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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 92
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa017
Document publié le Mercredi 8 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa017)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
Liberté+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
N°
017
— MARS
2017
PUBLICATION:
8 MARS
2017RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
MARS
2017
N°
17
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
PAGE
1
arrêté
du
3 mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à M.
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
chef
de
projet
sécurité
routière,
et
à M.
Nicolas
JAUFFRET,
délégué
au
permis
de
conduire
et
à la
sécurité
routière,
chargé
de
mission
sécurité
routière PAGE
5
arrêté
du
3 mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
PAGE
32
arrêté
du
3 mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Annick
BAÏILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'État
PAGE
37
arrêté
du
7 mars
2017
donnant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
des
territoires
PAGE
70
arrêté
du
7 mars
2017
donnant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
des
territoires
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’ÉtatLiberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION
DES
MOYENS
ET
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
DE
L'ETAT
Coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie par
Didier
Chauvet
Tel:
04
88
17
83
30
ARRÊTÉ
du
3
MARS
2617
donnant
délégation
de
signature
à M.
Martin
CHASLUS
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse,
chef
de projet
sécurité
routière,
et
à M.
Nicolas
JAUFFRET,
délégué
au permis
de
conduire
et à la sécurité
routière,
chargé
de
mission
sécurité
routière.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
le décret
n°
2000-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015,
portant
nomination
de M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de préfet
de Vaucluse
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2016
publié
au
Journal
officiel
du
7
juillet
2016
portant
nomination
de
M.
Martin
CHASLUS,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
VU
Ja
lettre
de
mission
du
22
janvier
2016
par
laquelle
M.
Nicolas
JAUFFRET,
délégué
au
permis
de
conduire
ét
à
la
sécurité
routière,
ést
affecté
auprès
du
directeur
de
cabinet,
en
qualité
de
chargé
de
mission
sécurité
routière
;
VU
la circulaire
du
délégué
interministériel
à la
sécurité
routière
du
19
octobre
1993 ;
VU
la circulaire
interministérielle
du
30 janvier
2003 ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse
;
ulARRETE
ARTICLE
ler
:
M.
Martin
CHASLUS
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse,
chef
de
projet
sécurité
routière,
est
chargé
du
pilotage
de
la
politique
départementale
de
sécurité
routière.
Il
est
assisté
de
M.
Nicolas
JAUFFRET,
chargé
de
mission
sécurité
routière,
placé
sous
son
autorité.
ARTICLE
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Martin
CHASLUS
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse,
chef
de
projet
sécurité
routière,
dans
les
domaines
d'activités
énumérés
ci-après
:
A)
Décisions
relatives
à
l’élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
du
document
général
d’orientation
en
sécurité
routière
(DGO)
et
des
plans
départementaux
d’actions
de
sécurité
routière.
B)
Décisions
relatives
aux
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière
:
- fiches
d'engagement
;
- arrêté
annuel
de
nomination
;
- Jettre
annuelle
de
mission
;
-
ordres
de
mission
pour
chaque
manifestation,
les
formations
et
les
réunions
trimestrielles. C)
Décisions
relatives
aux
enquêteurs
du
programme
comprendre
pour
agir
(ECPA)
:
- fiches
d'engagement
;
- arrêté
de
nomination
tous
les
2
ans
;
- ordres
de
mission
pour
chaque
enquête,
les
formations
et
es
réunions
trimestrielles.
D)
Engagement
des
dépenses
et
constatation
de
service
fait
pour
le
programme
207
«
Sécurité
et
éducation
routières
»
relevant
du
Ministère
de
l'Intérieur,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
de
sécurité
routière.
ARTICLE
3
:Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Nicolas
JAUFFRET,
délégué
au
permis
de
conduire
et
à
la
sécurité
routière,
chargé
de
mission
sécurité
routière,
à l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:À)
Décisions
relatives
aux
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière :
- fiches
d'engagement
;
- lettre
annuelle
de mission ;
-
ordres
de
mission
pour
chaque
manifestation,
les
formations
et
les
réunions
trimestrielles. B)
Décisions
relatives
aux
enquêteurs
du
programme
comprendre
pour
agir
(ECPA) :
- fiches
d'engagement
;
- ordres
de
mission
pour
chaque
enquête,
les
formations
et les
réunions
trimestrielles.
C)
Correspondances
courantes
avec
les
partenaires
locaux,
celles
liées
à
l’animation
du
réseau
des
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière
et
relatives
à
la
gestion
financière
dans
le cadre
du plan
départemental
d’action
de sécurité
routière.
D)
Engagement
des
dépenses
dans
la limite
de
1 000,00
euros
par
opération
et dans
la
limite
des
crédits
délégués
dans
l’année
pour
le
programme
207
«Sécurité
et
éducation
routières
» relevant
du
Ministère
de
l’Intérieur,
dans
le
cadre
de
[a mise
en
œuvre
de la politique
locale
de sécurité
routière,
pour
les
opérations
suivantes :
- Saisine
des
demandes
d’achat
de fournitures
ou
de prestations,
dites
expressions
de
besoins. - Saisine
des
constatations
de
service
fait.
- Validation
hiérarchique
des
ordres
de
missions
et
états
de
frais
et
signature
des
ordres
de
missions
et états
de
frais.
E)
Saisine
des
demandes
de
subvention
liées
au
programme
207
«Sécurité
et
éducation
routières
»
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
de
sécurité
routière
relevant
du Ministère
de
l'Intérieur,
après
validation
préalable
de M.
le directeur
de cabinet,
chef de projet
"Sécurité
Routière".
ARTICLE
4:
M.
le
chargé
de
mission
sécurité
routière
informe
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
des
réunions
et des
actions
qu’il
organise
dans
le département.
Il
établit
régulièrement
un
compte
rendu
détaillé
et
argumenté,
de
l’exercice
de
sa
délégation
de signature.
M.
le
chargé
de
mission
sécurité
routière
lui
présente
pour
examen
les
conditions
dans
lesquelles
les
crédits
rattachés
au
programme
207
«Sécurité
et
éducation
routières»
sont
mis
en
œuvre
(programmation
des
opérations
au
titre
des
différents
dispositifs,
priorisation
des
crédits
alloués
à
l’UO
départementale...)
afin
de
lui
permettre
de
donner
son
accord
préalable
sur l’utilisation
des
crédits
concernés.
La
signature
des
agents
habilités
est accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
5
: Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet
quel
qu’en
soit le montant
:
- les ordres
de réquisition
du
comptable
public,
- les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
Contrôle
Financier.
LD.ARTICLE
6
: Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au président
du
conseil
départemental
et les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département,
sont réservées
à la signature
du Préfet.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
et le délégué
au
permis
de
conduire
et à la
sécurité
routière,
chargé
de
mission
sécurité
routière,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
7 3
MARS
2017Liberté
» Égaltté
+Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCEUSE
Direction
des
moyens
et des
politiques
publiques
Service
de la coordination
des
politiques
publiques et de l’appui territorial
Tél:
04
88
17 83
12
Télécopie:
04
90
16.47
09
pref-coordinationevaluation@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse.
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et 6
;
VU
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire,
notamment
son
article 25
;
VU
le
décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
comités
techniques
paritaires
;
VU
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
modifié
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
26
décembre
2016
publié
au
journal
officiel
du
30
décembre
2016
portant
nomination
de
Mme
Annick
BAILLE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
en
qualité
de
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2015
portant
organisation
après
restructuration
de
la
direction
départementale
des
territoires
de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
ler
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Annick
BAILLE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
départementale
des
territoires
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
actes
et
documents
dans
les
domaines
d'activités
énumérés
ci-après
:
Code
Nature
de
la
délégation
Référence
I- ADMINISTRATION
GENERALE
a)
Gestion
des
personnels
du
MEEM
et
du
MLHD
placés
sous
son
autotité
Alal
Octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
Arrêté
du
31
mars
2011
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié.
Ala2
Octtoi
et
le
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
Arrêté
du
31
mars
2011
congés
de
longue
maladie
et
des
congés
de
longue
durée.
A1a3
Autorisation
d'exercer
des
fonctions
à temps
partiel.
Arrêté
du
31
mats
2011
Ata4
Retout
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein.
Arrêté
du
31
mars
2011
Ala5
Utilisation
des
congés
accumulés
sut
un
compte
épargne
Atrêté
du
31
mats
2011
temps.ÂÀ1a6 Aîa7 Aîa8 A1a9 Ala1i0 Alai1 Aîa12 Aîa13 Alai4
Octtoi
des
autorisations
d'absence.
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe.
Exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadte
d'un
cumul
d'activité. Octroi
aux
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
des
congés
pour
l’accomplissement
d'une
période
d'instruction
militaire
prévus
à
Particle
53
de
la
loi
du
11.01.1984
et
de
Particle
26,
paragraphe
2,
du
décret
du
17.01.1986
modifié.
Affectation
à un
poste
de
travail
des
agents
recrutés
sut
contrat,
de
toutes
catégories,
affectés
dans
les
directions
dépattementales
des
territoires.
Affectations
à
des
postes
de
travail
des
fonctionnaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires,
à
lexclusion
des
mutations
qui
entraînent
un
changement
de
résidence
ou
une
modification
de
la
situation
de
l'agent
intéressé
au
sens
de
latticle
60
de
la
loi
n°
84-16
du
11.01.1984.
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
de
l'Etat
énumérés
ci-après
lorsque
cette
mesure
n’entraîne
ni
changement
de
tésidence,
ni
modification
de
la
situation
des
agents
occupant
un
emploi
fonctionnel
:
- tous
les
fonctionnaites
de
catégories
B
et
C ;
-les
fonctionnaires
suivants
de
catégorie
À :
.attachés
administratifs
ou
assimilés
;
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
ou
assimilés.
Toutefois
la
désignation
des
chefs
de
subdivision
tertitoriale,
qu’ils
appartiennent
à la
catégorie
À
ou
B,
est
exclue
de
la
présente
délégation.
- tous
les
agents
non
titulaires
de
PEtat.
Mise
en
disponibilité
d'office
et
de
droit
des
fonctionnaires. Octtoi
de
disponibilité
des
fonctionnaires
en
application
des
articles
43
et
47
du
décret
n°
85-986
du
16.09.1985
prévue
:
- à
l'expiration
des
dtoits
statutaires
à congé
de
maladie
;
-pout
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
ou
à un
ascendant
à la
suite
d’un
accident
ou
d'une
maladie
grave
;
- pour
élever
un
enfant
âgé
de
moins
de
huit
ans
;
- pout
donner
des
soins
à un
enfant
à chatge,
au
conjoint
ou
à un
ascendant
atteint
d’un
handicap
;
Âtrèté
du
31
mars
2011
Atrêtés
:
n°
88-2153
du
8.06.1988
n°
88-3389
du
21.09.1988
Arrêté
du
31
mats
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêtés
:
n°
88-2153
du
8.06.1988
n°
88-3389
du
21.09.1988
Décret
n°86-83
du
17.01.1986
Décret
n°
86-351
du
6.03.1986
Arrêté
n°
88-2153
du
8.06.1988
Décret
n°
86-351
du
6.03.1986
Arrêtés
:
n°
88-2153
du
8.06.1988
n°
88-3389
du
21.09.1988-pour
suivre
le
conjoint
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établit
sa
résidence
habituelle,
à
raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d’exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire.
Alai5
Réintégration
des
fonctionnaires
(hors
le
cotps
des
Circulaire
n°
89-57
du
2.10.1989
techniciens
des
bâtiments
de
France),
des
stagiaites
et'des
agents
non
titulaires
de
Etat,
lorsqu'elle
a
lieu
dans
le
service
d’origine
et
dans
les
cas
suivants
:
- au
terme
d’une
période
de
travail
à temps
partiel
;
-à
mi-temps
thérapeutique
après
congé
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
en
application
de
la
circulaire
du
ministère
du
budget
2A/122/FP
1388
du
18.08.1980
;
-au
tettne
d’un
congé
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Aa16
Pout
les
membres
des
corps
des
dessinateuts,
des
agents
Arrêté
du
04.04.1990
administratifs
et
des
adjoints
administratifs
:
1.
La
nomination
en
qualité
de
stagiaire
ou
de
titulaire,
après
concoufs,
examens
professionnels
ou
examens
d'aptitude. La
nomination
après
inscription
sur
la
liste
d'aptitude
nationale.
2.
La
notation,
la
répartition
des
réductions
d'ancienneté
et
Vapplication
des
majorations
d'ancienneté
pour
l'avancement
d'échelon.
3.
Les
décisions
d'avancement
:
- Pavancement
d'échelon
;
-la
nomination
au
grade
supérieur
après
inscription
sur
le
tableau
d'avancement
national
;
-la
promotion
au
groupe
de
rémunération
immédiatement
supérieut
;
4,
Les
mutations
:
- qui
n'entraînent
pas
un
changement
de
résidence
;
- qui
entraînent
un
changement
de
résidence
;
- qui
modifient
la
situation
de
l'agent
;
5.
Les
décisions
disciplinaires
:
-suspension
en
cas
de
faute
gtave,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
30
de
la
loi
du
13
juillet
1983
;
- toutes
les
sanctions
prévues
à l'article
66
de
la
loi
du
11
janvier
1984.
Ala17
Pout
les
membres
du
cotps
des
contrôleuts
des
travaux
Arrêté
du
18.10.1988
publics
de
PEtat
ayant
le
grade
de
contrôleur
:
- notation
;
- avancement
d’échelon
(reclassement)
;
- iufation.
Alai8
Nomination
et
gestion
des
agents
d'exploitation
des
Décret:
travaux
publics
de
PEtat
et
des
chefs
d'équipe
n°
91-393
du
25.04.1991
d'exploitation
des
travaux
publics
de
l'Etat.
Ala19
Nomination
et
gestion
des
ouvriers
des
pates
et
ateliers
Décret
n°
65-382
du
21.05.1965
des
Ponts
et
Chaussées
et
des
bases
aériennes.
Q
-A1a20 Aja21 A1a22 A1b1 A1b2 Alci Adi ÂAlei Ale2 Aifi
Liquidation
des
droits
des
victimes
d'accidents
du
travail.
Concession
de logement.
Décisions
prises
concernant
l'autorisation
d'exercer
les
fonctions
À temps
partiel
qui
entraînent
une
augmentation
de
la
quotité
de
travail
ainsi
que
celles
concernant
le
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
sont
soumises
pour
avis
au
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
concerné.
Les
autres
décisions
individuelles
sont
transmises
pouf
infotmation
au
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
concerné.
b)
Responsabilité
civile
Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
à des
particuliets. Règlements
atniables
des
dommages
subis
ou
causés
par
PEtat
du
fait
d'accidents
de
circulation.
c) Bâtiments
administratifs
Sous-répattition
des
ctédits
d'entretien
des
bâtiments
relevant
du
budget
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
programmes
approuvés
par
le
préfet.
d) Ampliations Aimpliations
et
copies
conformes
des
arrêtés
et
des
actes
administratifs
émanant
du
service.
e) Divers
la
Décisions
relatives
à
FPattribution
de
nouvelle
bonification
indiciaite
:
- liste
des
emplois
;
- décisions
individuelles.
Établissement
et
signature
des
cattes
professionnelles,
à
l'exception
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à l'extérieur
du
département.
f) Personnel
du
MAAF
Octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié,
Circulaire
À
31
du
19.08.1947
Décret
n°
56-1068
du
18.10.56
Circulaire
n°
27
du
13.03.1957
Arrêté
du
31
mars
2011
Circulaires
52-68
du
15.10.1968
et 76-160
du
14.12.1976
Arrêté
du
30.05.1952
code
de
la voirie
routiète
:
att.
L
116.1
à L
116.8
art.
R
116.1
et R
116.2
Décret
n°
91-1067
modifié
du
14/10/91 Décret
n°
2001-1161
du
07/12/01
Décret
n°
2001-1162
du
07/12/01
modifiant
le décret
n°
91-1067
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011A1f2 A18 A1f4 A1f5 A1f6 A1f7 A1f8 A1f9 A2ai A2a2 A2a3 A2a4 A2a5 A2a6 A2a7
Octroi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de longue
maladie
et des
congés
de longue
durée.
Autotisation
d'exetcet
les
fonctions
à temps
païtiel,
après
avis
du
RBOP
DRAAF.
Retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à
temps
plein,
après
avis
du RBOP
DRAAF.
Utilisation
des
congés
accumulés
sut
un
compte
épargne-
temps. Octroi
des
autotisations
d'absence,
à l'exception
de
celles
relatives
à l'exetcice
du
dtoit
syndical.
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et
blâime).
Exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadte
d'un
cumul
d'activité. Etablissement
et
signature
des
cattes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exetcer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département.
II
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ETAT a)
Gestion
et
consetvation
du
domaine
public
de
PEtat Remise
à
France
Domaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service. Délivrance
des
airêtés
d'alignement
en
bordure
du
domaine
public
de
PEtat.
Délivrance
des
permissions
de
voitie
n’entraînant
pas
d'occupation
privative
du
dotnaine
de
l'Etat.
Approbation
d'opétations
domaniales.
Âctes
d'adiministration
du
domaine
public
fluvial.
Autorisation
d'occupation
temporaite.
Autotisation
de
prises
d'eau
et
d'établissements
temporaires
sut
le
domaine
public
fluvial.
h
-
Arrêté
du
31
imats
2011
Atrêté
du
31
mars
2011
Atrêté
du
31
mars
2011
Asrêté
du
31
mats
2011
Atrêté
du
31
mats
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Atrêté
du
31
mats
2011
Aurêté
du
31
inats
2011
Code
général
de
la propriété
des
petsonnes
publiques :
Ait.
L2111-1
à L2323-13
Code
du
domaine
de
Etat :
att.
R
53
Dito Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
: art,
33A3Gai A3b1 A3b2 A3b3 A3b4 A3b5 A3b6 A3b7 A3b8 A3ci A3c2
III
- ROUTES
ET
TRANSPORTS
ROUTIERS
a)
Travaux
routiers
Approbation
des
projets
d'exécution
des
travaux
de
catégorie
I
-
Sous
répartition
de
crédits
d'entretien
des
voities
televant
du
budget
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
programmes
approuvés
pat
le
préfet.
b)
Exploitation
de
la route
Autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels.
Etablissement
des
barrières
de
dégel
et
réglementation
de
la
circulation
pendant
la
fermeture.
Réglementation
de la circulation
sur les ponts.
Réglementation
tempotaire
de
la
circulation
sut
routes
nationales,
au
doit
des
chantiers
y
compris
déviations
et
sut
les
itinéraires
faisant
l'objet
de
déviations.
Avis
du
préfet
relatifs
à la
réglementation
temporaire
de
Ia
citculation,
sur
routes
à
grande
circulation,
au
droit
des
chantiers
y compris
déviations
et
sut
les
itinéraires
faisant
l'objet
de
déviations.
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
autoroutes
traversant
le
département
de
Vaucluse,
au
dtoit
des
chantiers
et
interventions
diverses
programmables.
Réglementation
permanente
de
la
circulation
sut
routes
nationales
et
sur
routes
classées
à grandes
circulations.
Avis
du
préfet
relatifs
aux
aménagements
routiers
sut
toutes
classées
à grande
circulation
C)
Transports
routiers
Décisions
d'octroi
de
subventions
relatives
aux
contrats
de
développement
des
transports
de
personnes,
Dérogations
relatives
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
pétiodes.
Code
de
la route
art.
R47
à R52
Circulaire
n°
75-173
du
19.11.1975
modifiée
Code
de
la route
: att.
R
411-20
et
R411-21
Code
de
la route
: art.
R
46
AP
n°
504
du
06.12.1984
modifié
pat
AP
du
13.09.1985
Code
de
la
toute
: att.
R
411-3
à
R411i-8 Code
de
la
route
: art.
R
411-3
à
R411-8 Code
de
la
route
att
R
411-9
Code
de
la
route
: art.
R
411,
413, 414, 415, 417 Code
de la toute
: at
R,411-8-1
Circulaire
du
Ministère
de
l'Equipement,
du
Logement,
des
Ttanspoits
et
du
Tourisme
du
10/07/2001 Arrêté
du
11
juillet 2011
relatif
à
Pinterdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
cettaines
périodesA3c3 ÂA3c4 . A3c5 A3c6 A3d2 A3d3 A3d4 A3d5 A3Geî A3e2 Ada
Autotisations
de
circulation
des
matériels
de
TP
sur
autoroutes
du
département.
Décision
de
tecensement,
de
modification
ou
de
radiation
des
entreprises
recensées
pour
la
défense.
Autotisations
de
circulation
de
petits
trains
touristiques.
Autorisation
d'équiper
de
feux
spéciaux
de
catégorie
B
des
véhicules
d'intérêt
général
destinés
à
des
interventions
urgentes
sur
autoroutes
ou
sur
routes
à
chaussées
séparées. d)
Education
routiète
Conventions
entre
VEtat
et
les
établissements
d'enseignement
relatives
aux
prêts
ne
portant
pas intérêt
destinés
À
financer
une
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécutité
routière.
Tout
acte
relatif
à
la
gestion
des
établissements
d'enseignement,
à
tite
onéreux,
de
Îa
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Tout
acte
relatif
à
la
profession
d'enseignant
de
a
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Dérogations
de
la
durée
de
validité
de
la
période
de
conduite
accompagnée.
e)
Infrastructutes
de
transport
Décisions
d’octroi
de
subventions
relatives
à
la
réalisation
du
Plan
de
Déplacement
Urbain.
Décision
d’octtoi
de
subvention
relative
à l'animation
de
la
politique
des
déplacements
(enquêtes
ménages).
IV
- CONSTRUCTION
a)
Logement
Ensembles
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
primes
à
la
consituction
et
aux
primes
à
Phabitat
rural.
A2
Art.
R
138
du
code
de
la route,
Circulaire
n°
500/METL/FI
/C/231
du
18.02.1998
Arrêté
2 juillet
1997
Loi
2001-43
du
16
/01/2001
Circulaire
du
12
février
2004
NOR
EQUT0410058C
Arrêté
30/10/1987
relatif
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'interventions
d'urgence
Arrêté
23
décembre
2004
modifiant
l'arrêté
du
30
octobte
1987 Déctet
n°2005-1225
du
septembre
2005
Arrêté
du
29
septembre
2005
29
Décret
97-34
du
15 janvier
1997
Déctet
97-34
du
15
janvier
1997
Décret
97-34
du
15
janvier
1997
Lettre-circulaire
du
12
janvier
2004 Code
de
la
construction
et de
l'habitation
(CCH)
att.
R
311.1
à R
311.65ÀAda2 Ada3 Adad Ada5 A4a6 Ada7 ÂA4a8 A429 Adai0 Adali1 A4a12 Ada13
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
subventions
à
l’améliotation
des
logements
locatifs
sociaux.
Ensemble
des
décisions,
dérogations
et
notifications
de
décisions
telatives
aux
subventions
et
prêts
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
aidés.
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
prêts
aidés
pat
PEtat
pour
la
constructiot,
Pacquisition
et
l'amélioration
des
logements
en
accession
à
la
ptopriété.
Décisions
d'octroi
de
prêts
finançant
des
travaux
tendant
à
éconotmiset
l'énergie.
Décisions
d'octroi
de
subventions
pour
travaux
de
sottie
d'insalubtité
des
logements.
Décisions
relatives
à
la
téalisation
et
le
suivi
des
travaux
d'office
en
cas
de
péril
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
primes
de
déménagement
et
de
réinstallation.
Liquidation
et
mandatement
des
primes
complémentaires
de
déménagement.
Règlement
de
l'indemnité
de
réquisition
au
nom
de
l'Etat
en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire.
Décisions
et
notifications
de
décisions
de
financement
pout
démolition
et
changement
d'usage
des
logements
locatifs
sociaux,
Décisions
et
notifications
de
décisions
d'agrément
pouf
la
réalisation
de
logements
faisant
l’objet
d’un
contrat
en
location-accession. Décisions
relatives
à
la
participation
des
employeurs
à
leffott
de
construction
_ >:
CCH att.
R
323-1
à R
323-12-1
CCH art. R
331.1
à R
331.31
CCH ait. R
331.31-1
à R
331.62
Décret
n°
81-150
du
16.02.1981
Atrêté
du
16.02.1981
CCH art.
R
523.1
à R
523.3
att
D
522-1
à D
522-5
att R
522-6
et R
522-7
CCH atticle CCH att.
L
631.1
à L
631.6
att
R
631-1
et
suivants
CCH att L
631-1
à L
631-6
att
R
631-1
et
suivants
arrêté
du
12/11/1963
(ait
6)
CCH att.
L
641
et
suivant
Circulaire
n°98.96
du
22/10/98
complétée
par
Ja
circulaite
n°2001-77
du
15/11/2001
CCH Art
R
331.76,5.1
CCH Ait
R
313-i
et
suivantsAdat4
Conventions
et
avenants
aux
conventions
Ada15 Ada16 Ada17
entre
la
direction
départementale
des
territoires
et les
organismes
payeurs
concernant
les
remises
de
dettes
et
les
recouts
gracieux. Putge
du
doit
de
préemption
et
courtiers
annexes
(notaires,
EPF,.)
pour
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
des
communes
en
constat
de
carence
SRU
:
Lettre
de
putge
de
droit
de
préemption
du
demandeur
de
la
déclatation
d'intention
d'aliénet
et
courriers
annexes
Lettres
de
transmission
et
notification
des
arrêtés
de
délégation
du
dtoit
de
préemption.
Lettres
de
demande
de
pièces
complémentaires
et
de
visite. Habitat indigne Travaux
d'office
- réalisation
et suivi
des
travaux
d'office
dans
le cadre
des
mesures
d'urgence
contre le saturnisme
-
téalisation
et
suivi
des
travaux
d'office
prescrits
pat
arrêtés
municipal
ou
préfectoral
dans
les
procédures
d’insalubrité
et
de
péril
en
cas
de
défaillance
des
collectivités
ainsi que
le relogement
éventuel
- secrétariat
du pôle
départemental
de lutte contre
Phabitat
indigne
(PDLED).
Habitat
indigne
Saturnisme -
rédaction,
suivi
et
gestion
du
matché
à
bons
de
commande
poutle
compte
de
PÂRS
(BOP
135). 40
AU
-
Âtticlke
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme Aït
L1334-1
à 11334-17
du
code
de la santé publique Art
1131-22
à
11331-30
du
code
de la santé publique
Ait
L511-2
à L511-6
du
CCH
Art
L521-1
à L521-4
du
CCH
note
de
la
DIHAL
du
17
novembre
2015
Aït.
L1334-2
du
code
de
la
santé
publique Arrêté
du
12
tai
2009
relatif
au
contiôle
des
travaux
en
présence
de plomb Arrêté
du
19
août
2011
telatif
au
diagnostic
du
rique
d'intoxication
par
le
plomb
des
peintures
(DRIPP) Atrèté
du
7
décembre
2011
modifiant
larrêté
du
21
novembre
2006
définissant
les
ctitères
de
cettifications
des
compétences
des
personnes
physiques
opérateuts
des
constats
de
risque
d’exposition
au
plomb
(CREP)
dans
les
immeubles
d’habitation
et
les
ctitères
d'accréditation
des
otganismes
de
ceïtificationAda18
Secrétariat
de
la
commission
de
conciliation
des
baux
Art
6
de
la
loi
ALUR
n°2014-366
Ada19 Adb1 À4b2 A4b3 A4b4 A4b5 A4b6 A4b7 A4b8 A4b9 Aâci
d'habitation. Aides
aux
maitres
bÂtisseuts
: Couttiets
de
notification
des
aides
aux
maitres
et
décisions
d'attribution
d’une
aide
aux
communes
participant
à l'effort
de
construction.
b)
HL.M.
Apptobation
du
choix
du
mandataire
commun
désigné
pat
les
offices
et
sociétés
d'HLM
groupés
dans
le
cadte
départemental
en
vue
de
coordonner
les
projets
de
consttuction,
études,
préparation
des
marchés
et exécution
des
travaux.
Vente
changements
d'usage
et démolitions
des
logements
des
otganismes
HLM.
Contrôle
sur
les
hausses
de
loyer
des
logements
locatifs
sociaux
des
organismes
HLM.
Supplément
de
loyer
solidarité.
Enquête
sut l'occupation
du parc
social
(OPS).
Autotisation
de
mise
en
gérance
de
logements
locatifs
sociaux
appartenant
aux
organismes
HLM.
Détogations
aux
conditions
de ressoutces.
Inventaire
des
logements
sociaux
(art
55
de
la
loi
SRU
du
13
décembre
2000).
Saisine
de PANCOILS.
c) Conventionnement Conventions
conclues
entre
l'Etat
et les
otganismes
HLM
et leur notification.
11
A:
du
24
mars
2014
et
décret
n°2015-733
du
24
juin
2015
modifiant
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
relative
aux
CDC
tendant
à
améliorer
les
tappotts
locatifs
modifiant
la
loi
n°86-
1290
du
23
décembre
1986
et
son
déctet
d'application
n°2001-
653
du
19 juillet
2001
Décret
n°2015-734
du
24
juin
2015 CCH att.
R
433.1
CCH at.
L 443-7
à 1443-15-6
R443.10
à R443.22
CCH att L
442-1,2
CCH art
L
441-3
à L441-15
et
R
441-
19
à R
441-31
CCH att L442-5
et R442.14
CCH att
L442-9
et R
442-2
et R442,23
CCH
art R441.1.1
CCH att L302.5
à L
302.8
CCH ait L342-3 CCH att.
R
353.1
à R
353.22Adc2 Adc3 Aâc4 Adcs Adc6 A4c7 A4c8 Aâc9 A4c10 Adc1f
Conventions
conclues
entre
PEtat
et
les
bailleurs
de
logement
en
application
de
l'article
L
351.2
(4°)
et
leur
notification, Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
SEM
de
construction
immobilière
ne
demandant
pas
à
bénéficier
des
dispositions
de
Particle
L
353.18
et
leur
notification.
Conventions
conclues
entre
lEtat
et
les
petsonnes
physiques
et
morales
autres
que
les
organismes
HLM
et
les
SEM,
bénéficiaires
de
PEtat
en
application
de
Particle
L351.2
(2°
et
3°)
et
leur
notification.
Dispositions
particulières
ielatives
aux
conventions
passées
entre
PEtat
et
les
bailleurs
de
logements
bénéficiaires
de
prêts
conventionnés
en
application
de
la
section
III
du
chapitre
unique
du
titre
III
du
livre
IT
du
CCH
et
leur
notification.
Conventions
passées
entre
PEtat,
l'organisme
propriétaire
et
l'organisme
gestionnaire
en
application
de
l'article
L353.13
pottant
sut
les
logements
foyers
visés
par
Particle
L351.2
(5°)
et
leur
notification.
Lettre
de
demande
d'observations
et
prononcé
des
pénalités
en
cas
de
non
tespect
par
le
bailleut
des
engagements
prévus
pat
la
convention.
Conventions
conclues
en
application
de
Particle
L
351.2
(3°)
entre
PEtat
et
les
personnes
physiques
bénéficiaires
d’un
prêt
aidé
à l'accession
à la
propriété
et
mentionnées
à
Patticle
R
331.41
(3°)
et
leu
notification.
Conventions
conclues
en
application
de
l'article
L
351.2
(3°)
entre
l'Etat
et
les
SEM
ayant
pour
objet
statutaire
la
rénovation
urbaine
et
la
restauration
immobilière
dans
le
cadte
des
opérations
qui
leur
sont
confiées
par
les
collectivités
publiques
et
leur
notification.
Conventions
conclues
en
application
de
Particle
L
351.2
(3°)
entre
l'Etat
et
les
personnes
physiques
ou
morales
bénéficiaires
de
prêts
prévus
pat
la
sous-section
4bis
de
la
section
II
du
chapitre
I du
titre
LIT
du
livte
IIT
du
CCH
et
leut
notification.
Certification
de
lPidentité
des
patties
pout
la
publication
des
conventions
de
Particle
L
351.2
du
CCH.
12
CCH art. R
353.32
à R
353.57
CCH
art.
R
353.58
à R
353.73
CCH art. R
353.89
à R
353.118
CCH art, R
353.126
à R
353.152
CCH art. R
353.154
à R
353.164
CCH ait. R
353.165
CCH att. R
353.166
à R
353.178
CCH art.
R
353.189
à R
353.199
CCH art. R
353.200
à R
353.214
Code
Civil
-
D
55-22
du
4/01/1955
modifié,
att.
6
Déctet
n°55-1350
du
14/10/1955ÂAdc12 Adc13 Aâct4 Adc15 ÂAdc16 A4di A4d2 A4d3 A4d4 A4d5
Cettification
des
copies
d’acte
pour
la
publication
des
conventions
de Particle L 351,2
du CCH.
Etablissement
de
l’état
descriptif
de
division
pour
la
publication
des
conventions
de
Particle
L
351.2
du
CCH.
Publication
au
fichier
immobilier
des
conventions,
de
leur
résiliation
ainsi
que
de
leuts
avenants.
Autorisation
de
vetsement
de
PAPL
en
tiers
payant
dans
les
cas
de
sous-location
prévus
aux
aïticles
1353.20,
L442.8.1
et L442.8.4
du
CCH.
Conventions
conclues
entre
lEtat
et
les
personnes
morales
sollicitant
une
décision
d'agrément,
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
neufs
faisant
l’objet
d’un
contrat
de location-accession
et leut notification.
d) Accessibilité
handicapés
Dérogations
aux
dispositions
relatives
à l'accessibilité
des
petsonnes
handicapées
dans
les
bâtiments
d’habitation
collectifs
existants.
Quotas
de
logèments
adaptés
pour
les
résidences
de
tourisme, Détogations
aux
dispositions
relatives
à l'accessibilité
des
&
P
petsonnes
handicapées
aux
ERP
et installations
ouvertes
au public. Dérogations
aux
dispositions
relatives
à l'accessibilité
des
personnes
handicapées
relatives
dans
les
beux
de
travail
existants, Présidence
de
da
d'accessibilité,
sous-comtmission
départementale
Arrêtés
préfectoraux
acceptant
ou refusant
les agendas
programmés
d’accessibilité.
143
_B-_
Code
Civi
-
D
55-22
du
4/01/1955
modifié,
art.
34
Décret
n°55-1350
du
14/10/1955 Code
Civi
-
D
55-22
du
4/01/1955
modifié,
art,
71
Déctet
n°55-1350
du
14/10/1955 CCH att.
R
353-5,
R
353-72,
R
353-
102, R 353-178, R 353-214 CCH ait,
R
351.27
CCH R
331.76.5.1
à R
331.76.5.4
CCH att,
R
111.18.10
(dérogation
sur
les
BHC
existants)
att.
R.111.18.2
CCH att.
R
111.19.6
(ERP
ctéés
pat
changement
de destination)
att
R111-19-10
(ERP
ct
IOP
existants) CT.
Ârt.
R
4214-27
Décret
95-260
modifié
par
le
décret
97-645
et
arrêté
préfectoral
n°
140
du
22
janvier
1996
pottant
création
de
la
sous
commission
d'accessibilité
des
personnes
handicapées
Décret
n°2014-1327
du
5
novembre
2014
telatif
aux
AD'Aps
pour
ERP
et
IOP
existantsASal A5b1 A5b2 A5b3 A5el A5c2 A5c3 A5di A5d2
V_-
URBANISME
a)
Règles
d’utbanisme
Dérogations
aux
règles
posées
en
matière
d'implantation
et de volume
des
constructions
sauf avis
divergent
entre le
maire
et le représentant
de
l'Etat.
b)
Fotmalités
communes
aux
différents
actes
d’application
du
droit
des
sols
Notification
des
majorations
et
prolongation
du
délai
d'instruction. Notification
de la liste des pièces
manquantes.
Avis
conforme
du représentant
de l'Etat prévu
par l’article
L 422.5
du code
de l'urbanisme.
c)
Décisions
en
matière
de
permis
de
construire,
petmis
de
démolir,
permis
d'aménager
et déclatation
préalable Décisions
et prorogations
d’utbanisme,
sanf :
- désaccotd
entre
le maire
et le responsable
du
service
de
l'Etat
dans
le
département
chatgé
de
l'instruction
mentionnée
à l'article
R423-16
;
- évocation
par
le
ministre
chatgé
de
la
protection
de
la
nature
ou
pat
le
ministte
chargé
des
monuments
histotiques
et des
espaces
protégés.
Décisions
relatives
aux
participations.
Certificat
de petmis
tacite ou
de non-opposition.
d) Achèvement
de
travaux
ou
d'aménagement
Décision
de contestation
de la déclaration
d'achèvement.
Mise
en
demeure
de
déposer
un
pernus
modificatif
ou
de
mettte
les
travaux
en
conformité.
14
LR
-
code
de
l'urbanisme
att,
R
111.19
Code
de
lutbanisme
att,
R
423.42
art.
R
423.44
Code
de
l'urbanisme
att R
423.38
art R
423,38.1
Code
de
lurbanisme
att,
L
422.5
Code
de
lutbanisme
att
R
410.11
art.
R
422.1,
R
422.2
et R
424,21
att
R422.2e
att R
422.2d
Code
de
l’utbanisme
att.
L
424.6
att
R
424.8
Code
de
l'urbanisme
att,
R
424,13
Code
de
l'urbanisme
R
462.6
code
de
l'urbanisme
R
462.9A5d3 A5el A5e2 A5e3 ASfi ASf2 A5g1 A5g?2 A5h1 ASii A5ji
Attestation
de
non-contestation.
€) Permis
d'aménager
un
lotissement
Autotisation
de
vente
ou
de
location
des
lots
avant
l'exécution
de
tout
ou
pattie
des
travaux
prescrits.
Mise
en œuvre
de la garantie
bancaire.
Modifications
des
documents
du
lotissement
prévues
pat
les
articles
1442.10
et
L
442.11.
f) Remontées
mécaniques
Avis
conforme
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
titre
de
la
sécurité,
Avis
conforme
du
teprésentant
de
l'Etat
dans
le
dépaitement
pour
la
mise
en
exploitation.
infractions
aux
tèpgles
d'urbanisme
£
Âctes
du
préfet
en
matière
d'infractions
(art.
L480.2,
L480.5,
L480.6,
1 480.9)
Contentieux
du
recouvrement
de
lastreinte
:
- lettres
d’information
aux
personnes
condamnées
;
- féponses
aux
recours
gtacieux
;
- conclusions
éctites
- représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
judiciaires
h)
Recouvrement
des
tedevances
d'archéologie
préventive Titre
de
recette
individuel
ou
collectif
pour
le
recouvrement
des
redevances
d’archéologie
préventive
et
tout
acte
telatif
à l'assiette
et
à la
liquidation.
i) Aide
aux
SCOT
Décisions
d’octtoi
de
subventions
pour
les
projets
d'investissement
(étude
d’un
SCOT).
j) Aide
aux
agences
d’urbanisme
Décisions
annuelles
d'attribution
des
subventions
à
Pagence
d’urbanisme.
15
code
de
l'urbanisme
R
462,10
code
de
l’urbanistne
R
442.13
code
de
lutbanisime
R
442-15
R
442-16
code
de
l'urbanisme
R
442-19
L
472.1
L
4722
L 472.4 Code
de
l'urbanisme
R
480.4
et L480.8
Att,
JL
4808
du
code
de
Putbanisme Aït
L-5248
du
Code
du
Patrimoine Citculaire
2004-5
du
28/01/2004
Cisculaites
2001-83
du
12/12/2001
et
2006-97
du
26/12/2006A5k1 A5li AS5mi A5ni A5oî A5pi AGal
k)
Secrétariat
de
la Commission
départementale
d’aménagement
commercial
(CDAC)
Atrêté
fixant
la
composition
de
la
CDAC
et
les
cotrespondances
coutantes
à
l’exception
de
la
signature
des
décisions
de
la
CDAC
et
des
procès
verbaux
des
réunions
de la CDAC.
1)
Contrôle
de
légalité
des
documents
d’utbanisme
(SCOT,
POS/PLU)
et
documents
annexes
(ZAC,
institution
des
droits
de
préemption,
périmètre
d'études,
etc...)
Lettres
d'observations
pour
demande
de
pièces
manquantes
ou
complémentaires
(avis
d’organismes,
rapports
et
conclusions
du
comimissaire-enquêteur
non
transmis,
dossiers
approuvés
non
joints,
etc.…..).
im)
Servitudes
d'utilité publique
Courtier
de
imise
en
demeure
d’annexer
les
servitudes
d'utilité
publique
aux
documents
d'urbanisme.
o)
Enquête
publique
Organisation
d'enquête
publique
pour
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
en
vue
de
la
réalisation
d'un
projet
d'intérêt général,
dans
le cadte
d'une
déclaration p) Déclaration
de projet
Déclaration
de projet au titre de l’article
R,153-16
du
code
de
l'urbanisme
(notification
de
la
délibération
ou
de
la
décision
du préfet)
q)
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
natutels,
agricoles
et forestiets
Présidence
de
Ja
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF) VI
_ —
EAUX,
FORET,
ENVIRONNEMENT,
TERRITOIRE a)
Forêts
Autotisation
de
défrichement
des
bois
des
païticuliers. {6
Code
du
commerce
(titre V
Livre
VID Ait
L751-1
Art
R751-1
Art
R751-3
Arrêt
CE
du
13/01/1988
Att
L153-60
et L163-10
Att
1123-14-2
et
R123-23-3
du
code
de
l'urbanisme
Âtt
R,153-16
du
code
de
Putbanisme Ait
L112-1-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
Aït
L341-3
du
code
forestierA6a2 A6a3 AGa4 AGa5 A6a6 AG6a7 ÀG6a8 A6a9 A6ai0 AGail A6a12 A6ali3 AGald AGal5 A6b1
Autotisation
des
déftichements
des
bois
et
forêts
de
collectivités
ou
personnes
motales
mentionnées
à l'article
L
214-13
du
code
forestier
pour
les
opérations
qui
pottent
sut
des
superficies
inférieures
à 10
hectares.
Ordre
dé
rétablissement
des
lieux
en
nature
de
bois
après
défrichement. Ordre
de
remise
en
nature
de
bois
des
terrains
devant
être
maintenus
À l’état
de
réserves
boisées.
Mise
en
recouvtement
de
l’indernnité
de
défrichement.
Exécution
des
travaux
de
plantation
après
défrichement
aux
frais
du
propriétaire.
Attêté
d'attribution
ou
de
refus
de
la
prime
au
boisement
des
sutfaces
agricoles.
Atrêté
de
soutnission
ou
de
distraction
au
régime
forestier
des
forêts
et
terrains
à boiser
non
domaniaux.
Autotisation
de
coupe
en
cas
de
régime
spécial
d'autorisation
administrative
(proptiété
soumise
à
plan
simple
de
gestion).
Autotisation
adiministrative
de
coupe
à
défaut
de
gestion
durable. Apptobation
des
règlements
d'exploitation
dans
les
forêts
de
ptotection.
Décision
de
mise
en
défens
des
terrains
de
montagne.
Autotisation
de
cantonnement
du
droit
d'usage
au bois,
Décision
de
résiliation,
transfert
à
un
nouveau
bénéficiaire,
modification
du
montant
d’un
prêt
sous
fotme
de
travaux
du
Fonds
forestier
national
et
décision
modificative
de
la
sutface
boisée
objet
de
ce
prêt.
Détogations
accordées
aux
sociétés
de
chasse
afin
d’assutet
la
gestion
cynégétique
prévues
à Particle
3-4
de
V'atrêté
réglementant
l'accès
et
la
citculation
dans
les
massifs
forestiers
du
département
de
Vaucluse
du
1
juillet
au
15
septembre.
b)
Chasse
Présidence
de
la
Cominission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
sauvage
et
de
ses
formations
spécialisées.
47
Art
L214-13
du
code
forestier
Ait
L341-8
du
code
forestier
Âtt
L341-9
du
code
forestier
Âtt
L341-9
du
code
fotestiet
Ait1.341-10
du
code
forestiet
Décret
2001-359
du
19
avtil
2001
Att
R.214-2
du
code
forestiet
Aït.
L.312-9
du
code
fotestiet
Âtt
L.124-5
du
code
forestier
Déctet
du
2
août
1953
— art
ler
Axt
R142-8
du
code
forestier
Art
1241-5
du
code
forestier
AÂAtt
R.
421-29
du
Penvironnement
Code
deAG6b2
Présidence
du
comité
de
suivi
sut
le
grand
cofmotan.
Att
R
411-1
à
R
411-11
du
Code
de
Penvironnement
A6b3
Autotisation
de
régulation
de
cormotans.
Art
R
411-
à
R
411-141
du
Code
de
l’environnement
AGb4
Arrêté
annuel
de
classement
des
animaux
nuisibles.
Att
R427-6
al
TII
du
Code
de
lenvitonnement
AG6b5
Autotisations
individuelles
de
destruction
à
tit
des
Art
KR
427-6
du
Code
de
atimaux
nuisibles.
Penvironnement
A6b6
Autorisation
individuelle
d'utilisation
d'oiseaux
de
chasse
Art
R
427-25
du
Code
de
au
vol
pout
destruction
animaux
classés
nuisibles.
environnement
AG6b7
Autotisation
individuelle
de
lâcher
d'animaux
classés
Art
R
427-226
du
Code
de
nuisibles.
environnement
A6b8
Décision
d'agrément
pour
le piégeage.
Att
R
427-16
du
Code
de
l'environnement
AG6b9
Battues
administratives
(sous
la
direction
d’un
lieutenant
Âxt
L
427-6
du
Code
de
de
louveterie).
l'environnement.
A6b10
Autotisation
d’ouvertute
des
établissements
se
livrant
à
Aft
R413-28
du
code
de
l'élevage,
la
vente
ou
le
transit
des
espèces
de
gibier
dont
l’environnement
la
chasse
est
autorisée.
AG6b11
Introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
et
de
Aït.
ZL424-11
du
code
de
lapins
ou
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
l’environnement
d’espèce
chassable,
A6b12
Autorisation
de
comptages
nocturnes
à
l'aide
de
soutces
atticle
11
bis
de
l'arrêté
du
lumineuses,
Ministère
de
l'Agriculture
du
Îer
août
1986
A6b13
Arrêté
fixant
les
baux
de
chasse
sut
le
domaine
public
décret
n°
68-915
modifié
du
18
fluvial.
octobre
1968
AGb14
Arrêté
fixant
les
plans
de
chasse
individuels.
Aït
R
4258
du
Code
de
l'environnement
A6b15
Autotisations
telatives
à
l'emploi
des
gluaux
pouf
la
arrêté
ministériel
du
17
août
1989
capture
des
grives
et
des
merles
destinés
à
servit
- article
7
d'appelants.
A6b16
Arrêté
fixant
la
période
d'autorisation
d'emploi
des
gluaux.
arrêté
ministériel
du
17
août
1989
- atticle
2
A6b17
Autotisation
de
détention,
transport
et
utilisation
de
arrêté
du
10
août
2004
rapaces
pour
la
chasse
au
vol.
18A6b18 A6b19 A6b20 A6b21 AGci AG6c2 A6c3 AGc4 A6c5 ÀAG6c6 AGcT
Institution
et
mise
fin
de
réserve
de
chasse
et
de
faune
Art
R
422-82
&
422-85
du
Code
sauvage.
de
l'environnement
Arrêté
approuvant
l'exécution
d’un
plan
de
chasse
ou
d’un
At.
R422-86
du
code
de
plan
de
gestion
cynégétique
dans
un
réserve
de
chasse
et
l'envitonnement
de
faune
sauvage,
Autotisation
de
destruction
des
animaux
pouvant
causet
Ait
R.427-5
du
Code
de
des
atteintes
graves
à la
sécutité
aérienne
dans
les
lieux
où
PEnvitonnement
celle-ci
est
menacée.
Autorisation
individuelle
de
tit
en
vertu
de
dates
Art
R
424-8
du
Code
de
spécifiques
d'ouvertute
de
la
chasse,
PEnvironnement
c)
Environnement
Autorisations
dérogatoites
de
cueillette
du
houx..
arrêté
préfectoral
n°
71
du
13
/
01/1992
en
application
de
l'arrêté
du
Ministère
de
l'Agriculture
du
13/10/1989
en
application
du
R
212-8
du
Code
Rutal
Dérogation
aux
interdictions
mentionnées
aux
19,2°et3°
Art
L411-2
du
code
de
de
l’atticle
L.411-1
(espèces
protégées)
pour
les
espèces
de
l’environnement
compétence
préfectorale
pour
les
demandes
à
caractère
scientifique. Capture,
destruction
ou
pertutbation
intentionnelle
de
Axrêté
ministériel
du
13
février
spécimens
d'espèces
animales
protégées
pouvant
causer
2015
des
atteintes
graves
à la
sécutité
aérienne
dans
les
lieux
où
Att
1.411-1
à
411-3
du
code
de
celle-ci
est
menacée.
l'environnement
Autorisation
au
titre
des
programmes,
projets,
Art
L.414-4
alinea
IV
du
code
de
manifestations
et
interventions
soutnis
à
l'évaluation
des
lPenvironñement
incidences
Natura
2000,
ne
relevant
pas
d’un
autre
régime
d’autotisation,
d'approbation
ou
de
déclaration.
Copies
certifiées
conformes
d'arrêtés
dans
le
dotmaine
de
l'environnement. Arrêtés
d'ouverture
d'enquêtes
publiques.
L123-10
à
L123-18
du
code
de
Penvironnetment
Saisine
de
autorité
environnementale
en
vue
de
Âït
R122-4
et
R122-17
du
code
l'obtention
de
son
avis
sut
1 ‘évaluation
environnementale.
de
lenvironnement
19A6c8 AGc9 A6c10 ÂGci1 A6di AGd2 A6d3 A6d4 AGd5 A6d6 AGd7
Consultation
de
setvices
de
l'Etat
en
vue
de
leur
conttibution
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
sur
le
plan,
programme
ou
ptojet
présenté,
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
cités
en
téférence.
Conttibution
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
des
plans,
programmes
ou
projets.
Réception
des
rapports
de
manquement
en
police
administrative
de
l'environnement
(eau,
pêche,
chasse
et
nature)
et
rappels
à la
réglementation
des
contrevenants.
Accusés
de
téception
des
demandes
d’agréments
des
associations
de
protection
de
lenvironnement
d)
Pêche
Protection
du
milieu
aquatique
et
du
patrimoine
piscicole Arrêté
d’autotisation
de
capture,
d'évacuation
et
de
transpott
de
poissons
mis
en
danger
pat
labaissement
des
EAUX, Atrêté
d'autorisation
de
pisciculture
définie
pat
Particle
1431-7
et
R
431-7
à
R431-37
du
code
de
l'environnement.
Autorisation
de
captures
et
de
transports
d'espèces
en
dehors
des
pétiodes
de
pêche
autorisée
à
des
fins
scientifiques
sanitaires
où
de
repeuplements.
Autorisation
d'introduire
des
espèces
non
représentées.
Attêté
d'autorisation
de
transports
d’espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
définis
par
Particle
L
432-11
du
code
de
l'environnement.
Atrêté
portant
création
de
réserve
temporaire
de
pêche.
Arrêté
limitant
la
pratique
de
la
pêche
dans
les
eaux
dont
le
niveau
est
abaissé.
Pratique
de
la
pêche
en
eau
douce
20
Att.
L122-1
à
3,
et
R122-1
à
16
du
code
de
l'environnement
Att.
L122-4
à
11
et
R122-17
à 24,
complétés
par les dispositions
des
atticles
1121-10
à
15
et
R
121-
14à
17
du
code
de
l'utbanisme.
Aït
R122-7
et
R122-21
du
code
de
l'environnement
Axt,
L171-6
et
L171-7
du
Code
de
l'Environnement
Ait
L141-1
et
suivants
et
R141-1
et
suivants
du
code
de
lenvironnetnent atticle
R436-12
du
code
de
lenvironnement article
L
4369
du
code
de
l’envitonnement article
1432-10
du
code
de
Penvironnement atticles
R436-73
et
R436-74
du
code
de
l'environnement
aiticle
R436-32
du
code
de
l'environnementA6d8 A6d9 A6da10 A6di1 AGdi2 A6d13 AGd14 A6di5 À6d16 A6d17 A6d18 AGel
Arrêté
réglementaire
permanent
relatif
à la
pratique
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
Vaucluse
et
fixant
notamtment
:
les
temps
et
heures
de
pêche
;
la
taille
des
poissons,
le
nombre
et
les
conditions
de
captute,
les
procédés
et
modes
de
pêche.
Atrêté
classant
en
catégorie
piscicole
les
couts
d’eau
et
8
Ë
plan
d’eau
du
dépaitement
de
Vaucluse.
Avis
annuel
fixant
les
dates
d’ouvertutes
et
de
fermetures
de
la
pêche
pour
le
département
de
Vaucluse,
Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
un
concours
de
pêche. Arrêté
autorisant
la
pêche
de
nuit
de
la
catpe.
Organisation
de
la pêche
ÂAtrêté
portant
agrément
et
tetrait
des
associations
de
pêche. Arrêté
portant
agrément
et
retrait
d'agrément
des
trésoricrs
et
présidents
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques.
Décompte
de
situations
des
taxes
piscicoles.
Programme
prévisionnel
de
l’activité
des
gardes
pêches.
Signature
des
livrets
journaliers
des
agents
commissionnés
chargés
de
la
sutveillance
de
la
pêche.
Actes
liés
au
dtoit
de
la
pêche
de
FEtat
et
notamment,
la
délivrance
de
licence
pour
la
pratique
de
la
pêche
aux
engins
et
aux
filets,
la
signature
des
baux
de
pêche
ou
procès
verbaux
d’adjudication.
e)
Police
des
eaux
Toutes
les
dispositions
relatives
à la
conservation
et
à
la
police
des
cours
d’eau
non
domaniaux.
21
atticle
R
436-6
à
R
436-17
du
code
de
l’environnement
att
R
436-18
à
R436-20
du
code
de
l'environnement
att
R
436-21
à
R436-22
du
code
de lenvironnetnent att
R
436-23
à
R436-29
du
code
de
l'environnement
atticles
L436-5
10°
et R436-43
du
code
de
lenvironnement
atticle
R436-22
du
code
de
l'environnement Att
R456-14
du
code
de
Penvironnement Att
E215-7
du
code
de
PenvitonnementA6e2 ÂG6e3 A6ed ÂGe5 AGe6 A6e7 AGe8 A6Ge9 A6e10 AGeli AGel2 A6e13 AGel4
Les
dispositions
nécessaites
pour
lexécution
des
règlements
et
usages
locaux
visant
au
cutage
des
couts
d’eau
non
domaniaux
et
à l'entretien
des
ouvrages
qui
s’y
tattachent. Récépissés
de
déclaration
au
titte
de
la
police
de
Peau
,y
comptis
pout
les
récépissés
de
déclaration
des
dossiers
concernant
le
Rhône
et
ses
annexes
insttuits
pat
la
DREAL
Rhône
Alpes,
service
de
police
de
eau
de
l'axe
Procédure
amont
d'instruction
des
autorisations
environnementales
dont
accusé
de
réception
et
consultation Âccusés
de
réception
des
demandes
au
titre
de
la
Joi
du
30/12/06
sut
l’eau
et
les
milieux
aquatiques.
Attêté
de
prescriptions
spécifiques
concernant
les
dossiers
de
déclatations
au
titre
de
la
police
de
l’eau,
sauf
ceux
concernant
le
Rhône
et
ses
annexes.
Oppositions
à déclarations
prévues
par
l’article
L214-5
du
code
de
l’environnement,
sauf
ceux
concernant
le
Rhône
et
ses
antexes.
Arêté
de
prescriptions
en
matière
de
surveillance,
d'intervention
et
mesutes
conservatoires
Propositions
de
transactions
suite
à des
contraventions
en
matière
de
police
de
Peau
et
de
la
pêche.
Accusés
de
réception
des
demandes
d'agrément
des
petsonnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
chaïge
le
ttanspoit
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
Arrêtés
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
chatge
le
transpott
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Renouvellement
des
agréments.
Modification
et
retrait
des
agréments.
Mises
en
demeure.
22
—
Art
L215-15
et
L215-19
du
code
de
l'environnement
aiticle
L214-1
à
L214-11
du
code
de
l’environnement
Atticle
R181-5
à
R
181-10
du
code
de
l’environnement
L214-3,
R181-22,
R214-33
du
code
de
l'environnement,
article
relatif
aux
accusés
de
réception
des
dossiers
« loi sut l'eau ».
Att
R214-44
du
l'envitonnement
de
code
Arrêté
ministériel
du
7 septembre
2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
téalisant
les
vidanges
et
prenant
en
chatge
le
transport
et
l'éitmination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
Arrêté
ministétiel
du
7
septembre
2009 Arrêté
ministériel
du
7 septembre
2009 Arrêté
ministétiel
du
7 septembre
2009 Atrêté
ministériel
du
7
septembre
2009AGel5 AGe16 AGe17 AGf1 AGf2 AGE A7-1 AT-2 A7-3 AT-4 AÀ7-5 ÂÀ7-6
Suspension
et
restriction
des
agréments.
Accomplir
l'ensemble
des
procédures
relatives
à
la
délivrance
des
autotisations
au
titre
de
l'article
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
conjuguées
avec
les
procédutes
d'exproptiation,
à
l'exception
des
opérations
dont
le
Département
ou
l'Etat
assure
la
maîtrise
d'ouvrage.
Autorisation
de
dérogation
concernant
les
règles
d'implantation
des
installations
de
traitement
entre
20
et
200
eq
hab
Autotisation
d'installer
un
dispositif
publicitaire
- demande
de
pièces
complémentaires
(article
R-581-9
du
code
de
l'environnement)
- lettre
de
consultation
des
setvices
(article
R-581-
11,12,14,16
et
18
du
code
de
l'environnement)
- décision
d'autorisation
(atticle
R581-13
du
code
de
l'environnement) Détogations
aux
interdictions
de
la
publicité
sur
les
véhicules
terrestres
Tenue
des
registres
de
déclaration
et
d'autotisations
ptéalables VII
—- ECONOMIE
AGRICOLE
Présidence
de
la
commission
dépattementale
d’orientation
de
lagricultute
(CDOA)
Présidence
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOÀ
consactée
aux
procédutes
d'agrément
des
GAEC.
Présidence
du
comité
départemental
« Calamités
agricoles
» (CDE).
d’'expettises
Décisions
telatives
aux
contrôles
des
structures
et
aux
autotisations
d’exploitet.
Les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadte
des
contentieux
jutidictionnels
relatifs
aux
contrôles
des
structures
et
aux
autotisations
d’exploiter.
Délivrance
d’autorisation
d'exploiter
aux
étrangers
non
bénéficiaites
de
la
Hberté
d'établissement.
23 m
Atrêté
ministériel
du
7 septembre
2009 Art.6
de
lartêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif Att,
L581-9,
15
et
18
du
code
de
l'environnement Âtt,
R
581-48
du
code
de
l'environnement Arrêté
du
31/08/2012
et
articles
R581-8
et
9
du
code
de
l'environnetnent Ait
R
313-1
modifié
du
code
rutal et de la pêche
maritimeA7-7 À7-8 À7-9 A7-10 A7-11 AT7-12 À7-13 ÂA7-14 A7-15 A7-16 AT-17 A7-18 A7-19 A7-20 A7-21
Délivrance
de
la
dispense
d'autorisation
d’exploitet
aux
ressortissants
de
l'Union
Européenne
bénéficiaires
de
la
liberté
d’établissement.
Décisions
telatives
à
laide
publique
à
la
cessation
d'activité
agricole.
Décisions
relatives
à l'octroi
de
dérogation
à la
condition
de
cessation
d'activité
en
vue
de
l'obtention
de
la
retraite
agricole, Décisions
relatives
à
lagrément,
aux
modifications
statutaires
et
à
la
dissolution
des
groupements
agricoles
d’exploitation
en
commun
(GAEC).
Décisions
relatives
à l'attribution
de
subventions
pour
les
investissements
collectifs
en
zone
de
montagne
et
zones
défavorisées. Décisions
relatives
aux
prêts
bonifiés
en
agriculture.
Décisions
relatives
À
l'attribution
des
aides
à
installation
des
jeunes
agriculteuts.
Arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
plans
de
l'entreprise
(PE).
Arrêtés
et
décisions
telatifs
aux
plans
de
professionnalisation
personnalisés
(PPP).
Décisions
relatives
à la
prime
à la
cessation
de
production
laitière. Décisions
relatives
aux
aides
transitoites
favorisant
l'adaptation
de
l'exploitation
agricole
(plans
d'adaptation
—
plans
de
redressement
—
réinsertion
professionnelle
—
analyses
et
suivis
d’exploitations).
Arrêtés
et
décisions
telatifs
au
dispositif
des
calamités
agricoles. Arrêté
nommant
les
membres
des
missions
d’enquête
dans
le
cadre
des
calamités
agricoles.
Atrêtés
et
décisions
relatifs
aux
prêts
spéciaux
et
aux
indemnisations
liés
au
dispositif
des
calamités
agricoles,
Toutes
décisions
concernant
attribution
des
aides
découplées
et
couplées
dans
le
cadte
de
la
nouvelle
politique
agticole
communes.
24 A8A7-22 A7-23 AT-24 A7-25 A7-26 ÂÀ7-27 A7-28 À7-29 A7-30 À7-31 A7-32 A7-33 À7-34 À7-35
Les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadre
des
contentieux
jutidictionnels
relatifs
aux
aides
couplées
et
découplées
de
la
PAC
animale
et
végétale,
et
les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadte
des
calamités
agricoles.
Arrêtés
et
décisions
relatives
aux
règles
relatives
aux
Bonnes
Conditions
Agricoles
et
Environnementales
des
tertes
dans
le
cadre
des
aides
de
la
Politique
Agricole
Commune, Tous
les
actes,
décisions
et
docuinents
pris
en
application
de
l'article
D615-65
du
code
tural
créé
par
le
décret
n°2006-710
du
19
juin
2006
(article
7)
et
relatifs
à la
mise
en
œuvre
des
droits
à paiement
de
base
(DPB)
et
des
aides
au
revenu
prévue
pat
le
règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003.
Décisions
relatives
aux
primes
et
la
gestion
des
droits
à
prime
bovine,
ovin
et
captine.
Décisions
relatives
à la préretraite.
Décisions
relatives
à
attribution
des
Indemnités
Compensatoires
de
Handicaps
Natutels
(ICHN).
Artêtés
et
décisions
fixant
le
stabilisateur
budgétaire
pour
le
calcul
du
montant
des
Indemnités
Compensatoires
de
Handicap
Naturels.
Arrêtés
et
décisions
fixant
le
montant
unitaire
d’aide
à
Vhectare
pour
les
Indemnités
Compensatoires
de
Handicap
Naturels.
Axrètés
et
décisions
relatives
aux
mesutes
agro-
environnementales
et
climatiques
(MAEC).
Arrêtés
et
décisions
telatifs
au
statut
du
fermage
et
métayage. Aides
à
linvestissement
concernant
le
plan
de
compétitivité
et
d'amélioration
des
exploitations
(PCAE)
Aides
concernant
Vlatmélioration
des
terres
(mesutes
« pastoralisme
» du
PDRR).
Arrêtés
et
décisions
relatifs
à
la
publication
des
bans
de
vendange,
à la
récolte
du
taisin
de
table
« AOC
muscat
du
ventoux
»
et
de
la
récolte
d’olives.
Arrêtés
fixant
les
décisions
relatives
aux
plantations
de
vigne
en
vue
de
produire
des
vins
de
pays.
25
. À
-A7-36 A7-37 A7-38 A7-39 A7-40 ABGaî A9al A10ai Ailal
Atrêtés
pottant
décisions
felatives
aux
plantations
annuelles
de
vignes
mères
de
greffons,
sans
récolte
de
fruits. Arrêtés
fixant
les
décisions
relatives
aux
teplantations
de
vignes
pat
anticipation
en
vue
de
produire
des
vins
de
pays
et des vins
de table.
Arrêtés
relatifs à l'indice
du
fermage.
Validation
de
l'instruction
des
dossiers
dans
le
cadre
du
PDRR. Arrêtés
et
décisions
telatifs
à
la
tmise
en
œuvie
des
dispositifs
du
PDRR.
VIII
- TRAVAUX
PUBLICS
- MARCHES
PUBLICS Les
marchés
publics
et
accords-cadtes
de
travaux,
de
foutnitutes
et de
services,
lorsque
le montant
est inférieut
aux
seuils
indiqués
à
l'article
26-IT
du
code
des
marchés
publics,
ainsi
que
les
cahiers
des
clauses
administratives
génétales
pour
les
affaires
relevant
des
services
du
1er
ministre: IX
- MAINTIEN
DANS
L’EMPLOI
DES
AGENTS
Les
ordres
de
maintien
dans
Pemploi
des
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
dont
l'activité
ne
pourrait
être
interrompue
sans
compromettre
gravement
la sécutité
des
usagers.
X-—
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
DE
REMONTEES
MECANIQUES
Les
mesures
et
décisions
ptise
à
l'effet
d'organiser
et
d'exercer
pour
le compte
de
l'Etat,
le
contrôle
technique
et
de
sécurité
des
appateils
de
remontées
mécaniques
du
dépattement
de Vaucluse.
XI-
CITE
ADMINISTRATIVE
Maîtrise
d'ouvrage
des
opétations
de
gros
entretien
et
de
réparation.
26
Code
des
Matchés
publics
Lettre
du
ministère
de
Péquipement
du
logement,
des
transpotts
et
du
tourisme
du
27
aviil 1998 Avis
du
CTPS
de
li
DDE
de
Vaucluse
du
24
novembte
1998
Instruction
Comptabilité
publique
2007
portant
sut
la
gestion
des
cités
administrativesŸ
ARTICLE
2
: En
application
de Particle
44-1
du
décret n°2004-374
du 29
avril 2004
modifié,
Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires,
peut,
sous
sa responsabilité,
subdéléguer
sa signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
ARTICLE
3
: Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental
et les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département,
sont
réservées
à la signature
du préfet.
ARTICLE
4
: Dans
l'exercice
de la présente
délégation,
la directrice
départementale
prend
l’avis
du
sous-préfet territorialement
compétent pour
les affaires
le concernant.
ARTICLE
5
: Le
préfet
de
Vaucluse
pourra
évoquer
à tout
moment
les
dossiers
entrant
dans
le
champ
de cette
délégation
en fonction
du
caractère
sensible
qu'ils pourraient présenter.
La
directrice
départementale
participe
à des
réunions
bilatérales
régulières
organisées
par
le préfet
de Vaucluse
pour
faire le point
sur les dossiers
en cours.
La
directrice
départementale
peut
participer
aux
réunions
que
le
préfet
est
amené
à
organiser
en
raison
de l'actualité
ou
du caractère
sensible
que pourrait
présenter un
dossier.
La
directrice
départementale
informe
le préfet
des réunions
qu'elle
organise
dans
le département.
t
La
directrice
dépattementale
établit
un
compte
rendu
détaillé
et
argumenté,
de
l'exercice
de
sa
délégation
de signature.
ARTICLE
6
: L'arrêté
préfectoral
du
05
janvier
2017,
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de Vaucluse,
est abrogé.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de la préfecture
de Vaucluse
et la directrice départementale
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Avignon,
le
np
3
MARS
2017
Il
Le
Préfet,
>
27Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
des
moyens
et des politiques
publiques
Service
de la coordination, des politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
Tél:
04
88
17
83
12
Télécopie
: 04 90 16 47 09
coordinationcvaluition@vaucluse.pref.gouv.fr
ARRÈTE
Donnant
délégation
de
signature
à Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de Vaucluse,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des recettes
et des
dépenses
imputées
sur le budget
de
l'Etat
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1€!
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
20
et 441;
VU
le décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
:
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
je
décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de M.
Bernard
GONZALEZ
en qualité
de préfet de Vaucluse
;
Les
services
de
l'Élat en Vaucluse
— Direction
Départementale
des
Territoires
— 84905
Avignon
cedex
9
‘ 2?
exVU
les
atrêtés
modifiés
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l'urbanisme
et
du
logement.
et
du
ministère
des
transports,
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
janvier
1992
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 30
décembre
2008
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de.
Pagriculture
et
de
la
pêche,
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
26
décembre
2016
publié
au
journal
officiel
du
30
décembre
2016
pottant
nomination
de
Mme
Annick
BAILLE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
.
eaux
et
des
forêts
en
qualité
de
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
les
Schémas
d’Organisation
Financière
des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
relevant
des
Missions
«Ecologie,
développement
et
mobilité
durables
»,
«
Sécurité
»,
« Egalité
des
territoires
et
logement
»,
« Agriculture,
alimentation,
forêt
et
affaires
rurales
»,
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat»,
et
« Direction
de
l'action
du
gouvernement
»
;
u
ARRETE
ARTICLE
ler
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Annick
BAIÏLLE,
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
responsable
d'Unité
Opérationnelle
(UO),
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et.des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
Budgets
Opérationnels
de
Programme
(BOP)
suivants
:
Ministère
Mission
Programme
N°
Périmètre
|
Titres
Prog
Environnement,
|
Ecologie,
Paysage,
eau
et
113
Régional
|
3,5,6
énergie
et
mer
|
développement
biodiversité
et
mobilité durables
Logement
et
Egalité
des
|
Urbanisme,
territoires
et
135
National
3,6
habitat
durable
|
territoires
et
|
amélioration
de
l'habitat
logement
Logement
et
Egalité
des
|
Urbanisme,
territoires
et|
135
Régional
3,6
habitat
durable
|
territoires
et
|
amélioration
de
l'habitat
logement
29
-Ministère
Mission
Programme
N°
Périmètre
|
Titres
Prog
Agriculture,
Agriculture,
Forêt
149
National
|3,5,6
agto-
alimentation,
[
°
alimentaire
et
|
forêt
et
affaires
forêt
rurales
Agriculture,
Agriculture,
Forêt
149
Régional
|
3,5,6
agro-
alimentation,
alimentaireet
|
forêt
et
affaires
forêt
rurales
Environnement,
|
Ecologie,
Prévention
des
risques
181
National
3,5
énergie
et
mer
|
développement
et
mobilité durables
Environnement,
|
Ecologie,
Prévention
des
risques
181
Régional
3,5,6
énergie
et
mer |
développement
et
mobilité durables
Environnement,|
Ecologie,
Infrastructures
et
203
National
|
3,5,6
énergie
etmer
| développement]
services
de
transport
et
mobilité dutables
Environnement,
Ecologie,
Infrastructures
et
203
Régional
|
3,5,6
énergie
et
mer
|
développement]
services
de
transport
et
mobilité
”
durables
Intérieur
Sécurité
Sécurité
et
éducation
207
National
|
3,5,6
routières
Intérieur
Sécurité
Sécurité
et
éducation
207
Régional
|
3,5,6
routières
|
Agriculture,
Agriculture,
|
Conduite
et
pilotage
des
|
215
Régional
|
3,5,6
agto-
alimentation,
politiques
de
alimentaire
et
|
forêt
et
affaires
l'agriculture
forêt
,
rurales
Environnement,
|
Ecologie,
|
Conduite
et
pilotage
des!
217
Régional
|
3,5,6
énergie
et
mer
|
développement
| politiques
de
l'écologie,
etmobilité
|
du
développement
et
de
durables
de
la
mobilité
durables
Economie
et
Gestion
du
|Opérations
immobilières|
724
National
fmances
patrimoine
déconcentrées
immobilier
de
l'EtatMinistère
Mission
Programme
N°
Périmètre |
Titres
|
Prog
Services
du
ler |
Direction
de
|
Moyens
mutualisés
des |
333
|
Régional
|
3,5
ministre
l'action
du
administrations
gouvernement
déconcentrées
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses. ARTICLE
2
: Mme
Annick
BAILLE
adresse
au
préfet
un
compte-rendu
trimestriel
d'utilisation
des
crédits
dans
le cadre
de l’exercice budgétaire
en
cours.
ARTICLE
3
: Préalablement
à l’engagement
du
dialogue
de
gestion
avec
les
RBOP
et
dès
la
transmission
des
éléments
de
cadrage
par
les
responsables
de
programme,
la
directrice
départementale
des
territoires
présente
au
préfet
au
cours
d’une
réunion
bilatérale
les
principes
d’élaboration
des
BOP,
les
objectifs,
et
Îes
enjeux
départementaux. Elle rend
compte
au préfet
des
étapes
du
dialogue
de
gestion
avec
les responsables
des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
(BOP)
relevant
des
Missions
«Ecologie,
développement
et
mobilité
durables
»,
«Sécurité
»,
«Egalité
des
territoires
et
logement
»,
«Agriculture,
alimentation,
forêt
et
affaires
rurales
»,
« Gestion
du
patrimoine
immobilier
de l'Etat »,
et « Direction
de l'action
du
gouvernement
».
Elle
lui
présente
pour
examen
la
synthèse
des
propositions
de
programmation
afin
de
lui permettre
d'élaborer
son
avis
sur les BOP
concernés.
À
l'issue
du
dialogue
de
gestion,
elle
présente
au
préfet
au
cours
d’une
seconde
réunion
bilatérale
Îles
conditions
dans
lesquelles
les
BOP
seront
mis
en
œuvre
(programmation
des
opérations
au
titre
des
différents
dispositifs,
priorisation
des
crédits
alloués
à 'UO
départementale.
.….).
ARTICLE
4
: En
application
de
l'article
44.7
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés,
dans
les
conditions
fixées
par
les
arrêtés
modifiés
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’urbanisme
et
du
logement
et
du
ministère
des
transports
et par
l’arrêté
du
30"décembre
2008
| portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche,
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués.
La
signature
des
agents
habilités
est accréditée
auprès
du
comptable
payeur.ARTICLE
5 : Demeurent
réservés
à la signature
du préfet
quel
qu’en
soit le montant
:
- les ordres
de réquisition
du comptable
public,
- les décisions
de passer
outre
aux
avis
défavorables
du
Contrôle
Financier.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de Vaucluse.
ARTICLE
7
: L'arrêté préfectoral
du
05 janvier
2017
donnant
délégation
de signature
à
Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat,
est abrogé.
ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
directrice
départementale
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de Vaucluse,
ainsi
qu'aux :
- directeur régional
de
l’environnement,
de l’aménagement
et du logement,
- directeur régional
de l’environnement
délégué
de bassin Rhône
Méditerranée
Corse,
- directeur régional
de l’alimentation
de l’agriculture
et de la forêt,
- directeur
général
de
la prévention
des
risques
du
ministère
de
l'Environnement,
de
l'Energie,
et de
la Mer,
- délégué
à la
sécurité
et
à
la
circulation
routière
du
ministère
de
l'Environnement,
de
PEnergie
et de
la Mer,
- directeur
général
des
infrastructures,
des
transports
et
de
la
mer
du
ministère
de
l'Environnement,
de
l’Energie
et de
la Mer,
- secrétaire
général
du
ministère
de
l'Environnement,
de
l’Energie
er de
la Mer,
- directeur
général
de
l’aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
de
ministère
du
Logement
et de
l'Habitat
Durable,
- responsables
des budgets
opérationnels
de programmes
concernés,
et qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratif de la préfecture
de Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
F4
ARS
2017
Préfet, SONZALEZLiberté
, Égalité
, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
dépariementale
des
Territoires
Secrétariat
général
de
proximité
Affaire
suivie par : Jean-Noël
DHL
CASTILLO
FE:
D
RN
17
#5
23
Courriel
: jean-nocl.det-castilo@raucluse.rouv.
Êr
ARRETE
Donnant
subdélégation
de signature
de la directrice
départementale
des
Territoires
LA
DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DE
VAUCLUSE
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de l'État dans
les régions
et départements
modifié
par le décret
n°
2008-
158
du
22
février
2008
telatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et des
hauts
commissaites
de la République
en
Polynésie
Française
et en
Nouvelle
Calédonie
;
VU
Je
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départernentales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
26
décembre
2016
portant
nomination
de
Mme
Annick
BAILLE
en
qualité
de
directrice
départementale
des
territoires
de Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Annick
BAÏLLE,
directrice
départementale
des
territoires
pour
la
gestion
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels ;
VU
l'atrêté
préfectoral
du
3 mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2017
donnant
subdélégation
de
signature
de
Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
tertitoires
;
VU
Parrèté
préfectoral
n°
2017-037-15
du
6
février
2017
des
Alpes
de
Haute-Provence
donnant
délégation
à
Mme
Annick
BAILLE
pour
la
mission
d'instruction
des
demandes
d’autotisation
de
transports
exceptionnels
VU
l'arrêté
préfectoral
n°05-2017-01-30-13
du
30
janvier
2017
des
Hautes-Alpes
portant
délégation
de
signature
à
Mme
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
pour
signer
les
actes
portant
sut
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
de
transports
exceptionnels
Les
services
de
l'Étai
en
Vaucluse
—
Direction
Départementale
des
Territoires
—
84905
Avignon
cedex
9
4VU
Parrêté
préfectoral
du
25
janvier
2017
portant
organisation
après
restructuration
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1*f:
Les
domaines
délégués
à
la
directrice
dépattementale
des
territoires
sont
les
suivants :
Code Alal ÂAla2 ATa3 Alad
Alas Aa6 Ala7 AÂA1a8 Âïia9 Alal0 Alalil
Nature
de la délégation
1- ADMINISTRATION
GENERALE
a)
Gestion
des
personnels
du
MEEM
et
du
MLHD
placés
sous
son
autorité
Octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
ct du
congé
bonifié.
Octroi
et
le
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de longue
maladie
et des
congés
de longue
dutée.
Autorisation
d'exercet
des
fonctions
à temps
partiel.
Retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein.
Utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne
temps. Octroi
des
autorisations
d'absence.
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe.
Exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
cumul
d'activité. Octroi
aux
fonctionnaires
et
agents
non
titulaites
des
congés
pour
Paccomplissement
d’une
période
d'instruction
militaire
prévus
à
l’article
53
de
la
loi
du
11.01.1984
et
de
l’article
26,
paragraphe
2,
du
décret
du
17.01.1986
modifié.
Affectation
à un
poste
de
travail
des
agents
recrutés
sur
contrat,
de
toutes
catégories,
affectés
dans
les
directions
départementales
des
territoires.
Affectations
à
des
postes
de
travail
des
fonctionnaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires,
à
lexclusion
des
mutations
qui
entraînent
un
changement
de
résidence
ou
une
modification
de
la
situation
de
lagent
intéressé
au
sens
de
Particle
60
de
la loi n°
84-16
du
11.01.1984. DE
.
Référence
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mats
2011
Âtrêté
du
31
mars
2011
Arrèté
du
31
mars
2011
Atrêté
du
31
mars
2011
Arrêtés
:
n°
88-2153
du
8.06.1988
n°
88-3389
du
21.09.1988
Arrêté
du
31
mars
2011
Âxrêté
du
31
mars
2011
Arrêtés
:
n°
88-2153
du
8.06.1988
n° 88-3389
du
21.09.1988
Déctet
n°86-83
du
17.01.1986
Décret
n°
86-351
du
6.03.1986Alai2 Aa13 Alai4 Alai5 Alal6
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
de
l'Etat
énumérés
ci-après
lorsque
cette
mesure
n’entraîne
ni
changement
de
résidence,
ni
modification
de
la
situation
des
agents
occupant
un
emploi
fonctionnel :
- tous
les
fonctionnaires
de
catégories
B
et
C
;
- les fonctionnaires
suivants
de
catégorie
À
:
. attachés
administratifs
ou
assimilés
;
. ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
ou
assimilés.
Toutefois
la
désignation
des
chefs
de
subdivision
tettitotiale,
qu’ils
appartiennent
à
la
catégorie
À
ou
B,
est
exclue de
la présente
délégation.
-tous
les
agents
non
titulaires
de
PHtat.
Mise
en
disponibilité
d'office
et
de
droit
des
fonctionnaires. Octroi
de
disponibilité
des
fonctionnaires
en
application
des
articles
43
et
47
du
décret
n°
85-986
du
16.09.1985
prévue
:
-à
l'expiration
des
droits
statutaires
à
congé
de
maladie
;
-pout
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
ou
à un
ascendant
à la suite
d’un
accident
ou
d’une
maladie
grave
; - pour
élever
un
enfant
âgé
de moins
de huit ans ;
- pour
donner
des
soins
à un
enfant
à charge,
au
conjoint
ou
à un
ascendant
atteint
d’un
handicap
;
-pout
suivre
le
conjoint
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établir
sa
résidence
habituelle,
à raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire. Réintégration
des
fonctionnaires
(hors
le
corps
des
techniciens
des
bâtiments
de
France),
des
stagiaites
et des
agents
non
titulaires
de
Etat,
lorsqu'elle
à
lieu
dans
le
service
d’origine
et dans
les cas suivants :
-au
terme
d’une
période
de travail à temps
partiel ;
-à mi-temps
thérapeutique
après
congé
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
en
application
de
la
circulaire
du
ministère
du
budget
2A/122/FP
1388
du
18.08.1980
;
-au
terme
d'un
congé
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie. Pour
les
membres
des
corps
des
dessinateurs,
des
agents
administratifs
et des
adjoints
administratifs
:
1.
La
nomination
en
qualité
de
stagiaire
ou
de
titulaite,
après
concouts,
examens
professionnels
où
examens
d'aptitude. La
nomination
après
inscription
sur
la
liste
d'aptitude
nationale, ED . La
notation,
la
répartition
des
réductions
d'ancienneté
et
l'application
des
majotations
d'ancienneté
pour
l'avancetnent
d'échelon.
25
|
Atrêté
n°
88-2153
du
8.06.1988
Décret
n°
86-351
du
6.03.1986
Arrêtés : n°
88-2153
du
8.06.1988
n°
88-3389
du
21.09.1988
Circulaire
n°
89-57
du
2.101989
Ârrêté
du
04.04.1990Âldai7 Alai8 Alai9 A1a20 Ata21 ÀA1a22 A1b1 Aîb2
3,
Les
décisions
d'avancement
:
- l'avancement
d'échelon
;
-la
nomination
au
grade
supérieur
après
inscription
sur
le
tableau
d'avancement
national ;
- la promotion
au
groupe
de
rémunération
immédiatement
supérieur
;
4.
Les
mutations
:
- qui n'entraînent pas
un
changement
de résidence ;
- qui
entraînent
un
changement
de
résidence ;
- qui
modifient
la
situation
de
l'agent ;
5.
Les
décisions
disciplinaires :
- suspension
en
cas
de
faute
grave,
conformément
aux
dispositions
de l'article 30
de la loi du
13
juillet 1985 ;
- toutes
les
sanctions
prévues
à l'article
66
de
la loi
du
11
janvier
1984.
Pour
les
membres
du
corps
des
contrôleurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
ayant
le grade
de
contrôleur
:
- notation ; - avancement
d’échelon
(reclassement) ;
- mutation. Nomination
et
gestion
des
agents
d'exploitation
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
des
chefs
d'équipe
d'exploitation
des
travaux
publics
de Etat.
Nomination
et
gestion
des
ouvriers
des
parcs
et
ateliers
des
Ponts
et Chaussées
et des
bases
aériennes.
Liquidation
des
droits
des
victimes
d'accidents
du
travail.
Concession
de
logement.
Décisions
prises
concernant
l'autorisation
d'exercer
les
fonctions
à temps
partiel
qui
entraînent
une
augmentation
de la quotité
de
travail ainsi que
celles
concernant
le retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
sont
soumises
pour
avis
au
responsable
de
budget
opérationnel
de
programime
concetné.
Les
autres
décisions
individuelles
sont
transmises
pour
information
au
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
concerné.
b}
Responsabilité
civile
Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
à des
particuliers. Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
PEtat
du
fait
d'accidents
de
circulation.
Arrêté
du
18.10.1988
Décret
:
n°
91-393
du
25.04.1991
Décret
n°
65-382
du
21.05.1965
Circulaire
À
31
du
19.08.1947
Décret
n°
56-1068
du
18.10.56
Citculaite
n°
27
du
13.03.1957
Arrêté
du
31
mars
2011
Circulaires
52-68
du
15.10.1968
et
76-160
du
14.12.1976
Arrêté
du
30.05.1952
code
de
la
voirie
routière
:
art,
L
116.1
à L
116.8
art.
R
116.1
etR
116.2ÂAlci Aïdi Aîel Aîe2 Afi A8 AIS ATf4 AFS ATf6 A1f7 A1f8 A1#
c}) Bâtiments
administratifs
Sous-répartition
des
crédits
d'entretien
des
bâtiments
relevant
du
budget
de
l'Etat
dans
le cadre
de programmes
approuvés
pat le préfet.
d)
Ampliations
Ampliations
et
copies
conformes
des
arrêtés
et
des
actes
administratifs
émanant
du
service.
e) Divers Décisions
relatives
à
lPatttibution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
:
- ste
des
emplois ;
- décisions
individuelles.
Etablissement
et
signature
des
cartes
professionnelles,
à
l'exception
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à l'extérieur
du
département.
f) Personnel
du
MAAF
Octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et du
congé
bonifié.
Octroi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de longue
maladie
et des
congés
de longue
durée.
Autorisation
d'exercer
les
fonctions
à temps
partiel,
après
avis
du
RBOP
DRAAF,
Retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein,
après
avis du
RBOP
DRAAF.
Utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-
temps. Octroi
des
autorisations
d'absence,
à l'exception
de
celles
relatives
à l'exercice
du
droit
syndical.
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et blâme). Exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
cumul
d'activité. Etablissement
et
signature
des
cartes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui permettent
d'exercer
des
contrôles
à l'extérieur
du
département.
44 -
Décret
n°
91-1067
modifié
du
14/10/91 Décret
n°
2001-1161
du
07/12/01
Déctet
n°
2001-1162
du
07/12/01
modifiant
le décret
n°
91-1067
Âtrêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mats
2011
Arrêté
du
3
mars
2011
Âtrèté
du
31
mars
2011
Atrêté
du
31
mats
2011
Ârrête
du
31
mars
2011
ÂAtrêté
du
31
mars
2011
Ârrèté
du
31
mars
2011
Ârtêté
du
31
mars
2011
Arrêté
du
31
mars
2011A2al A2a2 A2a3 A2a4. A2a5 A2a6 ADa7 À3b1
IL - GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ETAT
a)
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
de
PEtat Remise
à France
Dotnaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service. Délivrance
des
arrêtés
d'alignement
en
bordure
du
dotnaine
public
de l'Etat.
Délivrance
des
permissions
de
voirie
n'entrainant
pas
d'occupation
privative
du
domaine
de
PEtat.
Approbation
d'opérations
domaniales,
Actes
d'administration
du
domaine
public
fluvial.
Autorisation
d'occupation
temporaire.
Autotisation
de
prises
d'eau
et
d'établissements
tempotaires
sur le domaine
public
fluvial.
il
- ROUTES
ET
TRANSPORTS
ROUTIERS
a) Travaux
routiers
Approbation
des
projets
d'exécution
des
travaux
de
catégorie
I
- Sous
répattition
de
crédits
d'entretien
des
voiries
relevant
du
budget
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
programmes
approuvés
par le préfet.
b)
Exploitation
de
la route
Autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels.
Etablissement
des
barrières
de
dégel
et
réglementation
de
la
circulation
pendant
la
fermetute.
Réglementation
de la circulation
sut les ponts.
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
sut
routes
nationales,
au
droit
des
chantiers
y
compris
déviations
et
sur les itinéraires
faisant l'objet de déviations.
U2_.
Arrêté
du
04.08.1948
modifié
pat
arrêté
du
23.12.1970
(art.
1)
Code
du
domaine
de
l'Etat
:
att
R
55
Dito Code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure
: art.
33 Code
de
la route
art,
R47
à R52
Circulaire
n°
75-173
du
19.11.1975
modifiée
Code
de
la toute
: art,
R
411-20
et
R411-21
Code
de
la route
: art.
R
46
AP
n°
504
du
06.12.1984
modifié
par
AP
du
13.09.1985
Code
de
la
route
: art.
R
411-3
à
R411-8A3b5 A3b6 À3b7 À3b8 AGcl Â3c2 A3c6 A3d2
Avis
du
préfet
relatifs
à la
réglementation
temporaire
de
Es.
circulation,
sut
routes
à
grande
circulation,
au
droit
des
chantiers
y
compris
déviations
et
sur
les
itinéraires
faisant
l'objet
de
déviations.
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
autoroutes
traversant
le département
de Vaucluse,
au droit
des
chantiers
et interventions
diverses
programmables.
Réglementation
permanente
de
la
circulation
sur
routes
nationales
et sur
routes
classées
à grandes
circulations.
Avis
du
préfet
relatifs
aux
aménagements
routiers
sur
routes
classées
à grande
circulation
c) Transports
routiets
Décisions
d'octroi
de
subventions
relatives
aux
contrats
de
développement
des
transports
de
personnes.
Dérogations
relatives
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
cettaines
périodes. Autorisations
de
circulation
des
matériels
de
TP
sur
autoroutes
du
département.
Décision
de
recensement,
de
modification
ou
de
radiation
des
entreprises
recensées
pour
la défense.
Autorisations
de
circulation
de
petits
trains
touristiques.
Autorisation
d'équiper
de
feux
spéciaux
de
catégorie
B
des
véhicules
d'intérêt
général
destinés
à
des
interventions
urgentes
sur
autoroutes
ou
sur
toutes
à
chaussées
séparées. d) Education
routière
Conventions
entre
lVEtat
et
d'enseignement
relatives
aux
prêts
ne
portant
pas
intérêt
les
établissements
destinés
À
financer
une
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière.
U2,
Code
de
la
route
: art.
R
411-5
à
R411-8 Code
de
la route
art
R
411-9
Code
de
la
route
:
art.
R
411,
413,
414,
415,
417
Code
de
la soute
: art R,411-8-1
Circulaite
du
Ministère
de
: l'Equipement,
du
Logement,
des
Transports
et
du
Tourisme
du
10/07/2001 Arrêté
du
11
juillet
2011
relatif
à
Pinterdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
matchandises
à
certaines
périodes Att.
R
138
du
code
de
la toute.
Circulaire
n°
500/MEIL/HI
/C/231
du
18.02.1998
Arrêté
2
juillet
1997
Loi
2001-43
du
16
/01/2001
Cirenlairte
du
12
février
2004
NOR
EQUT0410058C
Arrêté
30/10/1987
relatif
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'interventions
d'urgence
Âtrêté
23
décembre
2004
modifiant
l'arrêté
du
30
octobre
1987 Déctet
n°2005-1225
du
29
septembre
2005
Arrêté
du 29
septembre
2005À3d3 À3d4 A3d5 Â3el A3e2 Adal ÂAda2 Ada3 Ada4 Ada Ada Ad4a7 Ada8
Tout
acte
relatif
à
la
gestion
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécutité
routière.
Tout
acte
relatif
à
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière:
Dérogations
de
la
durée
de
validité
de
la
période
de
conduite
accompagnée.
€}
Infrastructures
de
transport
Décisions
d'octroi
de
subventions
relatives
à
la
réalisation
du
Plan
de
Déplacement
Urbain.
Décision
d'octroi
de
subvention
relative
à Panimation
de
la politique
des
déplacements
(enquêtes
ménages).
IV
- CONSTRUCTION
a) Logement Ensembles
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
primes
à
la
construction
et
aux
primes
à
Phabitat
rural,
Ensembles
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
subventions
à
l'amélioration
des
logements
locatifs
sociaux,
Ensemble
des
décisions,
dérogations
et
notifications
de
décisions
telatives
aux
subventions
et
prêts
pour
la
construction,
l'acquisition
et l'amélioration
des
logements
locatifs
aidés.
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
subventions
et
prêts
aidés
par
l'Etat
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
en
accession
à la
propriété.
Décisions
d'octroi
de
prêts
finançant
des
travaux
tendant
à
économiser
l'énergie.
Décisions
d'octroi
de
subventions
pour
travaux
de
sortie
d'insalubrité
des
logements.
Décisions
relatives
À
la
réalisation
et
le
suivi
des
travaux
d’office
en
cas
de
péril
Ensemble
des
décisions
et
notifications
de
décisions
relatives
aux
ptimes
de
déménagement
et
de
réinstallation.
UU
Décret
97-34
du
15
janvier
1997
Décret
97-34
du
15
janvier
1997
Décret
97-34
du
15
janvier
1997
Lettre-circulaire
du
12/01/2004
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
att.
R
311.1
à R
311.65
CCH att.
R
323-1
à R
323-12-1
CCH att.
R
331.1
à R
331,31
CCH att. R
351.331-1
à R
331.62
Décret
n°
81-150
du
16.02.1981
Atrêté
du
16.02.1981
CCH att.
R
523.1
à R
523.5
art D
522-1
à D
522-5
att
R
522-6
et R
522-7
CCH CCH att.
L
631.1
à L
631.6
att,
R
631-1
et
suivantsAda) Adal0 Aâalt Adal2 Adai3 Adai4 Adai5 ÂAdalG Àdal7
Liquidation
et
mandatement
des
primes
complémentaires
de
déménagement.
Règlement
de
l'indemnité
de
réquisition
au
nom
de
l'Etat
en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire.
Décisions
et
notifications
de
décisions
de
financement
pour
démolition
et
changement
d'usage
des
logements
locatifs
sociaux.
Décisions
et
notifications
de
décisions
d'agrément
pour
la
réalisation
de
logements
faisant
l’objet
d’un
contrat
en
location-accession. Décisions
relatives
à
la
participation
des
employeurs
à
Peffort
de
construction
Conventions
et
avenants
aux
conventions
entre
Îa
direction
départementale
des
tettitoires
et
les
organismes
payeurs
concernant
les
remises
de
dettes
et
les
recours
gracieux, Purge
du
droit
de
préemption
et
courriers
annexes
(notaires,
EPF,.)
pout
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
des
communes
en
constat
de
carence
SRU
:
Lettre
de
purge
de
droit
de
préemption
du
demandeur
de
la
déclaration
d'intention
d'aliénet
et
courriers
annexes
Lettres
de
transmission
et
notification
des
atrêtés
de
délégation
du
droit
de
préemption.
Lettres
de
demande
de
pièces
complémentaires
et
de
visite, Habitat
indigne
Travaux
d'office
- géalisation
et
suivi
des
travaux
d'office
dans
le
cadre
des
mesures
d’urgence
contre
le
saturaisme
-_
réalisation
et
suivi
des
travaux
d'office
prescrits
pat
arrêtés
municipal
ou
préfectoral
dans
les
procédures
d’insalubrité
et
de
péril
en
cas
de
défaillance
des
collectivités
ainsi
que
le
relogement
éventuel
- secrétariat
du
pôle
départemental
de lutte
contre
l'habitat
indigne
(PDLHI).
Habitat
indigne
Saturnisme -
tédaction,
suivi
et
gestion
du
marché
à
bons
de
commande
pourle
compte
de
lÂRS
(BOP
135).
CCH art L
631-1
à L
631-6
att
R
631-1
et
suivants
Arrêté
du
12.11.1963
(Art.
6)
CCH att.
L
64i
et
suivant
Circulaire
n°98.96
du
22/10/98
complétée
par
la
circulaire
n°2001-77
du
15/11/2001
CCH Art
R.351.76.5.1
CCH Ârt
R313.1
et
suivants
ÂAuticle
1.210-1
du
code
de
l'urbanisme Àtt
L1334-1
à
L1334-17
du
code
de
la
santé
publique
Aït
11131-22
à
11331-30
du
code
de la santé
publique
Art L511-2
à L511-6
du
CCH
Art L521-1
à L521-4
du
CCH
note
de
la
DIHAL
du
novembre
2015
17
Art,
L1334-2
du
code
de
la
santé
publique Arrêté
du
12
mai
2009
relatif au
contrôle
des
travaux
en
présence
de
plombÂAdal8
Secrétariat
de
la
commission
de
conciliation
des
baux
Âda19 A4b1 A4b2 A4b3 A4b4 A4b5
d'habitation. Aides
aux
maires
bâtisseurs
: Courriers
de
notification
des
aides
aux
maires
et
décisions
d'attribution
d’une
aide
aux
communes
participant
à l'effort
de
construction,
b) H.L.M. Approbation
du
choix
du
mandataire
commun
désigné
par
les
offices
et
sociétés
d'HLM
groupés
dans
le
cadre
départemental
en
vue
de
coofdonner
les
projets
de
construction,
études,
préparation
des
matchés
et exécution
des
travaux.
Vente
changements
d’usage
et
démolitions
des
logements
des
organismes
HLM.
Contrôle
sur
les
hausses
de
loyer
des
logements
locatifs
sociaux
des
organismes
HLM.
Supplément
de
loyer
solidatité.
Enquête
sut l'occupation
du pare
social
(OPS). (6 -
Ârrêté
du
19
août
2011
relatif
au
diagnostic
du
rique
d'intoxication
par
le
plomb
des
peintures
(DRIPP) Arrêté
du
7
décembre
2011
modifiant
larrêté
du
21
novembre
2006
défimssant
les
ctitères
de
certifications
des
compétences
des
personnes
physiques
opérateuts
des
constats
de
fisque
d’exposition
au
plomb
(CREP)
dans
les
immeubles
d'habitation
et
les
critères
d'accréditation
des
otganismes
de
certification
Àft
6 de
la loi ALUR
n°2014-366
du
24
mars
2014
et
décret
n°2015-733
du
24
juin
2015
modifiant
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
relative
aux
CDC
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
modifiant
la
loi
n°86-
1290
du
23
décembre
1986
et
son
déctet
d'application
n°2001-
653
du
19 juillet 2001
Décret
n°2015-734
du
24
juin
2015 CCH art.
R 433.1
CCH att. L
443-7
à L443-15-6
R443.10
à R443.22
CCH art L
442-132
CCH art
L
441-3
à
1441-15
et
R
441-
19
à R
441-31
CCH att L442-5
et R442.14A4b6 À4b7 A4b8 A4b9 Adci Adc2 Adc3 ÂAâc4 Adc5 ÂâcG Adc7 Adâc8
Autorisation
de
mise
en
gérance
de
logements
locatifs
sociaux
appartenant
aux
organismes
HLM.
Dérogations
aux
conditions
de ressources.
Inventaire
des
logements
saciaux
(art 55
de
la loi SRU
du
13
décembre
2000).
Saisine
de
FANCOLS
c) Conventionnement Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
organismes
HLM
et
leur
notification
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
bailleurs
de
logement
en
application
de
l’article
L
351.2
(4°)
et
leur
notification. Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
SEM
de
construction
immobilière
ne
demandant
pas
à
bénéficier
des
dispositions
de
Particle
L
353.18
et
leur
notification.
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et
les
bailleurs
de
logements
autres
que
les
organismes
HLM
et
les
SEM,
bénéficiaires
de
l'Etat
en
application
de
l’article
L351.2
(2°
et
3°)
et
leur
notification
Dispositions
particulières
relatives
aux
conventions
passées
entre
l'Etat
et
les
bailleurs
de
logements
bénéficiaires
de
prêts
conventionnés
en
application
de
la
section
II1
du
chapitre
unique
du
titre
IT
du
livre
TT
du
CCH
et
leur
notification.
Conventions
passées
entre
l’État,
l’organisme
propriétaire
et
l'organisme
gestionnaire
en
application
de
lParticle
L353.13
portant
sur
les
logements
foyers
visés
par
l'atticle
L351.2
(5°)
et
leur
notification.
Lettre
de
demande
d'observations
et
prononcé
des
pénalités
en
cas
de
non
respect
par
le
bailleur
des
engagements
prévus
par
la
convention
Conventions
conclues
en
application
de
l’article
L
351.2
(3°)
entre
l'Etat
et
les
personnes
physiques
bénéficiaires
d’un
prêt
aidé
à l'accession
à la
propriété
et
mentionnées
à
Particle
R
331.41
(3°)
et
leux
notification.
t
-
CCH att
14429
et
KR
442-22
et
R442.23 CCH
art
R441.1.1
CCH L302.5
à L
302.8
CCH L342-3 CCH art. R
353.1
à R
353.22
CCH art.
R
353.32
à R
353.57
CCH
art.
R
353.58
à R
353.73
CCH art. R
353.89
à R
353.118
CCH att.
R
353.126
à R
353.152
CCH art.
R
353.154
à R
353.164
CCH att. R
353.165
CCH art.
R
353.166
à R 353.178À4c9 Adc10 Adc11 Adc12 Adc13 Adc14 ÂAâci5 Ââc15
A4ci6 A4d1
Conventions
conclues
en
application
de
Particle
L
351.2
(37)
entre
l'Etat
et les
SEM
ayant
pour
objet
statutaire
la
rénovation
urbaine
et la
restauration
immobilière
dans
le
cadre
des
opérations
qui
leur
sont
confiées
par
les
collectivités
publiques
et leur notification
Conventions
conclues
en
application
de
Particle
L
351.2
(3°)
entre
l'Etat
et
les
personnes
physiques
ou
morales
bénéficiaites
de
prêts
prévus
par
la sous-section
4bis
de
la
section
IT du
chapitre
I du
titre IIT du livre HI
du
CCH
et
leut notfication, Certification
de
l'identité
des
parties
pour
la
publication
des
conventions
de Particle L 351.2
du
CCH.
Certification
des
copies
d'acte
pour
la
publication
des
conventions
de l’article L 351.2
du
CCH.
Etablissement
de
l’état
descriptif
de
division
pour
la
publication
des
conventions
de
l’article
L
351,2
du
CCH,
Publication
au
fichier
immobilier
des
conventions,
de
leur
résiliation
ainsi
que
de
leurs
avenants.
Autorisation
de
versement
de
lAPL
en
tiers
payant
dans
les
cas
de
sous-location
prévus
aux
articles
L353.20,
L442.8.1
et L442.8.4
du
CCH.
Conventions
conclues
entre
lEtat
et
les
personnes
motales
sollicitant
une
décision
d’agrément,
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
neufs
faisant
Pobjet
d’un
contrat
de
location-accession.
Conventions
conclues
entre
lEtat
et
les
personnes
morales
sollicitant
une
décision
d’agrément,
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
neufs
faisant
l’objet
d’un
contrat
de
location-accession
et leur
notification.
d) Accessibilité
handicapés
Dérogations
aux
dispositions
relatives
à l'accessibilité
des
peïsonnes
handicapées
dans
les
bâtiments
d’habitation
collectifs
existants.
Quotas
de
logements
adaptés
pout
les
résidences
de
tourisme.
te.
CCH art.
R 353.189
à R
353.199
CCH art. R
353.200
3 R
353.214
Code
Civil
D
55-22
du
4/01/1955
modifié,
art.
6
Décret
n°55-1350
du
14/10/1955 Code
Civil
D
55-22
du
4/01/1955
modifié,
art.
34
Décret
n°55-1350
du
14/10/1955 Code
Civil
-
D
55-22
du
4/01/1955
modifié,
art.
71
Décret
n°55-1350
du
14/10/1955 CCH art.
R353-5,
R
353-72,
R
353-
102,
R
353-178,
R
353214
CCH ait.
R
351.27
CCH R
331.76.5.1
à R
331.76.5.4
CCH R
331.76.5.1
à R
331.76.5.4
CCH art.
R
111.18.10
(dérogation
sur
les BHC
existants)
aït, R.111.18.2A4d2 ÀA4d3 Aäd4 A4d5 ASai ASbi A5b2 AS5b3 A5ci
Détogations
aux
dispositions
telatives
à
accessibilité
des
personnes
handicapées
aux
ERP
et
installations
ouvertes
au
public.
Dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
relatives
dans
les
lieux
de
travail
existants. Présidence
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité. Arrêtés
préfectoraux
acceptant
ou
refusant
les
agendas
.
<
programmés
d'accessibilité,
V
- URBANISME
a)
Règles
d'urbanisme
Dérogations
aux
règles
posées
en
matière
d'implantation
et de volume
des
constructions
sauf avis
divergent
entre
le
maire
et le représentant
de
l'Etat.
actes
b)
Formalités
communes
aux
différents
d'application
du
droit
des
sols
Notification
des
majorations
et
prolongation
du
délai
d'instruction. Notification
de
la
liste
des
pièces
manquantes.
Avis
conforme
du
représentant
de
l'Etat
prévu
pat
l’article
L
422.5
du
cade
de
l'urbanisme.
c)
Décisions
en
matière
de
permis
de
construite,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager
et déclaration
préalable Décisions
et prorogations
d'urbanisme,
sauf :
|
4
-
CCH att.
R
111.19.6
(ERP
créés
par
changement
de
destination)
art
R111-19-10
(ERP
et
IOP
existants) CT.
Art.
R
4214-27
Décret
95-260
modifié
par
le
décret
97-645
et
arrêté
préfectoral
n°
140
du
22
janvier
1996
portant
création
de
la
sous
comtission
d'accessibilité
des
personnes
handicapées
Décret
n°2014-1327
du
5
novembre
2014
telatif
aux
AD'Aps
pour
ERP
et
IOP
existants code
de
l'urbanisme
art.
R
111,19
Code
de
lurbanisme
att,
R
423,42
art,
R
423.44
Code
de
l'urbarisme
att R
425.38
art,
R
423.38.
Code
de
urbanisme
ait.
L
422,5
Code
de
l'urbanisme
att.
R
422.1,
R
422.2
et R 424.21ÂA5c2 A5c3 AsSdi Â5d2 A5a3 ASel À5e2 A5e3 ASF2
désaccord
entre
le
maire
et
le
responsable
du
service
de
l'Etat
dans
le
département
chargé
de
l'instruction
mentionnée
à l'article
R423-16 ;
- évocation
par
le
ministre
chatgé
de
la
protection
de
la
nature
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments
historiques
et des
espaces
protépés.
Décisions
relatives
aux
participations.
Certificat
de
permis
tacite
ou
de
non-opposition.
d) Achèvement
de
travaux
ou
d'aménagement
Décision
de
contestation
de
la
déclaration
d'achèvement.
Mise
en
demeure
de
déposer
un
permis
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité.
Attestation
de
ñnoti-contestation.
e) Permis
d'aménager
un
lotissement
Autorisation
de
vente
ou
de
location
des
lots
avant
l'exécution
de
tout
ou
partie
des
travaux
prescrits.
Mise
en
œuvre
de
la garantie
bancaire.
Modifications
des
documents
du
lotissement
prévues
par
les
articles
L442.10
et L
442.11.
f) Remontées
mécaniques
Avis
conforme
du
représentant
de
l'Etat
dans
département
au
titre
de
la
sécurité.
Avis
conforme
du
teptésentant
de
l'Etat
dans
dépattement
pour
la mise
en exploitation.
g)
Infractions
aux
règles
d'urbanisme
Âctes
du
préfet
en matière
d'infraction
(att. L 480.2, L 480.5,
L 480.6, L 480,9).
Contentieux
du
recouvrement
de
l'astreinte
:
- lettres
d'information
aux
personnes
condamnées
;
PS So
.
le le
at
R
410.11
art
R422.2e
art
R
422,24
Code
de
l'urbanisme
art.
L
424,6
art
R
424,8
Code
de
Purbanisme
att.
R
424.13
Code
de
l'urbanisme
R
462.6
code
de
lurbanisme
R
462.9
code
de
Purbanisme
R
462.10
code
de
l'urbanisme
R
442.13
code
de
Purbanisme
R
442-15
R
442-16
code
de
Purbanisme
R
442-19
L
472.1
L 472.2 L 472.4 code
de
urbanisme
R
480.4
et L480.8
Aït
L
480-8
du
code
de
l'urbanismeA5h1 ASil Asil ASk1 AS A5mi ASni
- féponses
AUX
reCOUrs
gracieux
;
- conclusions
écrites
;
Reptésentation
de
l'Etat
devant
les
juridictions
judiciaires. h)
Recouvrement
des
redevances
d'archéologie
préventive Titre
de
recette
individuel
ou
collectif
pout
le
recouvrement
des
tedevances
d'archéologie
préventive
et
tout
acte
relatif
à l’assiette
et
à la liquidation.
i) Aide
aux
SCOT
Décisions
d'octroi
de
subventions
pour
les
projets
d'investissement
(étude
d’un
SCOT).
j) Aide
aux
agences
d’urbanisme
Décisions
annuelles
d'attribution
des
subventions
à
l'agence
d'urbanisme.
k)
Secrétariat
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
Arèté
fixant
la
composition
de
la
CDAC
et
les
correspondances
courantes
à
l'exception
de
la
signatute
des
décisions
de
la
CDAC
et
des
procès
verbaux
des
réunions
de
la
CDAC.
1)
Contrôle
de
légalité
des
documents
d’urbanisme
(SCOT,
POS/PLU)
et
documents
annexes
(ZAC,
institution
des
dtoits
de
préemption,
périmètre
d’études,
etc...)
Lettres
d'observations
pour
demande
de
pièces
manquantes
ou
complémentaires
(avis
d'organismes,
tappotts
et
conclusions
du
comMmissaire-enquêteur
non
transmis,
dossiers
approuvés
non
joints,
ete. .….).
m)
Servitudes
d’utilités
publiques
Courier
de
mise
en
demeure
d’annexer
les
servitudes
d'utilité
publique
aux
documents
d'urbanisme.
n)
Enquête
publique
Otfganisation
d'enquête
publique
pour
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
en
vue
de
la
téalisation
d'un
projet
d'intérêt général,
dans
le cadre
d'une
déclaration
ET-
Ait
L-5248
du
Code
du
Patrimoine Circulaire
2004-5
du
28/01/2004
Circulaires
2001-83
du
12/12/2001
et
2006-97
du
26/12/2006 Code
du
commerce
(titre V
Livre
VIF Art L751-1 Art R751-1
Art
R751-5
Arrêt
CE
du
13/01/1988
Att
L153-60
et
L163-10
du
code
de
l'urbanisme
Art
1123-14-2
et
R123-23-3
du
code
de
l'urbanismeÂAsaî AGal AGa2 Â6Ga3 A6ad ÂGa5 A6aG AGal AGa8 AGa9 A6a10 AGal1
p)
Déclaration
de projet
Déclaration
de
projet
au
titre
de
Particle
R,153-16
du
code
de urbanisme (notification,
de
la
délibération
ou
de
la
décision
du
préfet), g)
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
Présidence
de
la
comimission
départementale
de
ptésetvation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
VI
EAUX,
FORET,
ENVIRONNEMENT,
TERRITOIRE a)
Forêts
Autorisation
de
défrichement
des
bois
des
particuliers.
Autorisation
des
défrichements
des
bois
et
forêts
de
collectivités
ou
personnes
morales
mentionnées
à
l'article
L
214-13
du
code
forestier
pour
les
opérations
qui
portent
sur
des
superficies
inférieures
à 10
hectares.
Ordte
de
rétablissement
des
lieux
en
natute
de
bois
après
défrichement. Ordre
de
remise
en
nature
de
bois
des
terrains
devant
être
maintenus
à
l’état
de
réserves
boisées.
Mise
en
recouvrement
de
l'indemnité
de
défrichement.
Exécution
des
travaux
de
plantation
après
défrichement
aux
frais
du
propriétaire.
Arrêté
d'attribution
ou
de
refus
de
la
prime
au
boisement
des
surfaces
agricoles.
Atrêté
de
soumission
ou
de
distraction
au
régime
forestier
des
forêts
et
terrains
à boiser
non
domaniaux.
Autotisation
de
coupe
en
cas
de
régime
spécial
d'autorisation
administrative
(propriété
soumise
à
plan
simple
de
gestion).
Autorisation
administrative
de
coupe
à défaut
de
gestion
durable. Approbation
des
règlements
d'exploitation
dans
les
forèts
de
protection.
Art
R153-16
du
code
de
Purbarisme Art
L112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Art
R341-1
du
code
forestier
Art
1214-13
du
code
forestier
Art
L341-8
du
code
fotestier
Art
L341-9
du
code
forestier
Art
L341-9
du
code
forestier
Art
R341-10
du
code
forestier
Décret
2001-3559
du
19
avril
2001
Art
R.214-2
du
code
forestier
Art.
L.312-9
du
code
forestier
Art
L.124-5
du
code
forestier
Décret
du
2
août
1953
— art
lerÂGai2 AGal3 AGal4 AGal5 AGbi A6b2 ÀAGb3 A6b4 AGb5 A6b6 A6b7 A6b8 A6b9 A6b10 A6b11
Décision
de
mise
en
défens
des
terrains
de
montagne.
Autorisation
de cantonneinent
du
droit
d'usage
au bois.
Décision
de
résiliation,
transfert
à
un
nouveau
bénéficiaire,
modification
du
montant
d’un
prêt
sous
forme
de
travaux
du
Fonds
fotestier
national
et
décision
modificative
de
la surface
boisée
objet
de
ce prêt.
Dérogations
accordées
aux
sociétés
de
chasse
afin
d’assuter
la gestion
cynégétique
prévues
à Particle
3-4
de
l'arrêté
réglementant
l’accès
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
du
département
de Vaucluse
du
1° juillet
au
15 septembre.
b)
Chasse
Présidence
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
sauvage
et
de
ses
formations
spécialisées. Présidence
du
comité
de
suivi sur le grand
cormoran.
Âutotisation
de régulation
de cormorans.
Âtrèté
annuel
de
classernent
des
animaux
nuisibles.
Âutotisations
individuelles
de
destruction
à
tir
des
animaux
nuisibles.
Âutotisation
individuelle
d'utilisation
d'oiseaux
de
chasse
au
vol
pour
destruction
animaux
classés
nuisibles.
Autorisation
individuelle
de
lâcher
d'animaux
classés
nuisibles. Décision
d'agrément
pour
le piépeage.
Battues
administratives
(sous
la
direction
d’un
lieutenant
de
louveterie).
Autorisation
d'ouvertute
des
établissements
se
livrant
à
l'élevage,
la vente
ou
le transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée.
Introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
et
de
lapins
où
ptélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
d’espèce
chassable,
Âtt
R142-8
du
code
forestier
Art
L241-5
du
code
forestier
Att
K
421-29
du
Code
Fenvironnement
de
Âtt
R411-1
à
R411-11
du
Code
de
l'environnement
Art
R
411-
à
R
411-11
du
Code
de
lenvironnement
Att
R427-6
al
TITI
du
Code
de
l'environnement Att
R
427-6
du
Code
l'environnement Att
KR
427-25
du
Code
Penvironnement ÂArt
R
427-26
du
Code
Penvitonnement AÂAtt
R
427-316
da
Code
lenvitonnement Àtt
L
427-6
du
Code
de
l'environnement. Aït
R413-28
du
code
Penvironnement Âtt,
L42411
du
code
l'environnement
de de de de deA6b12 A6b13 AG6b14 A6b15 AGb16 AGb17 A6b18 A6b19 AGb20 A6b21 AGci AGc2
Autorisation
de
comptages
nocturnes
à
l'aide
de
sources
lumineuses. Arrêté
fixant
les
baux
de
chasse
sut
le
domaine
public
fluvial. Arrêté
fixant
les
plans
de
chasse
individuels.
Âutotisations
relatives
à
l'emploi
des
gluaux
pour
la
capture
des
grives
et
des
merles
destinés
à
servir
d'appelants. Arrêté
fixant
la
période
d'autorisation
d'emploi
des
gluaux.
P
P
&
Autorisation
de
détention,
transport
et
utilisation
de
rapaces
pout
la chasse
au vol.
Institution
et
mise
An
de
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage. Arrêté
approuvant
l'exécution
d’un
plan
de
chasse
où
d’un
plan
de
gestion
cynégétique
dans
un
tésetve
de
chasse
et
de
faune
sauvage.
Autorisation
de
destruction
des
animaux
pouvant
causer
des
atteintes
graves
à la
sécurité
aérienne
dans
les
lieux
où
celle-ci
est
menacée.
Autorisation
individuelle
de
tir
en
vertu
de
dates
spécifiques
d'ouverture
de la chasse.
c)
Environnement
Autorisations
dérogatoires
de
cueillette
du
houx..
Dérogation
aux
interdictions
mentionnées
aux
1°, 2°
et 3°
de
Particle L.411-1
(espèces
protégées)
pour
les
espèces
de
compétence
préfectorale
pour
les
demandes
à
catactère
scientifique.
SU-
atticle
11
bis
de
l'arrêté
du
Ministère
de
l'Agriculture
du
1er
août
1986
décret
n°
68-915
modifié
du
18
octobte
1968
ÂAtt
R
4258
du
Code
de
l'environnement arrêté
ministériel
du
17
août
1989
- article
7
attêté
ministériel
du
17
août
1989
- atticle
2
attêté
du
10
août
2004
Âtt
R
422-82
&
422-85
du
Code
de
l’environnement
Âtt
Art.
R422-86
du
code
de
Fenvironnement Âtt
R.427-5
du
Code
de
lEnvironnement Art
R
4248
du
Code
de
PÉnvironnement arrêté
préfectoral
n°
71
du
13
/
01/1992
en
application
de
l'arrèté
du
Ministère
de
l'Agriculture
du
13/10/1989
en
application
du
R
212-8
du
Code
Rural
Aït
1,411-2
du
code
de
lPenvironnementAGc3 A6c4 Â6c5 À6c6 AGc7 AGc8 AGc9 ÀA6c10 AGcli A6di A6d2 AGd3 A6d4
Capture,
destruction
ou
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
pouvant
causer
des
atteintes
graves
à la sécurité
aérienne
dans
les lieux
où
celle-ci
est
menacée.
Autorisation
au
titres
des
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
ne
relevant
pas
d’un
autre
répime
d'autorisation,
d'approbation
ou
de
déclaration.
Copies
certifiées
conformes
d'artêtés
dans
le domaine
de
l'environnement. Arrêtés
d'ouverture
d'enquêtes
publiques.
Saisine
de
lautorité
environnementale
en
vue
de
Pobteation
de
son
avis
sur
} ‘évaluation
environnementale.
Consultation
de
services
de
l'Etat
en
vue
de
leur
contribution
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
sut
le
plan,
programme
ou
projet
présenté,
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
cités
en
référence.
Contribution
à
Pavis
de
l’autorité
environnementale,
des
plans,
programmes
ou projets.
Réception
des
rappotts
de
manquement
en
police
administrative
de
l'environnement
(eau,
pêche,
chasse
et
nature)
et rappels
à la réglementation
des
contrevenants.
Accusés
de
téception
des
demandes
d’agréments
des
associations
de
protcction
de l’environnement
d}
Pêche
Protection
du
milieu
aquatique
et
du
patrimoine
piscicole Arrêté
d'autorisation
de
capture,
d'évacuation
et
de
transport
de
poissons
mis
en
danger
pat
l’abaissement
des
EAUX. Atrêté
d'autorisation
de
pisciculture
définie
par
Particle
1431-7
et R
431-7
à R431-37
du
code
de
l’environnement,
Autorisation
de
captures
et
de
transpotts
d’espèces
en
dehors
des
périodes
de
pêche
autorisée
à
des
fins
scientifiques
sanitaires
ou
de repeuplements.
Autorisation
d'introduire
des
espèces
non
représentées. Con
Arrêté
ministériel
du
13
février
2015 ÂAtt
1.411-1
à
411-3
du
code
de
Penvironnement Âtt
L.414-4
alinea
IV
du
code
de
Penvironnement 1123-10
à
L123-18
du
code
de
Penvironnement Ait
R122-4
et
R122-17
du
code
de
l’environnement
Aït,
L122-1
à
3,
et
R122-1
à
16
du
code
de
l'environnement
Art.
L1922-4
à
11
et
R122-17
à
24,
complétés
par
les dispositions
des
atticles
1121-10
à
15
et
R
121-
14à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Art
R122-7
et
R122-21
du
code
de
l’environnement
Âtt.
1171-6
et
L171-7
du
Code
de
l'Environnement
Ârt
L141-1
et
suivants
et
R141-1
et
suivants
du
code
de
Penvironnement aiticle
R436-12
du
code
de
Penvironnement article
EL
436-9
du
code
de
l'environnement atticle
1432-10
du
code
de
PenvironnementAG6d5 AGd6 A6d7 A6d8 A6d9 A6d10 A6aii A6d12 A6d13 AGdid4 ÂGdi5 A6d16 À6d17
Arrêté
d'autorisation
de
transports
d'espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
définis
par
l’article
I. 432-114
du
code
de
l’environnement.
Arrêté
portant
création
de
réserve
temporaire
de
pêche.
Arrêté
limitant
la pratique
de
la pêche
dans
les
eaux
dont
le niveau
est
abaissé.
Pratique
de
la pêche
en
eau
douce
Atrêté
réglementaire
permanent
relatif à la pratique
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
Vaucluse
et
fixant
notamment
: les
temps
et heures
de
pêche
; la taille
des
poissons,
le nombre
et
les
conditions
de
capture,
les
procédés
et modes
de
pêche.
Arrêté
classant
en
catégorie
piscicole
les
couts
d’eau
et
plan
d’eau
du
département
de
Vaucluse.
Avis
annuel
fixant
les
dates
d'ouvertures
et
de
fermetures
de
la pêche
pour
le département
de
Vaucluse.
Arrêté
pottant
autorisation
d'organiser
un
concours
de
pêche. Arrêté
autorisant
la
pêche
de
nuit
de
la
cape.
Organisation
de
la pêche
Atrêté
portant
agrément
et
retrait
des
associations
de
pêche. Arrêté
portant
agrément
et
retrait
d'agrément
des
trésoriers
et présidents
des
associations
agtéées
de
pêche
et de protection
des
milieux
aquatiques.
Décompte
de situations
des
taxes
piscicoles.
Programme
prévisionnel
de l'activité des
gardes
pêches.
Signature
des
livrets
journaliers
des
agents
commissionnés
chatgés
de la suiveillance
de la pêche.
articles
R436-73
et
R436-74
du
code
de
Penvironnement
atticle
R436-32
du
code
de
l'environnement article
R
436-6
à
R
4536-17
du
code
de
l’environnement
ait
R
436-18
à
R436-20
du
code
de
Fenvironnement
art
R
4356-21
à
R436-22
du
code
de
l’environnement
att
R
436-253
à
R436-29
du
code
de
l’environnement
atticles
LA436-5
10°
et
R436-43
du
code
de
Penvironnement
article
R436-22
du
code
de
l'environnement
ÂAtt
R456-14
du
code
de
PenvironnementAGdi8 AGei AGe2 ÂGes ÂGe4 ÂGes ÂÀ6e6 AGe7 AGes8 AG6e9 AGel0
e pê
Actes
liés
au
droit
de
la
pêche
de
l'Etat
et
notamment,
la
délivrance
de
licence
pout
la
pratique
de
la
pêche
aux
engins
et
aux
filets,
la
signature
des
baux
de
pêche
ou
procès
verbaux
d’adjudication.
e}
Police
des
eaux
Toutes
les
dispositions
relatives
à
la
conservation
et
à
La
police
des
cours
d’eau
non
domaniaux.
Les
dispositions
nécessaires
pour
lexécution
des
règlements
et
usages
locaux
visant
au
curage
des
couts
d’eau
non
domaniaux
et à lentretien
des
ouvrages
qui
s’y
rattachent. Récépissés
de
déclaration
au
titre
de
la
police
de
l’eau
, y
compris
pour
les
récépissés
de
déclaration
des
dossiers
concernant
le
Rhône
et
ses
annexes
insttuits
par
la
DREAL
Rhône
Alpes,
service
de
police
de
l’eau
de
Paxe
Procédure
amont
d'instruction
des
autorisations
environnementales
dont
accusé
de
réception
et
consultation Accusés
de
réception
des
demandes
au
titre
de
la
loi
du
30/12/06
sur Peau
et les milieux
aquatiques.
Atrêté
de
prescriptions
spécifiques
concernant
les
dossiers
de
déclarations
au
titre
de
la
police
de
l’eau,
sauf
ceux
concernant
le
Rhône
et
ses
annexes.
Oppositions
à déclarations
prévues
pat
l’article
L214-3
du
code
de
l’environnement,
sauf
ceux
concetnant
le
Rhône
et
ses
annexes.
Arrêté
de
prescriptions
en
matière
de
surveillance,
d'intervention
et mesures
conservatoires
Propositions
de
transactions
suite
à
des
contraventions
en
matière
de police
de l’eau
et de la pêche.
Accusés
de
réception
des
demandes
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Art
L215-7
du
code
de
l'environnement Art
L215-15
et
L215-19
du
code
de
l’envifonnement
atticle
L214-1
à
L214-11
du
code
de
l'environnement
Aïticle
R181-5
à
KR
181-10
du
code
de
l’environnement
L214-3,
R214-7,
R214-53
du
code
de
l'environnement,
article
telatif
aux
accusés
de
réception
des
dossiers
« loi
sut
l'eau
». code
de
Art
R214-44
du
l'environnement Arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
Le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectifAGell Abel? ÂG6e13 AGelé A6el5 AGel6 AGel7 AGf1 AGF2 AGE3 A7-2
Attêtés
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Renouvellement
des
agréments.
Modification
et retrait
des
agréments.
Mises
en
detneure.
Suspension
et
restriction
des
agréments.
Accomplir
l'ensemble
des
procédutes
relatives
à
la
délivtance
des
autorisations
au
titre
de
l'article
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
conjuguées
avec
les
procédures
d'expropriation,
à
l'exception
des
opérations
dont
le
Département
ou
l'Etat
assure
la
maîtrise
d'ouvrage.
Autorisation
de
dérogation
concernant
les
règles
d'implantation
des
installations
de
traitement
entte
20
et
200
equivalents
habitants
f)
Publicité
Autorisation
d'installer
un
dispositif publicitaire
- demande
de
pièces
complémentaires
(article
R-581-9
du
code
de
l'environnement)
- Jettre
de
consultation
des
services
(article
R-581-
11,12,14,16
et
18
du
code
de
l'environnement)
- décision
d'autorisation
(article
R581-13
du
code
de
l'environnement) Dérogations
aux
interdictions
de
la
publicité
sur
les
véhicules
terrestres
Tenue
des
registres
de
déclatation
et
d'autorisations
préalables VII
-
ECONOMIE
AGRICOLE
Présidence
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
Vagriculture
(CDOA)
Présidence
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA
consacrée
aux
procédures
d'agrément
des
GÂAEC. KR
.
Attèté
ministériel
du
7
septembre
2009 Arrêté
ministétiel
du
7
septembre
2009 Arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 Arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009 ÂAttèté
ministériel
du
7
septembre
2009 Att,
6
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectifs Articles
L581-9,
15
et
18
du
code
de
l'environnement
Âtticle
R
581-48
du
code
de
l'environnement Arrêté
du
31/08/2012
et
articles
R581-8
et
9
du
code
de
l'environnement Âtt
R
313-1
modifié
du
code
tutal
et
de
la
pêche
maritimeÀA7-3 AT-4 ÀA7-5 À7-6 ÂÀ7-7 A7-8 A7-9 A7-10 AT-i1 A7-12 A7-13 ÂÀ7-14 À7-15 A7-16 AÀ7-18
Présidence
du
comité
départemental
d’expertises
« Calamités
agricoles
» (CDE).
Décisions
relatives
aux
contrôles
des
structures
et
aux
autotisations
d'exploiter.
Les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadre
des
contentieux
jutidictionnels
relatifs
aux
contrôles
des
structures
et
aux
autorisations
d'exploiter,
Délivrance
d’autotisation
d'exploiter
aux. étrangers
non
bénéficiaires
de
la Hberté
d’établissement.
Délivrance
de la dispense
d’autotisation
d’exploiter
aux
ressortissants
de
l'Union
Européenne
bénéficiaires
de
la
liberté
d'établissement.
Décisions
relatives
à
Paide
publique
à
la
cessation
d'activité
agricole.
Décisions
telatives
à l’octroi
de
dérogation
à la
condition
de
cessation
d'activité
en
vue
de
Pobtention
de
la
retraite
agricole, Décisions
relatives
à
l'agrément,
aux
modifications
statutaites
et
à
la
dissolution
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC).
Décisions
relatives
à lattribution
de
subventions
pour
les
investissements
collectifs
en
zone
de
montagne
et
zones
défavorisées. Décisions
relatives
aux
prêts
bonifiés
en
agriculture.
Décisions
relatives
à
l'attribution
des
aides
à
Pinstallation
des
jeunes
agriculteurs.
Arrêtés
et décisions
relatifs aux
plans
de l'entreprise
(PE).
Arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
plans
de
professionnalisation
personnalisés
(PPP).
Décisions
relatives
à la prime
à la cessation
de
production
laitière. Décisions
relatives
aux
aides
transitoires
favorisant
l'adaptation
de
l'exploitation
agricole
(plans
d'adaptation
—
plans
de
redressement
—
réinsettion
professionnelle
-—
analyses
et suivis
d'exploitations),
Arrêtés
et
décisions
relatifs
au
dispositif
des
calamités
agricoles.
ss.A7-19 A7-20 A7-21 A7-22 ÀA7-23 ÂÀT-24 À7-25 À7-26 A7-27 A7-28 À7-29 À7-31
Arrêté
nommant
les
membres
des
missions
d’enquête
dans
le
cadre
des
calatnités
agticoles.
Atrêtés
et
décisions
selatifs
aux
prêts
spéciaux
et
aux
indemnisation
liés
au
dispositif
des
calamités
agricoles.
Toutes
décisions
concernant
Pattribution
des
aides
découplées
et
couplées
dans
le
cadte
de
la
nouvelle
politique
agricole
communes.
Les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadre
des
contentieux
jutidictionnels
relatifs
aux
aides
couplées
et
découplées
de
la
PAC
animale
et
végétale,
et
les
mémoires
en
réponse
dans
le
cadre
des
calamités
agricoles.
Atrêtés
et
décisions
relatives
aux
règles
relatives
aux
Bonnes
Conditions
Agricoles
et
Environnementales
des
terres
dans
le
cadre
des
aides
de
la
Politique
Agricole
Commune, Tous
les
actes,
décisions
et
documents
pris
en
application
de
Patticle
D615-65
du
code
rural
créé
par
le
décret
n°2006-710
du
19
juin
2006
(article
7)
et
relatifs
à la
mise
en
œuvre
des
droits
à paiement
de
base
(DPB)
et
des
aides
au
revenu
prévue
par
le
règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2005.
Décisions
relatives
aux
primes
et
la
gestion
des
droits
à
ptime
bovine,
ovin
et
captine.
Décisions
relatives
à la préretraite.
Décisions
telatives
À
attribution
des
Indemnités
Compensatoires
de
Handicaps
Naturels
(CHN).
Arrêtés
et
décisions
fixant
le
stabilisateur
budgétaire
pout
le
calcul
du
montant
des
Indemnités
Compensatoires
de
Handicap
Naturels.
Arrêtés
et
décisions
fixant
le
montant
unitaite
d'aide
à
Fhectare
pour
les
Indemnités
Compensatoires
de
Handicap
Naturels.
Arrêtés
ct
décisions
relatives
aux
mesures
agro-
environnementales
et
climatiques
(MAEC).
Arrêtés
et
décisions
relatifs
au
statut
du
fermage
et
métayage.
GC
OÀT-32 À7-33 AT-34 À7-35 A7-37 ÀA7-38 A7-39 A7-40 ABaî
A9a1
Aides
à
l'investissement
concernant
le
plan
de
compétitivité
et d'amélioration
des
exploitations
(PCAE)
Âides
concernant
l'amélioration
des
terres
(mesures
« pastotalisme
» du
PDRR).
Arrêtés
et
décisions
relatifs
à
la
publication
des
bans
de
vendange,
à la récolte
du
raisin
de
table
« AOC
muscat
du
ventoux
» et
de
la
récolte
d'olives.
Arrêtés
fixant
les
décisions
relatives
aux
plantations
de
vigne
en vue
de produite
des
vins
de pays.
Arrêtés
portant
décisions
relatives
aux
plantations
annuelles
de
vignes
mères
de
greffons,
sans
récolte
de
fruits. Arrêtés
fixant
les
décisions
relatives
aux
replantations
de
vignes
par
anticipation
en
vue
de
produire
des
vins
de
pays
et des vins
de table.
Arrêtés
relatifs
à indice
du
fermage.
Validation
de
Pinstruction
des
dossiers
dans
le
cadre
du
PDRRK. Arrêtés
et
décisions
telatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
du
PDRR,
VIII
— TRAVAUX
PUBLICS
—
MARCHES
PUBLICS Les
marchés
publics
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
lorsque
le
montant
est
inférieur
aux
seuils
indiqués
à
l’article
26-IT
du
code
des
marchés
publics,
ainsi
que
les
cahiers
des
clauses
administratives
générales
pour
les
affaires
relevant
des
services
du
1er
tninistre
:
IX —
MAINTIEN
DANS
L'EMPLOIDES
AGENTS
Les
ordres
de
maintien
dans
l'emploi
des
agents
de
la
direction
départementale
des
tertitoites
de
Vaucluse
dont
l'activité
ne
pourtait
être
interrompue
sans
compromettre
gravement
la sécutité
des
usagers.
À
-
Code
des Marchés
publicsA10a1
X—
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
DE
REMONTEES
MECANIQUES
Les
mesures
et
décisions
prise
à
l'effet
d'organiser
et
Lettre
du
ministère
de
d'exercer
pour
le
compte
de
l'Etat,
le
contrôle
technique
l'équipement
du
logement,
des
et
de
sécurité
des
appareils
de
remontées
mécaniques
du
transports
ct
du
tourisme
du
27
département
de
Vaucluse.
avril
1998
Avis
du
CTPS
de
la
DDE
de
Vaucluse
du
24
novembre
1998
Allat
X1-—
CITE
ADMINISTRATIVE
Maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
de
gtos
entretien
et
de
Instruction
Comptabilité
publique
2007
portant
sur
la
réparation,
gestion
des
cités administratives
ARTICLE
2 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annick
BAILLE
,
ingénieute
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
départementale
des
territoires,
les
délégations
de
signature
qui
lui
sont
conférées
par
les
arrêtés
de
délégation
générale
du
3 mars
2017,
de
gestion
de
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
du
5
janvier
2017
ainsi
que
les
délégations
concernant
les
autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels
des
Hautes
Alpes
et
des
Alpes
de
Haute
Provence
seront
exercées
par
M.
Jean-Marc
BOILEAU,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
directeur
départemental
des
territoires
adjoint.
ARTICLE
3 :
3-1
:Subdélégation
est
donnée
à Michel
LOMBARD),
ingénieur
divisionnaite
des
TPE,
secrétaire
gro
£
général
de
proximité
(SGP),
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à Françoise
MERLE,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
de
service,
à l'effet
de
signet
les
décisions
suivantes
:
T-
Administration
Générale
a) Petsonnel
du MEEM
et MLHD:
Codes
Âlal
à A1a21,
à l'exception :
- pour
le code
Alai
: des
congés
normaux
des
chefs
de
service.
|
- pour
le code
A1a12
: de l'affectation des
fonctionnaires
de la catégotie
À
et PNT.
b)
Responsabilité
civile
: codes
A1b1
et A1B2
c)
Bâtiments
administratifs
: code
Aîc
d) Ampliations
: code A1d1
e) Divers
: code
Alel
pour
ce qui
concerne
les décisions
individuelles
f} Personnel
du
MAAF:
A1f1
à A1
II
- Gestion
du
domaine
public
de
l’État
|
a)
Gestion
et
consetvation
du
domaine
public
de
l'État:
Codes
A2al
et
A2a4
III — Routes
et transports
routiers
d) Transpotts
routiers
: Codes
A3c2
pendant
les périodes
en
astreinte
CL.3-2
:
Subdélépation
est
donnée
à Annick
SALAGER,
secrétaire
administrative
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
l'unité
Ressources
Humaines
du
SGP,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
1 -
Administration
Générale
a) Personnel
du
MEEM
et MLHD :
- Codes
Aïal,
A1a6,
A1a9,
A1a16
(9 et 10)
pour
tout le personnel,
hormis
les
chefs
de
groupe.
d) Ampliations
: code
Aîdf
f) Personnel
du MAAF
: Codes
A1f1
à A1f2.
3-3:
Subdélégation
est
donnée
à Jean-Paul
DELCASSO,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
Service
Expertise
de
la
Crise
et
Usages
de
la
Route
(SECUR),
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
1 - Administration
Générale
a)
personnel
du
MEEM
et
MLHD
: Codes
Aîal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b)
Responsabilité
civile
: Codes
A1b1
et A1b2
d)
Ampliations
: code
Ald1
f) personnel
du
MAAF
: Codes
ATf1
pour
ce
qui
concerne
les
congés
nottnaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
II - Gestion
du
domaine
public
de PÉtat
|
a)
Gestion
et
conservation
du
domaine
publie
de
État
: Codes
A7a1
à ÀÂ2a3
; A2a5
; A2a7
IT
- Routes
et transports
routiers
a) Travaux
routiets
: Codes
A3a1
uniquement
pout
les crédits
b) Exploitation
de la route
: Codes
A3b1
à A3b7
c)
Transpotts
routiers
: Codes
A3c2
à ÀA3c3
; A3c5
et A3c6
d}
Education
routière
: Codes
A3d1,
A3d2,
A3d3
pour
ce
qui
concerne
les
cartes
d’autotisation
d’enseigner
et A3e4.
XI-
Contrôle
des
installations
de
remontées
mécaniques
Code
Aï
al
3-4:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Anne-Marie
VINCENOT,
techaicienne
supérieure
en
chef
du
développement
dutable,
cheffe
de
l'unité
Réglementation
routière
du
SECUR
et,
en
cas
d'absence
et
d’empêchement
à Jannick
PARODI,
chef
technicien
et
à Danielle
SABATIER
,
adjointe
administrative
1ère classe
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I -
Administration
Génétale
a)
Personnel
du
MEEM
et
MLHED
: codes
Alta
pout
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
d) Ampliations
: code
Aîd1
f) personnel
du
MAAF
: Code
A1f1
pour
ce
qui
concerne
les congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
IT
-
Routes
et
transports
routiets
b}
Exploitation
de
la
route
:Codes
A3b1
à A3b3
;A3b4
;A3b5
;A3b7
c)
Transports
routiers
:Codes
A3c2
et
Code
A3c53-5:
Subdélégation
de
signature
est donnée
à Sania
BOUSOUKA
2017,
déléguée
du permis
de
conduire
et de
la sécutité
routière,
cheffe
de l'unité
Education
Routière
du
SECUR
et
à David
AZZOLINI,
inspecteur
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécurité
routière,
adjoint,
à
l'effet
de
signer
les décisions
suivantes
:
I - Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEEM
et
MLHD
: codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
d) Ampliations
: code
Afd1
f)
personnel
du
MAAF
: Codes
A1ft
et
A1f7
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autotité
3-6
:
Subdélégation
est
donnée
à Catherine
PERRAIS,
ingénieure
en
chef
des
TPE,
cheffe
du
service
Prospective,
Urbanisme
et
Risques
(SPUR),
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à
Laurent
LEVRIER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agricultute
et
de
l’environnement,
adjoint
au
chef
de
service,
à l'effet
de
signer
Les
décisions
suivantes
::
I - Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEEM
et MLHD
: codes
Aa
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b)
Responsabilité
civile
: codes
A1b1
et A1b2
d) Ampliations
: code
Adi
f) personnel
du
MAAF
: Code
Af1
pour
ce qui
concerne
les congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
II - Gestion du domaine public de PÉtat
a) Gestion
et conservation
du
domaine
public
de l’État : Codes
A2a4
à A2a7
HIT — Routes
et transports
routiers
d) Transports
routiers
: Code
A3d2
pendant
les périodes
en astreinte
V
- Aménagement
Foncier
et Urbanisme
b)
Formalités
communes
aux
différents
actes ADS
: codes
A5b1
à A5B3
c)
Décisions
: Codes
A5c1
en
ce
qui
concerne
les
déclarations
préalables
et codes
ÂÀ5c2
et A5c3
d) Achèvement
de
travaux
: Codes
A5d1
à A5d3
e) Lotissements
: Codes
A5el
à A5e3
i) Aide
aux
SCOT
: code
A5
j) Aide
aux
agences
d’urbanisme
code
AS5j1
k) Arrêté
de
composition
de la CDAC
et correspondances
courantes
D
Contrôles
de légalité des
documents
d'urbanisme
: code
ASH
m)
Servitudes
d'utilité publique
: code
A5mi
p}
Déclaration
de
projet
: code
a5pi
a)
Comimission
départementale
de préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
: code
a5qi 3-7
:
Subdélégation
est
donnée
à
Marlène
CARRETON,
attachée
administrative,
cheffe
de
l'unité
Planification
SCOT/PLU
du
SPUR,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I-
Administration
Génétale
a)
personnel
du
MEEM
et
MLHD
: Codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
rormaux
f
personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1
pour
ce qui
concerne
les congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autotité
EU-V - Aménagement
Foncier
et Urbanisme
i) Aide
aux
SCOT
: code
A5ï1
1) Contrôles
de légalité des documents
d’urbanisme
: code
ASl1
m)
Servitudes
d'utilité publique
: code
A5ÿm1
p) Déclaration
de
projet
code
A5p1
3-8 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Chantal
SIMON,
attachée
administrative,
cheffe
de
l'unité
Droits
des
Sols
Aménagement
Fiscalité
du
SPUR
et
à
Maryse
COMINO,
attachée
administrative,
adjointe
au
chef
d'unité,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I - Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEEM
et
MLHD
: codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
d) Ampliations
: code
Adi
f)
personnel
du
MAAF
:Code
A1f1
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
V
- Urbanisme
b)
Formalités
communes
aux
différents
actes
ADS
: Code
A5b1
à
ASb3
c)
Décisions
: Codes
A5eî
en
ce qui concerne
les déclarations
préalables
et codes
A5c2
et A5c3
d) Achèvement
des
travaux
: Code
A5d3
3-9:
Subdélégation
est
donnée
à Magali
LABRUYERE,
attachée
principale
administrative
de
PEtat,
cheffe
du
service
Ville,
Logement
et
Habitat
(SVLH),
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à
Antoine
AVERSENG,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
adjoint
au
chef
de
service,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
1 - Administration
Générale
2)
Personnel
du
MEEM
et
MLHD
: codes
Âlaî
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b) Responsabilité
civile
: codes
Afb1
et A1b2
d) Ampliations
: code
Aîd1
f)
personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1
et
A1f7
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
II
— Routes
et transports
routiers
d) Transports
routiers
: Codes
A3c2
pendant
les périodes
en
astreinte
IV
- Construction
a) Logement
: Codes
Adai
à A4119
b) H.L.M.
: Code
A4b1
à A4b9
c) Conventionnement
: Codes
A4e
à Adc16
d)
Accessibilité
handicapés
: Codes
Add1
à Add5
La
délégation
A4d4
pourra
être
exercée
par
Abdebrhani
BAKHTAOUT,
ingénieur
des
TPE,
chef
de l'unité
Habitat
privé
et
qualité
de
la
construction.
3-10:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à Delphine
JACOUD),
attachée
d’administration
de
l'Etat,
cheffe
de
l'unité
Logement
social
du
SVLH
,à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I
Administration
générale
a)
Personnel
du
MEEM
et MLHD
: Codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son autorité
GS
-f) personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1
pour
ce qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
IV
- Construction
a) Logement
: Codes
Ada,
Adad,
Ada6,
Adald
et
Ada15
b)
HLM
: Codes
A4b3
à A4D9
c)
Conventionnement
: Codes
Adc1
à Adc13
et Adc15
3-11:
Subdélégation
est donnée
à Delphine
CATHALA,
ingénieure
des
ponts
des
eaux
et des
forêts,
cheffe
du
service
Agriculture
(SA),
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à Jean-Michel
BRUN,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
adjoint
au
chef
de
service,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I - Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEEM
et MLHD:
codes
Afal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
notmaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b) Responsabilité
civile
: codes
A1b1
et Afb2
d)
Ampliations
: code
Aîd1
f) personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1
pour
ce qui
concerne
les congés
notmaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
LIT — Routes
et transports
routiers
d) Transports
routiers
: Codes
A3c2
pendant
les périodes
en
astreinte
VIT
-
Ficonomie
Agricole
Codes
A7-1
à A7-40
3-12:
Subdélégation
est
donnée
à
Catherine
GAILDRAUD,
ingénieure
divisionnaire
de
laosiculture
et
de
l’environnement,
cheffe
de
mission,
cheffe
du
service
Eau,
Environnement
et
Forêt
(SEEF),
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à
Jean-Marc
COURDIER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et de
l'environnement,
adjoint
au
chef
de
service
et
chef
de
l'unité
forêt
et milieu
naturel,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes :
T- Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEEM
et MLHED
: codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b) Responsabilité
civile
: codes
A1h1
et A1b2
d) Ampliations
: code
Ald1
f) personnel
du
MAAF
: Codes
ATf1
pour
ce qui concerne
les congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
ITI — Routes
et transports
routiers
d) Transports
routiers
: Codes
Â3c2
pendant
les périodes
en astreinte
VI
— Eaux,
Forêts,
Environnement,
Tettitoire
a) Forêts
: codes AGal
à AGal5
b)
Chasse
: codes
A6b1
à AGD21
c) Environnement
: codes
AGc1
à AGc12
d)
Pêche
: codes
A6d1
à A6d18
e)
Police
des
eaux
: codes
ÂGel
à AGe15
f) Publicité
: codes
AGf1
à A6f33-13:
Subdélégation
est
donnée
à
Yvan
ASTAY,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chef
de
l'unité
Nuisances
et
cadre
de
vie
du
setvice
Eau,
Environnement
et
Forêt,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I - Administration
Générale
a)
Personnel
du
MEDDE
et MLETR
: codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
f) personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1
pour
ce qui concerne
les congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
3-14:
Subdélépation
est
donnée
à Dominique
PIERRE,
ingénieur
divisionnaite
de
l’agriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
la
mission
de
l'Information
Géographique
(MIG),
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I- Administration
Générale
a)
personnel
du
MEEM
et
MLHD
: Codes
Alai
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b)
Responsabilité
civile
: Codes
A1b1
et A1b2
d)
Ampliations
: code
Adi
f) personnel
du
MAAF
: Codes
A1f1
pour
ce qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
soh
autorité
II
— Routes
et transports
routiers
d) Transports
routiers
: Code
A3c2
pendant
les périodes
en
astreinte
3-15:
Subdélégation
est
donnée
à Frédéric
FORNER,
attaché
principal
d'administration,
,chef
du
service
des
affaires
juridiques
de
l’État
(SAGE)
à Franck
RICOUS,
attaché
d'administration
et
à Anne
RENAULT,
attachée
d’administration
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
1- Administration
Générale
a)
personnel
du
MEEM
et
MLHD
: Codes
Âtal
pour
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b) Responsabilité
civile : Codes
A1b1
et A1b2
d) Ampliations
: code
A1d1
f)
personnel
du
MAAF:
Codes
ATFL
pour
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
III — Routes
et
transports
routiers
d) Transports
routiers
: Code
A3c2
pendant
les périodes
en
astreinte
V — Urbanisme
g)
Infractions
aux
règles
d'urbanisme:
Code
A5gl
en
ce
qui
concerne
la
signature
des
avis
à
parquets
(L 480-5)
et les actes
pris
pour
l'application
de
Particle
TL. 480-9
du
code
de l'urbanisme.
Code
a5g2
ARTICLE
4:
Subdélégation
de
signatute
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
suivent
pour
signer
les
marchés
publics
à procédure
adaptée
dont
le
montant
est
défini
ci-après.
4-1
- pour
les
marchés
à
procédure
adaptée
inférieurs
à
25
000
€
HT,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
:
les
chefs
d'unité
comptable
:Unité
comptable
Chef
d'unité
comptable
Grade
SGP/BMG
|
Laurent PORCHER
AÂÀ
SGP/RH
|
‘Annick
SALAGER
_
SACE
SPUR/GPAP
_ Î 77
Marie Noëlle BRES
7
SACE
|
SECUR
17
Anne-Marie VINCENOT
7 TSCDD
4-2
pour
les
marchés
à
procédure
adaptée
jusqu’à
90
000
€
HT,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
: les
chefs
de
service
ou
de
mission :
po
(Service ou mission :
LL
CL
Chef
de
service c© 1der mission
|
Grade
I
Secrétariat
Général
de
Proximité
Michel
LOMBARD
|
__ IDTPE
{
Prospective, “Urbanisme
et
Risques
Catherine PERRAIS
IDTPE
Eau,
Environnement et Forêt
| …
Ca athetine
GAÏLDRAUD
f
IDAE
CM
.
|
Ville, Logement
et Habitat
Magali LABRUYERE
APAE
|
Agriculture
|
FT
Delphine
CATHALA
|
_
IPÉE
_
Expertise
de la Crise
et Usages
de
la Route
Jean-Paul
DELCASSO
IDTPE
__
Information
Géographique
Dominique
PIERRE
|
IDAE
ARTICLE 5
: Les
chefs
de
service
cités
dans
le
tableau
ci-dessus
exercent
leur
subdélégation
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et pour
les
actes
suivants :
- présidence
de
Commission
d’Appel
d'offres,
- les
renseignements
complémentaires
et les
documents
de
consultation
non
accessible
par
voie
électronique
demandés
par
les
opérateurs
économiques
(article
57-ITI,
62-IV,
66-IT
et
67-VIT
du
code
des
marchés
publics,
- la demande
de pièces
(réclamées)
absentes
ou
incomplètes
(article 52-I
du
code
des
matchés
pu-
blics), - l'ouverture
des
candidatures
(ou
des
plis)
et l'enregistrement
du
contenu
de
ces
candidatutes
et
de
ces
plis
(article
58-I,
61-I,
65-IV,
66-V,
67-IV
et 70-II
du
code
des
marchés
publics},
- l'information
auprès
de
tous
les
candidats
en
cas
d'appel
d'offres
infructueux
(article
59-IIT
et
64-ITI
du
code
des
marchés
publics),
- l'envoi
de
la lettre
de
consultation
aux
candidats
sélectionnés
(art
62-T
et
66-I
du
code
des
mar-
chés
publics),
- Ja communication
des
motifs
de
tejet
des
candidatures
et des
offres
aux
candidats
non
retenues
(at
80-I
du
code
des
marchés
publics),
- l'information
donnée
aux
candidats
sut
les
motifs
qui
ont
conduità
ne
pas attribuer
le
marché
ou
bien
à
recommencet
la procédure
(article
80-IT
du
code
des
marchés
publics),
- Ja communication
des
éléments
précisés
dans
l'article
83
suite à une
demande
écrite
à tout
can-
didat
écarté
dont
la candidature
ou
l'offre
a été
rejetée
ou
bien
n'a pas
été rejetée
pour
un
motif
autre
que
ceux
mentionnés
à l'article
53-TIT,
- l'envoi
pour
publication
des
avis
d'attribution
(article 85 du
code
des
marchés
publics).
ARTICLE
6
:Les
articles
4
et
5
s'appliquent
pour
les
affaires
relevant
des
services
du
premier
ministre. ARTICLE
7
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
Porcher,
chef de l'unité Budget
et Moyens
généraux
du
SGP,
& .Abdebrhani
Bakhtaoui,
chef de l'unité
Habitat
privé
et qualité
de la construction.
Dominique
Trisson-Ribes,
cheffe
de
l'unité
Habitat,
observatoire,
rénovation
urbaine,
délégation
territoriale
ANRE
du
SVLH,
Jean-Noël
Locatelli,
chef de
Punité
Analyses,
connaissances
et valorisation
du
SPUR,
Matie
Noëlle
Brès,
cheffe
de
l'unité
Gestion
des
procédures
— appui
au pilotage
du
SPUR,
Mathilde
Bastaert,
cheffe
de
l'unité
Prévention
des
risques
du
SPUR,
Claude
Pradelle,
chef
de
Punité
Culture
du
risque
du
SPUR,
Audrey
Didier
de Saint-Amand,
cheffe
de l'unité Prospective
et projets
de
territoires
du
SPUR
Sabine
Cregut,
cheffe
de
l'unité
Investissements
et aides
conjonctutelles
du
SA,
Roland
Chastroux,
chef de l'unité
PAC
du
SA,
Francoise
Beaumont,
cheffe
de
lunité
Haux
souterraines,
assainissement
et
procédures
administratives
du
SEEF,
Jean-Marc
Balland,
chef de l'unité Rivières
du SÈEF,
à l'effet,
en
référence
aux
articles
Alal
et a1f1
de
Parrêté
préfectotal
du
5 janvier
2017,
de
signer
les décisions
concernant
les congés
norinaux
des
agents
placés
sous
leur autorité.
Article
8 : le présent
arrêté
abroge
et remplace
l’arrêté du
3 février 2017.
Article
9:
Annick
BAILLE,
Ingénieure
en
Chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
départementale
des
territoires,
ainsi
que
les
subdélégataires
mentionnés
dans
cet
arrêté,
sont
chatgés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon,
le
7
mane
4017
La
directrice
départementale-des
territoires
,
CS
-Libsrd
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
Territoires
Secrétariat général
de proximité
Affaire
suivie par Jean-Noël
DEL
CASTILLO
Lét:
04 SA
17 85 22
Courriel :
jean-noul.del-enstillo@vauctuec.
gouv.fr
ARRETE
Donnant
subdélégation
de
signature
de
la directrice
départementale
des
territoires
pour
l’otdonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur le budget
de Itat
LA
DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DE
VAUCLUSE
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
modifié ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
Parrêté
du
26
décembre
2016
portant
nomination
de
Mme
Annick
BAILLE
en
qualité
de
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse ;
VU
l'arrêté préfectoral
du
5 janvier 2017
donnant
délégation
spéciale
de signature
pour
la gestion
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
;
VU
f'atrêté
préfectoral
du
3
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur le budget
de l'Etat ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
janvier
2017
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
dépattemental
des
territoires
pout
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
janvier
2017
portant
organisation
après
restructuration
de
la
direction
dépattementale
des
territoires
de Vaucluse
;
Les
services
de
l'État en
Vaucluse
— Direction
Départementale
des
Territoires
— 84805
Avignon
cedex
9
70.ARRETE
ARTICLE
1 : Subdélégation
de
signature
est donnée à
:
- Michel
LOMBARD),
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
secrétaire
général
de
proximité,
Magali
LABRUYERE,
attachée
principale
d’administration,
cheffe
du
service
Ville,
Logement,
Habitat,
-
Cathetine
PERRAÏIS,
ingénieure
en
chef
des
TPE,
cheffe
du
service
Prospective,
Urbanisme
et
Risques
- Delphine
CATHALA,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forèts,
cheffe
du
service
Agriculture, - Catherine
GAILDRAUD),
ingénieute
divisionnaire
de l’agriculture
et
de l’environne-
ment,
cheffe
de
mission,
cheffe
du
service
Eau,
Environnement
et Forêt,
-
Frédéric
FORNER,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
service
des
affaires
juridiques
de
l'Etat,
- Dominique
PIERRE,
ingénieut
divisionnaire
de
l’agricultute
et
de
l'environnement,
chef
de la mission
des
systèmes
d’information
géographique
a l'effet : - de
signer dans
le cadre
de leurs
attributions
et compétences
:
- les engagements
juridiques
matérialisés
par des
bons
ou lettres
de commande,
- les pièces
de liquidation
des
recettes
de
toute
natute,
: de
procéder
à l'attestation
du
service
fait,
- de
procéder
à la validation
hiérarchique
des
ordres
de
missions
et états
de
frais
dans
le logiciel
CHORUS
DT.
La validation hiérarchique
dans
le logiciel CHORUS
DT
peut
être effectuée
par un
adjoint.
ARTICLE
2 : Subdélégation
de
signature
est donnée
à Magali
LABRUYERE,
attachée
principale
d'administration,
cheffe
du
setvice
Ville,
Logement,
Habitat,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
engagements
juridiques
et
prêts
pour
la
construction
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
aidés,
conformément
à
l'article
R.331.1.
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
matérialisés
par
les
décisions
relatives
aux
subventions
d'un
montant
inférieur
ou
égal à 100
000
euros.
ARTICLE
3
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Catherine
GAILDRAUD,
ingénieure
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l’environnement,
cheffe
de
mission,
cheffe
du
service
Eau,
Environnement
et
Forêt,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
cettifications
de
dépense
et les engagements
juridiques
matérialisés
par
les décisions
relatives
aux
subventions
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à 100
000
euros
suivantes
:
- aides
aux
travaux
de protection
des
collectivités
contte
les inondations
sur le BOP
181,
- aides
aux
travaux
de protection
des
collectivités
contre
les inondations
sur le FPRNM
(dit fonds
Barnier),aides
aux
opérateurs
ou
animateurs
de
site natura
2000
sur
le BOP
113.
- aides
à diverses
structures
dans
le cadre
de la police
de
l'eau
sur le BOP
113,
aides
sur la gestion
du
domaine
public
fluvial
sut
le BOP
113,
- aides
aux
collectivités,
ou
au
SDIS,
pour
les
actions
de
prévention
contre
les
incendies
sur
le
BOP
149,
- aides à la filière forestière, particuliers
ou
coopératives
sut le BOP
149,
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Catherine
GAILDRAUD,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l’environnement,
cheffe
de
mission,
cheffe
du
service
Eau,
Environnement
et
Forêt,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
certifications
de
dépense
sur
les
crédits
REDER
(mesures
3.2
et 3.3).
ARTICLE
4
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
responsables
de
commande,
dont
la
liste
figure
en
annexe
1, dans
le cadre
de
leuts
attributions
et compétences,
à l'effet
de
:
- signer
et
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoins
quel
que
sait le montant
de
la dépense,
- saisit
et valider
les
demandes
de
subvention,
après
signatute
de
ces
dernières,
- signet
et valider
les
constatations
de
service
fait,
- signet
les
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons
de
commande
en
fonction
des
seuils
autorisés
(inférieurs
à 25
(00
€).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'un
des
subdélégataires
mentionnés
à
article
5,
la
subdélégation
de
signature
le
concernant
pourra
être
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
le
suppléant
intérimaire
désigné
(bénéficiaire
lui-même
d’une
subdélégation).
ARTICLE
5
: Sur
proposition
des
subdélégataires
visés
à
Particle
5,
sous
lenr
contrôle
et
leur
responsabilité
et
dans
les
limites
d’un
montant
et
des
conditions
fixées
dans
la
décision
d’habilitation,
certains
de
leurs
collaborateurs,
dont
la liste
figute
à l'annexe
2, sont
habilités
à :
- signer
et
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoins, - saisir et valider
les demandes
de
subvention,
après
signature,
signet et valider
les constatations
de
service
fait,
: signet les engagements
juridiques
matérialisés
par des
bons
de
commande.
ARTICLE
6 : Subdélégation
de signature
est donnée
à :
- Michel
LOMBARD),
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
secrétaire
général
de
proximité,
- Annick
SALAGER,
secrétaire
administrative
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
Punité
ressources
humaines
au
secrétariat
génétal
de proximité
à compter
du
1°
septembre
2016
et
par intérim
jusqu’au
31
août
2016.
- Serge
QUATRESOUS,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chargé
de
mission
contrôle
interne
comptable
auprès
de
la
secrétaire
générale
de
proximité,
- Laurent
PORCHER,
attaché
d'administration,
chef de
unité
budget
et moyens
généraux
au
secrétariat
général
de
proximité,
72à l'effet de: - signer les projets
de facture,
.signet
et
valider
les
demandes
d'achat
de
foufnitures
ou
de
prestations,
dites
exptessions
de
besoins
après
signature
de
la
demande
d'achats,
- saisir
et valider
les demandes
de
subvention,
après
signature,
signer
et valider
les
constatations
de
service
fait,
-signer
les
pièces
comptables
et
documents
telatifs
à l'ordonnancement
des
recettes.
ARTICLE
7
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Marie
Noëlle
BRES,
secrétaire
administrative
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
l'unité
gestion
des
procédures
et
appui
au
pilotage
au
service
Prospective
Urbanisme
et
Risques,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
comptables
pour
le
fonds
de
prévention
des
risques
majeurs
naturels.
ARTICLE
8:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Paul
DELCASSO
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
du
service
expertise
de
la
crise
et
usages
de
la
route,
Anne
Marie
VINCENOT,
technicienne
supétieute
en
chef
du
développement
durable,
cheffe
de
l'unité
réglementation
routière,
et
à
Sania
BOUSOUKA,
déléguée
du
permis
de
conduite
et
de
la
sécurité
routière
chef
de
Funité
éducation
routière
à l'effet
de
:
- signer
et valider
les
constatations
de
service
fait,
- procéder
à la
validation
hiérarchique
des
ordres
de
missions
et
états
de
frais
dans
le
logiciel
CHORUS
DT
ou
signer
les
ordres
de
missions
et
états
de
frais.
ARTICLE
9 :
Habilitation
est
donnée
aux
agents
dont
la
liste
est
jointe
à l'annexe
3 à
l'effet
de
:
_ validet
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoins
aprés
signature
de
la demande
d'achat,
- valider les demandes
de
subventions
après
signature.
ARTICLE
10
:Habilitation
est
donnée
aux
agents
dont
la
liste
est
jointe
à
l'annexe
4
à
l'effet
d'utiliser
la
carte
d'achat
du
service
pour
les
dépenses
autorisées
par
le
responsable
du
programme
des
caïtes
d'achat,
ARTICLE
11
:Habilitation
est
donnée
à Jean-Noël
DEL
CASTILLO
secrétaire
administratif
et
Rosanna
ALESSI,
adjointe
administrative
ptincipale
de
2ème
classe,
de
la
cellule
SGP/BMG,
et
à
Serge
QUATRESOUS
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
dutable,
chargé
de
mission
contrôle
interne
comptable
auprès
de
la
secrétaire
générale
de
proximité,pour
valider
en
tant
que
gestionnaire,
les
ordres
de
mission,
les
état
de
frais
et
les
factures
voyagiste
dans
le
logiciel
CHORUS
déplacements
temporaires.
ARTICLE
12
:Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
arrêté
préfectoral
du
9
janvier
2017
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
pour
l'ordonnancement
secondaire,
EsARTICLE
13
: La
directrice
départementale
des
territoires
est chargée
de
l'exécution
du
présent
atrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
+
mena
4017
La
directrice
départementale
des
territoire
Annick
BAILLEANNEXE
1
à l'arrêté
préfectoral
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
teititoires
pour
l'ordonnancement
secondaire
|
Liste
des
responsables
de
commande
(cf article
5)
Unité
comptable
_
Secrétariat
général
de
proximité
/
unité
budget
et
moyens
généraux
Secrétariat
général
de
proximité
/
unité
ressources
humaines
Service
prospective,
urbanisme
et
risques Service
agriculture
Chef d'unité comptable ‘ ___ Grade
Laurent
Porcher
Annick
Salager
Marie
Noëlle
Brès
7
Jean-Michel
Brun
AA
SA
CE
SA
CEà l'arrêté
préfectoral
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
ANNEXE
2
tetritoires
pout
l'ordonnancement
secondaire
Liste
des
agents
habilités
(cf article
6)
Unité
Service
prospective,
urbanisme
et
risques
/ unité
prévention
des
risques : Service
prospective,
urbanisme
et
: risques
/adjoint
au
chef
de
service
Service
ville
logement
habitat/
unité
logement
social
Service
ville
logement
habitat/
unité
habitat
privé
et
qualité
de
la
construction Service
ville
logement
habitat/
unité
habitat,
observaloire,
rénovation
urbaine,
délégation
territoriale
ANRU
Service
expertise
de
la crise
et
usage
de
la route/
unité
éducation
routière
ee
ï |
Agent
| Grade
!
|
Isabelle Chadoeuf
IAE
Mathilde
Bastaert
ÎTPE
Laurent
Lévrier
JDAE
:
Delphine
Jacoud
AAËE
Abdebrhani
_
Bakhtaoui
TPE
| Dominique | : Trisson
AA
| Sania
Bousouka
DPCSR
| |
Montant maxi
par
bon
de
commande
800
€
800
€
800
€
3
000
€
3
000
€
3 000
€
5
000
€
Montant maxi
pour
l'année 8 000
€
8 CO0
€
8 000
€
20
000
€
20
000
€
20
000
€
80
000
€ANNEXE
3
à l'arrêté préfectoral
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
pour
l'ordonnancement
secondaire
Liste
des
agents
habilités
(cf article
9)
Unité
Agent
Grade
Secrétariat
général
de
proximité,
chargé
de
Serge
Quatresous
FSCDD
mission
CIC
Secrétariat
général
de
proximité
/ unité
budget
et
Laurent
Porcher
AA
moyens
généraux
Service
4,
Syivie Garcia
SA CE
environnement
et
forêt
Service
eau,
Des
.
à
Béatrix
Ferraro
AAP2
environnement
et forêt
'
A
-ANNEXE
4
à l'arrêté préfectoral
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
tertitoires
pout
l'ordonnancement
secondaire
Liste des agents habilités
(cf article 10)
|
Plafonds
achats
sur
Plafond
Montant |
marchés
en
TTC
d'achats
maxi
|;
de
d'une
proximité
transactio
TTC
n
Lyreco
UGAP
Unité
Agent
Grade
fournitures
conso
de
bureau
info
UGAP Papier
Secrétariat général
de
proximité
/
isabelle
unité
budget
Porte
AAP2
5 000
€
4
000
€
4 000
€
et
moyens
généraux Secrétariat général
de
‘proximité
/
Jean-Noël
unité budget
DelCastilo
SA
9000€
4000€
4000€
|
et
moyens
généraux Secrétariat général
de
proximité /
RoSanna
Aap2
5000€
4000€
4000€
unité
budget
:Alessi
et
moyens
généraux
î