Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 13 04 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 13 04 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 13 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le treize avril le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 08/04/2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 13

Présents : LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Franck, ANTONINI Thomas,

FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LUIGI Nathalie, PELISSIER Marie-Jeanne, SALDUCCI Ange, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Vincent, SUZZONI Pierre, VITTORI José

Représentés : LE GALL Caroline donne procuration à SALDUCCI Ange

Excusés :

Absents :

Conformément à l’article 06 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifié par la loi 2021—160 du 15 février 2021, «…jusqu’au terme de l'état d'urgence sanitaire… les organes délibérants des collectivités territoriales….ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. »

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Franck AMADEI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 17 heures 00.

Monsieur le Maire propose de retirer la délibération concernant le plan de financement relatif aux travaux supplémentaires liés aux travaux de rénovation de l’éclairage public communal

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette modification.Séance du 13 avril 2021

DELIBERATION N°15/2021 :

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.2121-21, L.2121-31, L.2343-1 ;

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Municipale que l’exécution des dépenses

et recettes, relatives à l’exercice 2020, a été réalisée par le Receveur en poste à

l’Ile-Rousse et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au

compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte

de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du

Maire et du compte de gestion du Receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2020 dont les

écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

AbstentionSéance du 13 avril 2021

DELIBERATION N°16/2021:

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2020

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-

31, L.2121-14, L.2122-21 et R.2342-1 à D.2342-12,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juillet 2020 approuvant le

budget primitif de l'exercice 2020,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 4 septembre, 27 octobre,

25 novembre et 18 décembre 2020 approuvant les décisions modificatives N°1,

N°2, N°3 et N°4,

Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget

de l'exercice 2020.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur M. Ange SALDUCCI,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal, siégeant sous la

présidence de M. Ange SALDUCCI, 1er adjoint, conformément à l'article L.2121-14

du Code général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 Voix pour, 0 Voix contre,

0abstention:

Adopte, le compte administratif de l'exercice 2020, arrêté comme suit :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

408 884,56 € 390 337,21 € 799 221,77 €

150 352,29 € 150 352,29 €

622 855,68 € 1 196 722,21 € 1 315 492,38 € 1 505 685,62 € 1 938 348,06 € 2 702 407,83 €

622 855,68 € 1 755 959,06 € 1 315 492,38 € 1 896 022,83 € 1 938 348,06 € 3 651 981,89 €

1 133 103,38 € 580 530,45 € 1 713 633,83 €

RESTES A REALISER 610 575,72 € 349 417,98 € 610 575,72 € 349 417,98 €

1 233 431,40 € 2 105 377,04 € 1 315 492,38 € 1 896 022,83 € 2 548 923,78 € 4 001 399,87 € TOTAUX CUMULES

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2020- CORBARA

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

RESULTATS REPORTES

RESULTATS AFFECTES (compte 1068)

OPERATIONS DE L'EXERCICE

TOTAUX

RESULTATS DE CLOTURE

1 452 476,09 € RESULTATS DEFINITIFS 871 945,64 € 580 530,45 €

Elus présents 12

Elus représentés 1

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 13 avril 2021

DELIBERATION N°17/2021 :

VOTE DES NOUVEAUX TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALE – ANNEE 2021

Le Président rappelle à l’Assemblée Communale qu’il appartient au Conseil

Municipal de fixer chaque année, par délibération, les taux d’imposition des taxes

directes locales.

Il rappelle au conseil municipal que la réforme de la fiscalité directe locale prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et le transfert au profit des communes à partir de l’année 2021 du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de la Haute-Corse, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 12.90%.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

M. le Maire précise que le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021. A cette fin, il propose:

- de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 22.27 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 9.37 % et du taux 2020 du département, soit 12.9 %.

-de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 58.62 %

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité

directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18

de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment

son article 16),

- Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

- Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression

progressive de la taxe d’habitation (TH),

- Considérant que le taux de Taxe d’Habitation (TH) nécessaire en 2021 et 2022

au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sera le taux

de 2019,

- Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux

d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les

propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

…/…Séance du 13 avril 2021

…/…

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts

directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22.27%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58.62 %

➢ CHARGE le Maire de compléter l'état de notification n° 1259 « des

produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes

locales » et de notifier cette décision aux services de l’Etat

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 13 avril 2021

DELIBERATION N°18/2021 :

REVISION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT POUR L’OPERATION « PROGRAMME D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SITES DE BORGO ET DE CATARACCIO »

La délibération du conseil municipal n°42/2020 du 22 juillet 2020 a permis l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération « programme d’aménagement et de construction de logements des sites du Borgo et de Cataraccio ». Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement sur les trois années d’exercices prévisionnels de l’opération.

Une révision de cet AP/CP a été validée par délibération n°64/2020 du 27 octobre 2020.

Lors de la dernière révision, le montant de l’autorisation de programme, la répartition des crédits de paiement et la durée de l’autorisation de programme étaient fixés comme suit :

Libellé de

l’AP

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022

Prog. amgt et

construction de

logements des

sites du Borgo et

de Cataraccio

190 300.00 46 480.00 122 775.00 21 045.00

Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Compte-tenu de l’avancement du projet, des premières conclusions transmises par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage Procédural et l’Assistant à Maîtrise d’œuvre Technique, des décisions de la maîtrise d’ouvrage, il est proposé de réviser l’AP/CP pour cette opération de la manière suivante, afin notamment d’inclure les coûts de travaux pour le site n°1 du Borgo.

A cet effet, il est proposé de réviser l’Autorisation de Programme et crédits de paiement de la façon suivante :

Révision n°2 :

AP/CP « programme d’aménagement et de construction de logements des sites du Borgo et de Cataraccio »

Libellé de

l’AP

Montant AP

révision n°2

Montant CP

réalisés en

2020

CP 2021 CP 2022

Prog. amngt et

construct° de

logements des

sites du Borgo

et de Cataraccio

1 000 415.60 8 232.60 207 332.00 784 851.00Séance du 13 avril 2021

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) n°2

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette

délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 13 avril 2021

DELIBERATION N°19/2021 :

REVISION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT POUR L’OPERATION « CREATION D’UN ESPACE CULTUREL POLYVALENT, D’UN PARKING ET D’AMENAGEMENTS PAYSAGERS »

La délibération du conseil municipal n°41/2020 du 22 juillet 2020 a permis l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération « Création d’un espace culturel polyvalent, d’un parking et d’aménagements paysagers ». Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement sur les trois années d’exercices prévisionnels de l’opération.

Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Lors du vote initial, le montant de l’autorisation de programme, la répartition des crédits de paiement et la durée de l’autorisation de programme étaient fixés comme suit :

Libellé de

l’AP

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022

Création d’un

espace

culturel

polyvalent,

1 394 180.00 153 060.00 645 400.00 595 720.00

Compte-tenu de l’avancement du projet, (validation de la phase AVP, phase PROJET en cours de validation, dépôt du permis de construire), il est proposé de réviser l’AP/CP pour cette opération de la manière suivante,

…/…Séance du 13 avril 2021

…/…

Révision n°1 :

AP/CP « Création d’un espace culturel polyvalent, d’un parking et d’aménagements paysagers ».

Libellé de l’AP Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022

Création d’un

espace culturel

polyvalent, d’un

parking et

d’aménagements

paysagers

1 644 484.00 14 400.00 512 640.00 1 117 444.00

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) n°1

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette

délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 13 avril 2021

DELIBERATION N° 20/2021:

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 et suivants,

Monsieur le Président propose au conseil municipal d’adopter le Budget 2021 dont l’équilibre s’établit comme suit :Séance du 13 avril 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget 2021.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 13

Elus représentés 1Séance du 13 avril 2021

DELIBERATION N° 21/2021:

CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Considérant les besoins de la collectivité il serait souhaitable de procéder, comme pour les années précédentes, à la création de deux emplois, non permanents, d’agents chargés d’assurer la mise en place et la gestion auprès du public de l’audio guide, les visites du Musée du Trésor, de la Collégiale, de la confrérie et du village ainsi que l’organisation et l’animation d’un point Information touristique au village, l’assistance technique des manifestations culturelles, d’une durée de 30 heures de service hebdomadaire qui seront pourvus par deux agents contractuels relevant du grade d’adjoint d’animation territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de quatre mois (du 1er juin au 30 septembre 2021).

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 2°, et 34, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret N°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation,

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’ACCEDER à la proposition de Monsieur le Maire,

- DE CREER, deux emplois non permanents d’agents chargés d’assurer la mise en place et la gestion auprès du public de l’audio guide, les visites du Musée du Trésor, de la Collégiale, de la confrérie et du village ainsi que l’organisation et l’animation d’un point Information touristique au village, l’assistance technique des manifestations culturelles relevant du grade d’Adjoint Territorial d’Animation, d’une durée de 30 heures de service hebdomadaire, pour une période de quatre mois à compter du 1er juin 2021.

…/…Séance du 13 avril 2021

…/…

- DE FIXER la rémunération de ces emplois ainsi créés par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint Territorial d’Animation.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi nommés

et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et

chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 13 avril 2021

DELIBERATION N° 22/2021:

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’agent d’entretien des espaces communaux, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial conformément aux dispositions de l’article 3 2° de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de cinq mois, (du 1er mai au 30 septembre 2021).

Le Conseil Municipal,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 2°, et 34, VU le décret N°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret N°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’ACCEDER à la proposition de Monsieur le Maire

- DE CREER un emploi non permanent d’agent d’entretien des espaces

communaux relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial, d’une

durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de cinq

mois à compter du 01 mai 2021.

…/…Séance du 13 avril 2021

…/…

- DE FIXER la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1er

échelon, échelle C1, du grade d’Adjoint Technique Territorial.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi

nommés et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la

Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 13 avril 2021

DELIBERATION N° 23/2021:

PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF RELATIF A LA 2ème PHASE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DU CHŒUR DE LA COLLEGIALE A NUNZIATA

M. le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans une volonté de restauration du chœur de la collégiale « A NUNZIATA », classée au titre des Monuments Historiques et qu’une première phase de restauration relative à la charpente, la couverture du chœur et de la nef, ainsi que des travaux intérieurs de maçonnerie, et de restauration des marbres et des menuiseries a été réalisée.

Aujourd’hui, la commune de Corbara souhaite initier la seconde phase de restauration qui viendra achever ce projet. Les travaux concerneront alors les décors peints, l’électricité ainsi que divers travaux intérieurs de maçonnerie (au niveau des voûtes et murs) et quelques éléments de menuiserie. Il convient de préciser qu’une autorisation de travaux a déjà été accordée par La DRAC de Corse pour ces travaux. L’estimation du coût de restauration, maîtrise d’œuvre et frais divers compris, s’élève à un montant de 329 631€ HT.

Le Maire rappelle la délibération n°73/2019 du 11 octobre 2019 relative au plan de financement de la 2ème phase des travaux de restauration du chœur dans laquelle le Conseil Municipal a sollicité une subvention auprès de la Collectivité de Corse au titre des Monuments Historiques à hauteur de 70% du montant des travaux.

Il propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat afin de financer 10% du montant des travaux.

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE:

➢ De solliciter une aide financière auprès de l’Etat pour un montant de 32 963 €, soit 10% de la dépense totale relative aux coûts de la seconde

phase des travaux de restauration du chœur

…/…Séance du 13 avril 2021

…/…

➢ DECIDE du plan de financement suivant pour la 2ème phase de travaux :

EN DEPENSES :

Coût total de la 2ème phase de travaux

de restauration du chœur de la Collégiale 329 631€ HT

A Nunziata

TOTAL 329 631 € HT

EN RECETTES :

- Subvention de la CTC (70 %) 230 741 € H.T.

- Subvention de l’Etat (10%) 32 963 € HT

- Part communale 65 927 € H.T.

TOTAL 329 631 € H.T.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 13 avril 2021

DELIBERATION N° 24/2021:

PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A L’ACQUISITION D’UN SYSTEME DE VISIOCONFERENCE ET DE MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE TELETRAVAIL SECURISE

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39,

Considérant la crise sanitaire actuelle liée à la pandémie de Covid-19 nécessitant la mise en place de système de télétravail et de réunion en distanciel,

Considérant la nécessité de sécuriser les données de la mairie afin d’éviter le risque de virus informatique,

Considérant qu’afin de maintenir le service public dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire et de sécurité informatique, la mairie de Corbara souhaite s’équiper d’un système de visioconférence avec vidéoprojecteur et micro sans fil pour permettre le maintien de réunions en distanciels, et souhaite sécuriser le télétravail avec la mise en place d’un firewall - VPN et l’achat de deux ordinateurs portables équipés et sécurisés.

Considérant les devis retenus par la commune s’élevant à un montant de 5057€HT,

Considérant la nécessité de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE une aide financière auprès de l’Etat d’un montant de 4 046€,

conformément au plan de financement suivant, soit 80 % du montant de la

dépense.

➢ ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

-Coût de l’acquisition d’un système de visioconférence = 5 057€

Et sécurisation télétravail (montant HT)

____________

TOTAL = 5 057€

EN RECETTE

- Aides de l’Etat (80%) = 4 046 €

- Autofinancement (fonds propres) =1011€

_______________

TOTAL =5057€

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 13 avril 2021

DELIBERATION N° 25/2021:

DECLASSEMENT DE LA PARCELLE A N° 895 DU DOMAINE PUBLIC DE VOIRIE COMMUNALE POUR REINTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Monsieur le Maire sollicite le déclassement d’un espace du domaine public de la voirie communale pour réintégration dans le domaine privé communal.

Par délibération du 08 mars 2011, la parcelle cadastrée n°A895 avait été classée dans le domaine public et recensée comme une aire de pique-nique.

L’aire de pique-nique n’ayant jamais été réalisée, la commune souhaite relever cette parcelle de cette affectation.

Ce déclassement ne remettant pas en cause la desserte et la circulation assurées par cette parcelle, la présente opération est dispensée d’enquête publique, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1° -CONSTATE la désaffectation de la parcelle A895 d’un service public ou d’un quelconque usage direct du public

2° PRONONCE le déclassement de la parcelle cadastrée section A n° 895 du domaine public de voirie communale pour réintégration dans le domaine privé communal.

3° - DEMANDE la mise à jour du plan du cadastre.

4° - DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales à caractère de place.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 13

Elus représentés 1

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 13 avril 2021

DELIBERATION N°26/2021 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la Déclaration d'Intention d'Aliéner présentée ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

➢ DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Date de

réception

Nom

vendeur

Natur

e

superfici

e

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

16/03/2021

IMMOCORSO

VAN BOCKXELAERE

Philippe

Bâti +

terrain

3100 m²

+ 1300m²

+1600m²

+1600m²

+1790m²

+339m²

B786

+B787

+B789

+B790

+B938

+B939

MARINE DE

DAVIA UD

M.

ROSCHEISEN

Martin

5 000 000€

02/04/2021 M. FIORINI Alessandro Bâti+ terrain

22267m²

+

330m²

(1 studio

27.65m²+

quote-part

des parties

communes)

B1560

+

B914

(lot 1 +

quote-part

des parties

communes)

Hameau de

CURZO

UDa +

UD

Mme Anne

VALLA 111 000€

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 13

Elus représentés 1Séance du 13 avril 2021

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 19 h30.

Vu pour être affiché le 19/04/2021 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

15/2021 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020

16/2021 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2020

17/2021 VOTE DES NOUVEAUX TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALE – ANNEE 2021

18/2021

REVISION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT POUR L’OPERATION « PROGRAMME D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SITES DE BORGO ET DE CATARACCIO »

19/2021

REVISION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT POUR L’OPERATION « CREATION D’UN ESPACE CULTUREL POLYVALENT, D’UN PARKING ET D’AMENAGEMENTS PAYSAGERS »

20/2021 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

21/2021 CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

22/2021 CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

23/2021 PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF RELATIF A LA 2ème PHASE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DU CHŒUR DE LA COLLEGIALE A NUNZIATA

24/2021 PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A L’ACQUISITION D’UN SYSTEME DE VISIOCONFERENCE ET DE MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE TELETRAVAIL SECURISE

25/2021 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE A N° 895 DU DOMAINE PUBLIC DE VOIRIE COMMUNALE POUR REINTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

26/2021 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)