Conseil Municipal - 2025 106 CM 17 12 2025 Reglement annualisation du temps de travail

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Conseil Municipal - 2025 106 CM 17 12 2025 Reglement annualisation du temps de travail Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Cordemais. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 106 CM 17 12 2025 Reglement annualisation du temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

044-214400459-20251219-2025D106-DE)

Accusé certifié exécutoire Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais

Récepti

Publicat RCE PT PU IREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

IN° 2025-106

OBJET: MISE EN PLACE D'UN RÉGLEMENT D'ANNUALISATION DU TEMPS DE

TRAVAIL

L'an 2025, le 17 décembre à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le

10/12/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel

GUILLÉ, Maire.

Etaient présents :

Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, Yves-Maric DELANOE,

Alexia ROUSSEAU, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Katel RABY, Karine DESVARD, Didier

PROUX, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON

Etaient excusés avec procuration :

Franck CLOUET pouvoir à Daniel GUILLÉ

Pierre LAUDEN pouvoir à Pascale CORMERAIS

Pascal PHILIPPE pouvoir à Christian RIVIER

Solène LAUNAY pouvoir à Katell RABY

Didier CHAUVIERE pouvoir à Thierry GADAIS

Etaient absents :

Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Aude JOUSSE

Désignation d’un secrétaire de séance : Guinard MARNE 2 été désigné secrétaire de séance,

Rapporteur : Katell RABY

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 16 décembre 2035 ;

EXPOSÉ

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial {article L. 611-2 du code général de la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors

que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.

Le Maire rappelle en outre que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité ct de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

Ÿ_ répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d'inactivité ou de faible activité ;

Ÿ_ maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire ÿ compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de agent dont le temps de travail est

annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

L'annualisation est applicable aux fonctionnaires ct aux contractuels de la fonction publique territoriale, à temps complet, non complet ou à temps partiel.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(044-214400459-20251219-2025D106-DE

Accusé certifié exécutoire mn à : : np ; es agents p clevant d’un

cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et D

a REA NT A'IUERrS publics, tels que définis notamment par le Code Général de la Fonction Publique.

Afin que la gestion du temps de travail et de l’annualisation soit plus simple (pour les agents concernés, pour le

service Ressources Humaines) et par souci d'équité avec les agents non annualisés des autres services de la collectivité, la commune de Cordemais opte pour le calcul forfaitaire sur l’année scolaire à compter du O1 janvier 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la mise en œuvre de ce règlement d’annualisation du temps de travail.

À l'unanimité, les membres du Conseil Municipal demande le retrait du paragraphe 2 dans la section IV- Les absences — Les congés pour raison de santé :

«Si son absence m'est pas justifiée par un certificat médical d’arrêt de travail mais validé par le supérieur hiérarchique, le temps non fait est décompté et devra être rendu ».

Annexe 11 CM 17-12-2025 Règlement d’annualisation du temps de travail

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> VALIDE le règlement d’annualisation du temps de travail en annexe de la présente délibération après suppression du paragraphe cité ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions à l'application de la présente délibération et à signer toutes les formalités nécessaires à son exécution.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Daniel GUILLÉ Guinard MARNEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20251219-2025D106-DE) ré")

Accusé certifié exécutoire gp

Réception par le préfet : 19/12/2025

Publication : 19/12/2025 .

CORDEMAIS

RÈGLEMENT D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Références juridiques :

© Code Général de la Fonction Publique

o Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à compter du 1° janvier 2022

o Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2007 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

o Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

o Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique territoriale

Délibération n° 2022-99 du 26 novembre 2022 relative au protocole d'aménagement du temps de travail

© Délibération n° 2025-012 du 5 mars 2025 relative an règlement de formation

©

Si les agents publics sont soumis à l'obligation d’effectuer 1607 heures dans une année, différentes otganisations sont possibles en fonction des besoins réels du service public.

L’annualisation est une modalité d’organisation du temps de travail qui permet aux agents avec un rythme de travail irrégulier de percevoir une rémunération lissée sur l’année.

Cela concetne notamment les agents ui tra aillent en milieu scolaire mais lannualisation est q * ;

possible dans n'importe quel service.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- Permettre une répartition du temps de travail de l’agent avec des périodes de forte et de

faible activité sur une année ;

- Maintenir une rémunération identique de l’agent tout au long de l’année, c’est-à-dire y

compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent indiquée dans son conttat ou son arrêté pendant les périodes de forte activité seront récupérées pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

L’annualisation est applicable pour l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaires et contractuels à temps complet, non complet, à temps partiel.

L'annualisation du temps de travail exige la tenue d’un planning individuel strict qui formalise très clairement les différents temps des agents annualisés :

- Les temps de travail de l'agent ;

- Les congés annuels ;

- Les périodes de récupération.

Un agent annualisé sera OBLIGATOIREMENT placé dans lune de ces trois situations dans son planning annuel.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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= ES PRÉALABLES

La conciliation obligatoire de l’annualisation avec les garanties minimales du temps de

travail :

Durée maximale hebdomadaire

Durée maximale quotidienne

Amplitude maximale de la journée de

travail

Repos minimum

Journalier :

Hebdomadaire :

Pause

Pause métidienne

48h et 44h en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

10h

12h, y compris temps de pause et repas

11h

35h

20 minutes par tranche de 6h de travail effectif

(l'agent peut vaquer à ses occupations mais doit

rester à la disposition de l'employeut)

45 minutes minimum, hots temps de travail

Décompte des 1607 heures (soit 35h hebdomadaires) :

Nombre de jours dans l’année

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaires {2 jours x 52 semaines)

-_ Congés annuels (25 jours)

-_ Jours fériés (forfait 8 jouts)

Nombre de jours travaillés dans l’année

Durée annuelle effective (228 jours x 7h)

Journée de solidarité

Total durée annuelle effective

Durée annuclle de rémunération

365

-104

-25

-8

= 228

1596 heutes

ÂAtrondies à 1600

heures

+7 heures

1607 heures

1820 heuresAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Poblceton UPS, a ngrsy E EN PLACE ET LE CALCUL D'UN PLANNING ANNUALISE

La rémunération est basée sur la durée hebdomadaire du poste créé pa délibération et dont la quotité figure sur l’arrêté ou le contrat de l'agent.

Dans le cas d’une annualisation, cette durée hebdomadaire rémunérée est donc différente de celle réellement effectuée.

Le calcul de l’annualisation se base sur Le temps de travail d’un agent à temps complet, soit 1600h

pat an (+ 7h journée de solidarité).

C’est le besoin de la collectivité qui va déterminer la mise en place de l’annualisation et le planning de l’agent.

Le calcul peut se faire de deux façons :

«De façon forfaitaire : seul le nombre de semaines travaillées est considéré, sans tenir compte des variables (jours fériés, ponts..….), pour calculer le nombre d'heures que l'agent est censé réaliser. Il n’y a pas de recalcul chaque année.

° De façon réelle : le calcul est fait de manière précise en fonction du nombre exact d’heures

que l'agent est censé réaliser sur une période. Le calcul doit donc être refait chaque année.

Afin que la gestion du temps de travail et de l’annualisation soit plus simple (pour les

agents concemés, pour le service Ressources Humaines) et par souci d'équité avec les agents non annualisés des autres services de la collectivité, la commune de Cordemais opte

pour le calcul forfaitaire sur lPannée scolaire à compter du 01 janvier 2026. Un calcul

d’ajustement pour la période allant de janvier à août 2026 sera effectué pour assurer une transition avant l'application de ce nouveau mode de gestion du temps. Pour cette période transitoire, les plannings seront transmis aux agents en décembre 2025.

a) Calcul

Exemple 1:

Un agent travaille 4 jouts par semaine, 9 heures pat jour, seulement pendant les semaines scolaires

Durée hebdomadaire de l'agent :

(4 jours x 9 heures) = 36 heures hebdomadaires

Durée annuelle du temps de travail pendant les 36 semaines scolaires (moyenne) :

(36h x 36 semaines) = 1 296h

Heures travaillées pendant les vacances scolaires : 0

Temps de travail annuel : 1 296h

Base de rémunération :

travail qui doit figurer dans la délibération créant l'emploi :

{1 296kh x 1 820h / 1 600h) / 52 semaines = 28,35 heures soit 28h21

Joutnéc de solidarité : 7h x 28,35/35%% = 5,67 heures soit 5h40

Il convient de calculer la base de rémunération de l’agent, c’est-à-dire la durée hebdomadaire de

L'agent devra donc effectuer 1 301 heures 49 incluant la joutnée de solidarité. Sur le tableau des effectifs, son emploi sera à temps non complet à 28h21 (28,23/35°%°).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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1 A IX ELLE …

Un poste a été créé à hauteur de 30h hebdomadaires (base de rémunération)

Temps de travail annuel rémunéré :

(30h x 52 semaines) = 1 560h

Temps de travail annuel effectif :

(1560h / 1 820h) x 1600h = 1 371h

Journée de solidarité : 7h x 30/35** = 6h

L’agent sera donc rémunéré sur la base de 30h et devra effectuer 1 377h sut l’année selon

le planning fourni par la collectivité.

b) Cycles et plannings

Les agents du Pôle Vie Scolaire sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires sur 4 ou 5 jours selon le poste occupé,

= Quelques jours sur les vacances scolaires selon le poste occupé,

- 1 journée effectuée au titte de la journée de solidarité (temps défini au prorata du taux d'emploi du poste).

- 1 journée de pré rentrée pour les agents du pôle Vie Scolaire

Au sein de ce cycle annuel, les agents sont soumis à des horaires fixes.

Certains postes peuvent être organisés en journée continue ou non, susceptible de modification en

fonction des impératifs du poste.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant

d'identifier les périodes de récupérations et, le cas échéant, de congés annuels de chaque agent (cf. modèles en annexe).

Le suivi du planning de l'agent permet de vérifier en fin d'année si le versement d’heures

complémentaires/supplémentaires est nécessaire.

Il permet également de vérifier si des heures sont manquantes (absence non justifiée.…). Ces heures

seront à réaliser pat l'agent avant la fin de l’année scolaire, soit en renfott/remplacement au sein

de son propre service, soit dans un autre service sur une mission correspondant à son grade.

c) Le temps de travail

La journée de solidarité

La journée de solidarité est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels. Elle prend la forme d’unc journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Pour les agents à temps partiel ou non complet, les 7 heutes de cette journée sont proratisées à leur

ternps de travail.

Ce temps de solidarité est géré à part et n’entre pas dans le calcul de l’annualisation puisqu'il n’est pas payé. Il est intégré au planning foutni.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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LE COUPS paitiel

Un agent annualisé peut bénéficier d’un temps partiel de droit, sur autorisation ou thérapeutique.

Dans le calcul de l’annualisation, la quotité de temps partiel sera appliquée sur le temps de travail

de l'agent.

Un nouveau planning annualisé réactualisé devra être mis en place.

Il conviendra également, le cas échéant, de ptoratiser les congés annuels des agents pendant la

période de temps partiel.

Heures complémentaires ou supplémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail de l'agent, dans la limite du temps complet (35h). Les heures effectuées au-delà des

35h seront comptabilisées en heutes supplémentaires.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du responsable hiérarchique. À ce titre, dans le cadre du devoir d’obéissance hiérarchique et dans le respect des garanties minimales du temps de travail (réf page2), l'agent est dans l'obligation

de les effectuer.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps

complet.

Les heures complémentaires et/ou supplémentaires seront comptabilisées à partir de la 10°" minute. Elles viendront compenser le temps à devoir de l'agent si cette situation venait à sc présenter.

Les heures complémentaires et/ou supplémentaires ne feront pas l'objet de récupération mais

seront indemnisées à compter du 1° mai pour arriver à un solde d’heures neutre au 31 août.

Elles seront indemnisées conformément à la délibération n° 2607-125 du 10/12/2007 prise par la commune portant sur les indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie C et B. Exceptionnellement, pour les agents effectuant des heutes au-delà de 25h par mois lors de remplacements réguliers d’un autre agent, les heures complémentaires seront

indemnisées mois par mois.

Arrivée / Départ définitif d’un agent en cours d’année

Si l'agent est rectuté pout une période inférieure à 12 mois, le calcul de F'annualisation sera

proratisée.

Si l'agent part définitivement (mutation, démission, radiation), le planaiag annualisé sera recalculé à la date de départ, avec vérification du delta d’heures en plus ou en moins.

Les heures manquantes devront être effectuées avant le départ définitif de Pagent.

Les heures en plus seront indemnisées au moment du départ de Fagent.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Publication : 19/12/2025 z 2 - RIODES NON TRAVAILLÉES

Les périodes de récupération

Par l’annualisation, les agents vont être amenés à bénéficier de périodes non travaillées d’une durée supérieure à celles des congés annuels. Ces périodes sont des périodes dites de récupération. Ces périodes correspondent au temps effectué sur les périodes de forte activité, supérieur au temps rémunéré.

Les congés annuels, les jours de fractionnement et les jouts de CET Le mode de calcul des congés annuels des agents soumis à un cycle de travail annualisé relève de la réglementation de droit commun des congés annuels, conformément au décret n° 85-1250 du 26

novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. La gestion des congés annuels s’effectue sut l’année civile, du 1° janvier au 31 décembre de l’année N.

Les congés annuels doivent être posés sur les périodes non travaillées et intégrées au £ 8 planning de l'agent. Ils devront être posés et communiqués au responsable hiérarchique

et au service Ressources Humaines au plus tard le 28 février de l’année N.

Les agents annualisés bénéficient également des jours de fractionnement. Ils doivent être posés

sur les périodes travaillées et doivent être intégrés dans le planning annuel au même titre que les jouts de CET.

Le report des congés annuels suite à congé pour raison de santé Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 met en place deux régimes dérogatoires pour assurer la

conformité du droit statutaire au droit européen.

Ces régimes permettent à l'agent de reporter son congé annuel lorsqu'il a été dans l'impossibilité

de prendre au cours de l’année N en raison :

- D'un congé pour raison de santé

- D'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (congé maternité, de naissance, paternité, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, adoption)

La période de report est de 15 mois et débute :

-__ À compter de la date de reptise des fonctions,

- Au plus tard à la fin de l’année N pour les congés annuels acquis pendant le congé de

maladie.

Exemple :

Un agent placé en congé de maladie du 01.07.2025 an 30.06.2026. À son retour, Le 01.07.2026, ke reliquat de

ses jours de congés annuels est le suivant :

Y_ Congés au titre de 2025 :

- 7,5 jours acquis avant son congé de maladie : la période de report débute le 01.07.2026 ef s'achève

15 mois plus fard 30.09.2027

= 12,5 jours acquis pendant son congé de maladie : la période de report débate an 01.01.2026 et s'achève

15 mois plus tard (31.03.2027)

Ÿ_ Congés au titre de 2026 :

= 12,5 jours acquis pendant son congé de maladie : la période de report débute le 01.07.2026 et s'achève

15 mois plus lard (30.09.2027)

Le report des congés annuels se fait dans la limite de 4 semaines.

Cette procédure de repott ne concerne pas les périodes de récupération.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication: 19/12/2025

LV. LD TIET ENCES

Les congés pour raison de santé

Lorsque l'agent est malade et ne se rendra pas sur son lieu de travail, il prévient dans les plus brefs délais et de la manière qui lui convient (mail, sms...) :

1. Son supérieur hiérarchique direct

2. Le service Ressources Humaines

Si son absence n’est pas justifiée par un certificat médical d'arrêt de travail mais validé par le supérieur hiérarchique, le temps non fait est décompté et devra être rendu.

Si l'agent transmet son justificatif et que la maladie intervient :

e Sur un jour normalement travaillé : les heures sont couvertes par le congé maladie et

considérées comme étant faites ;

e Sur un jour de congé annuel posé et validé : le jour de congé sera reporté avant le 31 décembre de l’année de référence (n) ou sur l’année suivante (n+1) sous certaines

conditions (cf. Le repott des congés annuels ci-dessus)

° Sur un jour non travaillé : aucune incidence.

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pour évènement de la vie courante Rappel : la loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains évènements familiaux. En l'absence de parution du décret d'application, il appartient aux collectivités territoriales de définir pat délibération, après avis du Comité Social Territorial, le régime de ces autorisations (cf. délibération 2022-99 du 26 novembre 2022 et

protocole du temps de travail).

Il existe deux types d'ASA :

- _ ASA de droit. L'employeur ne peut s’y opposer.

- ASA sur autorisation. Le supérieut hiérarchique ou l'autorité territoriale peut les refuser

pour nécessité de service motivée.

Les ASA :

- Sont prises sur les jouts effectivement travaillés lors ou autour de l'évènement concerné,

- Ne sont pas fractionnables,

- Ne peuvent être reportées,

- Ne peuvent faire l’objet d’une récupération,

- Ne peuvent être octroyées lorsque l’agent est absent (congé annuel, RTT, jours CET, congé

pour raison de santé)

Lorsque la collectivité accorde une ASA, le nombre d'heures prévu au planning est considéré

comine étant fait.

La formation

Le temps de formation est du temps de travail effectif.

Si l’agent est en formation, à la demande de l'employeur, un jour habituel de repos, cela génère des heures complémentaires ou supplémentaires selon le cas.

Une journéc de formation équivaut à une journée de travail (7h00), une matinée ou un après-midi

équivaut à une demi-journée (3h30).Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par ls préfet : 19/12/2028

Publication: 19/12/2025 . .

ng, si l'agent travaille plus de 7h00, le delta d'heures manquantes ne seront pas à tendre. S'il travaille moins de 7h00, le delta d'heures en plus (à hauteur des 7h00) seront

comptabilisées en heures complémentaires/supplémentaires (cf. Délibération 2025-012 du 05/03/2025 - Règlement de formation).

Dans le cadre de formations organisées par l'employeur, afin d’en optimiser l’organisation et de ne pas perturber les services, les périodes suivantes sont priorisées :

> Le mercredi en période scolaire ;

— Les trois derniers jouts des vacances d’hiver ;

> Les trois derniers jouts des vacances de la Toussaint.

À ce titre, les agents pourront poser leurs congés sur ces périodes dès lors que le service Ressources

Humaines aura donné confirmation qu'aucune formation n'aura lieu sut Les dites périodes.

Les jours fériés

Les jours fériés sont inclus dans le temps de travail et sont donc rémunérés comme tout autre jour

(à l'identique des agents qui sont dans un cycle de temps de travail non annualisé).

La grève

Les agents ne sont pas tenus de cesser Je travail pendant toute la durée indiquée par le préavis de grève et sont libres de cesser où reprendre le travail au moment qu'ils choisissent.

Une retenue sur salaire sera effectuée selon le temps de grève effectué :

- Une journée = retenue de 1/30"

- Une demi-journée = retenue de 1/60"

- Une heure de gtève = retenue de 1/151,67%"%

Par conséquent, le temps non effectué pat l'agent ne sera pas décompté de son planning.

Un agent non-gréviste peut être affecté à une autre mission même non recensée sur sa fiche de

poste. Si la durée de cette mission cst inférieure à une journée de travail normale, l'agent ne sera

pas redevable du temps manquant.

Le service non fait

Selon l’article L712-1 du CGFP, « k fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément jarilial de traitement, les primes el indemnités inshituées par ane disposition législative ou réglementaire ».

Dès lors, en l'absence de service fait, l'agent ne peut pas percevoir de rémunération pour la période

concernée.

Selon Particle L711-2 du CGFP, « à ny a pas de service fait :

1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer out ou partie de ses heures de service ;

2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécule pas tout on partie de ses obligations de service. »

L'agent sera en situation de service non fait lorsqu’il ne se présente pas sur son lieu de travail sans justifier valablement cette absence. Quelques exemples de service non fait :

- Absence irrégulière (non couverte par un certificat médical et non validé par le supérieur hiératchique, congé annuel non autorisé, ASA non autorisée) ;

- Quitter son service pendant quelques heures sans y avoit été légalement autorisé ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(044-214400459-20251219-2025D106-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2025] Publication: 19/12/2025 | | | .

= S'abstenit d'effectuer tout ou partie de ses heures de service sans autorisation ;

- Se soustraire à son obligation de se rendre à une visite médicale.

Ce nouveau règlement est applicable à compter du O1 janvier 2026.

Le Maire,

Daniel GUILLE