Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 054 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 054 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 054 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-054

PUBLIÉ LE 19 MAI 2016Sommaire

ARS

R03-2016-05-13-016 - Arrêté relatif à la composition du Conseil d'Administration de

l'Institut Médico-éducatif Départemental "Léopold HEDER" (2 pages) Page 3

R03-2016-05-13-017 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015-285-0015/ARS du 12 octobre 2015

relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest

Guyanais "Franck JOLY" (1 page) Page 6

Cabinet

R03-2016-05-18-003 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE (2 pages) Page 8

DCLAJ

R03-2016-05-18-001 - Arrêté préfectoral (2 pages) Page 11

R03-2016-05-18-002 - Arrêté préfectoral (3 pages) Page 14

2ARS

R03-2016-05-13-016

Arrêté relatif à la composition du Conseil

d'Administration de l'Institut Médico-éducatif

Départemental "Léopold HEDER"

ARS - R03-2016-05-13-016 - Arrêté relatif à la composition du Conseil d'Administration de l'Institut Médico-éducatif Départemental "Léopold HEDER" 3Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

VU l’Arrêté n° 06-/2014/ars/DROSMS du 21 Janvier 2014 fixant la composition du conseil d’administration de l’institut Médico Educatif « Léopold HEDER» ;

VU la correspondance de l’établissement adressée le 8 avril 2016 au directeur de l’Agence régional de santé de Guyane ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : l’arrêté n° 06-/2014/ars/DROSMS du 21 Janvier 2014 est abrogé.

ARTICLE 2 : le conseil d’administration de l’institut Médico Educatif Départemental

« Léopold HEDER» (IMED) est composé comme suit :

1. Représentants de la collectivité territoriale de Guyane

Monsieur Claude PLENET

Madame Emilie VENTURA

Madame Elaine JEAN

2. Représentant de la Commune d’implantation (Cayenne)

Monsieur Jean-Marc AMBROISE

3. Représentants le conseil de la vie sociale, usagers ou, à défaut leurs familles ou

leurs représentants légaux :

Madame Patricia BRANDON

Madame Karine ALFRED

4. Représentants du personnel

Madame Cindy JEAN BAPTISTE

Monsieur le docteur SIMCHOWITZ

ARRETE DU 13 MAI 2016

RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DEPARTEMENTAL « LEOPOLD HEDER »

ARS - R03-2016-05-13-016 - Arrêté relatif à la composition du Conseil d'Administration de l'Institut Médico-éducatif Départemental "Léopold HEDER" 45. Représentants des personnalités qualifiées

Monsieur Blaise JOSEPH FRANCOIS

Madame Murielle CHEUNG A LONG

ARTICLE 3 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico social de l’Agence Régionale de Santé de Guyane et le directeur de l’institut Médico Educatif « Léopold HEDER». sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guyane.

Cayenne, le 13 mai 2016

Le Directeur Général de l'Agence

régionale de santé de Guyane,

Christian MEURIN

ARS - R03-2016-05-13-016 - Arrêté relatif à la composition du Conseil d'Administration de l'Institut Médico-éducatif Départemental "Léopold HEDER" 5ARS

R03-2016-05-13-017

Arrêté modifiant l'arrêté n°2015-285-0015/ARS du 12

octobre 2015 relatif à la composition du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais

"Franck JOLY"

ARS - R03-2016-05-13-017 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015-285-0015/ARS du 12 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais "Franck JOLY" 6Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6141-1 et suivants et R. 6143-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU l’Arrêté n° 2015-285-0015/ARS du 12 Octobre 2015 fixant la nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de l’Ouest Guyanais « Franck JOLY »

VU le courriel en date du 6 Mai 2016 du Directeur général délégué du groupe Rainbow Guyane ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : l’article 1er de l’arrêté susvisé du 12 Octobre 2015 relatif à la composition du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l’ouest Guyanais est modifié comme suit :

 membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :

3° Au titre des personnalités qualifiées

 Monsieur Stéphan GONON en lieu et place de Monsieur François

BOURLIER,

Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 4 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico social de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et le directeur du centre hospitalier de l’Ouest Guyanais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guyane.

Cayenne, le 13 mai 2016

Arrêté du 13 mai 2016

Modifiant l’arrêté n° 2015-285-0015/ARS du 12 Octobre 2015 relatif à la composition du

conseil de surveillance du Centre hospitalier de l’Ouest Guyanais « Franck JOLY »

Le Directeur Général de l'Agence

régionale de santé de Guyane,

Christian MEURIN

ARS - R03-2016-05-13-017 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015-285-0015/ARS du 12 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais "Franck JOLY" 7Cabinet

R03-2016-05-18-003

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Cabinet - R03-2016-05-18-003 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE 8PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL

DE LA ZONDE DE DEFENSE

DE GUYANE

Arrêté préfectoral n° R03-2016-05-18- du 18 mai 2016 relatif à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VS 015 du 24/05/2016 au centre spatial Guyanais.

Le préfet de la zone de défense Guyane

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

chevalier du mérite agricole

chevalier de la légion d'honneur

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;

VU le code des transports en sa cinquième partie livre II et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer.

VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;

VU l’arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;

VU l’instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;

VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;

A R R E T E

Article 1er : Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mardi 24 mai 2016 de 00 h 48 à 06 h 48, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23, 46’ N

longitude 052°53,80’ W

- Point 2 : latitude 05°32,00’N

longitude 052°53,80’ W

- Point 3 : latitude 05°17,66’N

longitude 052°34,00’ W

- Point 4 : latitude 05°10,44’N

longitude 052°38,45’ W

Voir carte jointe.

Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l’interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.

Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l’interdiction visée à l’article 1.

Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG

Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l’engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du centre secondaire de sauvetage maritime de Cayenne, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du lundi 23 mai 2016 13 h 48 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.

Cabinet - R03-2016-05-18-003 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE 9Article 7 : Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Article 8 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».

Article 9 : Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.

Cayenne, le 18 mai 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation, le Directeur de Cabinet

Laurent LENOBLE

Cabinet - R03-2016-05-18-003 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE 10DCLAJ

R03-2016-05-18-001

Arrêté préfectoral

Versement à la CTG du fonds de péréquation de la CVAE perçue par les régions au titre de

l'année 2016

DCLAJ - R03-2016-05-18-001 - Arrêté préfectoral 11PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE

Portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane

du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les régions au titre de l’année 2016

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L4332-9 ;

Vu l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu l'article 124 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;

Vu l'article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DCLAJ - R03-2016-05-18-001 - Arrêté préfectoral 12ARRÊTE :

Article 1 : Il est versé à la collectivité territoriale de Guyane, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2016, une somme de 971 135 € au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte 465.1200000 « fonds national de péréquation de la CVAE des régions et de la collectivité territoriale de Corse – année 2016 », code CDR COL6401000, dotation interfacée et fera l'objet de versements mensuels pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 18 mai 2016

Le préfet,

Pour le préfet

le secrétaire général

SIGNE : Yves de ROQUEFEUIL

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

DRFIP Guyane : 3

CTG : 1

6

DCLAJ - R03-2016-05-18-001 - Arrêté préfectoral 13DCLAJ

R03-2016-05-18-002

Arrêté préfectoral

Versement à la CTG au titre du fonds national de péréquation des DMTO perçue par les

départements

DCLAJ - R03-2016-05-18-002 - Arrêté préfectoral 14PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE N°

Portant reversement à la Collectivité T erritoriale de Guyane

au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation

à titre onéreux perçus par les départements

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DCLAJ - R03-2016-05-18-002 - Arrêté préfectoral 15ARRÊTE :

Article 1 : Il est versé à la collectivité territoriale de Guyane, pour l'exercice 2016, un montant fixé à 9 011 783 € au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Les mensualités sont imputées au compte 465 1200000 « fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements – Année 2016 » code CDR COL5501000, dotation interfacée.

Article 2 : Le montant mentionné à l'article précédent sera versé à compter de la notification du présent arrêté, par mensualités pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 18 mai 2016

Le préfet,

Pour le préfet

le secrétaire général

SIGNE : Yves de ROQUEFEUIL

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

DRFIP : 3

CTG : 1

6

DCLAJ - R03-2016-05-18-002 - Arrêté préfectoral 16PREFET DE LA REGION GUYANE

DCLAJ - R03-2016-05-18-002 - Arrêté préfectoral 17