Compte-Rendu - Compte rendu sance CM 19 12 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu sance CM 19 12 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance CM 19 12 2018)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 11/12/2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 8

Présents : LIONS Paul, AMADEI Christian, LE GALL Caroline, MARIOTTI Thomas,

SAVELLI Mathieu, SAVELLI Vincent, ALLAIN Marie-Paule, SAVELLI Antoine-Pierre

Représentés : BOYER Gilbert donne procuration à SAVELLI Mathieu

SAVELLI Camille donne procuration à LE GALL Caroline

ANTONINI Thomas donne procuration à MARIOTTI Thomas

Excusés : SALDUCCI Ange

Absents : SAVELLI Ambroise, AMIGUES-SALDUCCI Monique, SIMEONI Gabrielle

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur SAVELLI Mathieu a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21h00.Séance du 19 décembre 2018

DELIBERATION N°73/2018 :

DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision

modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

EN DEPENSES

En augmentation

023 Virement à la section d’investissement = 5 000.00 €

TOTAL = 5 000.00 €

EN RECETTES

En augmentation

7381

Chapitre 73

Taxe additionnelle aux droits de

mutation à titre onéreux- DMTO

= 5 000.00 €

TOTAL = 5 000.00 €

…/…Séance du 19 décembre 2018

…/…

SECTION D’INVESTISSEMENT

Création d’un nouveau programme :

PROG 1814 – Création d’un poste de secours

EN DEPENSES

En augmentation

PROG 1103 – 2152

Chapitre - 21

Installation de voirie- VRD Carbunaghja

GUAGLIOLA -CIOSELLA

= 18 000.00 €

PROG 1501 – 2135

Chapitre 21

Installation générale agencement –

Aménagement salle de réunion

= 2 800.00€

PROG 1814 – 2135

Chapitre - 21

Installation générale agencement

création poste de secours

= 27 000.00 €

En diminution

PROG 1502 – 2031

Chapitre - 20

Frais d’étude- Aménagement des locaux

de la mairie

= - 4 000.00 €

PROG 1502 – 2135

Chapitre 21

Installation générale agencement –

Aménagement des locaux de la mairie

= - 2 000.00€

PROG 1806 – 2135

Chapitre 21

Installation générale agencement –

aménagement accueil PMR

= - 11 800.00 €

TOTAL = 30 000.00 €

EN RECETTES

En augmentation

021 Virement de la section de

fonctionnement

= 5 000.00 €

10226

Chapitre 10

Taxe d’aménagement = 25 000.00 €

TOTAL = 30 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°4.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 3

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 19 décembre 2018

DELIBERATION N°74/2018 :

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ILE-ROUSSE – BALAGNE POUR LE RENOUVELLEMENT DE l’ADHÉSION À UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME

Le Président rappelle à l’Assemblée Communale que, par délibération en date du 19 décembre 2017, il avait été décidé d’adhérer au service commun « d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme » organisé par la communauté de communes de l’Ile-Rousse – Balagne (CCIRB) en signant une convention pour une période d’un an.

Cette décision avait été prise suite aux dispositions de la loi ALUR qui imposaient dès le 1er janvier 2018, la fin de la mise à disposition gratuite par l’Etat de ses services d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme. Cette adhésion permettait de sécuriser les décisions prises par les Maires en matière de droit des sols et de limiter les dépenses publiques en mutualisant les compétences.

Le service commun en matière d’instruction organisé par la CCIRB ayant donné satisfaction durant l’année 2018, il est proposé de renouveler la convention relative à l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

Il est rappelé que la création de ce service commun n’est pas accompagnée d’un transfert de compétences. Chaque commune demeure pleinement compétente en matière d’urbanisme sur son territoire. Le Maire reste le seul signataire des décisions et actes administratifs.

Les conditions de cette mise à disposition sont définies par convention dont le projet est présenté aux conseillers municipaux.

Le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer au service commun « d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme » organisé par la CCIRB.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- DECIDE de renouveler l’adhésion au service commun d’ « instruction des

actes et autorisations d’urbanisme » organisé par la CCIRB,

- AUTORISE le Maire à signer la convention dont le projet est joint en

annexe.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 8

Elus représentés 3

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 19 décembre 2018

DELIBERATION N°75/2018 :

CONVENTION 2018/2019 – REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL

Considérant la présence d’un regroupement pédagogique intercommunal entre les communes de CORBARA et de SANTA REPARATA DI BALAGNA, il convient de signer une convention pour l’année 2018/2019 afin de fixer les conditions de répartition équitable des frais prévisionnels inhérents au fonctionnement de ce Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Le Conseil Municipal :

Vu la délibération du 1er juillet 2005 relative à la Convention établissant un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI),

Considérant la volonté de partager équitablement les frais de fonctionnement des structures scolaires,

Entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de mettre en place une répartition équitable des charges liées au fonctionnement de ce RPI,

 Donne mandat au Maire pour signer la convention dont le projet est annexé à cette délibération qui précise les modalités de répartition de ces charges.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 3

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 19 décembre 2018

DELIBERATION N°76/2018 :

CESSION DES PARCELLES B2110, B2111 ET B2112 ISSUES DE LA DIVISION DE LA PARCELLE B1752 APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE : ADOPTION DU PRINCIPE DE LA CESSION

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que :

- Conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune… ». Ainsi toute décision relative à la vente d’un bien appartenant au domaine privé de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui peut seul en disposer.

- La commune de Corbara est propriétaire de la parcelle cadastrée B1752 qui appartient à son domaine privé. Cette parcelle est située au lieu-dit Pietrosella en zone UEhp du document d’urbanisme. La commune n’a pas de projet de construction sur ce terrain. Cependant elle a pour objectif de réaliser la construction d’une salle polyvalente et d’un aménagement paysager au centre du village. Il apparaît nécessaire de trouver des solutions financières au financement de ce projet. La vente de cette parcelle serait une opportunité pour récolter une partie des fonds nécessaires. Un morcellement de ce terrain en trois parcelles cadastrées B2110, B2111 et B2112 issues de la division de la parcelle B1752 permettrait d’optimiser cette vente tout en permettant aux acquéreurs d’exploiter au maximum le potentiel de chaque terrain.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur le principe de cette cession ainsi que sur les modalités de cette vente.

Vu L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité

 ACCEPTE la vente des parcelles B2110, B2111 et B2112 issues de la division de la parcelle B1752, située lieu-dit Pietrosella, appartenant au

domaine privé de la commune,

 DECIDE que cette vente se fera de gré à gré

 CONFIE à Monsieur le Maire la mission de mener les opérations.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 3

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 19 décembre 2018

DELIBERATION N°77/2018:

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Date de

réception Nature

superfi

cie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Prix

proposé

par le

vendeur

12/12/2018 Bâti + Terrain 335m² 111m² B1957 B1962 TRINCELLO UD 610 000€

18/12/2018 Bâti + Terrain 74.54m²

Lot 3 (Bât C)

sur parcelles

référencées

D836 et

D837

PIETRALTA UCa 302 000€

Elus présents 8

Elus représentés 3

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 19 décembre 2018

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 23h00.

Vu pour être affiché le 21/12/2018 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

73/2018 DÉCISION MODIFICATIVE N°4

74/2018

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ILE-ROUSSE – BALAGNE POUR LE RENOUVELLEMENT DE l’ADHÉSION À UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME

75/2018 CONVENTION 2018/2019 – REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL

76/2018

CESSION DES PARCELLES B2110, B2111 ET B2112 ISSUES DE LA DIVISION DE LA PARCELLE B1752 APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE : ADOPTION DU PRINCIPE DE LA CESSION

77/2018 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)