Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 163 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 163 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 154 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 154 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 215 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 142 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 163 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 157 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 035 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 163 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 163 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-163
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-09-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Vendoeuvres (5 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2024-09-11-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Vendoeuvres
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Vendoeuvres 3E Ë Direction du Cabinet PRE FET Bureau de l’Ordre public et de la Prévention de la Délinquance DE L’'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2024-09-11-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE VENDOEUVRES
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Vendoeuvres du 10 septembre 2024 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Vendoeuvres ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 10 septembre 2024 (n°1967/2024)
établi par la communauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation
illégale des gens du voyage sur ladite commune de Vendoeuvres entraîne des troubles à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Vendoeuvres ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le maire de Vendoeuvres est compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester sur le terrain pendant six jours ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Vendoeuvres 4Considérant que l'installation se situe sur Un terrain communal, rue du stade (parcelle cadastrée
section AL n°143), qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique en
raison de la présence de chiens attachés au nombre de six, de trois poules, six chevaux et un mulet ;
que le stade avec une pelouse récemment semée risque de subir de graves dégradations par la
présence des chevaux ;
Considérant qu'un branchement illicite électrique a été constaté directement raccordé sur le réseau
électrique; qu'il existe un risque d'électrisation et que le branchement sauvage sans respecter les
normes peut engendrer de ce fait un risque d'accident électrique y compris de dégradation du réseau
de distribution ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique en
raison d'un branchement illicite à la borne incendie ; que la sécurité en lien avec un incendie est
remise en cause par la monopolisation de la borne incendie ;
Considérant qu'il existe des risques d'accident en raison de la proximité de l'installation illicite et la
présence de mineurs par rapport à une route ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en
raison de l'absence de conteneurs à déchets prévus à cet effet ;
Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;
que l'installation se situe à proximité d'habitations, que l'installation crée un sentiment d'insécurité
des riverains ;
Considérant que la saison de football a repris et que les vestiaires seront prochainement inaugurés,
que le maire veut prévenir les dégradations éventuelles ;
Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de ne
pas autoriser leur installation ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Vendoeuvres ainsi que les propriétaires
des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
8192-TD-16
8-VKT-62 BURSTNER
EA-824-MB STERCKEMAN
VÉHICULES
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Vendoeuvres 5Immatriculation Marque ou modèle
BY-331-JN CITROEN - C15
ainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 12 septembre 2024 à 14 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de
sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
de la commune de Vendoeuvres et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la
salubrité et à la tranquillité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Vendoeuvres.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de Vendoeuvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Vendoeuvres.
Fait à Châteauroux, le 11 septembre 2024
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
rt
Renaud LASSINCE
3/5"
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Vendoeuvres 6« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du
droit d’usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la
saisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006®.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, RECOURS
carie CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
4 J5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Vendoeuvres 7DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE ©
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE @-
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Vendoeuvres 8