Procès Verbal - 4.Procès verbal du 01.04.2025

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Procès Verbal - 4.Procès verbal du 01.04.2025 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Rouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 4.Procès verbal du 01.04.2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Logement, Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 1 sur 20

Le vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq, les membres du Conseil Municipal de Rouillé ont été individuellement convoqués à l'effet de se réunir Salle de la Mairie, le premier avril deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente.

PROCES VERBAL DU 1er AVRIL 2025

Le premier avril deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de Rouillé, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Luc SOULARD, Maire.

Assisté de la secrétaire de Mairie, Mélanie ROBERT.

Etaient présents : M. SOULARD, M. BRACONNIER, Mme BECHON, M. QUINTARD, Mme PETIT, M. BELLIN, M. CLOCHARD, Mme HERISSE, Mme BOUQUET, M. TANNEAU, M. DELHOMME, M. MARIE, Mme PINGUET, Mme LE GOADEC, Mme ROCHAIS CHEMINEE, M. HUBERT, M. MULOT, Mme MINAULT

Étaient absents et excusés :

Mme GRUSON avait donné pouvoir à Mme BECHON

M. DELHOMME avait donné pouvoir à M. SOULARD (arrivée M. DELHOMME à 19h20 avant la présentation du point 3 Acquisition de jeux extérieurs pour enfants)

M. TANNEAU a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de présents : 17 puis 18 à partir de 19h20

Nombre de votants : 19

Le quorum (10) est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

A- Budget Commune

1. Approbation du Compte Financier Unique du Budget Commune 2024 2. Affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025

3. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 4. Participation financière 2025 de la commune au budget CCAS 5. Vote du Budget Primitif 2025

a) Section de fonctionnement

b) Section d’Investissement

B- Budget Lotissement de la Grande Vallée 3ème Tranche

- Approbation du Compte Financier Unique du Budget Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche 2024

- Affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025

- Vote du Budget Primitif 2025

a. Section de Fonctionnement

b. Section d’Investissement

C- Affaires Générales

1. Récapitulatif des indemnités des élus

2. Acquisition d’un serveur informatique

3. Acquisition de jeux extérieurs pour enfants

4. Acquisition de gradins

5. Téléphonie passage à la fibre

6. Création d’un cheminement PMR au Pôle N : demandes de financements 7. Rénovation de la bibliothèque : validation travaux et accompagnement d’Energies Vienne 8. Rénovation de la bibliothèque : demande de financements

9. 27 rue de l’Atlantique : validation des travaux et accompagnement d’Energies Vienne 10. 27 Rue de l’Atlantique : demandes de financements

11. Chapelle de Thou : études et demande de subvention au Département 12. Personnel : Création d’un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe 13. Personnel : Tableau des effectifs

14. Logement social : guichet d’enregistrement des demandes et adhésion à l’AFIPADE 15. Projet éolien Plaine de Thou : convention de servitudeConseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 2 sur 20

16. Projet éolien Mélusine : convention de servitude

17. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers

18. Adhésion 2025 au CAUE86

19. Protection sociale complémentaire Risque Santé : mandat au Centre de Gestion de la FPT de la Vienne

20. Enquête publique relative à une ICPE de la SCEA La Plaine des Bouillées à Pamproux 21. Questions diverses

M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du neuf décembre deux mille vingt-quatre qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

A/ BUDGET COMMUNE

2025-001– Approbation du Compte Financier Unique du budget Commune 2024

M le Maire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, passe la parole à M. QUINTARD, adjoint.

Vu la délibération 2023-044 du 19 septembre 2023 relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec Direction Départementale des Finances Publiques ;

Vu le Compte Financier Unique de la Commune de Rouillé ;

M. QUINTARD présente :

- par chapitre, la section de fonctionnement, réalisée en résultat cumulé à hauteur de : RECETTES 2 278 923.69 € DEPENSES 1 803 139.99 € RESULTAT DE L’EXERCICE 475 783.70 € EXCEDENT REPORTE 2023 200 000.00 € RESULTAT DE CLOTURE 2024 + 675 783.70 €

- par chapitre, la section d’investissement, réalisée en résultat cumulé à hauteur de : RECETTES 761 972.20 € DEPENSES 877 159.56 € RESULTAT DE L’EXERCICE - 115 187.36 € EXCEDENT 2023 REPORTE 269 922.26 € RESULTAT DE CLOTURE 2024 + 154 734.90 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des 17 votants : - prend acte de la présentation ;

- vote, par chapitre, en section de fonctionnement et d’investissement, les résultats tels que définis ci- dessus,

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du Budget principal.

2025-002 – Affectation du résultat 2024 au Budget Primitif 2025

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur l’affectation des résultats de clôture du compte financier unique 2024 de la Commune, qui fait apparaître : - un excédent en fonctionnement de 675 783.70 € ;

- un excédent d’investissement de 154 734.90 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- décide d’affecter en réserves au compte 1068 / Excédent de fonctionnement capitalisé, en recettes d’investissement, la somme de 475 783.70 €

- décide d’affecter le reste de l’excédent de fonctionnement en recettes de fonctionnement au compte 002 pour la somme de 200 000.00 € ;

- décide d’affecter l’excédent d’investissement en recettes de la section d’investissement, au compte 001 pour la somme de 154 734.90 €.Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 3 sur 20

2025-003 - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

M. le Maire indique que les bases d’imposition de la Taxe Foncière Bati et la Taxe Foncière sur le Non Bati ont augmenté, toutefois les bases d’imposition de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires sont en baisse.

Sans augmentation des taux les recettes sont supérieures de 18 000 € environ.

M. le Maire propose d’augmenter les taux de taxes d’1%.

Après débat, le Conseil Municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide : - d’augmenter les taux pour l’année 2025 de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation de 1 % ;

- d’adopter les taux du tableau de l’état 1259 TH-TF comme suit :

TAXES TAUX BASES PRODUIT ATTENDU Taxe foncière sur les

propriétés bâties 38.83% 1 918 000 744 845.00 € Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 51.72% 261 600 135 305.00 € Taxe d’Habitation 17.67% 142 800 25 233.00 € TOTAL / / 905 383 €

2025-004 – Participation financière 2025 de la Commune au Budget CCAS

M le Maire propose une subvention prévisionnelle de 55 000 € au budget CCAS. Le budget du CCAS assure le fonctionnement de la résidence autonomie, le repas des ainés et les aides sociales. En 2023, la subvention versée était de 50 000 € et le loyer versé par le CCAS au budget principal de 35 000 €.

Avec l’agrandissement et l’ouverture de 7 logements le loyer a été fixé à 45 000 €. C’est pourquoi la subvention d’équilibre a été portée à 55 000 € en 2024. Il est proposé de reconduire cette subvention de 55 000 € pour 2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, entérine cette proposition qui fera l’objet d’une dépense de la section de fonctionnement du budget communal à l’article 65736212 et d’une recette de la section de fonctionnement au budget du CCAS à l’article 74741 pour 55 000 €.

2025-005– Vote du Budget Primitif 2025 Section de Fonctionnement

M le Maire procède à la présentation du budget de fonctionnement pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, vote le budget primitif 2025 de la section de fonctionnement, par chapitre, comme suit :

DEPENSES

011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL 475 000.00 € 012 – CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 550 000.00 € 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 838 000.00 € 66 – CHARGES FINANCIERES 60 000.00 € 67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 000.00 € 68 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2 000.00 € 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 73 000.00 € 023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 300 000.00 € TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 2 300 000,00 €

RECETTES

002 – EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 200 000.00 € 013 – ATTENUATION DE CHARGES 0,00 € 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 73 000,00 € 70 – PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE, VENTES DIVERSES 29 000,00 € 73 – IMPOTS ET TAXES 1 066 500,00 € 74 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 746 500.00 €Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 4 sur 20

75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 185 000,00 € 76- -PRODUITS FINANCIERS 0.00 € TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 2 300 000,00 €

2025-006– Vote du Budget Primitif 2025 Section d’investissement

M. le Maire présente le budget d’investissement du Budget Primitif 2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré,

- vote la section d’investissement, par chapitre opérations ainsi que les articles dits non individualisés, comme suit :

DEPENSES

ARTICLES DITS NON INDIVIDUALISES 429 000.00 € OPERATION 30 / ACHAT D’IMMEUBLES 14 000.00 € OPERATION 103 / MOBILIER – MATERIEL 210 600.00 € OPERATION 109 / VOIRIE 25 000.00 € OPERATION 118 / AGENCEMENT DE BATIMENTS 215 200.00 € OPERATION 123 / EGLISE 18 000.00 € OPERATION 131 / ENVIRONNEMENT 40 000.00 € OPERATION 137 / TRAVAUX D’ACCESSIBILITE 2 000.00 € OPERATION 138 / BATIMENTS DE LA GARE 126 000.00 € OPERATION 139 / AGRANDISSEMENT DE LA ROSE D ‘OR 0.00 € OPERATION 141 / RENOVATION DU CENTRE SOCIAL 700.00 € OPERATION 142 / BIBLIOTHEQUE 122 500.00 € OPERATION 143 / MAISON 27 RUE DE L’ATLANTIQUE 117 000.00 €

RECETTES

ARTICLES DITS NON INDIVIDUALISES 1 223 800.00 € OPERATION 103 / MOBILIER – MATERIEL 25 000.00 € OPERATION 118 / AGENCEMENT DE BATIMENTS 29 700.00 € OPERATION 131 / ENVIRONNEMENT 3 500.00 € OPERATION 138 / BATIMENTS DE LA GARE 10 000.00 € OPERATION 139 / AGRANDISSEMENT DE LA ROSE D’OR 24 000.00 € OPERATION 143 / MAISON 27 RUE DE L’ATLANTIQUE 4 000.00 €

Soit :

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 1 320 000.00 € TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 1 320 000.00 €

B/ BUDGET LOTISSEMENT DE LA GRANDE VALLEE 3ème TRANCHE

2025-007 – Vote du compte financier unique du budget annexe Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche 2024

M le Maire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, passe la parole à M. QUINTARD, adjoint.

Vu la délibération 2023-044 du 19 septembre 2023 relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec Direction Départementale des Finances Publiques ;

Vu le Compte Financier Unique du budget annexe du Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche ;

M. QUINTARD présente :

- par chapitre la section de fonctionnement, réalisée en résultat cumulé à hauteur de : RECETTES 341 431.57 € DEPENSES 343 447.26 € RESULTAT DE L’EXERCICE -2 015.69 € EXCEDENT 2023 REPORTE 108 513.10 € RESULTAT DE CLOTURE 106 497.41 €Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 5 sur 20

- par chapitre la section d’investissement, réalisée en résultat cumulé, à hauteur de : RECETTES 341 431.57 € DEPENSES 397 422.96 € RESULTAT DE L’EXERCICE -55 991.39 € DEFICIT 2023 REPORTE -285 440.18 € RESULTAT DE CLOTURE - 341 431.57 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des 17 votants : - prend acte de la présentation ;

- vote, par chapitre, en section de fonctionnement et d’investissement, les résultats tels que définis ci- dessus,

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche ;

2025-008 – Affectation du résultat 2024 au Budget Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche 2025

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur l’affectation des résultats de clôture du compte financier unique 2024 du Lotissement de la Grande Vallée, 3ème tranche, qui fait apparaître :

- un excédent en fonctionnement de 106 497.41 € ;

- un déficit d’investissement de 341 431.57 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- décide d’affecter au compte 002 / Excédent antérieur de fonctionnement à reporter, en recettes de fonctionnement, la somme de 106 497.41 €

- décide d’affecter le déficit d’investissement en dépense de la section d’investissement, au compte 001 pour la somme de 341 431.57 €.

2025-009 – Vote du budget primitif 2025 Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche – section de fonctionnement

M. le Maire présente la proposition suivante pour le budget de fonctionnement :

DEPENSES

011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL 106 497.41 € 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 341 431.57 € TOTAL DEPENSES 447 928.98 €

RECETTES

002 – EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 106 497.41 € 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 341 431.57 € TOTAL RECETTES 447 928.98 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, vote par chapitre la section de fonctionnement du budget annexe Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche telle que présentée ci- dessus.Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 6 sur 20

2025-010 – Vote du budget primitif 2025 Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche – Section d’investissement

M le Maire présente la proposition suivante pour le budget d’investissement :

DEPENSES

001 – DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 341 431.57 € 16 – EMPRUNTS ET DETTES 0.00 € 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 341 431.57 € TOTAL DEPENSES 682 863.14 €

RECETTES

001 – EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 0.00 € 16 – EMPRUNT ET DETTES 341 431.57 € 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 341 431.57 € TOTAL RECETTES 682 863.14 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, vote par chapitre la section d’investissement du budget annexe Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche telle que présentée ci-dessus.

D/ AFFAIRES GENERALES

Etat récapitulatif des indemnités des élus

Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Chaque année un état récapitulatif des indemnités des élus doit être présenté en séance.

Nom Fonction % Montant Annuel 2024 Jean-Luc SOULARD Maire 41.28 % 20 361.84 € Jean-Luc BRACONNIER 1er adjoint 15.84% 7 813.32 € Christine BECHON 2ème adjointe 15.84% 7 813.32 € Alain QUINTARD 3ème adjoint 15.84% 7 813.32 € Noëlle PETIT 4ème adjointe 15.84% 7 813.32 € Dany CLOCHARD Conseiller délégué 8.63% 4 256.88 € Aurore PINGUET Conseillère déléguée 8.63% 4 256.88 € Alain TANNEAU Conseiller délégué 8.63% 4 256.88 €

2025-011 – Acquisition d’un serveur informatique

M. le Maire explique que le serveur informatique de la mairie doit être remplacé. L’Agence des Territoires 86 propose un devis de 7 189.00 € HT soit 8 240.40 € TTC. Le devis comprend la fourniture et l’installation du matériel.

Le conseil municipal à l’unanimité après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer le devis proposé par l’Agence des Territoires pour un montant de 7189.00 € soit 8 240.40 € TTC

Cette dépense sera imputée à l’opération 103 en section d’investissement du budget principal.

19h20 Arrivée de M. DELHOMMEConseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 7 sur 20

2025-012 – Acquisition de jeux extérieurs pour enfants

M. le Maire passe la parole à M. BRACONNIER qui rappelle que lors de la commission du 25 février 2025 plusieurs modèles de jeux avaient été présentés. La commission a retenu les jeux suivants :

Montant HT

Ressort Grenouille 2 places 1 280.00 €

Ressort Coquelicot 4 places 885.00 €

Structure du Bois de l’Epine

Fourniture d’une perche de feu avec adaptation

480.00 €

Toboggan Champy 3 350.00 €

Balançoire Bougeotte 2 sièges standard 2 380.00 €

TOTAL HT 8 375.00 €

TOTAL TTC 10 050.00 €

Les ressorts Grenouille et Coquelicot seront installés au Bois de l’Epine et la Balançoire et le toboggan seront posés dans la cité du Champ de la Plaine.

Le devis de l’entreprise KASO2 Maison Roche s’élève à 8 375 € HT soit 10 050 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer le devis de l’entreprise KASO2 Maison Roche pour un montant de 8 375 € HT soit 10 050 € TTC.

Cette dépense sera imputée à l’opération 103 en section d’investissement du budget principal.

2025-013 – Acquisition de gradins

M. le Maire passe la parole à M. BRACONNIER qui rappelle que la proposition pour l’acquisition de gradins a été présentée lors de la commission du 25 février 2025. Cet achat permettra de compléter les gradins que nous avons déjà et permettre davantage de places assises.

3 entreprises ont fait une proposition pour l’acquisition de 3 tribunes complètes représentant 48 places assises :

Montant HT Montant TTC

ALTRAD 4 322.00 € 5 186.40 €

DOUBLET 7 033.62 € 8 440.34 €

EQUIP Cité 7 424.00 € 8 908.80 €

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer le devis de l’entreprise ALTRD pour un montant de 4 322.00 € HT soit 5 186.40 € TTC.

Cette dépense sera imputée à l’opération 103 en section d’investissement du budget principal.Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 8 sur 20

2025-014 – Téléphonie : passage à la fibre

M. le Maire passe la parole à M. TANNEAU en charge du dossier Téléphonie pour le passage à la fibre. Afin de programmer un passage des lignes actuelles vers la fibre, M.TANNEAU a rencontré 3 opérateurs téléphoniques pouvant procéder à la migration.

Ces 3 propositions font état de frais d’investissement à effectuer et des couts de fonctionnement correspondant aux abonnements.

Actuellement la Commune de Rouillé gère 12 contrats d’abonnement et 3 contrats pour le CCAS.

Investissement Abonnement

mensuel

Investissement

Rose d’or

Abonnement

mensuel

Rose d’or

SRT 31 402.00 € HT 574.80 € TTC 14 926.00 € HT 74 € TTC

GTO 7 445.43 € HT 667.64 € TTC 2 186.54 € HT 210.00 € TTC

ORANGE 15 189.71 € HT

Serveur : 6 785.41 € HT

FireWall Wifi : 3113.50 € HT

Cybersécurité : 5290.80 € HT

610.92 € HT -- 203.89 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide : - De retenir l’entreprise ORANGE pour effectuer les travaux nécessaires au passage à la fibre pour un montant global de 15 189.71 € HT ;

- D’autoriser M. le Maire à signer le devis et tous autres documents relatifs aux contrats d’abonnement et de passage à la fibre ;

- De retenir l’entreprise GTO pour le passage à la fibre à la Rose d’or, géré par le CCAS pour un cout de travaux de 2 186.54 € HT.

Cette dépense sera imputée à l’opération 103 en section d’investissement du budget principal.

2025-015 – Création d’un cheminement PMR au Pôle N : demandes de financements

M. le Maire rappelle qu’au cours de la séance du 9 décembre 2024, le conseil municipal a validé le devis de l’entreprise STPM pour la réalisation des travaux de création d’un cheminement piétonnier accessible aux personnes à mobilité réduite au Pôle N.

Le devis de ces travaux s’élève à 24 800 € HT.

M. le Maire propose de solliciter des subventions pour le financement de ce projet. Le plan de financement est le suivant :

% Montant

DETR 40 % 9 920 €

Département 86 ACTIV 3 40 % 9 920 €

Autofinancement 20 % 4 960 €

TOTAL 100 % 24 800 €

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à solliciter les subventions comme présentées dans le plan de financement ci-dessus.

Cette dépense sera imputée à l’opération 131 en section d’investissement du budget communal.Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 9 sur 20

2025-016 – Rénovation de la bibliothèque : validation des travaux et accompagnement d’Energies Vienne

M. le Maire explique que suite à la délibération n°2023-055 où le conseil municipal avait manifesté son engagement avec Energies Viennes à respecter les conditions d’éligibilité au programme d’accompagnement du syndicat à la rénovation énergétique du patrimoine public, une étude de faisabilité relative à la rénovation de la bibliothèque a été rédigée par le bureau d’étude EQUIPAGE. La première phase de l’Assistance à Maitre d’ouvrage (AMO1) comprenait l’étude de faisabilité et la rédaction du programme, permettant la rédaction des dossiers de subventions.

M. le Maire rappelle l’étude de faisabilité établie par Equipage et indique qu’il faut désormais valider le scénario de travaux afin de poursuivre la démarche.

Cout des 3 scenarii proposés :

Scénario A Scenario B Scenario C

Rénovation énergétique à

minima avec

réaménagement intérieur

Rénovation énergétique

performante et un

réaménagement intérieur

Rénovation énergétique

performante avec des

matériaux biosourcé et un

réaménagement intérieur

Travaux 106 309€ 232 736 € 255 227 €

Honoraires 39 146 € 69 244 € 74 551 €

Frais annexes 6 872 € 11 560 € 12 393 €

Cout prévisionnel HT 152 597 € 313 540 € 342 171 €

Cout prévisionnel TTC 183 116 € 376 249 € 410 606 €Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 10 sur 20

M. le Maire propose de retenir le scénario C.

Le syndicat Energies Vienne accompagne financièrement les communes dans les travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux en fonction du scenario choisi :

Scénario A Scénario B Scénario C

Rénovation énergétique à

minima avec

réaménagement intérieur

Rénovation énergétique

performante et un

réaménagement intérieur

Rénovation énergétique

performante avec des

matériaux biosourcé et un

réaménagement intérieur

Subvention 25 % du montant HT global 25 % du montant HT global

Plafond 50 000 €

25 % du montant HT global

Plafond 150 000 €

+ jusqu’à 450 000 €

d’avances remboursables à

taux 0%, en différé de 2 ans

après réception des travaux

La deuxième phase d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO2) comprend une assistance dans le recrutement de l’équipe de maitrise d’œuvre et le suivi de projet.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- Décide de procéder à la validation de l’étude de faisabilité rédigée par Equipage et de retenir le scénario C ;

- D’adopter à ce stade le cout prévisionnel des travaux du scenario C à hauteur de 342 171 € HT ; - D’accepter le lancement de la phase AMO2 ;

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération de travaux de rénovation de la bibliothèque.

Cette dépense sera imputée à l’opération 142 en section d’investissement du budget communal.

2025-017 – Rénovation de la bibliothèque : demande de financements

M. le Maire explique que les travaux de la bibliothèque ont fait l’objet d’une étude de faisabilité, l’estimation des travaux est la suivante :

Montant HT

Travaux 255 227 €

Honoraires 74 551 €

Frais annexes 12 393 €

Total HT 342 171 €

Total TTC 410 606 €

M. le Maire indique que plusieurs subventions vont être sollicitées pour financer ce projet.Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 11 sur 20

Le plan de financement est le suivant :

Partenaires % Montant

Energies Vienne 25 % 85 542.75 €

Projet de territoire 12 % 40 000.00 €

DETR 40 % 136 869.00 €

Autofinancement 23 % 79 759.25 €

TOTAL 100 % 342 171.00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise le Maire à solliciter les subventions comme reparties dans le plan de financement.

2025-018 – 27 Rue de l’Atlantique : validation des travaux et accompagnement d’Energies Vienne

M. le Maire explique que la commune de Rouillé avait manifesté son engagement avec Energies Viennes à respecter les conditions d’éligibilité au programme d’accompagnement du syndicat à la rénovation énergétique du patrimoine public, une étude de faisabilité relative à la rénovation de la maison située au 27 Rue de l’Atlantique pour déplacer le foyer des jeunes a été rédigée par le bureau d’étude EQUIPAGE.

La première phase de l’Assistance à Maitre d’ouvrage (AMO1) comprenait l’étude de faisabilité et la rédaction du programme, permettant la rédaction des dossiers de subventions.

M. le Maire rappelle l’étude de faisabilité établie par Equipage et indique qu’il faut désormais valider le scénario de travaux afin de poursuivre la démarche.Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 12 sur 20

Montant estimatif des travaux

Montant HT

Travaux 268 822.40 €

Honoraires 76 584.27 €

Etudes géotechniques 5 750.00 €

Frais annexes 13 534.70 €

Total HT 364 691.37 €

Total TTC 437 629.65 €

Le syndicat Energies Vienne accompagne financièrement les communes dans les travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux en fonction du scenario choisi :

Scenario

Rénovation énergétique performante avec un aménagement du rez-de-chaussée

Subvention 25 % du montant HT global

Plafond 150 000 €

+ jusqu’à 450 000 € d’avances remboursables à taux 0%, en différé de 2 ans après réception des travaux

La deuxième phase d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO2) comprend une assistance dans le recrutement de l’équipe de maitrise d’œuvre et le suivi de projet.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- Décide de procéder à la validation de l’étude de faisabilité rédigée par Equipage - D’adopter à ce stade le cout prévisionnel des travaux du scenario à hauteur de 364 691.37€ HT ; - D’accepter le lancement de la phase AMO2 ;

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération de travaux de rénovation du 27 Rue de l’Atlantique.

Cette dépense sera imputée à l’opération 143 en section d’investissement du budget communal.

2025-019 – 27 Rue de l’Atlantique : demande de financements

M. le Maire rappelle que les travaux de rénovation de la maison située 27 Rue de l’Atlantique en foyer des jeunes sont estimés à 364 691.37 €.

Montant HT

Travaux 268 822.40 €

Honoraires 76 584.27 €

Etudes géotechniques 5 750.00 €

Frais annexes 13 534.70 €

Total HT 364 691.37 €

Total TTC 437 629.65 €Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 13 sur 20

M. le Maire indique que plusieurs subventions vont être sollicitées pour financer ce projet. Le plan de financement est le suivant :

Partenaires % Montant

CAF 27.50% 100 000.00 €

Energies Vienne 25 % 91 172.84 €

Programme LEADER 11% 40 000.00 €

DETR 16.50% 60 174.07 €

Autofinancement 20 % 73 344.46 €

TOTAL 100 % 364 691.37 €

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise le Maire à solliciter les subventions comme reparties dans le plan de financement.

2025-020- Chapelle de Thou : études et demande de subvention au Département

M. le Maire explique qu’un diagnostic doit être réalisé à la Chapelle de Thou afin d’envisager ensuite des travaux. L’entreprise ETIS a été contactée afin de définir les solutions techniques de traitement des désordres (fondations et superstructures) et d’estimer sommairement le cout des travaux.

Le devis de l’entreprise ETIS s’élève à 8 940 € HT.

Le plan de financement est le suivant :

Montant sollicité

Département 80 % 7 152 €

Autofinancement 20 % 1 788 €

TOTAL 100 % 8 940 €

Le conseil municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- Autorise M. le Maire à signer le devis de l’entreprise ETIS pour un montant de 8 940 € ; - Autorise le Maire à solliciter une subvention du Département pour financer cette étude à la Chapelle de Thou.

Cette dépense sera imputée à l’opération 118 en section d’investissement du budget communal.Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 14 sur 20

2025-021 – Personnel : Création d’un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 janvier 2017 fixant les ratios promu-promouvables au sein de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs,

Il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en lieu et place du poste d’adjoint technique à temps complet.

Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’adjoint technique.

Le conseil municipal, à la majorité et après en avoir délibéré :

- Décide de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er Mai 2025 ;

- Décide de supprimer un poste d’adjoint technique à cette même date.

2025-022 –Tableau des effectifs

M. le Maire explique que suite à la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, il convient de modifier le tableau des effectifs au 1er Mai 2025.

Grade Effectifs

Budgétai

res

Postes

pourvus

Effectifs

Temps

Complets

Effectifs

Temps non

Complets

Catégorie A Attaché Territorial 1 1 1 0

Catégorie B

Assistant de conservation

1 1 0 1

Technicien territorial 1 0 0

Rédacteur territorial 1 1 0 1

Catégorie C

Adjoint Administratif 1 1 1 0 Adjoint Administratif principal

de 2ème classe

Adjoint Administratif principal

de 1ère classe

1 1 1

Adjoint Technique 2 2 0 2 Adjoint Technique de 1ère

classe

0 0 0

Adjoint Technique Principal de

2ème classe

1 1 1

Adjoint Technique Principal de

1ère classe

1 1 1

Agent de Maîtrise 0 0 0 Agent de Maitrise Principal 4 4 4

Adjoint d’animation principal

de 1ère classe

1 1 0 1

TOTAL 15 14 9 5

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve le tableau des effectifs comme présenté ci-dessus.Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 15 sur 20

2025-023 – Logement social : guichet d’enregistrement des demandes et adhésion à l’AFIPADE

Grand Poitiers a adopté en Conseil Communautaire le 10 décembre 2021 le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l’Information des demandeurs de Logement social (PPGDID), qui définit une organisation et un programme d’actions en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.

Les services de Grand Poitiers assurent le rôle de réseau des différents guichets d’information : - Guichet de niveau 1 : information (délivrance de formulaire de demande de logement social et guide pratique du logement social)

- Guichet de niveau 2 : information et accompagnement du demandeur dans la définition de son projet de recherche de logement

- Guichet de niveau 3 : information, accompagnement et enregistrement des demandes de logement social

Jusqu’à présent Rouillé était guichet de niveau 1 et il est proposé de passer Guichet de niveau 3. Actuellement aucune commune du Pays mélusin ne propose ce service et Grand Poitiers souhaite couvrir au mieux le territoire.

Être guichet de niveau 3 demande quelques engagement :

- Accueillir tous les demandeurs qui se présentent, distribuer le formulaire de demande de logement social, informer les demandeurs sur la procédure, le parc de logement, les délais d’attente etc…

- Interroger les demandeurs pour bien comprendre leur situation, leurs besoins, leurs désirs - Conseiller les demandeurs si cela est nécessaire

- Remplir le dossier IMHOWEB en présence du demandeur

Intérêt pour la Commune

- Une proximité et accessibilité du service au public

- Une meilleure information pour répondre aux questions des usagers sur l’avancée de leur demande de logement

- Recherche de candidat possible pour un logement libéré sur la commune - Possibilité de préparer au mieux les commissions d’attribution des logements (CALEOL) - Connaissance des demandeurs sur le territoire

Pour disposer d’IMHOWEB il faut adhérer à l’AFIPADE, l’Association des Fichiers Partagés de la Demande de logement social en Nouvelle Aquitaine et s’acquitter d’une adhésion annuelle. Le montant de l’adhésion est déterminé en fonction du nombre d’habitants sur la commune, divisée par 2 pour les communes de Grand Poitiers.

Montant de l’adhésion pour les communes entre 2 000 et 5 000 habitants : 1800 € 900 € annuel pour la Commune de Rouillé.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide : - De valider l’adhésion de la commune à l’AFIPADE à compter du 1er juin 2025 - De désigner Mme PETIT comme représentant titulaire et M. SOULARD en qualité de suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale de l’AFIPADE

- De devenir guichet d’enregistrement des demandes de logement social - De donner pouvoir au Maire pour accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes les pièces relatives à cette décision.Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 16 sur 20

2025-024 – Projet éolien Plaine de Thou : convention de servitude

M. CLOCHARD ne prend pas part au débat ni au vote.

M. le Maire explique qu’il convient de se prononcer sur la sécurisation foncière de terrains relevant de notre domaine privé pour les besoins du projet éolien Plaine de Thou porté par Q ENERGY France.

L’accès de Plaine de Thou étant connus, Q ENERGY propose d’utiliser les voies communales et les chemins ruraux de la commune afin d’accéder au parc envisagé. La collectivité pourra ainsi bénéficier, par le biais d’un contrat de sécurisation foncière, de retombées économiques directes, lesquelles prendront forme d’indemnités.

Il convient de signer des précontrats de sécurisation foncière pour les voies communales et chemins ruraux sous forme de promesses unilatérales, au sens de l’article 1124 du code civil, de convention de servitudes, dans la mesure où ces servitudes peuvent être considérées comme l’accessoire du projet.

Pour les voies communales, les indemnités uniques et forfaitaires sont les suivantes : - Confortement des voies (voies existantes à élargir) : 30 €/ml (avec maximum 100 000 €) - Passage de réseaux 12€/ml (avec maximum 45 000 €) - Surplomb : 3 000 €/survol tous les 5 ans

Les voies communales utilisées :

- Voie communale n°3 de Saint-Germier à Rouillé

- Voie communale n°5 de Boisgrollier à Jazeneuil

- Voie communale n°8 de Souilleau à la voie communale n°5

Pour les chemins ruraux, les indemnités uniques et forfaitaires sont les suivantes : - Confortement des voies (voies existantes à élargir) : 55 €/ml

- Passage de réseaux 55€/ml (avec maximum 275 000 €) - Surplomb : 15 000 €/survol

Les chemins ruraux utilisés :

- Chemin rural de Boisgrollier à Curzay-sur-Vonne

- Chemin rural du rond du chêne

- Chemin de la Chetonnière à la Grée

- Chemin rural de Pamproux à la Verdoisière

La promesse sera conclue pour une durée de validité de 6 ans pour pourra être prorogée automatiquement de 3 années supplémentaires dans le cas où les autorisations administratives relatives au projet ne seraient pas obtenues et purgées de tous recours à l’expiration du délai initial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec une voix contre (Mme ROCHAIS CHEMINEE) :

- Autorise M. le Maire à signer les promesses de constitution de servitudes pour toutes les voies communales utilisées ;

- Autorise M. le Maire à signer les promesses de constitution de servitudes pour tous les chemins ruraux utilisés ;

- Accepte le montant des indemnités tel que présenté ci-dessus ;

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces conventions de servitudes pour le projet Plaine de Thou.

2025-025 – Projet éolien Mélusine : convention de servitude

M. le Maire explique qu’il convient de se prononcer sur la sécurisation foncière de terrains relevant de notre domaine privé pour les besoins du projet éolien Mélusine (Jazeneuil) porté par Q ENERGY France.

Compte tenu de la configuration du site, deux scenarios ont été réfléchis afin d’accéder au site de Mélusine. Dans les deux cas, Q ENERGY souhaite utiliser certaines voies communales, chemins ruraux et parcelles privées, propriété de la Commune, afin d’accéder au parc envisagé. La collectivité pourra ainsi bénéficier, par le biais d’un contrat de sécurisation foncière, de retombées économiques directes, lesquelles prendront forme d’indemnités.Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 17 sur 20

Scenario 1 : il reprend les accès de Plaine de Thou, avant de tourner sur le chemin rural de Boisgrollier à Curzay sur Vonne et de tracer à travers champs pour contourner Martran ;

Scenario 2 : il reprend les accès de Berceronne jusqu’à la Départementale 26 direction Sanxay

Les précontrats pour les voies communales, les chemins ruraux et les parcelles ZV13, ZV35, ZL20 et ZH24 sont des promesses unilatérales, au sens de l’article 1124 du code civil, de convention de servitudes, dans la mesure où ces servitudes peuvent être considérées comme l’accessoire du projet.

La promesse sera conclue pour une durée de validité de 6 ans pour pourra être prorogée automatiquement de 3 années supplémentaires dans le cas où les autorisations administratives relatives au projet ne seraient pas obtenues et purgées de tous recours à l’expiration du délai initial. La promesse sera caduque, sans aucune mise en demeure ou formalité, si la société Q ENERGY n’exerce pas son droit à la conclusion de la convention dans les délais impartis.

Pour les voies communales, les indemnités uniques et forfaitaires sont les suivantes : - Confortement des voies (voies existantes à élargir) : 30 €/ml (avec maximum 100 000 €) - Passage de réseaux 12€/ml (avec maximum 45 000 €) - Surplomb : 3 000 €/survol tous les 5 ans

Pour les chemins ruraux, les indemnités uniques et forfaitaires sont les suivantes : - Confortement des voies (voies existantes à élargir) : 55 €/ml

- Passage de réseaux 55€/ml (avec maximum 275 000 €) - Surplomb : 15 000 €/survol

Parcelles ZV13 et ZV 35 : 50 000 €

Parcelle ZH 24 : 60 000 €

Parcelle ZL 20 : 25 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec une voix contre (Mme MINAULT) : - Autorise M. le Maire à signer les promesses de constitution de servitudes pour toutes les voies communales utilisées

- Autorise M. le Maire à signer les promesses de constitution de servitudes pour tous les chemins ruraux utilisés

- Accepte le montant des indemnités tel que présenté ci-dessus

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces conventions de servitudes pour le projet Mélusine.

2025-026 – Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers

M. le Maire explique que la Communauté Urbaine de Grand Poitiers a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine pour les exercices 2017 jusqu’à la période la plus récente et qui a émis un rapport comportant des observations définitives, en application des dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions financières.

Ce rapport ayant été adressé par la chambre régionale des comptes à la Présidente de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers, il a été présenté à l’organe délibérant le 21 février 2025. Ce rapport doit être présenté au conseil municipal afin qu’il puisse donner lieu à débat.

Un rapport d’observations définitives sur la Communauté Urbaine de Grand Poitiers décrit les points suivants :

- L’organisation

- La qualité des comptes

- La situation financière

- Les relations financières avec les communes membres

Ces 4 grands thèmes font l’objet de 9 recommandations :

Recommandation n°1 : la Communauté Urbaine étant de plein droit compétente pour les zones d’activité économique, doit exercer totalement cette compétence sans la soumettre à la notion d’intérêt communautaire ;Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 18 sur 20

Recommandation n°2 : établir un schéma de mutualisation couvrant l’intégralité du territoire communautaire dans les conditions prévues par l’article L5211-39-1 du CGCT ; Recommandation n°3 : joindre au compte administratif les comptes certifiés des organismes dans lesquels la communauté urbaine de Grand Poitiers détient une part d’au moins 33 % du capital, ou auxquels elle a garanti un emprunt, ou en faveur desquels elle a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % de leurs produits conformément aux dispositions de l’article L23- 13-1-1 du CGCT ;

Recommandation n°4 : isoler en budget annexe la gestion des activités à caractère industriel et commercial ;

Recommandation n°5 : mettre à jour l’inventaire des immobilisations en lien avec le comptable public et le mettre en concordance avec l’état de l’actif ;

Recommandation n°6 : ne comptabiliser, en restes à réaliser, que les recettes et dépenses dont le caractère certain est attesté par une pièce justificative ;

Recommandation n°7 : verser les avances remboursables accordées au concessionnaire au vu d’une évaluation précise et justifiée des besoins en trésorerie ;

Recommandation n°8 : mettre en conformité les annexes relatives à la dette du compte administratif avec les données de la dette du compte de gestion établi par le comptable ; Recommandation n°9 : respecter les règles applicables au versement des fonds de concours par la communauté urbaines aux communes membres conformément à l’article L5215-26 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, n’émet aucune remarque sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

2025-027 – Adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement 86

Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture confirmant que la qualité du cadre de vie est d’intérêt public, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont institués. Ainsi l’association est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent la consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecte ou d’environnement.

« Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maitres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine et la construction.

Vu la décision de l’Assemblée générale constitutive du 26 juin 2017 décidant de la création de l’association conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Vienne (CAUE86) dans le département de la Vienne,

Vu l’adoption des statuts types du CAUE86 par l’assemblée délibérante du 26 juin 2017, Vu la décision de l’Assemblée Générale du CAUE86 du 21 juin 2023 approuvant la mise en place de l’adhésion,

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, décide : - D’approuver l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne (CAUE86)

- S’engager à verser au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne (CAUE86) la cotisation d’adhésion pour un montant de 271.10 € pour l’année 2025 fixée par l’Assemblée Générale conformément au barème ci-dessous

COTISATION COMMUNE MONTANT 2024

Forfait annuel/an avec un montant plafond 0.10 €/habitant dans la limite de 1000 €

COTISATION EPCI A FISCALITE PROPRE ET SYNDICATS MONTANT 2024

Forfait annuel 1500 €

- La commune sera représentée par le Maire ou à défaut par un membre du conseil municipal pour siéger à l’Assemblée GénéraleConseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 19 sur 20

2025-028 – Protection sociale complémentaire Risque Santé : mandat au Centre de Gestion de la FPT de la Vienne

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu l’avis du Comité Social Territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026.

La mutuelle santé intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la Sécurité Sociale. Elle permet le remboursement de frais non couverts, ou partiellement couverts par la Sécurité Sociale.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance en 2025 une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par la présente délibération.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vienne proposera une convention de participation à adhésion facultative dans le domaine de la santé pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2026.

Les garanties et les tarifs obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant et à déterminer les taux ou montant de participation.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- DECIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

- DONNE MANDAT au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

- AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

2025-029 – Enquête publique relative à une ICPE de la SCEA La Plaine des Bouillées à Pamproux

M. le Maire indique que par arrêté préfectoral du 18 février 2025, une enquête publique est ouverte du 28 mars au 28 avril 2025 inclus sur le territoire de Pamproux portant sur la demande d’autorisation présentée par la SCEA LA PLAINE DES BOUILLEES, relative à un projet d’exploitation d’un élevage de poules pondeuses sur Pamproux, installation qui relève des dispositions du titre 1er du livre V du Code de l’Environnement.

Cette demande d’autorisation environnementale comporte notamment une étude d’impact ainsi que l’avis de l’autorité environnementale sur cette étude d’impact.

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête sont déposés à la mairie de Pamproux du 28 mars au 28 avril 2025, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures et jours d’ouverture au public et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet.Conseil Municipal du 1er Avril 2025 – Page 20 sur 20

La commune de Rouillé étant concernée par le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l’installation relève, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès la phase d’enquête publique.

La SCEA La Plaine des Bouillées représentée par M. NERAULT projette l’extension de son activité par l’exploitation de deux salles d’élevage de poules pondeuses aménagées en volières, située à la Vallée Barbier à Pamproux. La présente demande d’autorisation portant la capacité du site à 327 170 poules pondeuses.

L’objectif du projet est la production d’œufs alternatifs (code 2), conditionnés et commercialisés par le centre de conditionnement OVALIS à Pamproux, établissement du même groupe que l’élevage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 3 voix contre (Mme ROCHAIS CHEMINEE, Mme MINAULT et M. HUBERT), 4 abstentions (Mme PETIT, Mme LE GOADEC, M. MARIE et Mme BOUQUET) émet à un avis favorable à la demande d’autorisation de la SCEA Les Plaines des Bouillées.

Questions diverses

Prochain Conseil municipal : le mardi 13 mai 2025 à 18h30 (dont les subventions aux associations).

Acquisition de tables et chaises

Les devis n’étaient reçus pour les présenter en séance ce jour. Plusieurs devis sont en cours pour l’acquisition de tables et de chaises pour la salle René BRUNET.

Mme MINAULT explique qu’actuellement dans la salle René GRISON les chaises sont assez larges et par conséquent deux chaises ne permettent pas de se mettre à une table, les chaises étant un peu trop larges, ce qui est inconfortable. A examiner pour ce prochain achat.

Déchets verts : Mme MINAULT indique que la plateforme de déchets est saturée par une grande quantité de végétaux. Doit-on limiter le dépôt des déchets verts uniquement aux habitants de Rouillé. M. le Maire explique que le broyeur n’est pas intervenu l’an passé ce qui explique le volume actuel. Le broyeur avait voulu intervenir en octobre et s’était enlisé. Quand le broyeur sera passé, la station de déchets verts sera de nouveau accessible.

Téléthon : M. BRACONNIER indique que la Coordination régionale du Téléthon a clôturé l’édition 2024 vendredi soir à la salle des fêtes en présence de son parrain, Luc TURLAN, car Rouillé était ville d’accueil en 2024. Rouillé a reçu un trophée à cette occasion car elle est la ville qui a remis le plus de dons l’an passé avec 17 000 €.

En 2025, Chauvigny accueillera le Téléthon avec Frédéric GERSAL comme parrain.

La séance est levée à 21h00.