Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 JUIN 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 jui

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 J

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 J

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 OCT

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 F

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 AO

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 F

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 JUIN 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 JUIN 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2023-060

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

82-2023-06-23-00005 - 20230623 APmodif PvSoleilRouge-1 (7 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des populations / Direction

82-2023-06-26-00001 - AP portant subdélégation de signature de M.

Mohamed MEHENNI pour l'exercice des pouvoirs propres du DREETS

Occitanie (2 pages) Page 11

Direction Départementale des Territoires / Secrétariat Général

82-2023-06-09-00007 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de

signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur

le budget de l'Etat de la DDT82 (6 pages) Page 14

282-2023-06-23-00005

20230623 APmodif PvSoleilRouge-1

- 82-2023-06-23-00005 - 20230623 APmodif PvSoleilRouge-1 3PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°82-2023-01 modifiant l’arrêté n°82-2021-01 du 27 août 2021 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol “Soleil Rouge” sur la commune de Montauban

LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411- 1 à R.411-14 ; ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-05-23 du 23 mai 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne à Monsieur Patrick Berg directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté n°31-2023-05-30 du 30 mai 2023 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;

Vu l’arrêté n°82-2021-01 du 27/08/2021 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol “Soleil Rouge” sur la commune de Montauban ;

Vu l’arrêté n°82-2022-01 du 27/07/2022 portant transfert de compétences accordées par l’arrêté n°82-2021-01 du 27/08/2021 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol “Soleil Rouge” sur la commune de Montauban

- 82-2023-06-23-00005 - 20230623 APmodif PvSoleilRouge-1 4Vu la demande de la société CPES Soleil Rouge, filiale à 100 % du groupe Générale du Solaire reçue à la DREAL Occitanie le 27 mars 2023, relatif à la demande de modification de l’arrêté n°82-2021-01 du 27/08/2021, au bénéfice de la société CPES Soleil Rouge ;

Considérant la pollution constatée du tas de gravats de 0,36 ha localisé dans la partie Sud du site et initialement évité par le projet en raison de la présence de trois espèces de reptiles protégés : Couleuvre verte et jaune, Lézard à deux raies, Lézard des murailles et trois espèces d’amphibien : Crapaud calamite, Crapaud épineux, Rainette méridionale ;

Considérant que des opérations de dépollution sont à engager pour des raisons de sécurité et de santé publique ;

Considérant l’existence d’espèce exotique envahissante sur ce tas de gravats ;

Considérant le renforcement des mesures de réduction et de compensation proposé par le porteur de projet qui sont de nature à maintenir le bon état des populations des espèces de reptiles et d’amphibien concernées ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

ARRÊTE

Article 1er. –Les modifications de la puissance

L’arrêté n°82-2021-01 du 27/08/2021 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces

protégées pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol “Soleil Rouge” sur la

commune de Montauban est modifiée comme suit. La puissance installée de la centrale

photovoltaïque est modifiée et passe de 9,55 MWc à 13,29 MWc ;

Article 2. Modification des annexes

Le plan masse de l’annexe 1 de l'arrêté n°82-2021-01 du 27/08/2021 portant dérogation aux

interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale solaire

photovoltaïque au sol “Soleil Rouge” sur la commune de Montauban est modifié et remplacé par

l’annexe 1 de cet arrêté modificatif.

L’annexe 2 de l'arrêté n°82-2021-01 du 27/08/2021 portant dérogation aux interdictions relatives aux

espèces protégées pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol “Soleil Rouge”

sur la commune de Montauban est modifiée et remplacée par l’annexe 2 de cet arrêté modificatif.

Article 3. Modification des mesures

La mesure ME4 de l’annexe 2 de l’arrêté n°82-2021-01 du 27/08/2021 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol “Soleil Rouge” sur la commune de Montauban relative à la conservation du tas de gravats est supprimée.

Les mesures MR2, MR7, MR14 et MR15, MC1 et MS1 de l’arrêté n°82-2021-01 du 27/08/2021 portant

dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale

solaire photovoltaïque au sol “Soleil Rouge” sur la commune de Montauban sont modifiées comme

suit :

Réduction MR2 Programmation et

phasage des

travaux

Les travaux d’envergure se font également hors période de

reproduction des reptiles et des amphibiens soit de mi-

septembre à mi-février. L’évacuation des gravats se fait de

mi-septembre à fin décembre comme indiqué dans le plan

de phasage présent en annexe 2 (figure 1).

- 82-2023-06-23-00005 - 20230623 APmodif PvSoleilRouge-1 5Réduction MR7

Mise en place

d’une barrière

amphibien

Le tas de gravats est entouré d’une barrière amphibien

préalablement à son évacuation pour éviter la

recolonisation par les reptiles et les amphibiens. Celle-ci est

rendue hermétique après chaque journée de travaux. Le

linéaire concerné est de 900 ml avec la mise en place de

géotextile ou de bâche. La figure 2 en annexe 2 présente la

localisation de la barrière amphibien.

Après la mise en place de la barrière amphibien et avant le

début des travaux de nivellement, un écologue vient sur site

pour capturer les amphibiens et les reptiles le cas échéant

sur la zone du projet et les relâcher hors de celle-ci.

Réduction MR14

Mise en place

d’hibernacula

Des hibernacula sont mis en place à l’emplacement du tas

de gravats évacué en réutilisant certains gravats non pollués

du site. Le nombre total d’hibernacula mis en place est de

10. La figure 3 en annexe 2 présente leur localisation.

Réduction MR15

Création de mares

temporaires et de

flaques

temporaires

L’évolution du plan masse suite aux travaux de dépollution

du tas de gravats entraîne la modification de la localisation

des mares et flaques temporaires initialement prévues. Les

nouvelles localisations sont présentes dans la figure 4 en

annexe 2.

Compens-

ation

MC1

Création

d’habitats

temporaires à

proximité de la

centrale

L’évolution du plan masse suite aux travaux de dépollution

du tas de gravats entraîne la modification de la localisation

des habitats temporaires initialement prévues. Les nouvelles

localisations sont présentes dans la figure 4 en annexe 2.

Suivi MS1

Suivi

environnemental

du chantier en

phase

construction et

démantèlement

Une assistance à la mise en défens des secteurs sensibles

(balisage à la charge de l'entreprise travaux) dont le tas de

gravats est prévue lors d’une visite sur site avant travaux. La

rédaction d'un compte rendu à destination des services de

l'État (rédaction, photos, cartographies) est produit pour la

phase de construction de la centrale.

Article 4. Autres articles

Les autres articles restent inchangés.

Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montauban dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de Tarn-et-Garonne, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 6– La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète de Tarn-et-Garonne, et par délégation,

la cheffe de la division biodiversité

montagne atlantique de la DREAL

Hélène DAMIRON

Hélène

DAMIRON

helene.da

miron

Signature

numérique de

Hélène

DAMIRON

helene.damiron

Date : 2023.06.23

13:31:32 +02'00'

- 82-2023-06-23-00005 - 20230623 APmodif PvSoleilRouge-1 6Réalisation : ETEN Environnement

01/2023

Source : Orthophotographie

Géoportail 2018

Montauban (Soleil

Rouge) Plan de masse du projet © environnement

Légende

ue: Zone-projet

| 1 Aire d'étude (tampon de 50 m)

Cours d'eau

Fossés

Plan d'implantation de la centrale

œeæ= Citerne

EM ïbtes

[_] Structure de livraison

[un Sous-station de distribution

== Portail

Clôture

F_ s 4 ;

ln ml ACCÈS aux jardins

UE Borne d'aspiration

Accès interne non empierré

mn Accès à créer et à empierrer

Accès à améliorer et à empierrer

Ligne électrique HT

Annexe 1 de l'arrêté n°82-2023-01 modifiant l’arrêté n°82-2021-01 du 27/08/2021 de

dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la

centrale solaire photovoltaïque au sol “Soleil Rouge” sur la commune de Montauban

- 82-2023-06-23-00005 - 20230623 APmodif PvSoleilRouge-1 7Tableau 4 : Calendrier des périodes préférentielles pour réaliser les travaux

Réalisation : ETEN Environnement

01/2023

Source : Orthophotographie

Géoportail

Montauban (Soleil

Rouge) Mesures de réduction 6, 7 et 9 environnement

Boisement de

peupliers

Tas de

gravats

nn

SC

DE

Cours d'eau et

ripisylve

Légende

[en | Zone-projet 1.3 Accès aux jardins

F2 Aire d'étude (tampon de 50 m) Accès interne non empierré

Cours d'eau MM Accès à créer et à empierrer

Plan d'implantation de la centrale Accès à améliorer et à empierrer

a crane Ligne électrique HT

EM res Mesures de réduction

En Structure de livraison -- MR6:Balisage des zones sensibles

=) Sous-station de distribution === MR 7: Barrière-amphibien

En Borne d'aspiration Nr MR 9: Clôtures adaptées au flux de faune

— Portail

Annexe 2 de l'arrêté n°82-2023-01 modifiant l’arrêté n°82-2021-01 du 27/08/2021 de

dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la

centrale solaire photovoltaïque au sol “Soleil Rouge” sur la commune de Montauban

Figure 1: calendrier des périodes préférentielles pour réaliser les travaux

Figure 2 : localisation de la barrière amphibien

- 82-2023-06-23-00005 - 20230623 APmodif PvSoleilRouge-1 8Montauban (Soleil

Rouge)

Mesure de réduction 14 : Mise en place |01/2023 Réalisation : ETEN Environnement

Source : Orthophotographie

Géoportail

d’hibernacula

\ pe

_—

onLégende

CS. Zone-projet — Portail ER 5 6 pus À F2 Aire d'étude (tampon de 50 m) Lu ml Clôture

' Fr. 3 me sus Cours d'eau Le mi ACCÈS aux jardins

Plan d'implantation de la centrale Accès interne non empierré

a Citerne BMM Accès à créer et à empierrer

ET Tables Accès à améliorer et à empierrer

= Structure de livraison Heneéestniquer

[en Sous-station de distribution

LE] Borne d'aspiration

CE) MR 14 : Hibernacula

Figure 3 : emplacement des hibernacula

- 82-2023-06-23-00005 - 20230623 APmodif PvSoleilRouge-1 9Montauban (Soleil

Rouge) ETEN © environnement écologique fonctionnel

Articulation MR 15 et MC 1 : Ensemble

Réservoir

Le Pre biologique

Corridor

a P 3e

r

/

"6

F

Corridor

écologique

= 0 = D Ron

mn mn

= = es

7 Légende gp” , z L

Lun one-projet

1 Aire d'étude (tampon de 50 m)

Cours d'eau

= Citerne

EE Tables

EM Structure de livraison

| | Sous-station de distribution

5] Borne d'aspiration

— Portail

pus .

CPR Clôture

LL

ris 5: Accès aux jardins

Accès interne non empierré

écologique

Ban) Réservoir

biologique

Réalisation : ETEN Environnement

03/2023

Source : Orthophotographie

Géoportail

Réservoir

biologique

Corridor

écologique

MMA Accès à créer et à empierrer

Accès à améliorer et à empierrer

Ligne électrique HT

| Plan d'implantation de la centrale Mesure de réduction 15 :

EM ares temporaires

© Flaques temporaires

Mesure de compensation 1 :

==] Mares compensatoires

@ Flaques compensatoires

Mesures supplémentaires :

En Mares supplémentaires

FD 5 î

©) Flaques supplémentaires

Figure 4 : localisation des mares et flaques temporaires et habitats de compensation

- 82-2023-06-23-00005 - 20230623 APmodif PvSoleilRouge-1 10Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

populations

82-2023-06-26-00001

AP portant subdélégation de signature de M.

Mohamed MEHENNI pour l'exercice des pouvoirs

propres du DREETS Occitanie

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-06-26-00001 - AP portant subdélégation de signature de M. Mohamed MEHENNI pour l'exercice des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 11PRÉFET Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et

DE ARR ET-GARONNE de la protection des populations

Égalité

Fraternité

A.P. n° 82-2023-06-26-00001

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Mohamed MEHENNI

pour l’exercice des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités d’Occitanie

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions :

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État :

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de l'État ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-

Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n ° 82-2021-04-01-00007 du 1° avril 2021 portant nomination des agents à la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-

et-Garonne ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA Directeur régional de l’économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités Occitanie ;

VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-

Garonne ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-06-26-00001 - AP portant subdélégation de signature de M. Mohamed MEHENNI pour l'exercice des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 12VU l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

(DREETS) du 13 juin 2023 portant délégation de signature au titre de ses pouvoirs propres au directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-

Garonne ;

Au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

ARRETE:

Article 1°

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est donnée par M. Mohamed

MEHENNI, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Tarn-et-Garonne (DDETSPP) à Madame Nathalie AUGADE, directrice départementale

adjointe, pour les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 1 de la décision du DREETS du 13

juin 2023 susvisée, ainsi que pour les recours gracieux formés à l'encontre de ces décisions.

Sont concernés les actes et décisions relatifs :

- aux relations du travail,

- à la durée du travail,

- aux relations collectives du travail,

- à la santé et sécurité au travail :

A l'exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités,

- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une

infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie AUGADE, subdélégation de signature est

donnée par M. Mohamed MEHENNI, DDETSPP de Tarn-et-Garonne, à M. Maxime FOURNIER, chef du

service travail, pour les actes relatifs aux décisions précitées à l’article 1°’ du présent arrêté.

Article 3

Ces subdélégations de signature sont prises, au nom du DREETS.

Article 4

Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, Madame la directrice adjointe, Monsieur le chef de service travail, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le 26/06/2023 :

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et dela

protection des populations;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-06-26-00001 - AP portant subdélégation de signature de M. Mohamed MEHENNI pour l'exercice des pouvoirs propres du DREETS Occitanie 13Direction Départementale des Territoires

82-2023-06-09-00007

Arrêté préfectoral donnant subdélégation de

signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat

de la DDT82

Direction Départementale des Territoires - 82-2023-06-09-00007 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat de la DDT82 14Ex PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État.

ARRÊTÉ n°82-2023-

La directrice départementale adjointe des territoires

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pourl'aménagement et le développement du territoire ; À

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la

commände publique ;

Vu le décret 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans

la partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M Vincent ROBERT ;

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24

Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2023-06-09-00007 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat de la DDT82 15Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21. décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de l'urbanisme, du logement et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la

pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté

du 18 juin 2008 et par l'arrêté du 25 octobre 20085 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction

départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-03-00005 du 3 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-05-24-00 du 8 juin 2023 de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE- FACON, directrice départementale des territoires ;

Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 ;

Considérant qu'à la date du présent arrêté, Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice

départementale des territoires est empêchée et que Mme Marie-Line POMMET directrice

départementale adjointe des territoires assure sa suppléance ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.

1- BOP CENTRAUX

INTITULE DE LA MISSION | PROGRAMME ET INTITULE DU BOP

Écologie, développement et 113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB) aménagement durables |

Cohésion des territoires 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)

Agriculture, alimentation, forêt et 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture; de affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |

Plan de Relance 362 - Ecologie

Page 2/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2023-06-09-00007 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat de la DDT82 162 - BOP RÉGIONAUX

INTITULE DE LA MISSION | PROGRAMME ET INTITULE DU BOP

Direction de l’action du 354 — Chorus DT gouvernement 354 - Carte d'achat

Écologie, développement et mobilité |113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB) durables 181 - Prévention des Risques (PR)

217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,

du développement et de la mobilité durables

(CPPEDMD)

203 - Infrastructures et services de transports (IST)

Sécurités 207 - Sécurité et éducation routières (action 3)

Cohésion des territoires 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | (UTAH)

Agriculture, alimentation, forêt et 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)

215 - Conduite et pilotage de des politiques de l' agriculture.

Plan de Relance 362 - Ecologie

3 - Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles - compte n° B 461/71.

Article 2 :

Pouvoir adjudicateur - Marchés publics et accords-cadre (Code de la commande publique :

ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et décret

2019-259 du 29 mars 2019).

La délégation qui est conférée à Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires aux articles 8-1 à 8-4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-03-00005 du 13 avril 2023 sus- visé est subdéléguée aux chefs de service et adjoints dans les conditions suivantes :

Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à :

- M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l'article 1 de la présente

décision ;

— M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135 UTAH, 181-PDR, 207-

SER et 203-IST ;

- M. Gilles DUMARTIN, chef du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;

— M. François MILHAU, chef du service économie agricole, sur les BOP 149-Forêt, 362-Plan de Relance

et compte B461-71;

- Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF

- Mme Nelly PONS, cheffe du service aménagement territorial par intérim, sur le BOP 135-UTAH,

362-ECOLOGIE

à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne, les documents relatifs à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à 5 000,00 € HT passés en application du code de la commande publique. ‘

Page 3/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2023-06-09-00007 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat de la DDT82 17En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service, la délégation est exercée par l'adjoint désigné ci-après :

— Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat

- Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole

- Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité .

- Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques

ou, en son absence, par l'intérimaire désigné par la directrice départementale adjointe des territoires.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, en leur qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à:

- M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet,

- Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire budgétaire et comptable

Article 4 : | ù

L'application Chorus Formulaire

La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature.

La subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans les tableaux ci-après- pour les

programmes budgétaires énumérés à l'article 1° à l'effet de :

1) valider les demandes d'engagements juridiques dans l'application Chorus (rôle de valideur).

2) saisir les demandes d'engagements juridiques, la constatation du service fait, les demandes

de paiement par fiche communication, les recettes non fiscales dans l'application Chorus (rôle

de saisisseur).

- Rôle de Valideur (Chorus formulaire)

chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur :

Nom - Prénom | A BOP concerné | Compte |

113 |181 | 217 | 203 207 | 135 | 149 | 215 | 362 | B461-71

POMMET Marie-Line {XX XX OX OX OX OX XX | x VIAUD Nicolas X 1] x ||] x_ | x | x x X X. | X | x BLANCHET Jérôme | X | | X | x x | | | SEYER Emeline Roue) X NE X || X X [ss DUMARTIN Gilles | | | | | X AGUILA-GARY Annie | "| | [| | x | LL | en MILHAU François | > Lei] | | x X | x LAGARDE Marie-Paule | || | om) x ln [OX | x. PONS Nelly | | | | | OX | X | DENIS Sophie X X | WENDEL Séverine [ x lmtes inS ) X re

Page 4/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2023-06-09-00007 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat de la DDT82 18chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur avec un seuil maximum de 1 500

Article 5 :

Pour l'application CHORUS DT

- EUTOS :

Nom. - Prénom | | ne BOP concerné | Compte |

| 113 | 181 217 | 203 | 207 | 135 | 149 215 | 362 | B461-71 RAYNAL Sandrine | X | X | X | X | X | X | X | x | x x | DABLANC Kathy | X | | | RE: | | NERINElodie : | | | ama) -X| | | 3) STODEL Frank | mRu ES PE | x | | PR St DELBREIL Sophie | | LE X _ i | il GERMANEAU Patrice | | _X [Be SX) = LR |

- Rôle de saisisseur (Chorus formulaire)

chacun pour le(s) BOP Pqui le concerne, pour le rôle de saisisseur :

Nom -Prénom BOP concerné | Compte | | | 113 | 181 217 | 203 | 207 | 135 149 | 215 | 362 Basi71 VIAUD Nicolas [x | x | x | x X | x x x X | x RAYNAL Sandrine [ X | x | x | x X | x X | x x x DABLANC Kathy x | cn | x | | NERIN Elodie | | X | RE 4 =! STODEL Frank Lo nie X Es -- | GERMANEAU Patrice | X | | EST | _ | DELBREIL Sophie | | X | X |

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite

des attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour signer les

ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs, qui autorisent le

déplacement et la consommation des crédits en résultant.

Nom - Prénom

CHADOURNE-FACON Lucie

|POMMET Marie-Line

[VIAUD Nicolas

IRAYNAL Sandrine

IMILHAU François

ILAGARDE Marie-Paule

DENIS Sophie

MWENDEL Séverine

IDABLANC Kathy

IBLANCHIET Jérôme

|SEYER Emeline

INERIN Elodie.

STODEL Franck

DUMARTIN Gilles AGUILA-GARY Annie

DELBREIL Sophie

PONS Nelly

* BOP listés à l'article 1.1 et 1.2 de la présente décision

en tant que Valideur

Hiérarchique

VH1

pour tous les bop*

pour tous les bop*

pour tous les bop*

pour tous les bop*

pour tous les bop*

pour tous les bop*

pour tous les bop*

pour tous les bop”

pour tous les bop*.

pour tous les bop*

pour tous les bop*

pour tous les bop*

pour tous les bop*

| pourles bop 113,135 & 207 |

| pour les bop 113, 135 & 207 |

en tant que Service

Gestionnaire

SG

pour le bop 113

pour le bop 207 (action 3)

pour le bop 207 (action 3)

pour le bop 135

en tant que Gestionnaire

valideur

GV

pour lés bop 113,135 & 207 |

pour.les bop 113, 135 & 207

Page 5/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2023-06-09-00007 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat de la DDT82 19Article 6 :

Des habilitations pour l'utilisation des cartes d'achat sont données aux personnes désignées ci-après pour le BOP 354.

Nom Type d'achat

VIAUD Nicolas toute demande d'achat

COURCELLE Nathalie toute demande d'achat

Article 7 :

L'exercice des- délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des

fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie (DRFIP

31), comptable assignataire.

L'accréditation de signature du présent arrêté est applicable.

Article 8 : NA

L'arrêté n° 82-2023-04-14-00004 du 14 avril 2023 concernant la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires est abrogé.

Article 9 :

La directrice départementale adjointe des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou

par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.

Fait à Montauban, le ÿ Q

JUIN 2023

La directrice départementale adjointe des territoires

\[l

Marie-Line POMMET

Page 6/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2023-06-09-00007 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat de la DDT82 20