Procès Verbal - 2023.09.21 PV

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Procès Verbal - PV

Procès Verbal - 2023.09.21 PV Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.09.21 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement, Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 1

Commune de PONT-DE-BUIS LÈS QUIMERC’H

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 21 septembre 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance à 20 H.30.

Etaient présents : Pascal PRIGENT, Laura JAMBOU, Frédéric PERROT, Cécile CORMERY-RUCKLIN, Aurélien LE BOT, Sophie PATTÉE, Donaïg JOUBIN, Alain POQUET, Gwënola COLLIOU, Fabien BRIVOAL, Luc LEBRUN, Isabelle MAUGEAIS, Sandrine CARIOU, Magalie PORTAS, Erwan PADELLEC, Carine ROUZE, Jean-Yves PIRIOU, Henri MORVAN, Gilles MORVAN, Chantal CULIOLI et Maryline LE GRAET.

Absents excusés :

Anne-Marie HÉNAFF qui a donné procuration à Pascal PRIGENT

Philippe LE FLOCH qui a donné procuration à Erwan PADELLEC

Grégory GUERIN qui a donné procuration Sophie PATTEE

Christophe CLERMONT qui a donné procuration à Cécile CORMERY-RUCKLIN Julie CANADO qui a donné procuration à Carine ROUZE.

Secrétaire de séance : Sophie PATTEE a été élue Secrétaire de séance.

ADOPTION du PROCES-VERBAL de la SEANCE du 27 juin 2023

Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023. Il est adopté à l’unanimité.

2023-67 Modification des statuts de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime

Par délibération n°069/2023 du 26 juin 2023 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime a décidé d’une modification de ses statuts pour régulariser certaines dispositions afin de les rendre conformes au Code Général des Collectivités Territoriales.

Il s’agit de :

- Modification de la rédaction des compétences exercées à titre obligatoire ou supplémentaire. Le libellé des compétences exercées par la Communauté doit être mis en conformité avec l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Suppression des notions d’intérêt communautaire présentes dans les statuts. La définition d’un intérêt communautaire intervient dans le cadre d’une délibération du Conseil Communautaire qui doit être approuvée par au moins les deux tiers des suffrages exprimés et ne figure pas dans les statuts.

- La compétence assainissement non collectif et collectif doit être placée dans les compétences exercées à titre obligatoire.

- La compétence action sociale doit être placée dans les compétences exercées à titre supplémentaire.

- Annexe 5 : La Communauté de Communes ayant pris la compétence assainissement non collectif au 1er janvier 2023, il convient de supprimer les prestations de service liées à cette compétence qui est désormais assurée en régie par la Communauté de Communes. - Afin de se conformer à la procédure prévue par l’article L 5211-1-1 du CGCT, il convient de retirer l’article 6 « composition ». En effet, l’inscription dans les statuts ne permet pas de prendre en compte l’évolution démographique qui peut amener à une répartition des sièges ; de plus elle préjuge du choix que les collectivités doivent effectuer tous les six ans sous la forme d’un accord local. - Article 11 : La Communauté de Communes ne peut adhérer à un autre EPCI. Il convient de supprimer la mention « ou à tout autre EPCI ».Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 2

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces modifications à porter aux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Crozon Aulne Maritime.

Aussi, après en avoir délibéré, l’unanimité le Conseil Municipal entérine les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime tels que présentés.

2023-68 Désignation d’un représentant de la Commune pour siéger au sein de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime

C’est le IV de l’article 1609 nonies C du CGI qui fixe les modalités de création et de composition entre l’EPCI et ses Communes membres d’une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) chargée d’évaluer le montant des charges transférées. Cette évaluation est un préalable à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une Commune et son EPCI.

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime a fixé la composition de la CLECT à 10 membres, soit un représentant de chacune des Communes, qui doivent nécessairement être désignés nominativement par les Conseillers Municipaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal désigne Pascal PRIGENT, Maire, en tant que représentant à la CLECT de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime.

2023-69 Résiliation de l’adhésion de la Commune à la prestation « Assistance aux communes Travaux – VRD – Ingénierie locale » dispensée par la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime

En 2021 la Commune a fait le choix d’adhérer à la cellule « Assistance aux Commune : Travaux – VRD – Ingénierie locale » de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime.

La convention signée en 2021 pour un an prévoit dans son article 2 qu’elle est reconductible tacitement sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant le 30 septembre.

La réorganisation de nos services techniques avec l’arrivée d’un Chef d’équipe et le transfert de la compétence assainissement collectif à intervenir au 1er janvier 2024 nous permet de dégager le temps et les compétences nécessaires à réintégrer ces missions en régie.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 2 de ladite convention, à l’unanimité le Conseil Municipal décide la résiliation de notre adhésion à la prestation « Assistance aux Communes : Travaux – VRD – Ingénierie locale » à compter du 1er janvier 2024.

2023-70 Petites Villes de Demain – avenant n° 1 à la convention cadre valant ORT

Vu la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » signée le 18 mars 2021 entre l’Etat, la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime et les Communes de CROZON, PONT- DE-BUIS LES QUIMERC’H et LE FAOU,

Vu la convention cadre, valant ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), signée le 29 novembre 2022,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention cadre tel qu’annexé à la présente délibération.

Le dispositif « Petites villes de demain »

Le dispositif national « Petites villes de demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des Elus des villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités et leurs intercommunalités pour bâtir et concrétiser leurs projets de revitalisation de leurs centralités.

Le programme, lancé le 1er octobre 2020 pour une durée de 6 ans, est piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il bénéficie de la forte mobilisation de plusieurs ministères et de nombreux partenaires nationaux et locaux.

Les villes de CROZON, PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H et LE FAOU labellisées « Petites villes de demain »Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 3

Les communes de CROZON, PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H et LE FAOU, en lien avec la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon Aulne Maritime (CCPCAM), font partie des 1 600 communes retenues à l’échelle nationale au programme « Petites villes de demain ». La signature d’une convention d’adhésion le 18 mars 2021 entre ces collectivités et l’Etat a acté l’engagement réciproque de chacune des parties dans le cadre de ce programme.

La première étape a consisté à identifier les atouts, les faiblesses et les enjeux des différents centres-villes en matière de logement, d’espace public, d’équipement, de stationnement, de commerce... Ce travail a été mené sur chacune des trois communes. Les trois villes ont ensuite défini leur stratégie et programmé les actions pour atteindre les objectifs fixés en matière de dynamisation.

La signature de la convention cadre « Petites villes de demain », valant « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT), le 29 novembre 2022, a marqué l’aboutissement d’une démarche partenariale ayant permis la définition des stratégies de dynamisation, mais aussi le démarrage de la phase de mise en œuvre du programme d’actions figurant dans la convention.

Un programme évolutif

Le caractère évolutif du programme rend possible par voie d’avenant toute modification du corps et des annexes de ladite convention (art. 13 de la convention cadre). Pour ce faire, ces modifications doivent s’inscrire dans le respect des axes stratégiques définis et être validées par l’ensemble des parties signataires du programme.

Les premiers mois de la phase opérationnelle ont permis d’identifier des besoins d’évolution et de complément à la convention. Ces derniers ont fait l’objet d’une proposition d’avenant n°1 à la convention cadre initiale qui fut validée lors du Comité de projet du 04 juillet 2023.

Le projet d’avenant n°1

Le contenu de l’avenant n°1 porte sur les points suivants :

- Ajustements et modifications à la marge des périmètres ORT des trois communes : Les périmètres initiaux figurant dans la convention cadre signée le 29 novembre 2022 ne tiennent pas compte du découpage parcellaire. Or, pour garantir une bonne mobilisation des leviers juridiques de l’ORT, il convient que la délimitation des périmètres se fasse en respectant les limites cadastrales.

- Ajout de la fiche action FA.20 - Campagne de coloration de façades - CROZON : Cette action est issue des conclusions du schéma de référence élaboré à l’échelle de la centralité de CROZON courant 2022.

- Ajout de trois fiches actions portant sur l’aménagement d’aires de covoiturage dites de proximité :

o FA.21 – Aménagement d’une aire de covoiturage de proximité à CROZON o FA.22 – Aménagement d’une aire de covoiturage de proximité à PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H o FA.23 - Aménagement d’une aire de covoiturage de proximité à LE FAOU.

Le contenu de l’avenant n°1 sera intégré directement à une version n°2 de la convention cadre Petites villes de demain. Cette version n°2 viendra donc annuler et remplacer la convention initiale signée le 29 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

➢ approuve les modifications proposées dans le cadre de l’avenant n°1 à la convention cadre « Petites villes de demain », valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ; ➢ autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

2023-71 Révision du loyer de Juliane LE COSSEC à la Maison médicale

Madame Juliane LE COSSEC occupe un local au sein de la Maison Médicale pour y exercer l’activité de sage-femme depuis 2017.

Le dernier renouvellement de la convention d’occupation date du 23 octobre 2020 pour une durée de 3 ans. Un avenant n° 1 a modifié le taux de la fréquentation du local porté à 3 jours/semaine, sans toutefois modifier le terme de la convention initiale à intervenir au 22 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de renouveler le contrat de location avec Madame Juliane LE COSSEC à la Maison médicale – 37 rue du Drénit – selon les modalités ci-dessous :Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 4

- Local de 15 m²

- Occupation 3 jours/semaine

- Montant du loyer mensuel : 76.01 €

- Clause de révision annuelle à la date anniversaire du contrat en fonction de l’indice des activités tertiaires publié par l’INSEE – indice de référence 1er trimestre 2023 – 128.59 et autorise le Maire à signer la convention correspondante.

2023-72 Correction d’un tarif ALSH PAI tranche 3

Lors du Conseil Municipal du 27 juin dernier l’assemblée statuait sur les tarifs des services périscolaires.

Il y a cependant lieu de porter deux corrections pour les prestations ALSH journée PAI et ALSH ½ journée PAI de la tranche 3.

Le nouveau libellé de la délibération serait donc le suivant :

Les tarifications proposées sont les suivantes :

Quotient

familial

Tranche Garderie

pour 1

heure

ALSH

journée

ALSH

journée

PAI

ALSH ½

journée

repas

ALSH ½

journée

PAI

ALSH ½

journée

sans repas

0 à 400 1 1.00 € 7.00 € 6.00 € 3.50 € 3.00 € 1.50 €

401 à 700 2 1.00 € 7.00 € 6.00 € 3.50 € 3.00 € 1.50 €

701 à 1 000 3 1.45 € 14.00 € 10.50 € 7.00 € 5.25 € 5.00 €

1 001 à 1 190 4 1.46 e 14.42 € 11.40 € 7.20 € 5.70 € 5.20 €

1 191 à 1 435 5 1.48 € 14.85 € 11.81 € 7.45 € 5.91 € 5.50 €

1 436 à 1 680 6 1.49 € 15.30 € 12.12 € 7.65 € 6.06 € 5.70 €

 1 680 7 1.51 € 15.76 € 12.52 € 7.90 € 6.26 € 5.90 €

Les modalités d’inscriptions et de facturation aux services de garderie et d’ALSH sont consignées dans le « Règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs à l’année » communiqué à chaque famille.

Des majorations sont prévues dans les cas énoncés ci-dessous :

Garderie – inscription hors délais Majoration de 2 €

ALSH mercredis – inscription hors délais Majoration 7 € pour la journée Majoration de 3 € pour la demi-journée

Vacances scolaires – inscription hors délais Majoration 7 € pour la journée Majoration de 3 € pour la demi-journée

Enfants récupérés hors des horaires de l’ALSH

ou de la garderie (après 18 H.45)

Majoration dès le 1er retard de 10 € par ¼ d’heure (tout

¼ d’heure entamé est dû)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- de fixer la tarification sociale pour la garderie périscolaire et l’ALSH à sept tranches, - d’entériner les propositions de tarifs garderie périscolaire et ALSH comme détaillées ci-dessus, - de dire que cette tarification sera applicable à compter de la rentrée scolaire du 04 septembre 2023.

Débats : Aurélien LE BOT, Adjoint au Maire en charge des Ecoles, enfance jeunesse précise que les effectifs en garderie sont en baisse, surtout le soir.

En revanche l’ALSH du mercredi affiche complet.

Les inscriptions pour cette année scolaire sont de 62 enfants à Park Gwenn, 116 à Lucie Aubrac et 106 à Cornec.

Le dispositif de la cantine à 1 € applicable depuis cette rentrée scolaire bénéficie à 106 enfants. Pascal PRIGENT, Maire, complète l’information en indiquant que le Collège compte 287 inscrits répartis en 12 classes et que 161 élèves sont au lycée professionnel, dont 18 filles accueillies dans le nouvel internat.

2023-73 Avis du Conseil Municipal sur la demande de Permis de construire déposée par Monsieur QUEFFELEC pour une éolienne au lieu-dit « Justissou »

Une demande de permis de construire a été déposée par Monsieur Yvan QUEFFELEC pour un projet de construction d’une éolienne au lieu-dit Justissou sur la parcelle cadastrée YK 0013.

Il s’agit d’un ouvrage d’une hauteur inférieure à 50 mètres et la construction d’un poste de livraison électrique.Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 5

Au terme des dispositions de l’article L 121-12 du Code de l’Urbanisme ; les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent peuvent bénéficier d’une dérogation à la loi littoral après délibération favorable de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU.

En outre, s’agissant d’un projet éolien soumis à permis de construire, en application de l’article R 423-56- 1 du Code de l’Urbanisme ; « l’autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues aux XI de l’article 90 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’avis des communes et des EPCI compétents en matière de PLU ou d’autorisations d’urbanisme limitrophes de l’unité foncière d’implantation du projet ».

Aussi, c’est dans ce contexte que le Préfet du Finistère, autorité compétente pour instruire les projets éoliens, sollicite l’avis du Conseil Municipal de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H.

L’examen de ce dossier en Commission Environnement jeudi 14 septembre 2023 a conduit à un avis majoritairement favorable assorti d’une réserve de vigilance quant aux engagements pris par le porteur de projet sur le démantèlement des structures en fin d’exploitation.

Pascal PRIGENT, Maire, précise à l’assemblée que, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, Monsieur QUEFFELEC a rencontré les diverses instances publiques et le voisinage proche du lieu d’implantation du projet. Le pétitionnaire envisage de revendre l’électricité à prix fixes, à des industriels, des particuliers ou des collectivités dans un rayon de 20 km.

Après en avoir délibéré, par 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Frédéric PERROT, Luc LEBRUN, Gwënola COLLIOU et Chantal CULIOLI) le Conseil Municipal émet un avis favorable à la réalisation du projet mais l’assortit d’un point de vigilance portant sur des engagements demandés au porteur de projet de démantèlement des structures en fin d’exploitation.

2023-74 Vente Commune / Jérémy ALIX : modification de la délibération 2023-052 du 06 avril 2023

Par délibération n°2023-052 du 06 avril 2023 le Conseil Municipal décidait la vente d’un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation du 24 rue Saint Luc, cadastré AO 242 à Monsieur Jérémy ALIX, locataire en place.

Lors de la signature du compromis de vente, Maître Amélie LOUVARD, Notaire à CHATEAULIN, a souhaité apporter la précision que Monsieur Jérémy ALIX, acheteur, entend créer une SCI composée de lui-même et de Madame Elodie SURZUR pour acquérir ce bien.

Aussi, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier la délibération initiale en indiquant :

- Vendre un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation rue Saint Luc à PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H (n°24 pour le commerce et n° 22 pour l’habitation) à Monsieur Jérémy ALIX à qui il pourra être substitué une SCI à créer entre Jérémy ALIX et Elodie SURZUR.

Toutes les autres dispositions de la délibération initiale restent inchangées.

2023-75 Adhésion au service éclairage public du SDEF : complément de prestation

Par délibération n° 2022-124 du 08 décembre 2022 la Commune décidait d’adhérer au service éclairage public du SDEF pour la partie exploitation de notre parc.

Il est aujourd’hui proposé d’étendre la prestation en intégrant l’entretien des projecteurs du stade.

Le coût est fixé à 76.56 € TTC par an et par projecteur et à 76.44 € TTC pour l’armoire de commande.

Cet entretien comprend une partie préventive (intervention une fois tous les deux ans pour vérification, nettoyage, réglage et dépannage si nécessaire) et une partie curative (dépannage et/ou réglage sous demande de la commune. Le remplacement du matériel hors service est facturé en plus si nécessaire, hormis les lampes).

L’installation devra être en parfait état de marche avant la prise en exploitation par le SDEF.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’intégrer à la prestation de maintenance de l’éclairage commune assurée par le SDEF l’entretien des projecteurs du stade

- d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la matérialisation de cette décisionProcès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 6

- d’inscrire les montants nécessaires au paiement de cette prestation au budget général de la Commune.

2023-76 Approbation de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des actions relevant du PAPI AULNE à l’EPAGA s’agissant des missions incombant aux communes soumises au risque d’inondation

Un Plan d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) a été labellisé le 06 octobre 2016 sur le bassin versant de l’Aulne. Il vise la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, de réduction des hauteurs de crues, de gestion anticipée d’un évènement (alerte) et de réduction des dommages.

Certaines actions incombent aux Maires des Communes concernées au titre de leur pouvoir de police conformément à l’article L 2212 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 dite Loi Risques et à l’article 215-2 du Code de l’Environnement.

L’EPAGA, Etablissement public territorial de bassin, peut se voir confier la maîtrise d’ouvrage de ces actions au nom des communes sous convention de maîtrise d’ouvrage.

Laura JAMBOU, Adjointe au Maire, précise qu’elle ne participera pas au vote de cette délibération qui concerne l’EPAGA dont elle est Vice-Présidente.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide : - de convenir d’une délégation de maîtrise d’ouvrage à l’EPAGA, en tant qu’EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin), animateur PAPI sur le territoire du bassin versant de l’Aulne pour l’action 1-2 : assistance technique sur l’élaboration du DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs),

- d’approuver le projet de convention joint,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention,

- de financer la part communale des actions tel que le décrivent les modalités de la convention.

COMPTE-RENDU des ACTIONS ENGAGÉES par le MAIRE au TITRE de la DÉLÉGATION CONSENTIE par le CONSEIL MUNICIPAL

COMMANDE PUBLIQUE

Date Fournisseur Objet Montant

TTC

20/06/2023 STOCKMEIER

35091 RENNES

Lessive soude pour entretien STEP 568.37

21/06/2023 SOFIMAT

29260 PLOUDANIEL

Rouleau palpeur de l’épareuse 1 982.54

21/06/2023 CHENU

36409 SAINT MALO

Produits d’entretien divers bâtiments 7 709.88

22/06/2023 10 DOIGTS

59115 LEERS

Diverses fournitures pour animations ALSH 985.40

26/06/2023 IKEA

78370 PLAISIR

Divers mobiliers au titre des crédits

d’investissement école Lucie Aubrac

3 178.88

23/06/2023 LEGALLAIS

14200 HEROUVILLE ST

CLAIR

Fournitures pour réfection toilettes école Lucie

Aubrac

2 116.64

27/06/2023 DECATHLON PRO Diverses fournitures pour service enfance 394.81 26/06/2023 SOFINTEC

29490 GUIPAVAS

Réparation pompe de relevage rue des jardins 1 084.22

26/06/2023 NUANCES UNIKALO

29000 QUIMPER

Fournitures pour chantier sanitaires école Lucie

Aubrac

704.40

28/06/2023 Association PICKLER

LÓCZY

75014 PARIS

Formation pour 2 agents enfance 200.00

27/06/2023 4 M

29600 MORLAIX

Contrat d’entretien de la nouvelle porte automatique

de la maison médicale (coût annuel)

261.60

28/06/2023 JOLIVET PEINTURE

29150 CHATEAULIN

Peinture du patio de la maison de l’enfance 3 009.60

29/06/2023 IMAGIN’AIRE

56800 PLOERMEL

Filet pour structure de jeu de Logonna 2 676.00

29/06/2023 LEGALLAIS Charnières pour portes de placards MEFE 586.60Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 7

14200 HEROUVILLE ST

CLAIR

29/06/2023 TANGUY MATERIAUX

29590 PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC’H

Toit provisoire pour abri Migouron 418.38

29/06/2023 NILFISK

91978 LES ULIS

Fournitures aspirateur crèche 658.20

29/06/2023 SYGESPRO

29000 QUIMPER

Maintenance annuelle des vidéoprojecteurs des

écoles

711.48

04/07/2023 MACE

22960 TREGUEUX

Travaux de remise en service et modernisation

volée et ensemble de tirage église Saint Pierre de

Quimerc’h

4 601.29

04/07/2023 SNEF

29000 QUIMPER

Avenant n°1 marché de travaux SSI de Kerval 1 296.00

04/07/2023 CHUBB

95865 CERGY PONTOISE

Extincteurs pour équiper les véhicules du service

technique

432.76

05/07/2023 SIDER

33612 CANEJAN

Housse de protection pour l’extincteur de la MEFE 114.72

05/07/2023 SONEPAR

29850 GOUESNOU

Variateur VMC MEFE 213.98

07/07/2023 AQUA WEST PARK

29800 PLOUARZEL

16 entrées pour l’espace jeunes 396.00

11/07/2023 Laëtitia CHARLOT

29000 QUIMPER

Interventions arts plastiques pour le Relais Petite

Enfance (5 séances)

850.00

11/07/2023 DEFI SANTE NUTRITION

29200 BREST

Conférence soirée Papo’thé 258.43

11/07/2023 UGAP

77240 CHAMPS SUR

MARNE

Achat de mobiliers pour l’école Cornec (dans le

cadre de ses crédits d’investissement)

2 486.28

11/07/2023 Erwan MOYSAN

29590 LOPEREC

Mise en sécurité de 3 arbres dangereux à proximité

à proximité de l’espace de jeux au champ de tir

912.00

11/07/2023 LOCHOU

29520 CHATEAU NEUF DU

FAOU

Bouchons de réservoirs à clefs pour les tracteurs 205.80

13/07/2023 IKEA

78370 PLAISIR

Divers mobiliers médiathèque et ludothèque 685.60

17/07/2023 EUROVIA

29000 QUIMPER

Bon de commande marché de voirie 2023 159 356.46

18/07/2023 FARAGO

22440 PLOUFRAGAN

Sachets de dératisation 316.80

18/07/2023 LIBRAIRIE GWENNILI

29590 LE FAOU

Divers ouvrages pour la Médiathèque 2 485.99

20/07/2023 Erwan MOYSAN

29590 LOPEREC

Coupe d’une branche d’arbre dangereuse au champ

de tir

420.00

25/07/2023 COADOU BLANCHISSERIE

29000 QUIMPER

Sèche-linge professionnel pour la crèche 3 778.00

25/07/2023 ISOSIGN

71210 SAINT EUSEBE

Panneaux routiers 574.10

25/07/2023 MANUTAN

COLLECTIVITES

79074 NIORT

Matériel informatique pour l’école Cornec (sur son

crédit investissement 2023)

1 543.50

28/07/2023 WESCO

79141 CERIZAY

Diverses fournitures pour la crèche 955.40

23/08/2023 SIDER

33612 CANEJAN

Tournevis, étagère, robinet 822.96€

23/08/2023 LEGALLAIS

14200 HEROUVILLE

Batterie, insecticide 918.25€

24/08/2023 AR GLIZH

29000 QUIMPER

Réparation SANIVAP 252.00

24/08/2023 Securitank

Achat cuve récupération eau pluviale 19 704€

04/09/2023 Marielle GRALL

29460 DAOULAS

Prestation d’analyse de pratique pour la crèche 1er

semestre 2024

2 349.44

04/09/2023 BREIZH TARANTA

29190 PLEYBEN

Prestation musique pour le Relais Petite Enfance 187.80

04/09/2023 YESSS ELECTRIQUE

29000 QUIMPER

Stock atelier – BAES MEFE – coffret allumage

stade Drénit

3 090.56

05/09/2023 SIDER

33612 CANEJAN Cedex

1 pince à sertir pour le service bâtiments 2 041.09Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2023 Page 8

05/09/2023 ASSOCIATION

EXPLORATION MOTRICE

29550 PLONEVEZ PORZAY

Intervention d’une psychomotricienne au Relais

Parents Enfants

304.80

06/09/2023 IZI CONFORT

29500 ERGUE GABERIC

Remplacement de pièce sur générateur salle

omnisports

631.90

06/09/2023 SYGESPRO

29000 QUIMPER

Remplacement de deux tablettes école Park Gwenn 499.20

06/09/2023 ATELIER ELECTRONIQUE

29150 CHATEAULIN

Recherche de panne réfrigérateur crèche 69.00

08/09/2023 BPS METROLOGIE

29490 GUIPAVAS

Remplacement balance pour les boues de la STEP 1 542.00

08/09/2023 MECO

29370 CORAY

Structures de jeux pour l’aire de Victor Ségalen 28 797.60

08/09/2023 COLLECTIVITE VIDEO

SERVICES

93100 MONTREUIL SOUS

BOIS

Vidéos pour la Médiathèque 322.81

08/09/2023 ROZEN

22400 LAMBALLE

Tenues de travail pour la crèche 321.75

07/09/2023 CAILLAREC

29000 QUIMPER

Conteneur de maintien au chaud pour la crèche 1 643.63

12/09/2023 EUROPCAR

29000 QUIMPER

Location d’un véhicule utilitaire 3 m3 pour le service

restauration scolaire (tarif mensuel)

695.80 €

QUESTIONS DIVERSES

NEANT

INFORMATIONS DIVERSES

➢ La commission de contrôle des listes électorales a été renouvelée pour une nouvelle période de 3 ans.

Elle est composée de :

Titulaires Suppléants

Gwënola COLLIOU

Luc LEBRUN

Isabelle MAUGEAIS

Gilles MORVAN

Maryline LE GRAET

Alain POQUET

Fabien BRIVOAL

Sandrine CARIOU

Jean-Yves PIRIOU

Henri MORVAN

➢ Laura JAMBOU, Adjointe à la voirie précise qu’une modification a été portée au descriptif des routes à traiter en 2023 dans le cadre du marché de voirie. Il s’est avéré que des travaux privés sont prévus impasse Kerhall qui toucheront la voirie. Il a donc été décidé de reporter les travaux de voirie de cet axe et d’intervenir dès cette année sur la voie de Traon rivin.

➢ Les travaux de démolition ont démarré pour les halles-marché. Un abri voyageur provisoire a été installé pour les usagers du train

➢ Aménagement de places de stationnement rue de Quimper : 2 places arrêt minute devant la pharmacie, 3 devant le tabac PMU et 1 devant le fleuriste.

➢ Repas des aînés : 117 inscrits dont 15 de la résidence Ker Val

➢ Rappel foire d’automne le 1er octobre à Quimerc’h

➢ Le nouveau dispositif d’accès aux bâtiments communaux est en cours d’installation. Des commandes d’accès par badges vont progressivement remplacer les clefs.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H.45.

Le Secrétaire de séance

Sophie PATTEE

Le Maire

Pascal PRIGENT