Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 24 2023 Convention de participation avec le CLI
Déliberation - DM 18 2023 Convention de partenariat avec le the
Déliberation - DM N°51 2023 Convention pour le séjour jeunesse d
Déliberation - DM 12 2023 Convention avec le représentant de l
Déliberation - DM 52 2022 Contrat avec association ADORABLUS po
Déliberation - DM n° 57 2023 CAF Convention aide investisseme
Déliberation - DM n°32 2023 Convention avec l’Association Depart
Déliberation - DM n°35 2023 Convention des conditions de reglemen
Déliberation - DM N°45 2023 Convention avec l’association GRS dan
Déliberation - DM n° 59 2023 CAF Convention aide projet natur
Déliberation - DM 13 2023 Convention relative au fonctionnement de la fournière de Cheptainville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Leuville-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - DM 13 2023 Convention relative au fonctionnement de la fournière de Cheptainville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
RP
—.
sur
orge
rar
DECISION
DU
MAIRE
N°13-2023
Convention
relative
au
fonctionnement
de
ia fourrière
de
Cheptainville
Le
Maire
de
Leuville-sur-Orge,
Éric
BRAIVE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23, VU
la
délibération
n°02-09-2020
en
date
du
29
septembre
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
toutes
les
attributions
prévues
dans
la
loi susvisée.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
définir
les
modalités
financières
de
fonctionnement
de
la
fourrière
CARROSSERIE
GILLES,
dans
le cadre
de
la
délégation
de
service
public
effectuée
par
la
Mairie
de
Leuville-sur-Orge
au
profit
de
Monsieur
DEMEULEMEESTER
Gilles,
président
de
la
Carrosserie
Gilles,
DÉCIDE
Article
1
:
De
signer
la
convention
relative
au
fonctionnement
de
la
fourrière
de
Cheptainville
avec
la
société
CARROSSERIE
GILLES,
24
route
d'Arpajon
91630
CHEPTAINVILLE. Article
2
: Le
propriétaire
de
la
fourrière
s'engage
à
enlever
à
la
demande
de
l'autorité
publique
contractante
les
véhicules
désignés,
quel
que
soit
leur
état
et
le
lieu
où
ils
se
trouvent
sur
le secteur
géographique
de
la
commune
de
Leuville-sur-Orge.
Article
3 : La
convention
est
établie
pour
une
période
d'une
année,
débutant
le O2
janvier
2023. Article
4
: Le
tarif
pour
l'enlèvement,
la
garde,
l'expertise,
la
vente
ou
la
destruction
d'un
véhicule
est
de
276€
TTC.
Article
5
: La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an
et
pourra
être
renouvelé
expressément
3 fois
par
période
de
12
mois.
Article
6
: Les
crédits
afférents
à
cette
convention
seront
inscrits
au
budget
2023.
Article
7
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Palaiseau
ainsi
qu’à
Madame
le Trésorier
Principal
d’Arpajon. Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
Faïit
à
Leuville-Sur-Orge,
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
Le
O2
février
2023
pour
excès
de
pouvoir
devant
ie
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
Le
Maire
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
_.
M
Éric
BRAIVE