Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 20 08 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 20 08 2019 Document publié le Mardi 20 août 2019 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 20 08 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Logement, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 AOUT 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt août, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 16/08/2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 8

Présents : LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, AMIGUES-SALDUCCI Monique, BOYER

Gilbert, ANTONINI Thomas, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Mathieu, SAVELLI Vincent

Représentés : MARIOTTI Thomas donne procuration à LIONS Paul

AMADEI Christian donne procuration à SAVELLI Mathieu

Excusés :

Absents : LE GALL Caroline, SALDUCCI Ange, SAVELLI Camille, SAVELLI Ambroise,

SIMEONI Gabrielle

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 10h00.Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 51/2019:

DECISION MODIFICATIVE N°2

Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

EN DEPENSES

En augmentation

617

Chapitre - 011

Etudes et recherches = 3 000.00 €

En diminution

615228

Chapitre - 011

Autres bâtiments = - 2 000.00 €

6161

Chapitre - 011

Multirisques = - 1 000.00 €

TOTAL = 00.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

EN DEPENSES

En augmentation

OPNI -21538

Chapitre - 21

Autres réseaux = 15 000€

OPNI -2152

Chapitre - 21

Installations de voirie = 25 000.00 €

OPNI -2158

Chapitre - 21

Autres installations, matériel et

outillage technique

= 1 000.00 €

TOTAL = 41 000.00 €

EN RECETTES

En augmentation

PROG 1811- 1322

Chapitre - 13

Dotation quinquennale – VRD

Carbunaghja AJA AI PERI

= 41 000.00 €

TOTAL = 41 000.00 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 52/2019:

RÉSILIATION À L’AMIABLE DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE DU COUVENT DE CORBARA DU 26 JANVIER 1993 ET DE SON AVENANT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 26 janvier 1993, la commune avait conclu avec l’association diocésaine d’Ajaccio un contrat de bail emphytéotique d’une durée de trente ans portant sur l’occupation du couvent de Corbara et venant à expiration le 1er mars 2023. Un avenant à ce bail avait été rédigé le 08 août 2013 afin notamment d’exclure du contrat de bail l’église et la sacristie.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’Association Diocésaine d’AJACCIO souhaite entreprendre de gros travaux sur les bâtiments qui lui sont affectés et que, dans cette perspective, elle a sollicité la commune pour signer dès à présent un nouveau contrat de bail de 30 ans.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la requête du diocèse est fondée puisqu’elle permettrait la mise en place de travaux en garantissant au diocèse l’occupation du couvent pour les 30 prochaines années.

Il convient dès lors de résilier le contrat de bail en cours avant de signer un nouveau bail.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la résiliation à l’amiable du contrat de bail emphytéotique.

Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à signer la résiliation à l’amiable du bail emphytéotique du 26 janvier 1993 modifié par avenant du 08 août 2013,

 PRECISE que le bail sera résilié au 30/09/2019

 PRECISE que la signature d’un nouveau bail donnera lieu à une délibération distincte.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 53/2019:

NOUVEAU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU COUVENT DE CORBARA

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé par délibération n°52/2019 du 20 août 2019 de résilier le bail emphytéotique du 26 janvier 1993 en accord avec le diocèse d’Ajaccio, afin de mettre en place un nouveau bail emphytéotique d’une durée de trente ans.

Il rappelle qu’en signant un nouveau bail emphytéotique de trente ans avec l’association diocésaine d’Ajaccio, la commune confirme sa volonté de maintenir une occupation du couvent par des Ordres religieux et répond à la volonté d’une grande partie de la population locale de maintenir le couvent dans sa vocation d’origine. Ce nouveau contrat de bail permettra à chacune des parties de mettre en œuvre dès à présent des projets d’investissement sur les parties qui leur sont affectées, et ce, dans le respect des modalités définies dans le bail.

Monsieur le Maire présente ci-dessous le projet de bail qui a été retenu :

DESIGNATION DES BIENS, sur le plan cadastral joint :

 Section E 598 comprenant un immeuble bâti dénommé « COUVENT DE CORBARA » d’une superficie de 2 000 m² environ, portant la lettre A sur

le plan cadastral joint.

 Section E 481 une parcelle d’une contenance de 1 ha et 55 ca

 Section E 482 une parcelle d’une contenance de 43 a et 82 ca + Atelier  Section E 487 une parcelle d’une contenance de 9 a et 78 ca

 Section E 598 une parcelle au lieu-dit Ste Catherine d’une contenance de 4 a et 66 ca avec un bâtiment jouxtant le cimetière portant la lettre D +

une cave portant la lettre C.

Sont expressément exclues du présent bail :

 L’église et le cimetière cadastrés section E 597 d’une contenance de 12a et 64 ca

 La Sacristie attenante à l’église, au rez-de-chaussée

 Une cave ouvrant côté nord portant la lettre B,

 Une cour cadastrée E 587 comprenant 2 bâtisses respectivement cadastrées E 589 et E 588

 Un poulailler cadastré E 590

 Une maisonnette cadastrée E 586

 Les parcelles non bâties cadastrées E 489, E 490, E 491

ORIGINE DES BIENS

Les biens loués et sus désignés appartiennent à la commune de CORBARA, depuis la séparation de l’Eglise et de l’Etat (1905).

NATURE DU BAIL

Par les présentes, le bailleur donne à bail emphytéotique, conformément aux articles L 451-1 à L 451- 13 du Code Rural, au preneur qui accepte les biens sus désignés.Séance du 20 août 2019

…/…

DUREE DU BAIL

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 30 ans et commencera à courir le 01 octobre 2019 pour se terminer le 30 septembre 2049.

SERVITUDES

Le Bailleur précise :

 Il existe sur les parcelles louées une servitude de passage permettant en partant du portail côté Sud d’accéder à la cour, en longeant le côté Est

du Couvent, ainsi qu’aux parcelles 480, 483 et 484 exclues du présent

bail.

 Le Preneur bénéficie lui-même d’une servitude de passage dans la cour afin d’accéder au local de chaufferie situé côté Nord du Couvent.

D’un commun accord les soussignés ès-qualités conviennent que :

 Les lieux loués devront toujours avoir une vocation spirituelle et religieuse. L’Association s’engageant expressément à ne point sous-

louer sans avoir au préalable pris toutes les précautions quant à une

telle destination future des lieux.

 L’Association fait son affaire de la sous-location des biens loués à toute communauté, congrégation ou association religieuse qui pourrait

bénéficier de l’occupation des lieux et garantit la commune de tout

dommage pouvant être causé par l’activité de celle-ci.

 Dans le cadre d’une sous-location, l’Association reste seule débitrice envers la commune des obligations mises à sa charge par le bail ainsi

que des obligations relatives aux travaux d’entretien et de conservation

des bâtiments.

 Dans le cadre ci-dessus défini, l’Association pourra accueillir des hôtes dans le respect de la réglementation en vigueur tant en ce qui concerne

les établissements accueillant du public qu’en ce qui concerne le cas

échéant, la réglementation liée à l’hôtellerie.

En cas de refus par l’autorité préfectorale pour défaut de conformité des biens loués, l’Association ne pourra se retourner contre la commune

 Toute autorisation d’accueil devra être en conformité avec les réglementations relatives aux établissements accueillant du public.

 L’Association garantira la commune de toute responsabilité que celle-ci pourrait encourir vis-à-vis de toute personne, à raison des dommages

matériels ou immatériels consécutifs à l’ouverture des biens mis à

disposition au public.Séance du 20 août 2019

…/…

 Un inventaire des différents objets identifiés dans toutes les parties du couvent, que ce soit dans les parties louées ou dans celles exclues du

bail, a été dressé par les services du patrimoine de la mairie et annexé

aux présentes. Le preneur s’engage à en vérifier la réalité dans les 30

jours qui suivent la signature du présent bail pour en demander la

rectification éventuelle. Au terme de ce délai, sans réaction du preneur,

l’inventaire sera considéré comme ayant été contradictoire et accepté

par les deux parties.

CARASTERISTIQUES DU BAIL - DROIT REEL IMMOBILIER

Conformément à l’article L 451-1 du Code Rural, le présent bail confère au Preneur un droit réel immobilier susceptible d’hypothèques.

Ce droit pourra être cédé librement

Il pourra être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Le Preneur pourra sous-louer, en totalité ou en partie à un ou plusieurs Preneurs, le terrain donné à bail.

CHARGES INCOMBANT AU PRENEUR

Le Preneur prendra les biens loués dans leur état actuel, sans pouvoir à aucune époque et sous aucun prétexte exiger du bailleur aucune espèce de réparation.

Le Preneur sera tenu, en sus du prix du bail ci-après stipulé, de toutes contributions, charges et taxes de l’héritage.

Il assurera et maintiendra assuré contre l’incendie, pendant toute la durée du bail, toutes constructions actuelles et futures.

Au titre des travaux d’entretien et de réparation lui incombant, le Preneur s’engage, à compter de la signature du présent bail :

- à poursuivre la rénovation du couvent, notamment la mise aux normes réglementaires des locaux recevant du public qui lui sont affectés ;

- à assurer l’étanchéité totale des bâtiments qui lui restent affectés par la réfection de la toiture et son entretien à l’issue.

Le couvent étant un édifice protégé au titre des Monuments Historiques, tous travaux de restauration, de réparation ou de modification, doivent être soumis à une autorisation des services de l’Etat conformément aux dispositions du Code du Patrimoine et du Code de l’urbanisme.

Il paiera les frais et droits du présent acte et remboursera au Bailleur le droit de bail qui sera réglé annuellement.

Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent les biens, sauf à s’en défendre à ses risques et périls, et profitera de celles actives, s’il en existe, mais sans aucun recours contre le Bailleur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits que ceux qui résultent de titres réguliers non prescrits ou de la loi.

…/…Séance du 20 août 2019

…/…

REDEVANCE

Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de 2500 € que le Preneur s’oblige à payer au Bailleur à son domicile le 1er octobre de chaque année, de manière que le premier paiement aura lieu le 1er octobre 2019.

Cette redevance, librement fixée par les parties et indexée tous les trois ans sur l’indice INSEE du coût de la construction, ne pourra faire l’objet d’une révision ainsi qu’en conviennent les parties.

Le Preneur ne pourra demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds par cas fortuit ou de cause majeur.

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de la redevance pendant deux années consécutives, le Bailleur sera autorisé, après sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l’emphytéose, et à réclamer le montant des loyers échus et demeurés impayés.

AMELIORATIONS

Le Preneur ne pourra opérer dans le fond, aucun changement qui en diminue la valeur ni aucun changement de destination des lieux loués.

Il pourra faire des améliorations ou constructions de toute nature qui en augmentent la valeur.

Conformément à l’article L 451-10 du Code rural, il profitera de l’accession à la propriété sur l’ensemble des améliorations ou constructions pendant toute la durée du bail. En fin de bail les améliorations reviendront au Bailleur sans indemnités même en cas de résolution ou de résiliation du présent bail.

FORMALITES

1° Enregistrement

Les parties conviennent que le droit au bail sera recouvré au moment de l’enregistrement de l’acte sur les redevances correspondant à la première période triennale.

Par ailleurs, les présentes seront soumises à la taxe départementale de publicité foncière.

2° Publicité Foncière, dépôt au rang des minutes d’un notaire

Le présent acte sera publié au bureau des hypothèques de BASTIA à la diligence du Preneur.

Si lors de cette formalité il existe des inscriptions, le Bailleur sera tenu d’en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, dans le mois de la dénonciation qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

…/…Séance du 20 août 2019

…/…

A cette fin, les parties déposent dans un délai de 15 jours au rang des minutes de Maître CASTELLANI, Notaire à l’Ile-Rousse avec reconnaissance d’écritures et de signatures, un original du présent acte.

DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties ont fait élection de domicile à CORBARA

Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE les clauses du bail ci-dessus définies

 AUTORISE M. le Maire à signer le nouveau bail emphytéotique entre la commune de Corbara et l’Association Diocésaine d’Ajaccio

 PRECISE que le bail prendra effet au 01/10/2019

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 54/2019:

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA RÉHABILITATION D’UN APPARTEMENT SITUÉ LIEU-DIT VILLA SOTTANA

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

- Vu le Code général des Collectivités territoriales,

- Vu la délibération N°56/2018 en date du 10 septembre 2018 relative au plan de financement pour la réhabilitation d’un appartement situé lieu-dit Villa Sottana, - Considérant que la dotation quinquennale initialement demandée ne pourra pas être accordée par la collectivité de Corse au motif qu’une demande de subvention au titre des aides aux logements a déjà été sollicitée sur cette même opération,

- Considérant qu’il convient d’augmenter le montant de la demande de subvention demandée au titre du fonds d’aides au logement,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 SOLLICITE la Collectivité de Corse pour une subvention au titre des aides au logement pour un montant complémentaire de 73 668€, soit un montant

total de 82 668 € (73 668 €+ 9 000€ ) correspondant à 80% de la dépense

totale estimée.

 ANNULE la demande effectuée auprès de la Collectivité de Corse au titre de la dotation Quinquennale 2015-2019

 ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

- Coût estimatif de l’opération (montant HT) = 103 335 €

TOTAL = 103 335 €

EN RECETTE

- Subvention Collectivité de Corse

(fonds d’aide au logement) = 82 668 €

- Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 20 667 €

TOTAL = 103 335 €

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 55/2019:

IMPLANTATION DE DEUX RALENTISSEURS DE TYPE « DOS D’ÂNES EN ENROBÉ» SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE D151, EN TRAVERSE D’AGGLOMÉRATION

Le Maire expose,

- Considérant la nécessité d’installer deux ralentisseurs de type « dos d’âne en enrobé » sur la Route Départementale D151, en traverse d’agglomération, afin de réduire la vitesse des véhicules et de préserver la sécurité des piétons,

- Vu l’implantation réalisée par le service des routes de la Collectivité de Corse préconisant l’installation de ces dispositifs aux points kilométriques suivants : - N°1 PK 3.870

- N°2 PK 4.050

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

 D’IMPLANTER les dispositifs de sécurité décrits ci-dessus et conformes au plan annexé à la délibération ;

 DE DEMANDER à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse de l’autoriser à procéder à ces implantations sur la route départementale RD 151 ;

 DE S’ENGAGER à prendre en charge les dépenses concernant la signalisation d’accompagnement ;

 DE SE SUBSTITUER à la Collectivité de Corse dans toutes les actions en demande d’indemnités, contentieuses ou non, qui pourraient être engagées contre lui au titre de ces ouvrages ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 8

Elus représentés 2Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 56/2019:

PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE RALENTISSEURS DE TYPE DOS D’ÂNES POUR SECURISER LA TRAVERSEE DE L’AGGLOMERATION

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-24, R.2334-10 à R.2334-12,

Considérant la nécessité de sécuriser la traversée du village en mettant en place des ralentisseurs de type « dos d’âne en enrobé » en traversée d’agglomération afin de réduire la vitesse des véhicules et de préserver la sécurité des piétons. Ces ralentisseurs seront accompagnés d’une signalétique au sol et de panneaux de signalisation et de pré signalisation. Il est prévu la mise en place de cinq ralentisseurs sur la Route Départementale 263 et deux ralentisseurs sur la Route Départementale 151.

Considérant le chiffrage retenu par la commune s’élevant à un montant total de 20 440€ HT et correspondant aux travaux de réalisation de sept ralentisseurs en enrobés à chaud de 5 ml de largeur et de 10 cm de hauteur et à la fourniture et à la pose de sept panneaux de signalisation de dos d’âne et sept panneaux de pré signalisation de la zone de ralentisseurs ainsi que le traçage à la peinture blanche pour chaque ralentisseurs.

Considérant la nécessité de solliciter la Collectivité de Corse au titre des amendes de police pour améliorer la sécurité des usagers piétons en limitant la vitesse et en améliorant la signalétique,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 SOLLICITE la Collectivité de Corse dans le cadre des amendes de police 2018 pour un montant de 16 352€ soit 80% de la dépense.

 ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

- Coût de l’opération de mise en place

Des ralentisseurs et de la signalétique routière = 20 440€

(montant HT) ______________

TOTAL = 20 440€

EN RECETTE

- Subvention Collectivité de Corse – amendes de police = 16 352€

- Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 4 088 €

___________

TOTAL = 20 440€

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 57/2019:

PRESCRIPTION DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE RÉVISION DITE ALLÉGÉE DU PLU : DÉLIBÉRATION ANNULANT ET REMPLACANT LA DÉLIBÉRATION DU 18 JUIN 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure de révision générale du PLU en cours.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L153-35 du Code de l’Urbanisme qui stipulent :

« Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement. »

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’équipements publics structurants (salle polyvalente, théâtre de verdure, etc…) en cours d’étude sur les parcelles communales cadastrées D859, D861 et D863 (ex 789 et 790) situées au cœur du village, en zone urbaine UA dans le PLU approuvé. Il précise qu’une servitude d’Espace Boisé Classé (EBC) grève une partie de la parcelle D863, servitude qui n’apparaît pas justifiée car ne correspondant pas à la réalité de l’occupation du sol.

Monsieur le Maire précise que la servitude d’EBC interdit tout changement de destination du sol et pourrait donc contrarier le projet communal d’équipement. Il précise également que le déclassement de l’EBC ne peut relever que de la révision du PLU en cours ou d’une procédure de révision dite allégée codifiée à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme et menée parallèlement à la révision générale mais qui pourrait être approuvée dans des délais plus courts.

Monsieur le Maire rappelle que cette révision allégée a été engagée par délibération n°39/2019 du 18 juin 2019. Il précise que, par courrier en date du 10 juillet 2019, Monsieur le Préfet de Haute Corse a demandé le retrait de cette délibération car cette dernière ne définissait pas les modalités de concertation publique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir comme modalité de concertation publique la mise à disposition des études au service urbanisme, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, et sur le site internet de la mairie. Un cahier de concertation sera mis à disposition en mairie. Il propose également au Conseil Municipal :

- d’annuler la délibération n°39/2019 du 18 juin 2019

- de prescrire une procédure de révision allégée pour supprimer la

servitude d’EBC sur la parcelle communale D863.

…/…Séance du 20 août 2019

…/…

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le PLU approuvé,

Vu la révision du PLU en cours,

Vu le projet d’équipements publics structurants en cours d’étude,

Considérant l’intérêt d’une mise en œuvre rapide de ce projet,

Vu la servitude d’EBC grevant une partie de la parcelle communale D863,

Considérant que cette servitude n’apparaît pas justifiée au regard de la réalité de l’occupation du sol

Vu l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme régissant la procédure de révision dite allégée,

Vu la délibération du 18 juin 2019 prescrivant la mise en œuvre de la révision allégée,

Vu la demande du Préfet en date du 10 juillet 2019,

Et après en avoir délibéré, décide :

1/ D’annuler la délibération n°39/2019 du 18 juin 2019

2/ De prescrire une révision dite allégée du PLU en vue de supprimer la servitude d’Espace Boisé Classé grevant une partie de la parcelle communale D863

3/ De retenir comme modalité de concertation publique une mise à disposition des études au service urbanisme et sur le site internet de la mairie, ainsi que la mise à disposition d’un cahier de concertation en mairie.

4/ de donner autorisation à Monsieur le Maire pour conduire cette procédure.

La présente délibération sera notifiée à :

 Monsieur le Préfet de Haute Corse

 Monsieur le Président de la CTC

 Monsieur le Président de la Communauté de Communes

 Monsieur le Président du SCOT du Pays de Balagne

 Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie

 Monsieur le Président de la Chambre des Métiers

 Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture

 Monsieur le Président de la section régionale de conchyliculture

 Mesdames ou Messieurs les Maires des communes limitrophes

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et publiée au registre des actes administratifs.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 8

Elus représentés 2Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 58/2019:

MODIFICATION DES MONTANTS DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE CORBARA A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération en date du 14 décembre 2012, et conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, la commune de Corbara a instauré une participation à la protection sociale complémentaire de ses agents. La procédure retenue a été celle dite de labellisation. Pour le risque Santé, le montant de la participation versée par la commune était de 22 €/mois aux agents titulaires pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée. Cette participation était modulée pour le risque santé selon la situation familiale avec le versement d’un complément de 5€/mois par enfant à charge. Pour le risque Prévoyance, le montant de la participation versée par la commune était de 13€/mois à tout agent titulaire pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

Compte tenu de la conjoncture économique actuelle et dans le souci de préserver une protection sociale avantageuse pour ses agents, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de revoir les montants de participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88-1 et 88- 2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération en date du 14 décembre 2012 instaurant la mise en place d’une participation de la commune de Corbara à la protection sociale complémentaire de ses agents,

Vu l’avis du Comité technique en date du 28 juin 2019,Séance du 20 août 2019

…/…

Et après en avoir délibéré, DECIDE :

 DE MAINTENIR une participation de la commune dans le cadre de la

procédure dite de labellisation, à la protection sociale complémentaire

Santé et Prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par

ses agents,

 DE VERSER une participation mensuelle de 30 € à tout agent titulaire ou stagiaire pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie

Complémentaire Santé labellisée. Cette participation est modulée par la

situation familiale à savoir, il sera versé un complément de 5 €/mois par

enfant à charge en plus de la participation de base (30 €).

 DE VERSER une participation mensuelle de 15 € à tout agent titulaire ou stagiaire pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie

Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

 D’INSCRIRE au budget de la collectivité les crédits nécessaires quant au financement de ces dépenses

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 8

Elus représentés 2Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 59/2019:

DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL INITIALEMENT A TEMPS NON COMPLET POUR LE PORTER A UN TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

Compte tenu d’un renforcement de la mission secrétariat du poste d’accueil, il serait souhaitable de supprimer l’emploi d’adjoint administratif territorial créé initialement à temps non complet par délibération n°66/2016 en date du 27/09/2016 pour une durée de 25 heures par semaine, et modifié par délibération n°55/2017 en date du 31/10/2017 pour une durée de 28 heures, et de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 01 octobre 2019.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi.

Le Conseil Municipal

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions, article 3,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, - Vu la délibération n°66/2016 en date du 27/09/2016, portant création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial 2ème classe à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 25 heures.

-Vu la délibération n°55/2017 en date du 31/10/2017 modifiant à la hausse la durée de temps de travail d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

- de modifier, à la hausse, à concurrence de 7 heures, le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à l’emploi d’adjoint administratif territorial, crée par délibération n°66/2016 en date du 27/09/2016 et modifié par délibération n°55/2017 en date du 31/10/2017.

- de substituer, en conséquence, à l’emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de service 28 heures, un emploi à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35 Heures,

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Commune, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 60/2019:

DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL INITIALEMENT A TEMPS NON COMPLET POUR LE PORTER A UN TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

Compte tenu d’un renforcement des besoins liés aux tâches dévolues à l’agent en charge de la comptabilité, il serait souhaitable de supprimer l’emploi d’adjoint administratif territorial créé initialement à temps non complet par délibération n°67/2016 en date du 27/09/2016 pour une durée de 25 heures par semaine, et modifié par délibération n°56/2017 en date du 31/10/2017 pour une durée de 28 heures, et de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 01 octobre 2019.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi.

Le Conseil Municipal

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions, article 3,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, - Vu la délibération n°67/2016 en date du 27/09/2016, portant création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial 2ème classe à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 25 heures.

-Vu la délibération n°56/2017 en date du 31/10/2017 modifiant à la hausse la durée de temps de travail d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

- de modifier, à la hausse, à concurrence de 7 heures, le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à l’emploi d’adjoint administratif territorial, crée par délibération n°67/2016 en date du 27/09/2016 et modifié par délibération n°56/2017 en date du 31/10/2017.

- de substituer, en conséquence, à l’emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de service 28 heures, un emploi à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35 Heures,

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Commune, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 61/2019:

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Considérant les besoins de la collectivité il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’agent chargé d’assurer l’entretien des locaux de la mairie, de l’école, de la salle du judo, du presbytère, de l’église, de la confrérie et du musée de Corbara d’une durée de 20 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 12 mois (du 01 septembre 2019 au 31 août 2020).

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°, et 34, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret N°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

- de créer, un emploi non permanent d’agent chargé d’assurer l’entretien des locaux de la mairie, de l’école, de la salle du judo, du presbytère, de l’église, de la confrérie et du musée de Corbara d’une durée de 20 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois (du 01 septembre 2019 au 31 août 2020).

…/…Séance du 20 août 2019

…/…

- de fixer la rémunération de cet emploi ainsi créé par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint Technique Territorial.

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 62/2019:

COMPOSITION D’UN JURY DE CONCOURS RESTREINT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN ESPACE CULTUREL POLYVALENT, D’UN PARKING ET D’AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de la commune de Corbara de créer un espace culturel polyvalent destiné à accueillir des manifestations culturelles, des expositions mais aussi à être le lieu de rencontres associatives ou de fêtes familiales. Un parking sera également réalisé ainsi que des aménagements paysagers. Ce projet devra intégrer un volet patrimonial car il sera situé au cœur du village à proximité de la collégiale « A Nunziata », classée au titre des Monuments Historiques.

L’approche architecturale étant un élément essentiel pour la réussite de ce projet, le futur maître d’œuvre sera choisi au terme d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre.

Conformément à l’article R2162-22 du Code de la Commande Publique, le jury de concours doit être composé de personnes indépendantes des participants aux concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

Conformément à l’article R2162-24 du Code de la Commande Publique, les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury.

Le jury sera composé des personnes suivantes:

 Au titre des représentants de la maîtrise d’ouvrage :

- Monsieur le Maire, Président du jury

- Les membres de la commission d’appel d’offres à voix délibératives :

Membres titulaires :

- SALDUCCI Ange

- SAVELLI Antoine-Pierre

- AMADEI Christian

Membres suppléants :

- SAVELLI Ambroise

- BOYER Gilbert

- SIMEONI Gabrielle

 Au titre de maîtres d’œuvre désignés par le Président du jury :

Le Président indique que trois maîtres d’œuvre ont été sollicités

- M. Sébastien CELERI, Président du conseil régional de l’ordre des architectes de Corse

- M. Antoine BATTESTI, architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Haute-Corse

- Un architecte conseil de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Haute-Corse

L’architecte des Bâtiments de France pourra assister avec voix consultative aux réunions du jury.

…/…Séance du 20 août 2019

…/…

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

 D’APPROUVER la composition du jury de concours telle que présentée ci- dessus

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 63/2019:

PARTICIPATION FINANCIÈRE A L’AGENDA DE LA LÉGION ÉTRANGÉRE PAR ENCART PUBLICITAIRE

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée Communale que la commune a été sollicitée par le 2ème REP de Calvi pour figurer dans un encart publicitaire de l’agenda de la légion étrangère pour l’année 2020. Monsieur le Maire rappelle que grâce à une partie des fonds qu’il génère, l’agenda de la légion étrangère participe au financement des actions de solidarité, au soutien des blessés et à l’accompagnement des familles des décédés.

Monsieur le Maire propose de participer à hauteur de 350€ HT pour un encart de format 1/8 dans l’agenda de la légion étrangère 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï son Président :

 DECIDE de participer à hauteur de 350€ HT pour un encart de format 1/8 dans l’agenda de la légion étrangère 2020.

 DIT que les montants de ces dépenses seront inscrits au budget à l’article 6231

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 64/2019:

SUBVENTION AU SYNDICAT AGRICOLE CORSE VIA CAMPAGNOLA

Le Président fait part à l’Assemblée Communale d’une demande de subvention de fonctionnement adressée par le syndicat agricole Corse « Via Campagnola», syndicat agricole représentatif avec plus de 20% des agriculteurs de la région Corse.

Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 100 €.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï son Président :

 DECIDE de verser une subvention à hauteur de 100€ syndicat agricole Corse « Via Campagnola».

 DIT que les montants de ces dépenses seront inscrits au budget à l’article 6574.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N° 65/2019:

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION SPORT PÉTANQUE ILE- ROUSSE BALAGNE

Le Président fait part à l’Assemblée Communale d’une demande de subvention exceptionnelle adressée par l’association « Sport Pétanque Ile-Rousse Balagne» pour financer l’organisation de l’Internationale Paoli 2019 qui se tiendra du 13 au 15 septembre 2019 à l’Ile-Rousse.

Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 300 €.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï son Président :

 DECIDE d’allouer exceptionnellement une subvention à hauteur de 300€ à l’association « Sport Pétanque Ile-Rousse Balagne» pour

l’Internationale Paoli 2019.

 DIT que les montants de ces dépenses seront inscrits au budget à l’article 6574.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

DELIBERATION N°66/2019:

EXAMEN DES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Reçu en Sous-Préfecture le

N°

Date de

récepti

on

Nom

vendeur

Natur

e

superfici

e

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse Zone PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

22/07/2019

GIOVANNI

Pierre-

Antoine

Bâti +

Terrain 1420m²

B1514 LENZE LONGHE UD M. Antoine

VANLAEYS 650 000€

26/07/2019

SMITS Jean-

Jacques et

Nicole

SMITS Gilles

Bâti

+Terrain

294m²

102m²

+

3775m²

8m²

81m²

C603

C648

+

C798

C799

C800

(Issues d’une

partie des

parcelles C600,

C601, et C602)

FOGATA 1AUf ACQUA NIELLA 2 100 000€

26/07/2019 GOURDON François Bâti +Terrain 1870m² 6005m² C143 C644 ACQUANIELLA

N (263m²)

UEh (1601m²)

+

N (1642m²)

UEh (4404m²)

M. et Mme

ENGEL Edouard 1 500 000€

29/07/2019

Mme

GUIDICELLI

Francine

Terrain

+ Bâti

61m² D599 VILLA DI

MEZZU UA

M. FOULQUIER

Jacque et Mme

AMADEI

Fabienne

160 000€

08/08/2019

Mme RUSCONI

Alessandra

+Mme

RAPISARDA

Luisa

+Mme

RAPISARDA

Francesca

Bâti +

Terrain 1411 m² B1222

MARINE DE

DAVIA UD

SCI MARIE

représentée par

M.POLETTI

560 000€

19/08/2019 AMADEI Louis Bâti + Terrain

1177m²

32m²

1457m²

B2131

B45

B2132

MONDOLACCIA UD

M. GUALTIERY

Eddy et Mme

AMADEI Sylvie

Rente viagère

évaluation du

bien :

560 000€

Elus présents 8

Elus représentés 2

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 20 août 2019

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 12h00.

Vu pour être affiché le 26/08/2019 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

51/2019 DECISION MODIFICATIVE N°2

52/2019 RÉSILIATION À L’AMIABLE DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE DU COUVENT DE CORBARA DU 26 JANVIER 1993 ET DE SON AVENANT

53/2019 NOUVEAU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU COUVENT DE CORBARA

54/2019 MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA RÉHABILITATION D’UN APPARTEMENT SITUÉ LIEU-DIT VILLA SOTTANA

55/2019 IMPLANTATION DE DEUX RALENTISSEURS DE TYPE « DOS D’ÂNES EN ENROBÉ» SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE D151, EN TRAVERSE D’AGGLOMÉRATION

56/2019 PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE RALENTISSEURS DE TYPE DOS D’ÂNES POUR SECURISER LA TRAVERSEE DE L’AGGLOMERATION

57/2019 PRESCRIPTION DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE RÉVISION DITE ALLÉGÉE DU PLU : DELIBERATION ANNULANT ET REMPLACANT LA DELIBERATION DU 18 JUIN 2019

58/2019 MODIFICATION DES MONTANTS DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE CORBARA A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

59/2019

DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL INITIALEMENT A TEMPS NON COMPLET POUR LE PORTER A UN TEMPS COMPLET

60/2019

DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL INITIALEMENT A TEMPS NON COMPLET POUR LE PORTER A UN TEMPS COMPLET

61/2019 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

62/2019

COMPOSITION D’UN JURY DE CONCOURS RESTREINT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN ESPACE CULTUREL POLYVALENT, D’UN PARKING ET D’AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS

63/2019 PARTICIPATION FINANCIERE A L’AGENDA DE LA LEGION ETRANGERE PAR ENCART PUBLICITAIRE

64/2019 SUBVENTION AU SYNDICAT AGRICOLE CORSE VIA CAMPAGNOLA

65/2019 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPORT PETANQUE ILE-ROUSSE BALAGNE

66/2019 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)