Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 273 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 273 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 273 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2017-273

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Cabinet

R03-2017-12-11-001 - Arrêté port arme DIMANCHE 11 12 2017 (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2017-12-05-006 - AP examen cas par cas crique Ipé (2 pages) Page 6

R03-2017-12-05-005 - AP examen cas par cas crique Yaoni (2 pages) Page 9

R03-2017-12-05-004 - AP examen cas par cas DOTM Dorlin (2 pages) Page 12

R03-2017-11-28-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n°R03-2017-11-24-006 organisant le recrutement sans concours d'un adjoint(e)

administratif(ve) des administrations de l'Etat au titre de l'année 2017 modifié (1 page) Page 15

2Cabinet

R03-2017-12-11-001

Arrêté port arme DIMANCHE 11 12 2017

Cabinet - R03-2017-12-11-001 - Arrêté port arme DIMANCHE 11 12 2017 3- Liberté « Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance et

des polices administratives

ARRÊTÉ

portant autorisation de port d’arme de catégories Bet D

pour un agent de police municipale de Cayenne

Monsieur Thierry DIMANCHE

Le préfet de la région Guyane

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5 et L.512-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-2 et R.2212-11 ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du

code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment ses articles 1 à 7,

Vu le décret n° 2003-735 du 1* août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et

notamment son article 8 ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.

FAURE (Patrice) ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des

projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1”,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents

de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes,

Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune de

Cayenne conclue le 17 décembre 2013 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Cayenne

conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Guyane, n° 1328/SG/1D/1B du 30 juillet 2013 portant autorisation de port

d'arme de 4% et 6" catégories en faveur de M. Thierry DIMANCHE, agent de police municipale ;

Vu l'arrêté du maire de Cayenne n° 2017/GAS/2089 du 30 octobre 2017 portant nomination par voie de

mutation à temps complet de M. Thierry DIMANCHE en qualité de gardien brigadier de police municipale de Cayenne ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;

1/2

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne - Tél. 05.94.39,47,55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes @guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http Aiwwnw.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-12-11-001 - Arrêté port arme DIMANCHE 11 12 2017 42/2

ARRÊTE

Article 1- M. Thierry DIMANCHE, né le 1 mai 1971 à Cayenne (Guyane), est autorisé à porter les armes suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions d’agent de police municipale :

ARMES CATÉGORIE

Revolver chambrés pour le calibre 38 spécial Catégorie B 1°

Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », Catégorie D 2° a)

matraque ou tonfa télescopique

Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants Catégorie B 8° b)

d’une capacité supérieure à 100 ml

Article 2 - L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 - L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Cayenne. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 du même objet et est notifié par le maire de Cayenne à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le maire de Cayenne et le directeur départemental de la sécurité publique, qui en recevra copie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

f 1 DEC 20 A Cayenne,

Le préfet,

Par délégation

Directeur de Cabinet

Ollvier GINEZ

Cabinet - R03-2017-12-11-001 - Arrêté port arme DIMANCHE 11 12 2017 5DEAL

R03-2017-12-05-006

AP examen cas par cas crique Ipé

DEAL - R03-2017-12-05-006 - AP examen cas par cas crique Ipé 6=

Liberté »+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation minière crique Ipé, sur la

commune de Régina, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en

chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE

CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;

VU Parrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et

financière au personnel d’encadrement de la DEAL :

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SARL Phenix, relative au projet d’exploitation

minière crique [pé, sur la commune de Régina, et déclarée complète le 06 novembre 2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière sur une superficie

totale de 1 km’, qui entraînera un déboisement sur une superficie d’environ 38 ha et la déviation de 2 km

de cours d’eau ;

Considérant que le site se situe en amont d’une ZNIEFF de type 1 ;

Considérant que la durée de l’exploitation est limitée dans le temps (4ans maximum renouvelable une

fois) ;

DEAL - R03-2017-12-05-006 - AP examen cas par cas crique Ipé 7Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (circuit fermé de l’eau, rejet

dans le milieu naturel après décantation, produits polluants stockés sur bacs de rétention, interdiction de

chasse) et que le site sera réhabilité et revégétalisé à 30 % minimum au fur et à mesure de l’avancée des

travaux ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d’exploitation minière crique Ipé est exempté de la réalisation d’une étude

d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 5/12/17

Pour le Préfet et par délégation

le directeur de la DEAL par intérim,

U

Muriel JOER LE CORRE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du

Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2017-12-05-006 - AP examen cas par cas crique Ipé 8DEAL

R03-2017-12-05-005

AP examen cas par cas crique Yaoni

DEAL - R03-2017-12-05-005 - AP examen cas par cas crique Yaoni 9Ed

Liberté + Égalité «+ Fraternité

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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière crique Yaoni, sur

la commune de Roura, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en

chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE

CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;

VU l’arrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et

financière au personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par l’entreprise minière DOS SANTOS, relative au

projet de recherche minière crique Yaoni, sur la commune de Roura, et déclarée complète le 10 novembre

2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanique sur trois

secteurs d’une superficie totale de 3 km? ;

Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé de 6,8 km de layons à l’intérieur du

périmètre de l’ARM et à la réalisation d’une vingtaine de puits de sondage qui seront rebouchés ;

Considérant la situation géographique du projet au sein du Parc Naturel Régional de Guyane ;

DEAL - R03-2017-12-05-005 - AP examen cas par cas crique Yaoni 10Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (20 jours) et que les impacts en seront

limités dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière crique Yaoni est exempté de la réalisation d’une

étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le Bb 112117

Pour le Préfet et par délégation

le directeur de la DEAL par intérim,

) 5

ON il

Muriel JOER LE CORRE

Voies et délais de recours: :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du

Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2017-12-05-005 - AP examen cas par cas crique Yaoni 11DEAL

R03-2017-12-05-004

AP examen cas par cas DOTM Dorlin

DEAL - R03-2017-12-05-004 - AP examen cas par cas DOTM Dorlin 12D: = =" À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de campagne de forages carottés dans le

site minier Dorlin, sur la commune de Maripasoula, en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par

Cas ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en

chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE

CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;

VU l'arrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et

financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société minière YAOUÛU-DORLIN, relative au

projet de campagne de forages carottés dans le site minier Dorlin, sur fa commune de Maripasoula, et

déclarée complète le 6 novembre 2017 ;

Considérant que le projet concerne une campagne de géophysique, de levés de tarières profondes et de

forages carottés sur un secteur d’une superficie totale de 9,5 km? ;

Considérant que le projet occasionnera la création d’environ 1! km d’une piste large de 4m en zone de

pente, l’ouverture de 101 km de layons larges de 2m et la création de plate-formes de forage terrassées ;

DEAL - R03-2017-12-05-004 - AP examen cas par cas DOTM Dorlin 13Considérant la proximité du projet avec le cœur du Parc Amazonien de Guyane ainsi que sa proximité

avec une ZNIEFF de type 2 ;

Considérant que l’intégralité du projet se situe sur une aire de distribution du coq de roche : espèce et

habitat protégés ;

Considérant que la réalisation des layons et travaux de recherche est susceptible d’occasionner des

perturbations auprès des coqs de roche et qu’il convient de vérifier qu’elles ne remettent pas en cause le

bon accomplissement de leurs cycles biologiques ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de campagne de forages carottés dans le site minier Dorlin est soumis à la

réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 5/12/17

Pour le Préfet et par délégation

le directeur de la DEAL par intérim,

d'y

Muriel JOER LE CORRE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du

Préfet au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2017-12-05-004 - AP examen cas par cas DOTM Dorlin 14DEAL

R03-2017-11-28-008

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n°R03-2017-11-24-006 organisant le recrutement sans

concours d'un adjoint(e) administratif(ve) des

administrations de l'Etat au titre de l'année 2017 modifié Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-24-006 organisant le recrutement sans concours d'un adjoint(e) administratif(ve) des administrations de l'Etat au titre de l'année 2017 modifié

DEAL - R03-2017-11-28-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-24-006 organisant le recrutement sans concours d'un adjoint(e) administratif(ve) des administrations de l'Etat au titre de l'année 2017 modifié 15EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Secrétariat Général - Pôle RH

Unité Formation-Recrutement

Arrêté préfectoral n° du

modifiant l’arrêté préfectoral n°R03-2017-11-24-006 organisant le recrutement sans concours d’un(e)

adjoint(e) administratif(ve) des administrations de l'Etat au titre de l’année 2017 modifié

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Vu la loi 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi 84-16 du

11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat,

- Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006, relatif aux dispositions statutaires communes applicables

aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État,

- Vu larrêté du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORR,

Directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane par intérim à compter du 1° novembre

2017,

- Vu la notification de l'autorisation de recrutement local de la Direction des Ressources Humaines en date

du 27 juillet 2017,

Sur proposition du secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n°R03-2017-11-24-006 du 24 novembre 2017 est modifié de la façon suivante,

Article 2 : La commission de sélection est composée comme suit :

Président M. Guy MARCHAND, Secrétaire général de la DEAL Guyane

Membres du jury Mme Bérengère BLIN, Chargée de mission auprès de la Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt, |

M. Guy FAOUCHER, Chef du service Risques, Énergies, Mines et Déchets de la

DEAL,

La commission de pré-sélection est composée des agents de la DEAL comme suit :

_ Mme Miguelle MAMBERT, Secrétaire générale adjointe,

Mme Aline BELAIR, Chef de l'unité formation recrutement,

Mme Yaël MITH, Ajointe au chef l'unité formation recrutement.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : La directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane par intérim est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 28 novembre 2017

Pour le Préfet et pa déldtion

énagerment et du Logement par intérim

CORRE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C. S. 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 39 80 54 — télécopie : 0594 39 80 80 - Courriel : ufr.mo.sg.dealguyane(@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2017-11-28-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-24-006 organisant le recrutement sans concours d'un adjoint(e) administratif(ve) des administrations de l'Etat au titre de l'année 2017 modifié 16