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Déliberation - DM 12 2023 Convention avec le représentant de l’Etat pour la transmission électronique des actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Leuville-sur-Orge.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CS
sur
orge
A7
DECISION
DU
MAIRE
N°12-2023
Convention
entre
le
représentant
de
l’Etat
et
la
commune
de
Leuville-sur-Orge
pour
la
transmission
électronique
des
actes
au
représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
de
Leuville-sur-Orge,
Éric
BRAIVE,
VU
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. VU
la
délibération
n°02-09-2020
en
date
du
29
septembre
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
toutes
les
attributions
prévues
dans
la
loi
susvisée.
VU
le
décret
n°
2016-146
du
11
février
2016
relatif
aux
modalités
de
publication
et
de
transmission,
par
voie
écrite
et
par
voie
électronique,
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
VU
le
décret
n°2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
l'arrêté
du
26
octobre
2005
modifié
portant
approbation
d’un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
fixant
une
procédure
d’homologation
de
ces
dispositifs
:
CONSIDERANT
les
échanges
électroniques
intervenant
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'obligation
de
transmission
prévu
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
DÉCIDE
Article
1°
: de
signer
la
convention
entre
la
Préfecture
de
l'Essonne
représentée
par
le
préfet
Monsieur
Bertrand
GAUME,
et
la
commune
de
Leuville-sur-Orge
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Éric
BRAIVE,
pour
la
transmission
électronique
des
actes
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
les
articles
L2131-1
et
L2131-2.
Article
2
: Précise
que
la
convention
prend
effet
dès
sa
signature
et
a
une
durée
de
validité
d’un
an,
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention. Article
3
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau
ainsi
qu'à
Madame
le
Trésorier
Principal
d’Arpajon.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Fait
à
Leuville-Sur-Orge,
Le
26 janvier
2023
Le
Maire,
Éric BRAIVE