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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa026
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 011
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 92
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa73 MODI
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa73 MODI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
.
Liburté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 073 —- SEPTEMBRE 2016
PUBLICATION : 23 SEPTEMBRE 2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
SEPTEMBRE 2016
N°
73
PREFECTURE page
1
Arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2016
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour le transport des
élèves
fréquentant les
établissements
d'enseignement de
Cavaillon et Cabrières-d'Avignon page 3
Arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse page 11
Arrêté du 23 septembre 2016
portant extension de périmètre de la communauté territoriale
Sud-Luberon (COTELUB) aux communes de Cucuron et Cadenet DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page 13
Délégation de signature du responsable du centre des impôts fonciers
d'Avignon à ses
collaborateurs DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Page 15
Décision de subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à plusieurs de ses collaborateurs
page 19
Extrait
de
la
décision
rendue
par
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique réunie le 14/09/16 relatif à la création d’un établissement cinématographique de 3 salles et 441 places à l’enseigne « LE FLORIAN », sur la commune de Vaison-la-Romaine page 20
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse réunie le
14/09/16 relatif à l’extension de 500 m? de surface de vente d’un magasin à l’enseigne « Bricomarché », portant sa surface de vente totale à 3 323 m? sur la commune de Gargas page 24
Arrêté
établissant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à
assurer
la
continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation
Forestière
sur
les
communes
de BONNIEUX,
BUOUX,
CHEVAL BLANC,
LACOSTE,
LAURIS,
MENERBES,
MERINDOL,
OPPEDE,
PUGET,
LES
TAILLADES
appartenant
au
massif
forestier
du
massif
du
Petit
Luberon
- Piste
PL11
page 34
Arrêté
établissant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à
assurer
la
continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation
Forestière
sur
les
communes
de BONNIEUX,
BUOUX,
CHEVAL
BLANC,
LACOSTE,
LAURIS,
MENERBES,
MERINDOL,
OPPEDE,
PUGET,
LES
TAILLADES
appartenant
au
massif
forestier du massif du Petit Luberon - Piste PL20 page 46
Arrêté
établissant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à
assurer
la
continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation
Forestière
sur
les
communes
de BONNIEUX,
BUOUX,
CHEVAL BLANC,
LACOSTE,
LAURIS,
MENERBES,
MERINDOL,
OPPEDE,
PUGET,
LES
TAILLADES
appartenant
au
massif
forestier
du
massif
du
Petit
Luberon
- Piste
PL21
page 57
Arrêté
établissant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à
assurer
la
continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts au profit du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation
Forestière
sur les
communes
de BONNIEUX,
BUOUX,
CHEVAL BLANC,
LACOSTE,
LAURIS,
MENERBES,
MERINDOL,
OPPEDE,
PUGET,
LES
TAÏILLADES
appartenant
au
massif
forestier
du
massif
du
Petit
Luberon
- Piste
PL22page
66
Arrêté
établissant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à
assurer
la
continuité
et la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
et
de
Valorisation
Forestière
sur
les
communes
de
BONNIEUX,
BUOUX,
CHEVAL
BLANC,
LACOSTE,
LAURIS,
MENERBES,
MERINDOL,
OPPEDE,
PUGET,
LES
TAILLADES
appartenant
au
massif
forestier
du
massif
du
Petit
Luberon
- Piste
PL220PREFECTUREEX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture d’Apt
Direction des relations avec les usagers
et les collectivités territoriales
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Unité intercommunalité
Affaire suivie par M. Lucien VIAL
Tél. : 04.88.17.82.36
Télécopie : 04.90.16.47.08 Jucien.vial(@vaucluse.gouv.fc
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2016
mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal
pour le trarisport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement
de Cavaillon et de Cabrières-d’Avignon
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article
L5212-33 VU
l'arrêté préfectoral n° 3995 du 10 septembre1975 portant création du syndicat
intercommunal
pour
le
transport
des
élèves
fréquentant
les
établissements
d’enseignement de Cavaillon et de Cabrières-d’Avignon, modifié ; VU
les
délibérations
sollicitant
cette
dissolution
des
conseils
municipaux
des
communes de : Beaumettes (07/06/2016), Bonnieux (12/07/2016), Cabrières-d'Avignon (28/06/2016), Cadenet
(11/07/2016),
Caumont-sur-Durance
(28/07/2016),
Cavaillon
(01/07/2016),
Cheval-Blanc (28/06/2016), Fontaine-de-Vaucluse (15/06/2016), Gordes (10/06/2016), L'Isle-sur-la-Sorgue (28/06/2016), Lacoste (26/07/2016), Lagnes (24/06/2016), Lauris (27/07/2016), Le Thor (05/07/2016), Lourmarin (27/06/2016), Maubec (19/07/2016), Mérindol
(23/06/2016),
Oppède
(16/06/2016),
Puyvert
(16/08/2016),
Robion
(13/06/2016), Saumane-de-Vaucluse (14/06/2016), Les Taillades (16/06/2016) ; Considérant que la demande de dissolution est motivée par la reprise de la gestion du service de transports par le Conseil départemental ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphone : 04 88 17 84 84 — Télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet
: www.vaucluse.pref.gouv.fr
_)-Considérant que les conseils municipaux des communes concernées ont exprimé leur demande de dissolution dans les conditions de majorité prescrites à l’article L5212-33 du CGCT ; SUR
la proposition de la sous-préfète d’Apt,
ARRETE:
Article 1*:
Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal
pour
le
transport
des
élèves
fréquentant
les
établissements
d’enseignement
de
Cavaillon et de Cabrières-d’Avignon. Article 2:
Les conseils municipaux des communes membres approuveront un état
de
répartition
de
l’actif et
du passif du
syndicat
intercommunal,
qui permettra
de
prononcer la dissolution définitive. Article 3:
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4:
Le président
du syndicat
intercommunal
et la sous-préfête d’Apt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet La Sous-préfète d’Apt Dominque CONCAEX
+. EL
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture Ditection dés relations avec les tisagers et les collectivités territoriales Service des relations avec les collectivités territoriales Unité intércommuünalité Affaire suivie par Christine LASCOUR-COSTÉ Tél. : 04.88.17.82.33 Télécopie : 64.90,16,47.08 christine
lascour@vaucluse.
souv.f
ARRÊTÉ PREFECTORAL du ? 2 SEP. 2016
portant modification des statuts de la communauté de
coïnmunes Luberon Monts de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;
VU
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ;
VU
l'arrêté préfectoral n°2013148-0001
du 28 mai 2013 prescrivant la fusion de la
communauté
de
communes
Coustellet
et
la
communauté
de
communes
Provence
Luberon Durancé
et le rattachement des
communes
de
Gordes
et Les
Beaumettes,
modifié
;
VU la délibération du
15 juin 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes Luberon
Monts
de Vaucluse
(CCLMV)
approuvant
la modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
et plus
particulièrement
l'exercice
de
ses
compétences ; VU les
délibérations
approuvant la modification des
statuts
de la
communauté de
communes Luberon Monts de Vaucluse des conseils municipaux des communes de Les Beaumettes (07 juillet 2016), Cabrières-d’Avignon (28 juin 2016), Cavaillon (1° juillet 2016), Cheval-Blanc (28 juin 2016), Gordes (27 juillet 2016), Lagnes (24 juin 2016), Maubec
(19 juillet
2016),
Mérindol
(23 juin 2016),
Oppède
(14
septembre
2016),
Robion (14 septembre 2016), Les Taillades (6 septembre 2016) ; Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour l'approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON cedex 09
— Téléphone : 0488 17 84 84
— Télécopie : 04 90 86 20 76
-
Internet : www.vaucluse gonvfr
-
3
—SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
:
Article 1°:
les statuts de la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse
sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du
15 juin
2016 ; ils sont annexés au présent arrêté. Article 2 :
le présent arrêté prendra effet au 1* janvier 2017.
Article 3:
Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 :
Le secrétaire
général
de
la préfecture de Vaucluse
et le président
de la
communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire généralVu
et
af
nexé
au
présent
arrêté
pour
le préfet,
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
approuvés par délibération du conseil communautaire 2016/73 en date du 15 juin 2016
[R
COMMUNES MEMBRES, DENOMINATION ET DUREE
Une communauté de communes est constituée entre les commuries suivantes : -
Les Beaumettes,
-
Cabrières d'Avignon,
-
Cavaillon,
-
Cheval Blanc,
-
Gordes,
-
-lagnes,
-
Maäubec,
-
Mérindol,
-
Oppède,
=
Robion,
|
-
Les Taillades.
Cette
communauté
de
communes
a
pour nom
“Communauté
de
Communes
Luberon
Monts
de
Vaucluse" et est créée pour une durée illimitée à compter du 1%
janvier 2014,
H.
SIÈGE
Le siège de la communauté de communes est fixé au 315 C, avenue Saint Baldou, 84300 CAVAILLON.LE
REGIME
JURIDIQUE
APPLICABLE
La
communauté
de
communes
est
soumise
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
contenues
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
IV.
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
répartition,
par
commune
membre,
des
sièges
au
conseil
communautaire
est
établie
comme
suit
:
Nom
de
la
commune
Nombre
de
sièges
Les
Beaumettes
1
(+1
suppléant)
Cabrières
d'Avignon
2
Cavaillon
19
Cheval
Blanc
4
Gordes
2
Lagnes
2
Maubec
2
Mérindo!
2
Oppède
2
Robion
4
Les
Taillades
2
Total
42
\'A
ELECTION
DES
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
Les
conseillers
communautaires
sont
élus
dans
les
conditions
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
à ses
articles L
5211-6
et
L5211-8.
Ils
sont
élus
pour
la
même
durée
que
les
conseillers
municipaux
de
la
commune
qu’ils
représentent.
ls
sont renouvelés
intégralement
à
la
même
date
que
les
conseillers
municipaux.
VI.
FONCTIONNEMENT
Le
règlement
intérieur
fixe
les
modalités
d'organisation
et
de fonctionnement
des organes
de
la
communauté
de
communes,
notamment
le
conseil
communautaire
et
le
bureau.
il prévoit
également
les
conditions d'organisation
des
séances
du
conseil
et
des
commissions
ainsi
que
les
modalités
d'expression
des
droits
des
élus.
Le
règlement
intérieur est
adopté
par
délibération
du
conseil
communautaire.VII.
RESSOURCES
Les recettes de la communauté de communes sont composées des éléments suivants :
-
les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts,
-
le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes,
-
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
l'échange
d'un
service
rendu,
-
les
subventions
et
dotations
de
l'union
européenne,
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes,
-
le
produit
des
dons
et
legs,
-
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
-
le
produit
des
emprunts.À compter du 1” janvier 2017,
la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place
des communes membres, pour la conduite d'actions communautaires, les compétences suivantes : | ARTICLE 1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1. En matière de développement économique
ÿ > > >
Actions de développement économique dans les conditions de l'article L4251-7. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire. Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme.
1.2.En matière d'aménagement de l’espace communautaire
> >
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
à
compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25% des communes
représentant au
moins 20%
de la population s’y opposent, en application et dans les conditions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2016/366 du 24 mars 2014. Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Il
du
livre
H
de
la
1ère
partie
du
code
des
transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code.
1.3.En matière d'aménagement d’équilibre social de l'habitat
>
YVNVN Y
>
Programme local de l'habitat. Politique du logement d'intérêt communautaire. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire. Réserves foncières
pour la
mise en œuvre de
la
politique communautaire d'équilibre social
de l'habitat. Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
1.4. En matière de politique de la ville
> >
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville. Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement local et d'insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Programmes d'action définis dans le contrat de ville.1.5.En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
ÿ
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
1.6.En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
ÿ
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés.
ARTICLE 2. COMPETENCES OPTIONNELLES 2.1.
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
reconnue
d'intérêt
communautaire,
création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire. 2.2.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
communautaires. 2.3.Action
sociale
d'intérêt
communautaire
(petite
enfance).
ARTICLE
3.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
3.1.
Compétences
rattachées
à
la
compétence
obligatoire
de
développement
économique.
>-
Actions
de
développement
économique
et
de
promotion
du
territoire
communautaire,
actions
en
faveur
de
l'emploi
et
de
l'insertion
par
l'activité
économique
et
soutien
aux
diverses
structures
intervenant
dans
ces
domaines.
>
Actions
de
valorisation
du
domaine
public
et
privé
communautaire
en
lien
avec
les
compétences statutaires de la collectivité.
>
Gestion
et entretien
des campings
et aire
de stationnement pour camping-cars
listés ci-
dessous
:
o
Le
camping
«
La
Royère
du
Prieuré
»
- Maubec
o
Le camping « La Durance » - Cavaillon
3.2.Compétences
rattachées
à
la
compétence
obligatoire
d'aménagement
de
l’espace.
ÿ
Instruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
le
compte
de
certaines
communes
par
conventionnement
avec
celles-ci.
>
Conduite
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
destinées
à
l'exercice
des
compétences
communautaires,
et
notamment
:
o
zone
d'aménagement
concerté,
o
lotissement,
o
acquisitions
et
réserves
foncières,
o
zone d'aménagement différé,
o
exercice
du
droit
de
préemption.3.3.Compétences
rattachées
à
la
compétence
optionnelle
de
construction,
aménagement,
entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
>
Participation
au
financement
des
actions
et
organisations
dont
le
projet
est
conforme
au
schéma d'orientation et de développement des lieüx de musiques actuelles,
>
Soutien et participation à la mise en place d’une démarche de programmation commune ét partagée dans le champ des musiques actuelles,
Ÿ
Conduite
d'actions
spécifiques
dans
le
champ
des
musiques
actuelles
présentant
un
intérêt pour l'ensemble de
la
communauté ou
dont l'intérêt dépasse celui
d’une seule
commune.
3.4,Actions
de
sensibilisation
visant
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
l’environnement
présentant un intérêt pour l’ensemble de la communauté ou dont l'intérêt dépasse celui d’une seule commune.
3,5. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, 3.6. Communication électronique.
>
Création, extension et gestion d'infrastrüctures, équipements et réseaux de communication électronique
présentant
un
intérêt
pour
l'ensemble
de
la
communauté
ou
dont
l'intérêt
dépasse celui d’uné seule commune.
3,7.Lutte contre l'incendie.
>
Prise en charge des cotisations au service départemental d'incendie et de secours au lieu et place de chaque commune membre,
3.8.Actions de protection contre les crues de la Durance.
>
Définition, création et entretien d’une digue de protection contre la Durance sur là commune de Cheval-Blanc sur le linéaire défini sur le plan suivant sous l'appellation « Digue des Iscles de
Mitari
».
Ne ae
2
Je
gpl
erES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Diréction des relations avec les usagers
et les collectivités territoriales
Service des relations avec les collectivités territoriales
Unité intercommunalité
Affaire suivie par Christine LASCOUR-COSTÉ
Tél. : 04.88.17.82.33
Télécopie : 04.90.16.47.08
hristine fascourvaucluse rouvrir
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
4
3
SEP,
29%
portant extension de périmètre de la communauté territoriale
du Sud Luberon aux communes de Cadenet et Cucuron
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5210-1-1 ;
VU
la loi n°2015-991 du 7 août 2015
dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ;
VU
l'arrêté préfectoral du 29
septémbre 2000 portant création de la communauté
de
communes Luberon Durance, modifié ; VU
l'arrêté du préfet de Vaucluse du 31 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Vaucluse ; VU l'arrêté préfectoral
du 2 juin 2016 portant projet de périmètre de la communauté
territoriale Sud Luberon (COTELUB) étendue aux communes de Cadenet et Cucuron ; VU ja délibération du 23 juin 2016
du conseil comimunautaire de la communauté de
communes Portes du Luberon approuvant le projet d’extension de la COTELUB
aux
communes de Cadenet et Cucuron ; VU la délibération
du
12 juillet 2016
du conseil
communautaire de la communauté
territoriale
Sud
Luberon
approuvant
Île
projet
d’extension
à
son
périmètre
des
communes de Cadenet et Cucuron ; VU
les
délibérations
approuvant
cette
extension
des
conseils
municipaux
des
communes d’Ansouis (26 juillet 2016), Cabrières-d’Aigues (18 juillet 2016), Cadenet (11 juillet 2016), Cucuron (24 juin 2016), La-Bastide-des-Jourdans (26 juillet 2016), La Bastidonne
(13
juin
2016),
La
Motte-d’Aigues
(16 juin 2016),
Peypin-d’Aigues
(16 juin 2016), , Sannes (23 juin 2016), Villelaure (27 juin 2016), Vitrolles-en-Luberon (23 juin 2016);
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous Forme impersonneile
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphône : 04 48 17 84 84
— Télécopie : 04 90 86 20 76
-
Internet : www. vaucluse gouv.fr
_ MA
2VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Saint-Martin- de-la-Brasque du 04 juillet 2016 ; VU l'absence de délibération dans le délai imparti valant avis favorable des conseils municipaux des communes de Beaumont-de-Pertuis, Grambois, La Tour-d’Aïgues et Mirabeau
;
Considérant que les conseils municipaux des communes concernées ont exprimé leur accord
conformément
aux
conditions
de
l’article
35
de
la
loi
portant
nouvelle
organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 ; SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1:
Le périmètre de la communauté territoriale du Sud Luberon est étendu
aux communes de Cadenet et Cucuron. Article 2 :
Les communes adhérentes à la communauté de communes Sud Luberon
sont
:
Ansouis, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières-d’Aïgues, Cadenet, Cucuron, Grambois, La Bastide-des-Jourdans,
La
Bastidonne,
La
Motte-d’Aigues,
La
Tour-d’Aigues,
Mirabeau, Peypin-d’Aigues, Saint-Martin-de-la-Brasque, Sannes, Villelaure, Vitrolles- en-Lubéron. Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2017.
Article 4 : La présente décision emporte retrait au 1* janvier 2017 des communes de Cadenet et Cucuron du périmètre de la communauté de communes Portes du Luberon dont
elles
sont
membres.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté
territoriale Sud Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté,DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES| Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS D’AVIGNON Cité administrative — Avenue du 7°" Génie BP
91088
84097
AVIGNON
CEDEX
9
Le responsable du centre des impôts fonciers d'Avignon Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
ahnexe
[IV
:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du
8 avril 2008
portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ;
Arrête
:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution d'office
et,
en
matière
de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération ou rejet
:
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : - M Alain CLEMENT - M Patrick GRANIER - Mme Christine ALESSANDRELLI b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : - M
Philippe
BERNET
- Mme Marie-Christine BOURENE - M Guy BURRALLO - M David CAPPEAU - M
Marc
CHABAUD
- Mme Mireille COMMUNE - M
Franck
CORNIC
RP
RER,
ess
nn,
ns
À
.,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
-
AS
2- M Pierre GAUJAL - M Ronan GUEGUEN - Mme Catherine PAREAU - M Martial REY - M Gilbert SAT - Mme Marilyn FOL - Mme Sophie FANTOLA-DARCY - M Jérôme MASEDA c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : - Mme Nathalie ABRARD-PARIZET - Mme Aurélie CHAIX-GOASDOUE - M Christophe COCULA - Mme Lisa COLLIN - Mme Patricia DAVAINE - Mme Christine JORET - Mme Martine KUZNIAK - Mme Mélanie LUBINU - Mme Stéphanie MINERVINI-RAMIREZ - Mme Magalie TUAL 2°)
sans
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses et gracieuses ainsi
que
les
décisions
prises sur les
demandes
de dégrèvement de
taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après : - M Alain CLEMENT - M
Patrick
GRANIER
- Mme Marie-Christine BOURENE
À Avignon, le 01/09/2016 Le responsable du centre des impôts fonciers,
Jean-Paul TREILLES
Inspecteur Divisionnaire
ESS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
_ AKLiber »
Égalitl» Fraterail
BéFugtiQue
FEANCAIE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
ville
logement
habitat
Affeire
suivie
par
:
Abdebrhani BAKHTAOUI Téléphone
: 04 88 17 82 43
Télécopie
: 04 88 17 87 92
Courriel
:
abdebrhani.bakhtaoui@vaucluse, gouv.fr
DECISION
du
21
SEP,
2016
de subdélégation du délégué adjoint de } Anah
à plusieurs de ses collaborateurs
VU la décision du 6 novembre 2012 portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués
de l’Anah dans le département ;
VU la décision du 2 novembre 2015 portant sur la nomination du délégué adjoint et sur
la délégation de signature du délégué de l’Anah à plusieurs de ses collaborateurs ;
Monsieur Jean-Louis ROUSSEL,
délégué adjoint de l'Anah dans
le département de
Vaucluse, en vertu de la décision préfectorale du 2 novembre 2015,
DECIDE
:
ARTICLE 1° : délégation est donnée à Madame Anne-Marie LAGIER, cheffe du pôle Anab, aux fins de signer : pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à l'attribution
des
subventions
ou
au rejet des
demandes,
au retrait,
àl'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
I
et
II
de
l'article R.
321-12
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles en vigueur ; -
Ja notification des décisions ;
-
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la
liquidation
des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés
(FART)
(programme
« Habiter mieux »). ARTICLE
2
: Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
est
donnée à Madame Anne-Marie LAGIER, cheffe du pôle Anah aux fins de signer : pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à la
pierre)
:
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation,
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
baïlleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s’y
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de l'Anah ; 2) tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l’instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention au
titre
de
l’article
L.
321-4
ou
L.
321-
8 du code de la construction et de l'habitation. Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à leur
résiliation
;
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues à
l’article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d’information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l’ Agence.
ARTICLE
3
: Madame
Anne-Marie
LAGIER,
cheffe
du
pôle
Anah
est
désignée
et
mandatée
pour
effectuer
les
contrôles
sur
place.
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions accordées
dans
le
cadre
du
fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés
(FART)
(programme
« Habiter mieux »).ARTICLE
4:
Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
est
donnée
à Madame
Valérie
MARILLIER,
chargée
d’études
habitat
privé,
aux
fins
de
signer : pour
les territoires
non
couverts
pat
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du code de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides à
la
pierre)
:
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l’objet
d’une
subvention
de l’Anah
(conventionnement
avec
et
sans
travaux)
ainsi
que
leur
prorogation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
baïlleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à la
convention
s’y rapportant.
La
résiliation
des
conventions qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de l'Anah ; 2)
tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l’instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
de
l’article
L.
321-4
ou
L.
321-
8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à leur
résiliation
;
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-290,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d’information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l’Agence.
ARTICLE
5:
délégation
est
donnée
à
Mesdames
Nathalie
CLOAREC
et
Pascale
LOPEZ,
instructrices
et
Madame
Valérie
MARILLIER,
chargée
d’études,
aux
fins
de
signer
:
- les accusés de réception : - les
demandes
de
pièces
complémentaires
et
autres courriers
nécessaires
à l'instruction
courante
des
dossiers
et
à l'information
des
demandeurs.
ARTICLE
6:
Mesdames
Nathalie
CLOAREC,
Pascale
LOPEZ
et
Valérie
MARILLIER,
sont désignées
et
mandatées pour
effectuer
les
contrôles
sur
place,
ARTICLE
7
: La
présente
décision
prend
effet le
jour
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
LAARTICLE 8 : Ampliation de la présente décision sera adressée : - à M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse ; - à
Mme
la
directrice
générale
de
l'Anah,
à l'attention
de
M.
le
directeur
général
adjoint
en charge des fonctions support ; = à M. l'agent comptable! de l'Anah ; - au
délégué
de
l'Agence
dans
le
département
:
- aux intéressées.
Faità
AVIGNON,
le
2 1
SEP,
2016
Le
délégué
adjoint
de
l'Agence
dans
le
département
de
Vaucluse
am
ae
LL
Les
Jean-Louis ROUSSEL
* Joindre
te
spécimen
de
signature
pour
les
agents
recevant délégalion
en
matière
comptable
Es
LAŸ$—E: Hé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de VAUCLUSE EXTRAIT DE DECISION
2016 — 79D
AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
Commune de VAISON-LA-ROMAINE
Réunie
le
14
septembre
2016,
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
de
Vaucluse
a
décidé
d’autoriser
à
l’unanimité
à
la
SAS
REGAIN
la
création d’un établissement cinématographique
de 3 salles et 441
places à l'enseigne « LE
FLORIAN ».
En application du 2° de l'article R. 212-7-18 du code du cinéma et de l’image animée,
cette décision est affichée à la porte de la mairie de Vaison-la-Romaïne pendant un mois.
Conformément à
l’article
L.212-10-3
du
code
du
cinéma et de l’image
animée,
la
décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique peut,
dans le
délai d’un mois,
faire l’objet
d’un recours
devant la commission nationale
d’aménagerment
cinématographique (CNAC).
Ce délai court à compter de l’accomplissement des formalités
énoncées à l’article R.
212-7-24 du même code.
Le recours est adressé au président de la
CNAC selon les modalités prescrites aux articles R. 212-7-21 et 22 du même code. À peine d’irrecevabilité, il doit être motivé et faire état de l’intérêt à agir de chaque requérant. A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
Avignon,
le
6
SEP,
2016
Pour le Préfet et'par délégation, Le directeur départemental des territoires, pee,
7
Nana
Jean-Louis ROUSSEL
}PRÉFET DE VAUCLUSE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de GARGAS
AVIS n° 78A
Réunie le
14
septembre 2016
à
15H sous la présidence de M. Thierry DEMARET,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse représentant le préfet empêché, pour statuer
sur
la
demande
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d’autorisation
d'exploitation commerciale, déposée par la SAS JYRIC, dont le siège social est situé 979, chemin de la Charité 84400 GARGAS. VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 751-1 et L. 751-2 ; le code de l’urbanisme ; la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Aménagement Logement Urbanisme Rénové ; la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l’artisanat,
au commerce et aux très
petites
entreprises
;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; le décret du
11
février 2015 publié au Journal officiel du
13
février 2015 portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ; le décret du 25
septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
l’arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
l'arrêté
préfectoral
n° 2015072-0005
du
15
mars
2015
portant
constitution
de
la
commission départementale d’aménagement commercial de Vaucluse ;
Prétecture de Vaucluse - 28 Boulevard Limbert
84905
AVIGNON
cedex 09
Téléphone
: C4 88
17
84
84
— télécopie
: 04 90 88 20
76
- interet
: www.vaucluse.pref.gouv.fr h
1/4
-
&
—VU
l'arrêté préfectoral n° 2016-78A-DDT du
10
août 2016 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d'autorisation
d’exploitation
commerciale présentée par la société SAS JYRIC, enregistrée en mairie de Gargas le 5 juillet 2016 sous Le n° PC 084 047 16 S0010, reçue par le secrétariat de la CDAC le 8 juillet 2016 et complétée le 29 juillet 2016, relative à l'extension de 500 m° de surface de vente d’un magasin à l’enseigne « Bricomarché » portant sa surface de vente totale à 3 323 m° ;
VU
le rapport d’instruction du 7 septembre 2016 présenté par la direction départementale des
territoires
:
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ; CONSIDERANT que le projet n’a pas d’impact majeur sur l’environnement et qu’il ne s’agit que de l’extension de la surface de vente d’un magasin existant ; CONSIDERANT
que le projet participe à la revitalisation du tissu commercial par un
élargissement de l’offre et par la modernisation des équipements commerciaux existants ; CONSIDERANT que l'offre proposée sera plus qualitative et plus accessible et que le projet développe
des
innovations
en
matière
commerciale
;
CONSIDERANT que le projet répond aux problématiques d’aménagement du territoire et permet de limiter l’évasion commerciale vers Avignon ; CONSIDERANT
que
le
porteur
de
projet
réalise
des
efforts
dans
le
domaine
du
traitement
des déchets et qu’il a fait le choix de vendre des bois certifiés FSC et PEFC uniquement ; CONSIDERANT
qu’il
s'engage à
améliorer
la
performance
énergétique
du
magasin
et
à
favoriser
son
développement
de
manière
encore
plus
durable
lors
de
la
prochaine
restructuration ; CONSIDERANT
qu’ainsi
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
CONSIDERANT
enfin
le
résultat
des
votes
: 10
favorables
:
EMET
un
avis
favorable
à
l’unanimité
à
la
demande
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d’autorisation d’exploitation
commerciale
relative
à l’extension
de
500
m?
de
surface
de
vente
du magasin
à
l’enseigne
« Bricomarché
»,
portant sa surface
de
vente
totale
à
3
323
tm,
sur
la
commune
de
Gargas.
2/4Ont voté favorablement :
Prénom, NOM
Qualité/commune/organisme
M. Maxime BEY
Maire de la commune de Gargas
Mme
Clémence
MARINO-
ns
PHILIPPE
Conseil Départemental de Vaucluse
M. Philippe LEBAS
Vice-Président - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon
M.
Didier
PERELLO
Vice-président désigné par l’organe délibérant de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon en charge du SCoT de la CC Pays d’Apt Luberon
M. Blaise DIAGNE
Représentant des intercommunalités de Vaucluse - Président de la Communauté de communes Les Portes du Luberon
M. Louis BISCARRAT
Représentant des maires dans le département de Vaucluse — Maire de Jonquières
M. Jacques Victor PAGET
Collège aménagement du territoire et développement durable
Mme Anne-Marie HELLO
Collège aménagement du territoire et développement durable
Mme Viviane DE VECCHIS
| Collège consommation et protection des consommateurs
Mme Muriel DUENAS
Collège consommation et protection des consommateurs
34
-
LUConformément
aux
articles
L.
752-17,
R.
752-31
et
R
752-32
du
code
de
commerce,
l’avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
le
délai
d’un
mois,
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC).
Ce
délai
court
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
énoncées
à l’article
R.
752-30
du
code de commerce.
Le recours
est
adressé par tout moyen sécurisé
au
président
de
la
CNAC.
À
peine
d’irrecevabilité,
il
doit
être
motivé
et
accompagné
de
la
justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S’il est distinct
du
demandeur,
le
requérant
doit
communiquer
son
recours
à ce
dernier,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
CNAC.
A
peine
d’irrecevabilité,
la
saisine
de
la
commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d’implantation
du
projet
et
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
ne
sont
pas
tenus
d’exercer
ce
recours
préalable.
Avignon,
le
ff
8
Sep,
2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le
secrétaire
général,
nu
ut
Thierry
DEMARET
44
LSPREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
Territoires
Service
Eau
Environnement
et
Forêt
Affaire
suivie
par
: Jean-Marc
COURDIER
Tél
: 04
88 17
85
79
Courriel:
jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
arrôTé
=
5
AUUT
2016
Établissant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à assurer
la
continuité
et la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
et
de
Valorisation
Forestière sur
les
communes
de
BONNIEUX,
BUOUX,
CHEVAL-BLANC,
LACOSTE,
LAURIS,
MÉNERBES, MÉRINDOL,
OPPEDE,
PUGET,
LES
TAILLADES
appartenant
au massif
forestier
du
massif
du
PETIT
LUBERON
PISTE
PL11
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATION
DU
MERITE
VU
le
code
forestier
et
notamment
les articles
L.
134-2
et
L.
134-3
et
R. 134-2
relatifs
à
la
création
d'une
servitude
de
passage
;
VU
le
code
de
l'expropriation
et
notamment
les
articles
R.
11-4
à
R.
11-14
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
; Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
-
Direction
Départementale
des
Territoires
-
84805
Avignon
cedex 9
-
-VU
l'arrêté
préfectoral
du 30
novembre
2015
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
afin
d'assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
du
Massif
du
PETIT
LUBERON
au
profit
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
et
comprenant
dix
communes
:
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les Taillades;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
en
date
du
8 juillet
2015,
en
vue
d'obtenir
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
pour
assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les
Taïllades
appartenant
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
;
VU
les
avis
favorables
des
communes
sollicitées
par
courrier
en
date
du 20
avril
2016
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
sa
formation
en
sous-commission
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt
dans sa séance du 11 décembre 2014 :
VU
l'enquête
publique
réalisée
entre
Le
22
février
2016
et le
25 mars
2016;
VU
les
observations
relevées
sur
les
registres
d'enquête publique,
les visites
reçues
et
le courrier adressé au commissaire enquêteur et au préfet de Vaucluse :
VU
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
9
mai
2016
avec
6
réserves
:
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
d’établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
sur
les
communes
de
communes
de
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède, Puget et Les Taïllades ;
CONSIDERANT
que
la
prise
en
compte
des
réserves
5
et
6
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ressort
de
l’application
des
procédures
dictées
par
le
code
forestier
;
CONSIDERANT
que
les
réserves
1
à
4 ne
concernent
pas
cette
piste
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,ARRETE
ARTICLE
1
:
Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
pour
la
piste
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(DFCT)
suivante
:
Nom
de
Ia
Communes
|
Longueur
|
Longueur
totale
des
|
Nombre
de
parcelles
Surface
totale
Nom
Piste
Concernées
totale
tronçons
concernés
concernées
des
emprises
de
.
par
la
servitude
par
la
servitude
la
servitude
Bonnieux
ct
du
Gest
Buoux
3721m
1919
m
16
15
344
ne
est
créée,
destinée
à
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
appartenant
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
selon
le
plan
joint
en
annexe
n°
1.
ARTICLE2
:
Cette
servitude
comporte
au
profit
du
bénéficiaire,
de
ses
mandataires
ou
de
ses
partenaires,
le
droit
:
-
de
créer
et
aménager
l'infrastructure
pour
une
plateforme
de
circulation
de
6
mètres à
10
mètres
de
largeur
et
des
talus
inhérents,
-
d'en
assurer
l'entretien,
-
d'en
assurer
l'exploitation
et
l'utilisation,
-
d'en
procéder à
ses
frais
au
débroussaillement
des
abords
de
la
voie
ou
de
l'équipement
sur
deux
bandes
latérales
sans
que
le
total
des
largeurs
de
ces
bandes
n'excède
100
mètres.
ARTICLE
3
:
La
servitude
susvisée
est
supportée
par
les
parcelles
dont
les
références
cadastrales
sont précisées
en annexe
n°
2.
ARTICLE
À
:
La
voie
de
défense des
bois
et
forêts
contre
l'incendie
objet
de
la
présente
servitude
a
le
statut
de
voie
spécialisée,
non
ouverte
à
la
circulation générale.
La
circulation
est
exclusivement
réservée
:
*
aux
propriétaires
des
parcelles traversées
par
les pistes
et
aux
occupants
de
leur chef, +
aux
bénéficiaires
de
servitudes
établies
au
titre
de
l’article
682
du
code
civil,
*
au
bénéficiaire
de
la
présente
servitude,
à
ses
mandataires
ou
à
ses
partenaires,
*
aux
services
appelés
à
assurer
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêts
mentionnés
dans
l'ordre
préfectoral
annuel
d'opérations
"feux
de
forêts",
*
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
dans
l'exercice
de
leur
fonction.
LE
-ARTICLE
5
:
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
présentera
chaque
année
à
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques d'incendie
de
forêt,
landes,
maquis
et
garrigues,
le
bilan
sur
l’année
écoulée
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
autorisées
par
l’article
2
du
présent
arrêté
et
exposera
le
programme
prévisionnel
de
ces
futures
actions
pour
les
deux
années
suivantes.
ARTICLE6
:
Lorsque
des
travaux
d'aménagement
sont
nécessaires,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
informe
les
propriétaires
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
R.
134-3
du
code
forestier
en
précisant
les
modalités
d’intervention.
ARTICLE
7
:
La
notification
individuelle
de
cet
arrêté
établissant
la
servitude
sera
faite
par
madame
la
présidente
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
aux
propriétaires
des
fonds
concernés
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception. ARTICLE8
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
situation
pendant
la
durée
de
deux
mois.
À
l'issue
de
ce
délai, le
maire
adressera
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARTICLE 10 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
sous-préfète
d’Apt,
le
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
la
présidente
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Pour
le préfet,
DCS
|
Thierry
DEMARET
|
2+-ANNEX
_TÉ-
esCOMMUNES DE BONNIEUX ET BUOUX
PISTE DCI PL 11 DITE DU GEST
TRONÇONS CONCERNÉS PAR LA CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMÉNAGEMENT
SE
Tronçon
traversant
des
propriétés
communales
ou
dont
les emprises
correspondent à des chemins ruraux/communaux et ne faisant
pas l'objet
d'une
création
de
servitude
de passage
et
d'aménagementMec CUS LE © BHOUTY we Lei asp LE ousFT NON 8P EULUUOS | RILEUOULCOE OS CI
OprIRIOG 6j sed epuaouoe apoied [5%] otsoisa [7] meLebeupue p39 sBeecod op spryuns m op sponny CUS 1040 Gil | op Sy Pa BLUES QUI [|
enr nr nn Te DA à
. INANAOVNSNYO 13 39VSSvA 14 SAONLIAHAS 510 NOLLVS11Y207 CN 3LHYO- 1839 NQ AU 11 Id 19-40 31LSId . XNON4 13 XMI3INNOS 30 SENNHNMOO D 2CRIE VE : SOU sp CT sieued [=] ton BP AU AE JUTUNEEE REUNA ET
Sprajuse ed HALPIQUES GB te sta [2 P 3e Paca ep mepomapey GS 10:10 Pl BE AP me \i DRUNULICS AU [mn S5ve six 2 a + RE RP PU DR RD à eee er ttesetrese É vi ANSNAOSVNINTQ 11 19VSS VA 30 SAONLIANAS S30 NOLLVSY9071 LN 3LHVO - 1839 NQ A1LIG LE Id 1940 31814 XNONS 13 XNSINNOS 1Q SAINNAMOO RE RE D + Ce isANNEX
aË
LHSIYvd LTDS2 SINIINNO 30 08 8900 3913 HAT. YHNVASIHVA YTHYL FAN] HUSIAS| DVSHVIAN 30 NVIONYL DIET | | SIUVd £T0S£ SSTHOUNO0 10 8 8900 3913 VAT NAAQ SEISIATAS| JVSUVA 30 MYAIN TL 943 1d0ud LA Fx44 L72 2 £cors xnang SIHVd LTOSZ S3T3DUNO0 19 C8 8900 3913 VIT VINVA SAV UATHYL 13N AYLSIANS| OJVSHVN 10 NYAONYL] CGT) Std LTOSE S298N09 30 O4 8900 39YLA VAT RTS] JULSIATAS| JVSUYN 30 MYAONYL SAM idoid TÔT GEÿs] LE 2 £T0pv8) xnong SNva €TOSL SAT39#N00 10 G8 8500 19.13 HAT VIAVASINVUA HHHVL 3IN BHLSIAUS| DVSHVA 30NV3ONVL 3Jikudod| l | Sifvd £TOSLSATISOUNOD 3006 8900 19 VLA UIT HVAI HUSIATAS| DVSUVIA AG NYIONYE 21e doi O9TE LTBE6 ÉI41 D] 010ÿ6] xna[uuog ITIHSUVIN PODEZ NOIBVMENVIA STHINVO QE 0210 Sin01 131449)LIANVIS) 7 348 doid £ 6a5r) TE] CRE xnSIUUCE SYNIS O9SET HIOAVT NA NINIHO TE] TONY NVST NIVIV| INNYdYO| ___ aulEHdoid | SYNIS O9SET _ IUVNVITALSVD 10 3H 0290 HLINNOHATA VI NAT LH38 Ou] MIN! ep Ldod LELT LOT ssl 5! oz0+8 xnatuuog) SINVd LTOSZ SAMUNO 3Q GE 8900 19YLA HAT VAINYASINVAE HHYL 33N] BHLSIAUS] JVSYVM 1q NVIONVL mufeipidoud| do SV £TOSZ SATH94N00 14(8 89009 19V13 VAT HA BHLSIANAS] DVSYVH 39 NYIONYL CAGE É0E 870€] ETxA 2, oz0ÿ8: xna[uuog, SiuVd ZTDSZ ÉDEDICE RTE TENTE VIAVA AIN ENHYL TN BULSIAUS)_ DYSHVN 30 NVIONVII — inyudo aug SVd £1064 SAM2HNOS 10GA 8900 29v13 HAT. “HBAS USA US| JVSYVN 19 NYIONYL] ETF) FE STÉTE SE! | Ctovs] Xnsjuuog] SiVd LEOSé 52294002 30 4 8900 2913 HAT VHAYA AV VAIHVL FAN AULSIAUS| JYSUVIN 30AVIONYL LICE) SIBVd LTOSZ SITHOUNOI 10Q8 8900 29V13 Ut MÉAD HULSIATAS] | DVSUYIAN 20 AVAONVI] eu 8791) 8v88p ser 5] ozob# xrajuuog SIVVA L10SL SANIOUNCO 10Ad 8900 AOYLA Ur VUNVA VA VIHVL 33N BHLSIANS] DVSUVN A0 AVION VA] 21e Hd J | SV £T0SL SAVEDUNCO 30 Q8 8900 19VL3 NAT) HAS BULSAATAS| DVSAVIA 30 NVAONVI] 21impndoid] SEE) 6t04) 544 o20psal xns{uuog SUV LTOSL SNA) 20 08 8900 19VL3 HAL) VAVAIAVIA HIHVL 33N HUSIAUS) SVSUVN 10 NYAONVL] Eu SIMVd £TOSL ST198N00 3Q 08 8900 19V15 AT, TAD HLSIAUS] DVSAVN 10 AviONvi aesudo véze rtogzl oz] 9] ozcr8 xnseju Log SINVd ZT0SZ SMADNNO 1008 8900 I9VLI NAT VIDA VAINVIA SSL SANHUSIAUS] DVSUVN 10 nVAQNYI| S4eudou Sruvd LTOSL Sa139%N00 40Q8 8500 39v13 ya MAI ULSIATAS| DYSAYYI 3G NVIONV.L 2Jre1#Hdoiq 8c£YSSTT 632 D] otovE xnajuuog| StUVé £IOSL SONO 39da 8900 3DŸ13 HAT VHUNVA NB YIA HAIHYL 33N FHUISIAUS] DVSAVIN 10 NVIQNYL 24239 doi SIUVd LIOSL SIN3DUNO2 10Q8 ES00 1911 HAT HUAD SHLSAATAS| DYSUVAI 30 AVION ae pdo) L141 685€ Let D| OTOtB, xna/uUog| XN3INNOG 08r+8 AANAN 3QLSVS Yi SAONVITIY CUYHIN MAVA| Sea Ldoid-nal | NONDIAV 0008 AIS ON 30YBYTO0!_ SA0UO39 ATIAINVE NOSSVUN AN NOSSVN- HAVE] nm) É oE6T o7z o) ozovsl xnajuuog XNAÏNNOË 08?8 BAN3N 10LISVE V1 SUN VXTIY GUVHONY auAvA| anejgudoid-ny | A NONSIAY C00rR 13414 BON 2NN8PTO0| _SA9HO19 ATDINVO NOSSYN 3EN NOSSVANNAVIT SRNNEN zsa +eLay dre a oz0t8 maAuuog XNIINNOE Sp AANIN 3QLSVE V1 FONVXAIV QNYHON aMAVA| ete doid-nN | | NONOIAY 00678 ANS TION 3NHAYTO0| _SADYOAS ITTINVA NOSSVN 23N l NOSSVH-AUAVI] 4hinnsn 793] 6LLE] gta o| ozo8 xnejuuog XO3INNOR DEve AANIN 1QL15V4 v1] HONVITY GUVHOIH auAVA anetidod-ny HONOIAY 000PE AUS TON 204 8P 100] 535U039 STTAINVA NOSSVA TAN NOSSYIUAVA] __ Jonmnsn sv6el L49ST sa 9} ozovs) najuupg AS PAS op | (fs emede | Sel ep | üôipes Sp] HN | sunuiue esp DSUpPYy . xaod Lou twuon 174 Houc sssplue sap 2euns Poe GUN | oouauaau | otaunn tion \ mA onRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
Territoires
Service
Bau
Environnement
et
Forêt
Affaire
suivie
par
: Jean-Marc
COURDIER
Tél:
04
88
17
85
79
Courriel:
jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ré
"5
ANUT
20
Établissant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
et
de
Valorisation
Forestière sur
les
communes
de
BONNIEUX,
BUOUX,
CHEVAL-BLANC,
LACOSTE,
LAURIS,
MÉNERBES, MÉRINDOL,
OPPEDE,
PUGET,
LES
TAILLADES
appartenant
au
massif
forestier
du
massif
du
PETIT
LUBERON
PISTE
PL20
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE NATION
DU
MERITE
VU
le
code
forestier et
notamment
les
articles
L.
134-2
et
L.
134-3
et
R.
134-2
relatifs
à
la
création
d'une
servitude
de
passage
;
VU
le
code
de
l'expropriation
et
notamment
les articles
R.
11-4
à
R. 11-14
pour
cause
d'utilité
publique
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
; Les
services
de
l'État
en Vaucluse
—
Direction
Départementale
des
Territoires
—
84805 Avignon
cedex
ÿ
- &k«—VU
l'arrêté
préfectoral
du 30
novembre
2015
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
afin
d'assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
du
Massif
du
PETIT
LUBERON
au
profit
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
et
comprenant
dix
communes
:
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède, Puget
et
Les Taillades;
VU
Ia
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
en
date
du
8
juillet
2015,
en
vue
d'obtenir
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
pour
assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les
Taillades
appartenant
au massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
;
VU
les
avis
favorables
des
communes
sollicitées
par
courrier
en
date
du
20
avril
2016
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
sa
formation
en
sous-commission
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt
dans
sa
séance
du
11
décembre
2014
;
VU
l'enquête
publique
réalisée
entre
le
22
février
2016
et
le
25
mars
2016;
VU
les
observations
relevées
sur
les
registres
d'enquête
publique,
les
visites
rèçues
et
le
courrier
adressé
au
commissaire
enquêteur
et
au
préfet
de
Vaucluse
;
VU
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
9
mai
2016
avec 6
réserves;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
d’établir
ou
entretenir
les
équipements de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
sur
les
communes
de
communes
de
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les
Taillades
:
CONSIDERANT
que
la
prise
en
compte
des
réserves
5
et
6
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ressort
de
l’application
des
procédures
dictées
par
le
code
forestier
;
CONSIDERANT
que
les
réserves
1
à 4
ne
concernent
pas
cette
piste
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,ARRETE
ARTICLE1
:
Une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCT) suivante :
Nom de la
Communes
| Longueur |
Longueur totale des
| Nombre de parcelles
|
Surface totale
Piste
Concernées
totale
tronçons concernés
concernées
des emprises de
par la servitude
par la servitude
la servitude
du Trou du Rat
|
Cheval-Blanc
8 462 m
2823m
27
27031 m°
est créée, destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance de
ces
forêts
au profit du
syndicat mixte
de défense et de valorisation
forestière appartenant au massif forestier du PETIT LUBERON selon le plan joint en annexe n° 1. ARTICLE2
:
Cette
servitude
comporte
au profit
du
bénéficiaire,
de
ses
mandataires
ou
de
ses
partenaires, le droit :
-
de
créer
et
aménager
l'infrastructure pour
une
plateforme
de
circulation
de
6 mètres à 10 mètres de largeur et des talus inhérents, - d'en assurer l'entretien, - d'en assurer l'exploitation et l'utilisation, - d'en procéder
à
ses
frais
au
débroussaillement
des
abords
de
la voie
ou
de
l'équipement
sur
deux
bandes
latérales
sans
que
le
total
des
largeurs
de
ces
bandes n'excède 100 mètres.
ARTICLE 3 : La servitude susvisée est supportée par les parcelles dont les références cadastrales sont précisées en annexe n° 2. ARTICLE4
:
La voie de défense des bois et forêts contre l'incendie objet de la présente servitude a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale. La circulation est exclusivement réservée :
*
aux propriétaires
des parcelles traversées par les pistes
et aux occupants de
leur
chef,
+
aux bénéficiaires de servitudes établies au titre de l’article 682 du code civil,
+
au bénéficiaire de la présente servitude, à ses mandataires ou à ses partenaires,
*
aux services appelés à assurer la prévention et la lutte contre les incendies de
forêts mentionnés dans l'ordre préfectoral annuel d'opérations "feux de forêts", *
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
dans
l'exercice
de
leur
fonction.
3
2ARTICLE5
:
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
présentera
chaque
année
à
la
sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigues, le bilan sur l’année écoulée de la mise en œuvre des actions autorisées par Particle 2
du présent arrêté
et exposera le programme prévisionnel
de ces
futures
actions pour les deux années suivantes. ARTICLE
6
:
Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude informe les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article KR. 134-3 du code forestier en précisant les modalités d’intervention. ARTICLE
7
:
La notification individuelle de cet arrêté établissant la servitude sera faite par madame la
présidente
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
aux
propriétaires
des
fonds
concernés
par lettre recommandée
avec demande
d'avis
de
réception. ARTICLE
8
:
Le présent arrêté sera affiché en mairie de situation pendant la durée de deux mois. A l'issue de ce délai, le maire adressera à la direction départementale des territoires de Vaucluse un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. ARTICLE
10
:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
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A
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Et
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Pour
l& préfet,
Thierry
DEMARET,
34
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COMMUNE DE CHEVAL-BLANC
PISTE DFCI
PL
20
DITE
DU TROY DU
RAT
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TRONÇONS CONCERNÉS
PAR
LA
C
F4
LES
TAILLANES
Fi
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DE
PASSAGE
ET
D'AMÉNAGEMENT
Tronçon
{raversant
des
propriétés
communales
ou
dont
les
emprises
correspondent
à des
chemins
ruraux/communaux
el
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
création
de
servitude
de passage
et
d'aménagement
Echelle : 1/35 009 ème
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MER
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COMMUNE
DE
CHEVAL-BLANC
PISTE DFCI PL 20
DITE DU TROU DU RAT - CARTE N°1
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT
cest
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COMMUNE
DE
CHEVAL-BLANC
:
PISTE
DFCI
PL
20
DITE
DU
TROU
DU
RAT
- CARTE
N°2
|
LOCALISATION
DES
SERVITUDES
DE
PASSAGE
ET
D'AMENAGEMENT
Ne
Axe
de
la
piste
DFCI
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Percas
appartenant
au
Service
des
domaines
du
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appartenant
à l'Ofice
national
des forêts
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des
forêts
Echo
: 1/2 550 La
Pancde.
MF
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bem 4
Z
Z
Z
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D
5
COMMUNE
DE
CHEVAL-BLANC
PISTE DFCI PL 20 DITÉ DU TROU DU RAT - CARTE N°3
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENTLOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT
4
Aa
de
In
piste
DFCI
Assiette
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passage
et
d'aménagement
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PA
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CT
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au
Service
des
domaines
de
l'Etat
COMMUNE
DE
CHEVAL-BLANC
PISTE DFCI PL20 DITE DU TROU DU RAT - CARTE N°4
PA
AND Age Re
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RATE
CC]
parcelle
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national
des
torts
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FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
Territoires
Service
Eau
Environnement
et
Forêt
Affaire
suivie
par
: Jean-Marc
COURDIER
Tél
: 04
88
17
85
79
Courriel:
jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
_æ% AüÛt
évre
Établissant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
et
de
Valorisation
Forestière
sur
les
communes
de
BONNIEUX,
BUOUX,
CHEVAL-BLANC,
LACOSTE,
LAURIS,
MÉNERBES,
MÉRINDOL,
OPPEDE,
PUGET,
LES
TAILLADES
appartenant
au
massif
forestier
du
massif
du
PETIT
LUBERON
PISTE
PL21
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATION
DU
MERITE
VU
le
code
forestier
et
notamment
les
articles
L.
134-2
et
L.
134-3
et
KR.
134-2
relatifs
à
la
création
d'une
servitude
de
passage
;
VU
le
code de
l'expropriation
et
notamment
les
articles
R.
11-4
à
R.
11-14
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
; Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
—
Direction
Départementale
des
Territoires
—
84905 Avignon
cedex 9
_use
—VU
l'arrêté
préfectoral
du 30
novembre
2015
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
afin
d'assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
du
Massif
du
PETIT
LUBERON
au
profit
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
et
comprenant
dix
communes
:
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les
Taillades: VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
en
date
du
8
juillet
2015,
en
vue
d'obtenir
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
pour
assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les
Taillades
appartenant
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
;
VU
les
avis
favorables
des
communes
sollicitées
par
courrier
en
date
du
20
avril
2016
:
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
sa
formation
en sous-commission
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt
dans
sa
séance
du
11
décembre
2014
;
VU
l'enquête
publique
réalisée
entre
le
22
février
2016
et le
25
mars
2016;
VU
les
observations
relevées
sur
les
registres
d'enquête
publique,
les
visites
reçues
et
le
courrier
adressé
au
commissaire
enquêteur
et
au
préfet
de
Vaucluse
;
VU
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
9
mai
2016
avec
6
réserves:
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
d’établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les
Taïllades
:
CONSIDERANT
que
la
prise
en
compte
des
réserves
5
et
6
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ressort
de
l’application
des
procédures
dictées
par
le
code
forestier
;
CONSIDERANT
que
les
réserves
1
à 4
ne
concernent
pas
cette
piste
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,ARRETE
ARTICLE
!
:
Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
pour
la
piste
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(DFCT)
suivante
:
Nom
de
la
|
Communes
|
Longueur
|
Longueur
totale
des
!
Nombre
de
parcelles
|
Surface
totale
Piste
Concemées
totale
tronçons
concernés
concernées
des
emprises
par
la
servitude
par
la
servitude
de
la
servitude
de
la
Font
de
|
Cheval
Blanc
l’Orme
et
Mérindol
13
996
m
1841m
16
10
952
m?
est
créée,
destinée
à
assurer
la
continuité
et la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
appartenant
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
selon
le
plan
joint
en
annexe n° 1. ARTICLE
2
:
Cette
servitude
comporte
au
profit
du
bénéficiaire,
de
ses
mandataires
ou
de
ses
partenaires,
le
droit
:
-
de
créer
et
aménager
l'infrastructure
pour
une
plateforme
de
circulation
de
6
mètres
à
10
mètres
de
largeur
et
des
talus
inhérents,
- d'en
assurer
l'entretien,
- d'en
assurer
l'exploitation
et
l'utilisation,
-
d'en
procéder
à
ses
frais
au
débroussaillement
des
abords
de
la
voie
ou
de
l'équipement
sur
deux
bandes
latérales
sans
que
le
total
des
largeurs
de
ces
bandes
n'excède
100
mètres.
ARTICLE
3
:
La
servitude
susvisée
est
supportée
par
les
parcelles
dont
les
références
cadastrales
sont précisées
en
annexe
n°
2.
ARTICLE
4
:
La
voie
de
défense
des
bois
et
forêts
contre
l'incendie
objet
de
Ja
présente
servitude
a
le
statut
de
voie
spécialisée,
non
ouverte à
la
circulation générale.
La
circulation
est
exclusivement
réservée
:
*
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
par
les
pistes
et
aux
occupants
de
leur
chef,
*
aux
bénéficiaires
de
servitudes
établies
au
titre
de
l’article
682 du
code
civil,
*
au
bénéficiaire
de
la
présente
servitude,
à
ses
mandataires
ou
à
ses
partenaires,
*
aux
services
appelés
à
assurer
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêts
mentionnés
dans
l'ordre
préfectoral
annuel
d'opérations
"feux
de
forêts",
*
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
dans
l'exercice
de
leur
fonction.
LUS
—ARTICLE5
:
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
présentera
chaque
année
à
la
sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigues, le bilan sur l’année écoulée de la mise en œuvre des actions autorisées par l'article
2
du présent arrêté
et
exposera le programme prévisionnel
de
ces
futures
actions pour les deux années suivantes. ARTICLE6
:
Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude informe les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-3 du code forestier en précisant les modalités d’intervention. ARTICLE
7
:
La notification individuelle de cet arrêté établissant la servitude sera faite par madame la
présidente
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
aux
propriétaires
des
fonds
concernés par lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception. ARTICLE
8
:
Le présent arrêté sera affiché en mairie de situation pendant une durée de deux mois. À l'issue de ce délai, le maire adressera à la direction départementale des territoires de Vaucluse un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
COPiË
CERTIFÉE
CONFORME
ALOR
Pour
le
préfe
Thierry DEMARET
GAANN
es
esDousÉeupur p js oBeesed Op GAS 0p uORERN Qur,p 2 ess iQ sud uen du ja xNUNLEUNONoTENL SUULOUS E0p F LOMOÏEUCS testée 99) MO no vrpL sep En LOUE Pre ss ineheas- nn BuebRuR 19 Brand 67EpMELARE op uopequs eur fo; LUE Uno, PV RFRUTARUOR FUAUET
ÉS-NTLT NOLVAUO V1 HS SÉNUTIONCO SHOÉNONL RAR AT AIO HE 1 1940 aiSte rafy 349 30 SANNNNCSINSNSOVNANY.( 13 1OVSS VA 10 SIONLIAUAS S2a NOLVSY907 k N ALHVO - SNUO, 30 LNO1A VT3Q ALUQ LE Id 1940 21Std TOONRENN LS ONVIA-IVASHO 30 SANNANOS
EE | AY OS DS EME
HÉCLERES SR RARES fe coma (77 SPA e dec apuTouco Qg [orn] dieu [7] doUaÉEUQUR p 36 aBemd op SPAS ul ep Lier eg FOAG GHÉ 91 8 y œeunuauco eq CC]ve al ep ns sav [7] Sprqaion ul Ja mqumouco eguoes [ne]
eoBeugUp Ja Gureod ap prono rep cum KA) 1046otedenspenr| SFLTRULOSGUYC1u M RE Le PE REA, Ferre
ANSHAOVNANV.O LA 19VSSvA 10 SIONLHANAS 830 NOHYSI1VO071 SAN LEO - AWHO:1 20 NO V1 30 AUIQ 12Id 1940 31Sid AOONPAIN L3 SNVI8-TVASH9 30 SANNWNWOILa, 770 "2 pos 2e M ap 9 GRUNEUDE 89 psUN no ueuade ane [7] DPI EL LEA AQLQUDA ROIS, [uw]
saued [UT] Fumeur p 26 DÉVOGEL OP GATE 5] SP NET a _ 1030 Said 4j op coag P SaLnUIOS entr) ru |
An AE STE PTE
INSMAOYNENVO 13 29VSSvA 30 SAONLUAYIS S3Q NOLLVSN1Y907 EN H18VO - SWHO,1 AG 1NOA VI 4Q ALIQ 12 Id 1940 31Std TOQNREN LA ONYIS-IVAIHO 30 SANNYENOO
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\
Es(eroet agen -sanbngng saoubus s2p voa : sapuuop sap saunos NOTIIVAVI 008 LOHINAS AV /S00 TISAVAI 2UGNY) VIOddv| 24891d0i4 ETr TGELT 09 2 SE0P8] 2UeI4-J2ASU)) NOTIIVAVOO0€+8 107T3H1434 AV L600 TIOYVMWN ANGNY| V20d4dv| 211m9udoi4 OYT9€09 6s 2 8£0v8| JUEIG-EASUI NOTHVAYO 00€YS 1073H1438 AY £S00 TOUVA AUGNY| VOOddv) 21491do1q SLOT 1087 85 9] 8eor8 Jue)g-[PASUT TOUNIHIN 09€PS SNYNOVIN 530 L1109 ANO31 31130179 3AIHLUVE33N Q1VU19| 10104vVO) 812131 d014 TOGNIHJN 09€+8 SNYNSVHAI S3Q L11N0D AU GiV419) TOIQUVO| s1872 do £6t6 O£TELC 66€ 2 8108 JUE[G-(FASUJ TIOGNMIN 09£b8 _ SNYNOVN S1Q LYINOD] 1N021 111301 AXHINVE JAN OTUID| 10IEUVO anrsudoud TOGNIVAN O9€FS SNYNOVW S3Q 111n02 MEN Q1VHIS|IOIQUVO) S11e21d014 9582 Ÿv9S8€) 867 9! SE0r8 QUEjg-JEAIUI IOONIVAN OSE+R SNYNOVH S4Q 11109 3NOX1 3LL1Qn79 1AIHLHYA JAN Qv439) 1OIQHVO| 48 1dod TOGNIVAM 09EPB SNYNOYW $30 131109 JUN QV419) 10IQUVO! 2uepHdoig ty 682 96T e] 8E0ÿ8 Juejg-18A90)) TOGNMAW O9E78 SNYNOYIN $30 11100) ANONT 11130119 3AIHIUVA 31N QTv439) 101QYVO| aesudoid TOGNIMAN 09€bS SNVNOYA SA LT1N09 AW 01439) 10) Ya| s1191doi TOZTEVAT S6T J) S8E0t8 JUE{4-JeA9U) JOGNIVAN 09€r8 SNYNOVA 510 131909!) INO11 3LLIONVIDSAIHLUVE JAN Q1V439| 101G4V9! ado TOGNPAAUI 09€78 SNYNOVN 530 171009 TNA G7V419| 1OIQUVO| a1e}oudoi4 Gv€l EGO6T 06T 2 8E0r8] 2ue]g-2A34)) TIOONIUAN O9E+S SNYNOVM 510 L11N09 3N0O37 1113010912 3AÏHLUVE 31N Q1VH19| 10IQ4V9| aeidoig TOGNIHAUN O9Eb8 SNYNOVEI S30 171N0> SUN3 01VU39| TOO YO) aueaudois €68SEBGT 68T 2 8£0b8]AUEIH-JPASU) TOGNIUAN 09€v8 SNYNOYVAI 530 11109 3NO11 41190019 SAIHLAYA TN O1V419]| TOIQHVD) 2112}audoid TOQGNTHAM O9£PS SNYNOVIH S30 LAINOD) AIAS 01419) 10IQ4YO) auto S0£: 9rs88T 2 BEOA QUETH-[EASUT TIOGNIYAWN 09Et8 SNYNOVA S30 13100) ANO1 ALLIONY13SAIHLAVA 33N 01H39!) 10IQUVO| 211e81dou4 TOGNIHAN 09£b8 SNYNOVA S1Q 11109 JUN 1VY39) 101GNVO| 2418210014 8LET FANAS L8T 2 8078 JURQ-JEASU) ONF 09Ep8 SNYNOYM S1Q L11N02 ANO3T 31130NVTI AAIHLUVE 33N Q1VH39) 10IdUVOI 318219144014 IOONIUAN 09€r8 SNVNOVN S3Q 111N0) MIN QTPUI9| 1OIGE VO) 4121911014 ÉÈTA GITD6T £S8T 3 8€t0r8 Que[g-JPAAU)); TOQNIVAM 09€b8 SNYNOVM 53Q LTIN09ANO31 31130019 AAIHLNYS 33N Q1vVH19) 10I04vE) s4aepu1doig TOGNMAN 09€+8 SNYNOVIA 530 1110) THN3 QVYIS] 101QVO| ses doi GET TA ë8t 3 8€0v8 QUEIS-PAAU) TOGNITAIN OSE+S SNYNOVIN 530 111N09 3NO31 3LL40N%79 2AIHLAVE JAN a1v419| 101049) 311e7pudoud TIOCUMUIN OS£F8 SNYNOVM S3Q 111N09 TIW3 01V419| 10t0XvO) aueysudoig [An VIT£ T8T 2 8£or8 3U]g-1PA9UI TOQNIVAN 09€P8 SNYNOYN S20 L11N093NO31 3113010%19 SAJHIMVYS 33N Q1VH19) 101G4vV9O) auealidoid TOGNISAN OSEVS SNYNOVH S30 13110) JUA QVMNA9! 100 VO| se doid £9gl 6816 g£T D! 8E0p8 SUE[S-EASUI TOONIEMN 09€ SNYNOVN 534 11107 ANO31 AL 4QNYT9 AAIHLSYS T3N/ QYUIS! JOIQUYO| auPIa11doid 1OONIYAN O9£p8 SNUNOVA S30 11N09 JT 07H39) OIQUYO| Sea udoi gp TECT SLT D! 8£0rg puejg-[8A913 Qu) SpnyAISS El ap Qi) spjoosed ej | seed ap uopsss 8p| JASNT aunuRuo) ef 3p assaupy xnod3 uiouzg LION RH HCIQ | sosudius s9p a2euins ap 30epnç DAUNN | soueiagou | ciuwnn WIONLiberié
«
Égaltsé
v Frarsreté
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
Territoires
Service
Eau
Environnement
et
Forêt
Affaire
suivie
par
: Jean-Marc
COURDIER
Tél
: 04
88
17
85
79
Courriel:
jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
6
Qui
208
Établissant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
Syndicat
Mixte de Défense
et
de
Valorisation Forestière
sur
les
communes
de
BONNIEUX,
BUOUX,
CHEVAL-BLANC,
LACOSTE,
LAURIS,
MÉNERBES,
MÉRINDOL,
OPPEDE,
PUGET,
LES
TAILLADES
appartenant
au
massif
forestier
du
massif
du
PETIT
LUBERON
PISTE
PL22
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE NATION
DU
MERITE
VU
Ie
code
forestier
et
notamment
les
articles
L.
134-2
et
L.
134-3
et
R.
134-2
relatifs
à
la
création d'une servitude
de passage
;
VU
le
code
de
l'expropriation
et
notamment
les articles
R.
11-4
à
R.
11-14
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
; Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
—
Direction
Départementale des
Territoires
=
84805
Avignon
cedex 9
_S+
—VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2015
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
afin
d'assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
du
Massif
du
PETIT
LUBERON
au
profit
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière et
Comprenant
dix
communes
:
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les
Taïllades; VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
en
date
du
8
juillet
2015,
en
vue
d'obtenir
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
pour
assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les
Taillades
appartenant
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
:
VU
les
avis
favorables
des
communes
sollicitées
par
courrier
en
date
du
20
avril
2016
:
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
sa
formation
en
sous-commission
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt
dans
sa
séance
du
11
décembre 2014
:
VU
l'enquête
publique
réalisée
entre
le
22
février
2016
et
le
25
mars
2016;
VU
les
observations
relevées
sur
les
registres
d'enquête
publique,
les
visites
rèçues
et
le
courrier
adressé
au
commissaire
enquêteur
et
au
préfet
de
Vaucluse
;
VU
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
9
mai 2016
avec
6
réserves;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et
a
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
d’établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les
Taillades
:
CONSIDERANT
que
la
prise
en
compte
des
réserves
5
et
6
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ressort
de
l’application
des
procédures
dictées
par
le
code
forestier
;
CONSIDERANT
que
les
réserves
1
à
4
ne
concernent
pas
cette
piste
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
-KŸ-ARRETE
ARTICLE1
:
Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
pour
la
piste
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(DFCD
suivante
:
Nom
dela
|
Communes
|
Longueur
|
Longueur
totale
des
|
Nombre
de
parcelles
|
Surface
totale
des
Piste
Concernées
totale
tronçons
concernés
concernées
emprises
de
la
per
la
servitude
par
la
servitude
servitude
de
la
Tête
de
|
Mérindol
et
PL
22
ja
Bihou
Puget
810m
36
m
Ï
304
n°
est
créée,
destinée
à
assurer
la
continuité
et la
pérennité
des voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
appartenant
au massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
selon
le
plan
joint
en
annexe n° Î. ARTICLE 2 : Cette
servitude
comporte
au
profit
du
bénéficiaire,
de
ses
mandataires
ou
de
ses
partenaires, le droit :
-
de
créer
et
aménager
l'infrastructure
pour
une
plateforme
de
circulation
de
6
mètres
à
10
mètres
de
largeur
et
des
talus
inhérents,
-
d'en assurer
l'entretien,
-
d'en assurer
l'exploitation
et
l'utilisation,
-
d'en
procéder
à
ses
frais
au
débroussaillement
des
abords
de
la
voie
ou
de
l'équipement
sur
deux
bandes
latérales
sans
que
le
total
des
largeurs
de
ces
bandes
n'excède
100
mètres.
ARTICLE3
;
La
servitude
susvisée
est
supportée
par
les
parcelles
dont
les
références
cadastrales
sont précisées en annexe n° 2. ARTICLE4
:
La
voie
de
défense des
bois
et
forêts
contre
l'incendie
objet
de
la
présente
servitude
a
le
statut
de
voie
spécialisée,
non
ouverte
à
la
circulation
générale.
La
circulation
est
exclusivement
réservée
:
*
aux
propriétaires
des
parcelles traversées
par
Les
pistes
et
aux
occupants
de
leur chef, *
aux
bénéficiaires
de
servitudes
établies
au
titre
de
l’article
682 du
code
civil,
*
au
bénéficiaire
de
la
présente
servitude,
à
ses
mandataires
ou
à
ses
partenaires,
‘aux
services
appelés
à
assurer
la
prévention
et la
lutte
contre
les
incendies
de
forêts
mentionnés
dans
l'ordre
préfectoral
annuel
d'opérations
"feux
de
forêts",
*
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
dans
l'exercice
de
leur
fonction.
ST-ARTICLE5
:
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
présentera
chaque
année
à
la
sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigues, le bilan sur l’année écoulée de la mise en œuvre des actions autorisées par l’article 2
du présent arrêté
et
exposera le programme prévisionnel
de ces
futures
actions
pour
les
deux
années
suivantes.
ARTICLE
6
:
Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude informe les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-3 du code forestier en précisant les modalités d'intervention. ARTICLE 7 : La notification individuelle de cet arrêté établissant la servitude sera faite par madame la
présidente
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
aux
propriétaires
des fonds
concernés par lettre recommandée
avec demande
d'avis
de
réception. ARTICLE
8
:
Le présent arrêté sera affiché en mairie de situation pendant la durée de deux moïs. À l'issue de ce délai, le maire adressera à la direction départementale des territoires de Vaucluse un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. ARTICLE
10
:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
COPIE
CERTIFIÉE
COYTTTME
A L'ORIGINAL
Pour leipréfet,
Thierry
DEMARET
_6o—ANN]
.
Gl-
LH
esÀ
paume
:
4
COMMUNES
DE
MERINDQL
ET
PUGET
PISTE DFCI PL 22 DITE DE LA TETE
DE LA BIHOU
ATION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
D'AMÉNAGEMENT
/
.
.
Er
Fe
ge
LS
Tronçon
faisant
l'objet
d'une
création
de
servitude
de
passage
et d'aménagement
Tronçon
traversant
des
propriétés
communales ou
dont
les
emprises
correspondent
à
des chemins ruraux/communaux
et
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
création
de
servitude
de
passaga
et
d'aménagement
Echelle : 1/25 600 ême
HT
RE
RE
FR
STE
Ï
HR AR 1
H
ÇÈ—COMMUNES DE MERINDOL ET PUGET
PISTE DFCI PL 22 DITE DE LA TETE
DE LA BIHOU
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT
Q Limite communale +
Axe
de
ta
piste
DFCI
res) Asslefte de la servitude de passage et d'aménagement
Parcelle Parcelle
concernée
par
la
servitude
Percelle appartenant à la commune de Puget
Echella : 1/2 690 èmees
ANN
_
Ch
us(ETOE) SAapon + sand SoUOU rop LoRDANG : sammap sap saamos SIN 09€+e HO IS 3N4 €TO0 SVIOIN] PAT D EEE PI ï SIHNV? 09€ PS _ ANIHAH1VI ZLNIVS Jd ST00 3HONv) 1ZNvO| 21e t41do44 POE]QTOTT] LEA 8) €60v8 28änd| RU} SPHIUNS Ej op Qui] spssied e speed sp | uONes 5h) ISA UNION 8j ap 2 py xnod3 mou iuoN 19141014 | Sashidus sop aseping op seuns CRUNN | UM) | CAN WONLibarsé
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» Prateratté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des Territoires Service Eau Environnement et Forêt Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER Tél : 04 88 17 85 79 Courriel:
jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
=
5 AOÛT
2016
Établissant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à assurer
la
continuité
et la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
Syndicat
Mixte
de Défense
et
de
Valorisation
Forestière
sur
les
communes
de
BONNIEUX,
BUOUX,
CHEVAL-BLANC,
LACOSTE,
LAURIS,
MÉNERBES, MÉRINDOL,
OPPEDE,
PUGET,
LES
TAILLADES
appartenant
au
massif
forestier
du
massif
du
PETIT
LUBERON
PISTE PL220
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATION
DU
MERITE
VU
le
code
forestier et
notamment
les
articles
L.
134-2
et
L.
134-3
et
R.
134-2
relatifs
à la création d'une servitude de passage ;
VU
le
code
de
l'expropriation
et
notamment
les
articles
R.
11-4
à R.
11-14
pour
cause
d'utilité publique ::
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
; Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
—
Direction
Départementale
des
Territoires
—
84805
Avignon
cedex
8
-_ GE
—VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2015
portant
ouverture d'une
enquête
publique
préalable
à
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
afin
d'assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
du
Massif
du
PETIT
LUBERON
au
profit
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
et
comprenant
dix
communes
:
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les Taillades;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte de
défense
et
de
valorisation
forestière
en
date
du
8
juitlet
2015,
en
vue
d'obtenir
la
création
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
pour
assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
sur
les
communes
de
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les
Taillades
appartenant
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
:
VU
les
avis
favorables
des
communes
sollicitées
par
courrier
en
date
du
20
avril
2016
:
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
sa
formation
en
sous-commission
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt
dans
sa
séance
du
11
décembre
2014
;
VU
l'enquête
publique
réalisée
entre
le
22
février
2016
et
le
25 mars
2016:
VU
les
observations
relevées
sur
les
registres
d'enquête
publique,
les visites
reçues
et
le
courrier
adressé
au
commissaire
enquêteur
et
au
préfet
de
Vaucluse
;
VU
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
9
mai 2016
avec
6
réserves:
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
d’établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
sut
les
communes
de
Bonnieux,
Buoux,
Cheval-Blanc,
Lacoste,
Lauris,
Ménerbes,
Mérindol,
Oppède,
Puget
et
Les Taillades ;
CONSIDERANT
que
la
prise
en
compte
des
réserves
5
et
6
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ressort
de
l’application
des
procédures
dictées
par
le
code
forestier
;
CONSIDERANT
que
les
réserves
1,
3
et
4 ne
concernent
pas
cette
piste
;
CONSIDERANT
que
la
réserve
2
est
levée
par
l’absence
de
construction
sur
la
parcelle AS1.
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
C+-ARTICLE1
:
ARRETE
Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
pour
la
piste
de
défense des
forêts
contre
l'incendie (DFCD) suivante :
Nom
|
Nom
dela
|
Communes
|
Longueur
|
Longueur
totale
des
|
Nombre
de
parcelles
|
Surface
totale
des
Piste
Concernées
totale
tronçons
concemés
concernées
emprises
de
la
par
la
servitude
par
la
servitude
servitude
PL
220
|
de
la
Verrerie
Puget
6614m
1630m
7
14
050
n°
est
créée,
destinée
à
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
à
établir
ou
entretenir
les
équipements
de
protection
et
de
surveillance
de
ces
forêts
au
profit
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
appartenant
au
massif
forestier
du
PETIT
LUBERON
selon
le
plan
joint
en
annexe n° 1. ARTICLE
2
:
Cette
servitude
comporte
au
profit
du
bénéficiaire,
de
ses
mandataires
ou
de
ses
partenaires, le droit :
-
de
créer
et
aménager
l'infrastructure
pour
une
plateforme
de
circulation
de
6
mètres
à
10
mètres
de
largeur
et
des
talus
inhérents,
- d'en assurer l'entretien, - d'en assurer l'exploitation et l'utilisation, - d'en
procéder
à
ses
frais
au
débroussaillement
des
abords
de
la
voie
ou
de
l'équipement
sur
deux
bandes
latérales
sans
que
le
total
des
largeurs
de
ces
bandes
n'excède
100
mètres.
ARTICLE3
:
La
servitude
susvisée
est
supportée
par
les
parcelles
dont
les
références
cadastrales
sont précisées en annexe n° 2. ARTICLE
4
:
La
voie
de
défense des
bois
et
forêts
contre
l'incendie
objet
de
la
présente
servitude
a
le
statut
de
voie
spécialisée,
non
ouverte
à
la
circulation
générale.
La circulation est exclusivement réservée :
*
aux
propriétaires
des
parcelles traversées
par
les
pistes
et
aux
occupants
de
leur
chef,
*
aux
bénéficiaires
de
servitudes
établies
au
titre
de
l’article
682
du
code
civil,
*
au
bénéficiaire
de
la
présente
servitude,
à
ses
mandataires
ou
à
ses
partenaires,
*
aux
services
appelés
à
assurer
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêts
mentionnés
dans
l'ordre
préfectoral
annuel
d'opérations
"feux
de
forêts",
°
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
dans
l'exercice
de
leur
fonction.
GS
-ARTICLE5
:
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
présentera
chaque
année
à
la
sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigues, le bilan sur l’année écoulée de la mise en œuvre des actions autorisées par l’article 2
du présent arrêté
et exposera le programme prévisionnel
de
ces
futures
actions pour les deux années suivantes. ARTICLE6
:
Lorsque des travaux d'aménagement sont nécessaires,
le bénéficiaire de la servitude
informe les propriétaires conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-3 du code forestier en précisant les modalités d’intervention. ARTICLE 7
:
La notification individuelle de cet arrêté établissant la servitude sera faite par madame la
présidente
du
syndicat
mixte
de
défense
et
de
valorisation
forestière
aux
propriétaires
des
fonds
concernés
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception. ARTICLE8
:
Le présent arrêté sera affiché en mairie de situation pendant la durée de deux mois. A l'issue de ce délai, le maire adressera à la direction départementale des territoires de Vaucluse un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité, ARTICLE9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. CoPi CERTIFIÉE CONFORM
Pourl pléfet,
E A L'ORIGINAL
le sectétdre/ général, Thierry
DEMARET
_«A—ANN.
(41
EsCOMMUNE
DE
PUGET
PISTE
DFCI
PL220
DITE
DE
LA
VERRERIE
TRONÇONS
CONCERNÉS
PAR
LA
CRÉATION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
D'AMÉNAGEMENT
s JE
Limite
communale
TL
Tronçon
faisant
l'objet
d'une
création
de
servitude
de passage
et
d'aménagement
Tronçon
traversant
des
propriétés
communales
ou
dont
les
emprises
correspondent
à
des chemins
ruraux/communaux
et
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
création
de
servitude
de passage
et
d'aménagement
Échelle : 4/25 900 èms
ñ
H
=
FAR
F
a?
Æ
Eee
Fa
as
FCOMMUNE
DE
PUGET
PISTE
DFCI
PL
220
DITE
DE
LA
VERRERIE
-
CARTE
N°1
LOCALISATION
DES
SERVITUDES
DE
PASSAGE
ET
D'AMENAGEMENT
:CO
Limite
commune
ET
Ars
de
la
piste
DFCI
. ET Parcelis appartenant à Ia communs de Puget
Echeës
:
2500
ème
a
à
Z
IL
-3e-j [mn Limite commence ee:
Axe
dela
piste
DFCI
de
passage
et
Purcells
concamés
per
la
serftude
ET
Parceié
appartenant
à la
commune
de
Puget
Echatie
: 17} 300 ème
COMMUNE
DE
PUGET
PISTE DECI PL 220 DITE DE LA VERRERIE - CARTE N°2
LOCALISATION DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT
DT RG CES nr a Re
ms + 5COMMUNE DE PUGET
PISTE
DFCI
PL
220
DITE
DE
LA
VERRERIE
-
CARTE
N°3
|
LOCALISATION
DES
SERVITUDES
DE
PASSAGE
ET
D'AMENAGEMENT
|
AS
1
ET
ris
communale
Nes AXE 00 la piste DFCI R9)
Assiette
de
le
servitude
de
passage
el
d'eménagement
ET
Parce
Fe]
Pascale
concernés
par
fa ssnitude
21
Parcate
appartenant
à la
commune
de
Puget
EX
Bat
ee dorés
à
Echañe
: 1/2 560
dre
fee
à
ML
LR
ss
ER
ir
insANN
L 1]
usfRFQ2} assope) - eandqna KRUOUES ap MORIN : SAND L9D SSamos LÉONETVYN OLEET NOÎVS 30 3H 0009 HOFLNIGOE| HISSNON aneaudoid] SANNVA VO OPPET VSSNOEL 21 NVAT DINAN) HaISSG ON] ane tidoid 390 09EPS NYI TN vYa] SIEVN ANNY H3ISSAOY 33N MONT) LYHONOH| 211235 4614 S1G409 OZ2r8 S3LLIIW OT EL! AMVW S3N09 I] HAISSNON| aiesudoug J9nd 09€v8 NVAGINY US ATUAHIN AUGIAIS SIN VAISSNON] a1iepadoig SELT sr9€ T6T a] £60v8 and SININ GOODE «1 SEX NVAYIQVO NA 3AY) AONVD NwGi _ OONVIB) 3175/0014 819 &TE 887 8] E60v8 Faënd SINAG-ANIVS-LHIA ObEZL AON3ZONVAA 39 TIY 2000ANVISO[ AUNT1A FZN NYAT __ LONON] s1maudoid TOONI3N 09EL8 Sa4aMNU S4G Svd E000 ENENe ANNTH] eoudoi4 FOONHAN 09ErS 5431093 S3Q 314 1200 ADM A3 IV MI AUNTTA) 2121014 S30VTNYIS3 $19 NOTIVA NA 3n4 JONIAOd-AO-NOIYS DOEET FFTO SINVAY Id S10 SANIVHOQ| ALLAAQTY TITALSA AHNTH 33N VICSIN OSINV| 21epudod| 1OCNUAN 09€t8 SANYVMI ST) ANVIAIA 2143979 AYNITI JAN ANTONIA IWOIA] S41e9 do) SVAUTVA 0098 370$ MG SNOTIHA VA SAT LOT EDO0 XNY S19%039 ANNTI| 4e UdCss LLE TGb£) z9t É c60vsl 153nd sun 09€r8 HIO4 LS 30% ET 00 SYIQOIN) 122NVO) 21e | / SIUNYT 09£+8 ANTHAHL\O LINIYS Jd 9700) 3UONY IZAM1VO| sep udo1d LA4:14 STOTE T9t g e50vg 158r4Q TOQNIHAN 09€+8 SHAOUIA SANVUI #90 NIV IV Niäd| 229 udois ESLT ETGE, 6ST 4) €6opal 1334] SAHHOG 531 | 139 09608 ZONVHNO UNS OTIALSA T1 30 SVT AIS VIA ANVINV AZAIVA 3G JAN ONVNUV| __NOJAIHS| 84epudoud Otr 6S£0T. LST 8j ___ EG) 183nq 139Nd 09€b8 SIHIYUIA V1 ÉICEPTENENTGET Om Et] ÉTAT T6 vV] €60ÿ8 End Lt) 2prAIUSs ej ap Lui) sjjsuied el Sue ap | u0p3s 35 | JISNT SURAILUGS E] 2P ss y xnod oui COTE IP u01 | sasudus sap meuns ap HEpns SELUNN | OUOUOY | GUUNN Won