Procès Verbal - 4 Procès verbal 12.09.2022

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Procès Verbal - 4 Procès verbal 12.09.2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Rouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Procès verbal 12.09.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, Procès-verbal du 12 septembre 2022 – Page 1 sur 8

Le cinq septembre deux mille vingt-deux, les membres du Conseil Municipal de Rouillé ont été individuellement convoqués à l'effet de se réunir Salle de la Mairie, le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente.

PROCES VERBAL DU 12 Septembre 2022

Le douze septembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de Rouillé, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Luc SOULARD, Maire.

Assistée de la secrétaire de Mairie, Mélanie ROBERT.

Etaient présents : M. SOULARD, M. BRACONNIER, Mme BECHON, Mme PETIT, M. BELLIN, M. CLOCHARD, Mme BOUQUET, M. TANNEAU, Mme GRUSON, M. DELHOMME, Mme PINGUET, Mme LE GOADEC, Mme ROCHAIS CHEMINEE, M. HUBERT, M. MULOT.

Étaient absents et excusés :

M. QUINTARD avait donné pouvoir à M. SOULARD

Mme HERISSE avait donné pouvoir à Mme BECHON

M. MARIE avait donné pouvoir à M.TANNEAU

Mme NOC avait donné pouvoir à Mme ROCHAIS CHEMINEE

M. TANNEAU a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de présents :15

Nombre de votants :19

Le quorum (10) est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

1- Approbation du Procès-verbal du 28.06.2022

2- Ligne de trésorerie

3- Décision modificative n°2

4- Agrandissement de la Rose d’or : Assurance Dommage Ouvrage 5- Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche : Vente du lot n°34 6- Vente d’une parcelle à Gilles FOUCHER

7- Demande d’exonération de taxe foncière

8- Apprentissage

9- Demande de dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir un apprenti mineur 10- Réorganisation du service technique

11- Vente de matériel

12- Redevance d’occupation du Domaine Public

13- Rapport de la Présidente de Grand Poitiers 2021

14- Questions diverses

M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du vingt-deux juin deux mille vingt-deux qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.Procès-verbal du 12 septembre 2022 – Page 2 sur 8

2022-069 – Ligne de Trésorerie

M. le Maire rappelle qu’en 2021 un contrat avait été souscrit avec le Crédit Agricole pour une ligne de trésorerie, afin de faire face aux éventuels besoins ponctuels en trésorerie. Le contrat arrive à échéance. Le Crédit agricole a de nouveau été sollicité et a fait la proposition suivante : Durée du contrat : 1 an

Montant de la ligne de Trésorerie : 200 000 €

Taux : index variable Euribor 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.04 % avec une marge de 1.08 % soit un taux global de 1.12 %

Commission d’engagement : 300 € soit 0.15% du montant total de la ligne

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer le contrat avec le Crédit Agricole pour une ligne de Trésorerie de 200 000 € pour une durée d’un an dans les termes décrits ci- dessus.

2022-070 – Décision modificative n°2

M. le Maire présente la Décision Modificative n°2 du budget principal 2022 :

1/ Opération 138 Bâtiments de la gare

Suite aux différents devis signés les crédits sont insuffisants sur l’opération 138. Maçon 4 900 € (payé)

Clôture 10 358.40 € (devis)

Toiture 47 671.19 € (devis)

Total 62 929.59 € Crédit prévus au BP 61 900 €

Investissement

Opération 138 Bâtiments de la gare

Article 2138 Autres constructions

Opération 118 Agencement de bâtiments

Article 2131 Bâtiments publics

+ 2 000 € - 2 000 €

2/ Entretien des bâtiments

Les dépenses d’entretien des bâtiments sont supérieures aux crédits budgétés en raison de de dépenses de réparations sur les bâtiments suite à des sinistres, faisant l’objet d’un remboursement par l’assurance en recettes de fonctionnement.

Le 1er septembre 2022 : article 615221

BP : 15 000 € Réalisés : 21471.98 €

Sinistres :

Incendie logement 14 011.30 €

Mur salle des fêtes 5 911.20 €

Total 19 922.50 €

Fonctionnement

Article 615 221 Bâtiments Article 6588 Charges de gestion courante +20 000 € -20 000 €

3/ Ecritures d’amortissement

La dépense relative aux honoraires du bureau d’études pour la réalisation de l’agenda d’accessibilité (7680 €) apparait toujours en travaux en cours dans les comptes du trésor public. Il convient d’amortir cette somme sur un an, ce qui nécessite une inscription des crédits.

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 042

Article 681 Dotations aux amortissement

Recettes

Chapitre 042

Article 77681 Neutralisation des amortissements

+7680 € +7680 €

Investissement

Dépenses

Chapitre 040

Article 198 Neutralisation des amortissements

Recettes

Chapitre 040

Article 2803 Frais d’études et recherche

+7680 € +7680 €Procès-verbal du 12 septembre 2022 – Page 3 sur 8

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°2 du budget principal comme présentée.

Investissement

Dépenses Recettes Articles Montants Articles Montants 198 (040) Neutralisation des

amortissements

7680.00 € 2803 (040) Frais d’études 7680.00

2131 OP 118 Bâtiments publics -2000.00 €

2138 OP 138 Autres constructions 2000.00 €

7680.00 € 7680.00 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes Articles Montants Articles Montants 615221 (011) Bâtiments 20000.00€ 77681 (042) Neutralisation des Amortissements

7680.00 €

6588 (65) Autres charges diverses de

gestion courantes

-20000.00€

681 (042) Dot aux Amortissements 7680.00 €

7680.00 € 7680.00 €

Agrandissement de la Rose d’or : Assurance Dommage Ouvrage

Point reporté à la prochaine séance.

2022-071 – Lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche : Vente du lot n°34

M le Maire explique que pour la vente d’une parcelle de lotissement, une commune de plus de 2 000 habitants doit consulter le Service des domaines à la Direction régionale des finances publiques. Le prix des parcelles du lotissement Grande Vallée 3ème tranche avait été fixé le 5 juillet 2014 par le Conseil Municipal en collaboration avec le trésorier et le notaire, à 42 € prix net au m².

M le Maire propose de fixer la vente de la parcelle n° 34, cadastrée section AN n°59 de 675 m², à Mme Vanessa PLAULT pour un montant de 28 350.00 euros net.

Vu l’avis du service des Domaines qui fixe la valeur vénale du bien à 35.60 € HT le mètre carré ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2014 fixant le prix de vente du mètre carré de terrain viabilisé dans le lotissement communal dit « la Grande Vallée » 3ème tranche à 42 € TTC le mètre carré ; terrain soumis à la TVA sur marge ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

- accepte la vente de la parcelle ci-dessus énoncée au prix du mètre carré défini par délibération du Conseil Municipal, soit 28 350.00 € TTC, ce prix comprend une TVA sur marge de 4 224.38 € et un prix hors TVA sur marge de 24 125.63 € ;

- autorise M le Maire à signer tous les actes, documents et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire auprès de Maître MONGIS, notaire à Fontaine le Comte, en charge de ce dossier.

Cette recette sera imputée au budget lotissement de la Grande Vallée 3ème tranche.

2022-072 – Vente d’une parcelle à Gilles FOUCHER

M. le Maire rappelle que M. FOUCHER souhaite acquérir une partie du terrain qui jouxte sa parcelle (AN 46). Ce terrain de forme triangulaire, se situe en haut de sa parcelle entre son terrain et le bassin d’orage. Il s’agit d’un terrain constructible d’une surface de 314 m².

M. le Maire a rencontré M. FOUCHER et lui a fait une proposition de 35 € le mètre carré, les frais de notaire et de géomètre seraient aussi à sa charge.

Le service des Domaines a évalué en date du 30 aout 2022, la valeur vénale définitive à 10 000 € HT (une marge d’appréciation de 10 % peut être appliquée).Procès-verbal du 12 septembre 2022 – Page 4 sur 8

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- Décide de fixer le prix de vente de la parcelle de 314 m² à 35 € le mètre carré ; - Décide que les frais de notaire et de géomètre incombent à l’acquéreur ; - Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents auprès de Me MONGIS, notaire à Fontaine le Comte, en charge de ce dossier.

2022-073 – Demande d’exonération de taxe foncière

M. le Maire fait lecture de la demande de M. ROUSSEAU Guillaume, gérant de la EARL La Bique au Pré, d’exonération de taxe foncière des parcelles qu’il exploite en agriculture biologique conformément au texte de loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008.

I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.

Il s’agit d’une superficie de 6.0078 ha pour la Commune de Rouillé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 6 abstentions (Mme PINGUET, M. MULOT, Mme BOUQUET, M. DELHOMME, M. HUBERT et M. CLOCHARD) est favorable à la demande d’exonération de taxe foncière sur les parcelles exploitées par la EARL La Bique au Pré en agriculture biologique.

2022-074 – Apprentissage

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à

participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au

travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur

public non industriel et commercial,

Vu l’imprimé de saisine du Comité Technique envoyé le 8 Août 2022 et dans l’attente de l’avis favorable.

M le Maire expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite

d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un

titre.

M le Maire indique que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les

services accueillants.

M le Maire indique que la rémunération serait la suivante, en fonction de l’âge et du niveau de diplôme

préparé par l’apprenti :

Age de l’apprenti 1ère année du contrat 2ème année du contrat 3ème année du contrat

15/16 ans 453.32

16/17 ans 654.79Procès-verbal du 12 septembre 2022 – Page 5 sur 8

M le Maire informe que les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage.

Le conseil municipal ; à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- accepte la demande de Victor YBERT d’effectuer son CAPA Jardinier Paysagiste du 13/09/2022 au

06/07/2024 ;

- Autorise M le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le(s) Centre(s) de Formation d’Apprentis.

- Autorise également M le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du

FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre

de ce contrat d’apprentissage.

2022-075 – Demande de dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir un apprenti mineur

Vu le Code général des collectivités territoriale ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et R. 4153-40 ; Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune ou de l’établissement mis à jour ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code ;

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

DECIDE que la présente délibération concerne le service technique de la collectivité, PRECISE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables, DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en Annexe 2 de la présente délibération,

DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé, concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) compétent,

DIT que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux « réglementés » seront indiquées dans le document figurant en Annexe 3 et mis à la disposition de l’Agent Chargé d’assurer les Fonctions d’Inspection (ACFI),

AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.Procès-verbal du 12 septembre 2022 – Page 6 sur 8

2022-076 – Réorganisation du service technique

M. le Maire présente le nouvel organigramme de la Commune de Rouillé où il indique ne plus faire apparaitre le poste de Responsable du service technique. En effet, suite à des disfonctionnements et une ambiance délétère au sein du service technique, le maire et les élus ont décidé qu’il n’y aurait plus de responsable au service technique. Chaque agent sera responsable d’un pôle.

Mme ROCHAIS CHEMINEE repose la question qu’elle a posée en juin, quelles sont les fautes commises par l’agent pour qu’il ne soit plus chef de service ? quels sont les faits précis ? il faut s’en tenir aux faits. M. le Maire répond qu’il y a une ambiance délétère dans le service et il y a aussi des dysfonctionnements avec les élus.

Mme ROCHAIS CHEMINEE indique qu’une mauvaise ambiance n’est pas une raison suffisante. Que lui reproche-t-on précisément ? Quels sont les faits ? L’agent a-t-il reçu des avertissements écrits, un blâme ? M. le Maire ne souhaite pas donner de détail car cela impacte la vie privée des agents. Mme ROCHAIS CHEMINEE demande si cela était avéré, le maire a-t-il des preuves ? il n’y a rien de précis dans le dossier.

M. le Maire a reçu des témoignages, non écrits, il a rencontré les agents concernés et la situation n’a pas avancée. L’accompagnement des équipes ne se faisait plus. M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une mise au placard. L’agent garde son poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) mais il n’est plus Responsable du service désormais.

Mme ROCHAIS CHEMINEE demande si cela sous-entend une baisse de son régime indemnitaire. M. le Maire indique avoir négocier avec l’agent pour lui maintenir la moitié de ses primes, au titre d’ASVP.

M. le Maire indique avoir présenté la démarche au Centre de Gestion pour la modification de l’organisation du service technique sans donner de détails sur les raisons de cette réorganisation. Le Comité technique a émis un avis défavorable à deux reprises le 7 juin et le 5 juillet 2022. Après deux avis du comité technique, le Maire peut présenter le dossier au conseil municipal.

Mme ROCHAIS CHEMINEE demande qu’est ce qui justifie que cette réorganisation soit si urgente ? Il y a dans cette Commune des gens qui ne font rien et on ne fait rien. Ce disfonctionnement constitue-t ’il en soit une cause de dégradation ?

« Cela me fait mal au cœur ! A ma connaissance je n’ai jamais entendu et vu dans cette commune qu’on gère les problèmes de personnel comme cela, Nous sommes une petite collectivité, à taille humaine, nous nous connaissons tous. Lorsque des problèmes se posent avec des agents, on peut parler, s’expliquer sans en faire une affaire sur la place publique. Si quelqu’un rencontre des difficultés dans son travail, on doit d’abord l’écouter pour comprendre et essayer de l’aider. C’est notre rôle d’élus. ». Elle indique avoir connu en tant que maire des problèmes avec des agents, et les élus ont aidé ces agents alors qu’ils étaient sanctionnables.

« Cela va mal finir », « Je suis navrée qu’on ne puisse pas trouver de solution ! ».

M. MULOT indique qu’il s’agit également d’un problème d’équipe car Mme ROCHAIS CHEMINEE évoque l’agent sans parler de son équipe.

Mme ROCHAIS CHEMINEE demande quelles sont ses fautes ? elle connait cet agent et elle sait qu’il a ses limites et elle les connait. Peut-être aurait-il fallu l’accompagner, lui proposer des formations ? Cela ne s’improvise pas de diriger une équipe.

M. le Maire indique qu’il a essayé de l’accompagner, de lui donner des clefs, des outils et il n’a pas su faire. M. le Maire précise que son inquiétude était la souffrance de l’équipe, protéger tout le monde. Ça n’est pas de gaieté de cœur d’en arriver là, mais il était nécessaire de faire une rupture avec le passé. Chacun a besoin de reprendre ses marques.

Mme ROCHAIS CHEMINEE précise qu’elle ne connait toujours pas les faits et raisons exacts pour lesquels l’agent n’est pas capable.

Elle demande aux membres du conseil municipal si tout le monde pense que c’est une sage décision ?

M. MULOT lui indique que c’est la décision la moins pire et M. BELLIN précise que si cet agent avait travaillé dans le privé il serait déjà licencié.

Considérant les deux avis défavorables rendus lors des Comités techniques en dates du 7 juin 2022 et du 5 juillet 2022,

Le conseil municipal après en avoir délibéré avec 2 voix contre (Mme ROCHAIS CHEMINEE et Mme NOC), 1 abstention (M. HUBERT)

- Approuve la nouvelle organisation du service technique

- Approuve l’organigramme présenté.Procès-verbal du 12 septembre 2022 – Page 7 sur 8

2022-077 – Vente de matériel

M. le Maire passe la parole à M. CLOCHARD qui indique que la vente de matériel a été présentée lors de la séance du mois de juin mais l’acquéreur du boisseau de chargement à céréales s’est retracté.

M. Romain PORTRON propose d’acquérir le boisseau de chargement à céréales pour un montant de 2 000 € net dans l’état.

Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, accepte de procéder à la vente de matériel comme présenté ci-dessus.

2022-078 – Redevance d’occupation du domaine public

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire indique que le décret n°2002-409 du 26 mars 2022 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-15-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire propose :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2022 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du CGCT visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44.58% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré, adopte la proposition relative à la redevance du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Rapport de la Présidente de Grand Poitiers

M. le Maire présente le rapport annuel de l’année 2021 de la Présidente de Grand Poitiers présenté au conseil communautaire le 24 juin 2022.

Pour l’année 2021 ce rapport a la particularité de présenter la répartition des réalisations par feuilles de route communautaire afin d’être en cohérence avec le document de la « Stratégie de mandat 2021-2026 » de GPCU, un des temps forts de l’intercommunalité avec le « Pacte de gouvernance », le « Pacte financier et fiscal » et un « Projet d’administration ».

Ce rapport sera présenté lors d’une prochaine commission générale.

Questions diverses

Départ de Murielle Martinat

Murielle MARTINAT a quitté ses fonctions le 1er septembre dernier et son pot de départ est prévu le mardi 27 septembre 2022.

Agrandissement de la Rose d’or

La première réunion de chantier a eu lieu le mercredi 7 septembre 2022.

La rénovation du Centre social

Suite à la consultation des entreprises, 4 lots restent infructueux. Il conviendra alors de relancer la consultation. Aussi, une déclaration de travaux n’est pas suffisante car les travaux engendrent un changement de destination du bâtiment qui impliquent le dépôt d’un permis de construire signé par un architecte. Le recrutement d’un architecte entraine un supplément de 3000 € TTC au contrat de maitrise d’œuvre de SECOBA.Procès-verbal du 12 septembre 2022 – Page 8 sur 8

Coupure d’eau

M. CLOCHARD a été sollicité par des exploitants de gros élevages qui s’interrogent sur des éventuelles coupures d’eau.

M. le Maire indique qu’Eaux de Vienne travaille sur le sujet actuellement pour une communication auprès des usagers.

La séance est levée à 19h40.