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Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Linas.
Lien du pdf (Déliberation - cm du 27 04 2026 delib n24 2026 fiscalite 2026 fixation des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DCM2026/...
Délibération n°24
VILLE DE LINAS
NOMBRE DE CONSEILLERS _ | REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
En exercice | Présents | Volants | CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026 29 23 29
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, LE 27 AVRIL à 20h00, le
Conseil Municipal, sur convocation en date du 21 avril 2026,
s'est réuni à la salle de la Lampe, sous la présidence de
Madame Sara DALI, Maire de Linas.
DATE DE CONVOCATION
21 avril 2026
DATE D'AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION
21 avril 2026 ÉTAIENT PRÉSENTS :
BERNABLE Audrey, BOURGEOIS Gilles, CIRET Aurore,
DARTUS Vanessa, DAVID Dominique, DUBOULET
François-Xavier, FERNANDES Rosa, FIEVET Eric, GÉNICQ
Julien, GOUMAND Aurélien, GUICHARD Annick,
JAUFFRES Olivier, LASRY Cassandra, LAWSON Laetitia,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rosa FERNANDES
OBJET ; PELLETANT François, PEQUERY Colette, PEREIRA o Carminda, PICHOT Anne, PONROY Antoine, ROZ Frédéric,
FISCALITÉ 2026 : SANREY Michaël, SARACENI Anthony. FIXATION DES TAUX
ABSENTS :
CUNIOT-PONSARD Mireille donne pouvoir à LAWSON
Laëtitia,
DEMICHEL Dominique donne pouvoir à FERNANDES Rosa,
LANGOT Antoine donne pouvoir à SARACENI Anthony,
RODARI Philippe donne pouvoir à FIEVET Eric,
SUFFISSEAU Claudine donne pouvoir à DALI Sara,
WU Stéphanie donne pouvoir à DAVID Dominique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts ;
VU les dispositions de l'article 1636 B sexies 1.-4. du CGI permettant aux communes dont le taux de TH déterminé dans les conditions de droit commun est inférieur au taux moyen constaté pour cette taxe l’année précédente dans l'ensemble des communes du département, de le majorer dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit
supérieure à 10 % de cette moyenne ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire propose de maintenir les taux de fiscalité pour la part communale des trois impôts directs locaux ainsi que celui de la majoration spéciale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/84/2826
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Vers
mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ». 99-DE-091-2 DCM2026/...
LE CONSEIL MUNICIPAL,
. APRES EN AVOIR DÉBATTU,
À LA MAJORITÉ MOINS 1 ABSTENTION
(François PELLETANT de la liste Linas de Cœur)
FIXE les taux suivants pour l’année 2026 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,17 %
-__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,36 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 14,70 %
-__ Majoration spéciale du taux de THRS : 20,00 %
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Sara DALI,
LD faire de Linas
\ CA
Transmise au contrôle de légalité le :3 O AVR, 2026
Mise en ligne le : 3 0 AVR. 2026
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif « de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle 39_DE
Baranhe qui Maire +