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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 36 cfe 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 36 cfe 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Justice et droit,
Délibération
n°36/25
du
06/02/25
7-
Finances
locales
7.2
Fiscalité
Publié
le
14/02/2025
Mis
en
ligne
le
17/02/2025
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
GUÉRET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
février,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le : 24 janvier
2025
Étaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
M.
Jacques
VELGHE,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOL,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES,
Mme
Mireille
FAYARD,
M.
Guy
ROUCHON,
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
lLucette
CHENIER,
Mme
Marie-France
DALOT,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
Mme
Claire
MORY,
Mme
Françoise
OTT,
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
Mme
Jean-Luc
MÉCHIN,
M.
Michel
SAUVAGE,
M.
Patrick GUÉRIDE,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD,
M.
Xavier BIDAN
Étaient
excusés
et_
avaient
donné
pouvoir
de
vote:
Mme
Armelle
MARTIN
à
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Jean-Luc
MARTIAL
à
M.
Pierre
AUGER,
M.
Christophe
LAVAUD
à
Mme
CHENIER,
M.
Thierry
BAILLIET
à
Mme
Françoise
OTT,
M.
Gilles
BRUNATI
à
Mme
Sylvie
BOURDIER,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
à
M.
François
VALLES,
M.
Erwan
GARGADENNEC
à
M.
Henri
LECLERE,
M.
Benoit
LASCOUX
à
M.
Eric
CORREIA,
Mme
Corinne
TONDUF
à
Mme
Olivia
BOULANGER,
M.
Guillaume
VIENNOIS
à
Mme
Christine
MARACHELLI,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD,
Mme
Michèle
ELIE
à
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Philippe
BAYOL
à
M.
Guy
ROUCHON,
Mme
Patricia
GODARD
à
Mme
Annie
ZAPATA,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-CHIOZZINI
à
M.
Philippe
PONSARD
Étaient
excusés:
M.
Michel
PASTY,
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Ludivine
CHATENET,
Mme
Célia
BOIRON
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 34
Nombre
de
membres
excusés
et
ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 15
Nombre
de
membres
excusés
: 6
Nombre
de
membres
absents
:0
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: 0
Nombre
de
membres
votants
: 49
Quorum
: 28
(afteint)
Secrétaire
de
séance:
M.
Bernard
LEFEVRE
VOTE
DU
TAUX
DE
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
— ANNEE
2025
Rapporteur
: M.
Eric
BODEAU
Depuis
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
en
2011,
it
appartient
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
voter
un
taux
d'imposition
pour
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
qui,
avec
la
Cotisation
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE)
est
l'une
des
deux
composantes
de
la
Contribution
Économique
Territoriale
(CET).
1
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250206-36_25-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 Délibération
n°36/25
du
06/02/25
7-
Finances
locales
7.2
Fiscalité
L'article
55
de
la
loi
de
finances
pour
2023
supprime
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
due
par
les
entreprises
sur
deux
ans
(2023
et
2024).
En
contrepartie,
les
collectivités
locales
se
voient
affecter,
à
compter
de
2023,
une
fraction
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
{TVA}
permettant
à
la
fois
une
compensation
pérenne
de
la
perte
de
CVAE
à
l'euro
près,
ainsi
qu'une
compensation
dynamique
liée
à
la
TVA
nette
collectée
sur
le
territoire
national. Le
taux
de
CFE
est
fixé
pour
l'année
2024
à
32.59
%
(identique
à
2023
et
2022).
Il est
proposé
de
recondiuire
le
taux
de
l'année
2024
sur
2025.
Considérant
l'ensemble
de
ces
éléments,
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décident
:
-
de
fixer
à
32.59%
le
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
pour
l'année
2025.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Par
délégation
du
Président,
M.
Éric
BODEAU
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Bernard
LEFEVRE
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250206-36_25-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025