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Déliberation - cms 2023 41 Fiscalisation de la contribution directe due au Sivom au titre du budget 2023
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 41 Fiscalisation de la contribution directe due au Sivom au titre du budget 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023 S L 9
\ Jin Publié le
\/n An-\e NH Tip : 088-213804230-20230627-DEL 2023 41-DE AA
. R A©
Gain Mai | \e ne sf MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
\| \ Es Département de l'Isère
‘ Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble
Convocation du 20 juin 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 26 juin 2023.
Délibération n°2023-41
Présent{e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Nawel BEGHIDJA, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU, Salim LATRECHE.
Procurations :
Norbert COLLIAT donne procuration à David MARTORANA, Sophie BEKKAL donne procuration à Nawel BEGHIDJA, Alexandra COUTURIER donne procuration à Cécile BENECH, Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ, Vincent GOSSE donne procuration à Yanice ZIDOUN, Murielle MARSEILLE donne procuration à Angèle ABBATTISTA, Mariane OBEID donne procuration à Pierre HEINRICH, Christian GROS donne procuration à Florian BERNHEIM
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil, Cécile BENECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur : Mireille PERINEL
Objet : FINANCES - Fiscalisation de la contribution directe due au Sivom au titre
du budget 2023
Mireille PERINEL rappelle qu'une fiscalité additionnelle est perçue sur la commune de Saint- Martin-le-Vinoux, directement au profit du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du NERON.
VU la délibération du SIVOM du Néron n°2023/03.08 du 30 mars 2023, concernant la
contribution des communes pour l'année 2023.
Le Comité Syndical du SIVOM du Néron a présenté la participation des communes aux
dépenses 2023.
Conformément à l'article L5212-20 du CGCT, les contributions des communes font l’objet d’une fiscalisation à notifier aux services fiscaux.
Le SIVOM du Néron sollicite la commune de Saint-Martin-le-Vinoux pour qu'elle confirme ce choix de fiscalisation pour un montant de 489 234 €.
Hôtel de Ville
AO, aver nér. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le S L G
ID : 038-213804230-20230627-DEL 2023 41-DE
Mireille PERINEL propose au conseil municipal d'approuver Ta fiscalisation de la contribution de la commune aux dépenses du SIVOM pour l’année 2023.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication
le 27 juin 2023
Le Maire,
Sylvain LAVAL.