lesquels la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans et l’article L1123-4 fixe le mode d’acquisition par la commune de ces biens.
Il indique que les biens cadastrés A251, D3, D4, D10, D36, D37, D40, D175, E89, E355, E390 et E392 n’ont fait l’objet d’aucune publication aux hypothèques et qu’aucun titre de propriété n’a pu être retrouvé, que l’Etat était porté comme propriétaire apparent au cadastre mais que les courriers des 22 septembre 2016 et 04 octobre 2016 adressés à la commune par la Direction des Finances Publiques nous informe que ces biens ne sont pas répertoriés dans l’inventaire immobilier de l’Etat et qu’il peut en être déduit une présomption de biens sans maître.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses articles L1122-1, L1123-1 troisième alinéa et L1123-4,
Vu l’article 713 du code civil,
Après avoir ouï Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE de mettre en œuvre la procédure des biens vacants et sans maîtres sur les biens cadastrés A251, D3, D4, D10, D36, D37, D40, D175,
E89, E355, E390 et E392
CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure et l’AUTORISE à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute pièce
utile à cette procédure
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus
Elus présents 11
Elus représentés 2
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 13 décembre 2019
DELIBERATION N°88/2019:
EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la Déclaration d'Intention d'Aliéner présentée ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la DIA mentionnée ci-avant.
DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus
Date de
réception
Nom
vendeur Nature
superfici
e
en m²
N°
parcelles
Lieu-dit
Adresse
Zone
PLU
Nom
Acquéreur
Prix
proposé
par le
vendeur
06/12/2019 FRANCESCHINI Roger
Terrains
+
Bâti en cours de
construction
14315m²
412m²
2129m²
420m²
2894m²
238m²
A582
A926
A931
A961
A959
A957
MURATO UI
Apport en
société à la SCI
MURATO
FRANCESCHINI
600 000€
Elus présents 11
Elus représentés 2
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 13 décembre 2019
CLOTURE DE SEANCE
L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22h00.
Vu pour être affiché le 19/12/2019 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.
LISTE DES DELIBERATIONS
N° d’ordre OBJET
81/2019 DÉCISION MODIFICATIVE N°3 RECTIFICATIVE
82/2019 DÉCISION MODIFICATIVE N°4
83/2019 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR CONFIER LA GESTION PAR AFFERMAGE DES AIRES DE STATIONNEMENT PAYANT POUR L’ANNEE 2020
84/2019 CONVENTION 2019/2020 – REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
85/2019 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
86/2019 REDUCTION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL – DEROGATION MUNICIPALE ACCORDEE POUR 5 DIMANCHES
87/2019 MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE BIENS SANS MAITRES
88/2019 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)