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Déliberation - deliberations 25.03 2025
Déliberation - deliberations 19.05 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Domancy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 19.05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
[ COMMUNE DE DOMANCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 MAI 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 12
Date de convocation :13 mai 2025
Date d'affichage de la convocation :13 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf du mois de mai à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de
Domancy dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Madame Fabienne PEDERIVA, 1°" adjointe.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian CHALLAMEL,
Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT,
Alain LIONS, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Serge REVENAZ a donné pouvoir à Michel MEDICI.
Madame Richard MELENDEZ a donné pouvoir à Alain LIONS.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames Christine BIBOLLET, Caroline SEIGNEUR, Messieurs Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Madame Sabine SOCQUET-CLERC ayant été désignée pour remplir ces fonctions,
les a acceptées.
DEL2025 038
URBANISME — PRESCRIPTION DE REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL DE L'URBANISME
Rapporteur : Michel MEDICI
Par suite de l'annulation partielle de la délibération du 3 juin 2021 (jugement du Tribunal Administratif de
Grenoble n°2108396 du 12 février 2025) par laquelle le conseil municipal de la commune de Domancy a
approuvé la révision générale n° 2 du plan local d'urbanisme, en tant qu’elle classe une partie de la parcelle
cadastrée à la section B n° 528 en zone An, il est nécessaire de modifier le règlement graphique en classant
une partie de cette dite parcelle en Ux dans sa partie qui jouxte la parcelle voisine section B numéro 527.
La modification du règlement graphique nécessite d'engager une procédure de révision allégée,
conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de l'Urbanisme.
L'objectif n’est donc pas de remettre en cause l’ensemble du P.L.U. mais simplement de prendre en compte le
jugement du Tribunal administratif en classant 828 m° en Ux.
Conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, une concertation préalable du public
doit être mise en œuvre.
Il est proposé au Conseil Municipal d'engager la procédure de révision allégée du P.L.U dans l’objectif de
prendre en compte le jugement du Tribunal Administratif n°2108396 du 12 février 2025. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-7 et suivant, et L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-34 et suivants, et L.103-2 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme (P.L.U) approuvé par délibération du 6 juin 2021, modifié le27 juin 2024,
Vu le projet le jugement du Tribunal Administratif n°2108396 du 12 février 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Alunanimité,
- _ Décide de prescrire la procédure de révision allégée n°1 du PLU,
- Détermine que l’objectif de cette procédure est de prendre en compte le jugement du tribunal
administratif n°2108396 du 12 février 2025,
- Fixe les modalités de la concertation préalable du public suivantes :
n Mise à disposition sur le site de la commune et en mairie d’un document de
présentation du projet
“ Mise à disposition en mairie d’un registre dédié aux observations du public pendant la
durée de la concertation
= Possibilité d'adresser des observations à Monsieur le Maire par courrier
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application et à la
poursuite de la présente délibération, et signer tout document lié à {a décision adoptée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en là forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmission au représentant de l'Etat le
\-
La 1°" adjointe, La secrétaire de séance,
Fabienne PEDERIVA. , K Sabine SOCQUET-CLERC. >
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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 MAI 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 12
Date de convocation : 13 mai 2025
Date d’affichage de là convocation : 13 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf du mois de mai à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de
Domancy dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Madame Fabienne PEDERIVA, 1°"€ adjointe.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian CHALLAMEL,
Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, ivane BUISSON, Philippe PERNAT,
Alain LIONS, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Serge REVENAZ a donné pouvoir à Michel MEDICI.
Madame Richard MELENDEZ a donné pouvoir à Alain LIONS.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames Christine BIBOLLET, Caroline SEIGNEUR, Messieurs Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Madame Sabine SOCQUET-CLERC ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les à acceptées.
DEL2025 039
URBANISME — PRESCRIPTION DE REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL DE L'URBANISME
Rapporteur : Michel MEDICI
Par suite de l'annulation partielle de la délibération du 3 juin 2021 (jugements du Tribunal Administratif de
Grenoble n°2105203 du 28 janvier 2025 et n°2107393 du 12 février 2025) par laquelle le conseil municipal de
la commune de Domancy a approuvé la révision générale n° 2 du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe
la parcelle A n°2332 et la parcelle B n°3763 en zone naturelle, il est nécessaire de modifier le règlement
graphique en classant les parcelles section À numéro 2332 et B numéro 3763 actuellement en N en Uc.
La modification du règlement graphique nécessite d'engager une procédure de révision allégée,
conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de l'Urbanisme.
L'objectif n’est donc pas de remettre en cause l’ensemble du P.L.U. mais simplement de prendre en compte le
jugement du Tribunal administratif en classant la parcelle À n°2332 et la parcelle B n°3763 en Uc.
Conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, une concertation préalable du public doit être mise en œuvre. Il est proposé au Conseil Municipal d'engager la procédure de révision allégée du P.LU dans l'objectif de
prendre en compte les jugements du Tribunal Administratif n°2105203 du 28 janvier 2025 et n°2107393 du 12
février 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-7 et suivant, et L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-34 et suivants, et L.103-2 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme (P.L.U) approuvé par délibération du 6 juin 2021, modifié le27 juin 2024,
Vu le projet le jugement du Tribunal Administratif n°2108396 du 12 février 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Al'unanimité,
-_ Décide de prescrire la procédure de révision allégée n°2 du PLU,
- Détermine que l'objectif de cette procédure est de prendre en compte le jugement du tribunal
administratif n°2108396 du 12 février 2025,
- Fixe les modalités de la concertation préalable du public suivantes :
=“ Mise à disposition sur le site de la commune et en mairie d’un document de
présentation du projet
“ Mise à disposition en mairie d’un registre dédié aux observations du public pendant la
durée de la concertation
“ Possibilité d'adresser des observations à Monsieur le Maire par courrier
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application et à la
poursuite de la présente délibération, et signer tout document lié à la décision adoptée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmission au représentant de l'Etat le
La 1°" adjointe, La secrétaire de séance,
Fabienne PEDERIVA. Sabine SOCQUET-CLERC.
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& É RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
EE COMMUNE DE DOMANCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 MAI 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 12
Date de convocation :13 mai 2025
Date d’affichage de la convocation :13 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf du mois de mai à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de
Domancy dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Madame Fabienne PEDERIVA, 1°" adjointe.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian CHALLAMEL,
Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, ivane BUISSON, Philippe PERNAT,
Alain LIONS, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Serge REVENAZ a donné pouvoir à Michel MEDICI.
Madame Richard MELENDEZ a donné pouvoir à Alain LIONS.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames Christine BIBOLLET, Caroline SEIGNEUR, Messieurs Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Madame Sabine SOCQUET-CLERC ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.
DEL2025 040
AFFAIRES TECHNIQUES — MAISON DE SANTE — AVENANTS AVEC INCIDENCE FINANCIERE
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
La délibération n°DEL2024 064 du 03 novembre 2023 désignait :
- Lot 3 : l'entreprise DREOSTO en tant que titulaire du marché pour un montant de 291 167,12 € HT.
La délibération n°DEL2024 001 du 16 février 2024 désignait :
- Lot 8 : l’entreprise ROGUET en tant que titulaire du marché pour un montant de 126 836.35 € HT.
- Lot 123 : l’entreprise ROUX en tant que titulaire du marché pour un montant de 54 055.88 € HT auquel il
convient de rajouter la PSE (plafond bois à clairevoie dans les dégagements) pour un montant de 29 595.24 €
HT
Monsieur le Maire propose les avenants détaillés ci-dessous :
Lot 03 - Gros œuvre
Ÿ” Montant de l'avenant n°1 : 1 302.40 € HT
Objet des travaux :
- Modification 1°" et 2°" phase des trémies intérieures Le nouveau montant du marché est de 292 469,52 € HT / 350 963.42 € TTC
Ÿ _Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de + 0.45 %
Ÿ”_ Montant de l'avenant n°2 : 940.00 € HT
Objet des travaux :
- Deux barres antipanique sur fermeture à ventouse
Rappel du montant de l’avenant n°1 : - 15 816.95 € HT / - 18 980.34 € TTC
YŸ Le nouveau montant du marché est de 111 959.40 € HT / 134 351.28 € TTC
* Le pourcentage d'écart introduit par les avenants n°1 et 2 est de -11.73 %
Ÿ” Montant de l'avenant n°2 :_ 1 173.00 € HT
Objet des travaux :
- Fournitures et poses d’alaises sous les portes des salles de consultation
- Modification aménagement du placard et fermeture de la porte coulissante
Ÿ”_ Rappel du montant de l’avenant n°1 : - 8 013.40 € HT / - 9 616.08 € TTC
Le nouveau montant du marché est de 76 810.72 € HT / 92 172.87 € TIC
Ÿ Le pourcentage d'écart introduit par les avenants n°1 et 2 est de —- 8.18 %
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- A l'unanimité,
-__ Approuve les avenants présentés ci-dessus.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmission au représentant de l'Etat le
La secrétaire de séance,
ine SOCQUET-CLERC
Ji
La 1°" adjointe,
Fabienne PEDERIVA.