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Déliberation - cms 2022 16 Fiscalisation de la contribution directe due au Sivom au titre du budget 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 16 Fiscalisation de la contribution directe due au Sivom au titre du budget 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le
H ID : 038-213804230-20220413-DEL 2022 016-DE
+
LA MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX Département de l'Isère
. . Canton de Grenoble 2
Saint-Martin Arrondissement de Grenoble
LE-VINOUX Convocation du 5 avril 2022 re
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 11 avril 2022.
Délibération 2022-016
Le onze avril deux mille vingt-deux à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s'est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s: Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Anne TOURMEN, Florent BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU.
Procuration: Frédéric CALVO donne procuration à Stéphanie COLPIN, Norbert COLLIAT donne procuration à Sylvain LAVAL, Hervé POTHIER-DENIS donne procuration à Cécile BENECH, David MARTORANA donne procuration à René VIAL, Alexandra COUTURIER donne procuration à Anahide MARDIROSSIAN, Sophie BEKKAL donne procuration à Angèle ABBATTISTA, Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ, Nawel BEGHIDJA donne procuration à Mariane OBEID, Vincent GOSSE donne procuration à Pierre HEINRICH, Christian GROS donne procuration à Anne TOURMEN
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, René VIAL a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Rapporteur : Mireille PERINEL
Objet : FINANCES -— Fiscalisation de la contribution directe due au Sivom au titre du budget 2022
Mireille PERINEL rappelle qu'une fiscalité additionnelle est perçue sur la commune de Saint- Martin-le-Vinoux, directement au profit du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du NERON.
VU la délibération du SIVOM du Néron n°2022/03.06 du 24 mars 2022, concernant la contribution des communes pour l’année 2022.
Le Comité Syndical du SIVOM du Néron a présenté la participation des communes aux dépenses 2022.
Conformément à l'article L5212-20 du CGCT, les contributions des communes font l’objet d'une fiscalisation à notifier aux services fiscaux.
Le SIVOM du Néron sollicite la commune de Saint-Martin-le-Vinoux pour qu'elle confirme ce choix de fiscalisation pour un montant de 484 847 €.
Mireille PERINEL propose au conseil municipal d'approuver la fiscalisation de la contribution de la commune aux dépenses du SIVOM pour l’année 2022. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 038-213804230-20220413-DEL 2022 016-DE
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication le 13 avril 2022
Le Maire,
Sylvain LAVAL.