Compte-Rendu - CR CM du 29 août 20191

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Compte-Rendu - CR CM du 29 août 20191 Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 29 août 20191)Thèmes du document : Famille, Logement, Eau et assainissement, 1

1. ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT DU FINISTERE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que lors de la réunion du comité en date du 5 juillet 2019, les élus du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) ont voté la modification des statuts.

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable.

Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère.

2. ADMINISTRATION GENERALE – AVIS SUR LA VENTE DE LOGEMENTS ARMORIQUE HABITAT

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent aliéner des logements aux bénéficiaires prévus à l’article L.443-11 du code de la construction et de l’habitation.

La décision d’aliéner est prise par l’organisme propriétaire et ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l’agglomération concernée.

La commune dispose d’un délai de deux mois pour émettre un avis, à compter du jour où le Maire en a reçu la demande. Faute d’avis de la commune à l’issu de ce délai, celui-ci est réputé favorable.

Par courrier en date du 14 août 2019, l’avis de conseil municipal sur la vente de trois logements Armorique Habitat situés au 68 rue de Quimper à Pont-de-Buis lès Quimerc’h a été sollicité.

Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable à la vente des biens susvisés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

COMMUNE DE PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC’H

Compte-rendu synthétique du Conseil municipal

Du 29 août 2019 2

3. ADMINISTRATION GENERALE – RAPPORTS ANNUELS 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement impose également au Maire de joindre à ce rapport annuel la note d’information de l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme d’intervention.

Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de prendre acte de la présentation des rapports annuels.

4. ADMINISTRATION GENERALE – RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE

Conformément à l’article 3 du décret n°95-635 du 6 mai 1995, « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ».

Aussi, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service de distribution de l’eau potable transmis par la Communauté de communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime.

Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, de prendre acte de la présentation de ce rapport annuel.

5. FINANCES-RECONDUCTION DU MARCHE DE VOIRIE POUR 2019 – RECTIFICATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 2019-53 en date du 6 juin 2019, le Conseil municipal avait autorisé la reconduction du marché de voirie conclu avec l’entreprise Colas.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de reprendre cette délibération car le montant du marché n’est pas de 300 000 € TTC par an comme indiqué dans cette délibération, mais de 300 000 € HT par an.

Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la reconduction du marché de voirie pour 2019 et tout document relatif à cette délibération, pour une montant de 300 000 € HT ;

- de prévoir la dépense au budget ; 3

- d’acter que cette délibération annule et remplace la délibération n°2019-53 du 6 juin 2019.

6. FINANCES-BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de modifier l’affectation de crédits au budget principal :

 En section de fonctionnement, il convient d’inscrire des crédits :

-en dépenses : au chapitre 014 - atténuations de produits : + 8 000 €

-en recettes : au chapitre 73 – impôts et taxes : + 8 000 €

Explications :

DEPENSES : - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sous-estimé

RECETTES : - Fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sous-estimé

En résumé :

Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, d’adopter la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

7. FINANCES-PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la demande de la trésorerie de Crozon d’admettre en pertes les titres émis au cours des exercices antérieurs, devenus depuis irrécouvrables.

Sur le budget assainissement, ces titres représentent la somme de 1 827,72 €.

Sur le budget général, ces titres représentent la somme de 2 503,92 €.

Section

fonctionnement

Dépenses Section

fonctionnement

Recettes

Chapitre

014

Art.739223

+ 8 000 € Chapitre

73

Art.7381

+ 8 000 €

Total section

fonctionnement

+ 8 000 € Total section

fonctionnement

+ 8 000 € 4

Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité :

- d’imputer la dépense dans le budget assainissement à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant de 1 593,25 € ;

- d’imputer la dépense dans le budget assainissement à l’article 6542 « créances éteintes » pour un montant de 234,47 € ;

- d’imputer la dépense dans le budget général à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant de 1 747,37 € ;

- d’imputer la dépense dans le budget général à l’article 6542 « créances éteintes » pour un montant de 756,55 €.

8. FINANCES-BUDGET GENERAL – TARIFS MULTI-ACCUEIL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 11 février 2011, le barème de tarification suivant, établi par la Caisse d’Allocations Familiales, avait été adopté pour le multi-accueil :

Les taux énoncés ci-dessus s’appliquaient sur les revenus mensuels de la famille ressortant de la déclaration de ressources à la CAF ou de la déclaration de revenu à l’administration fiscale ou l’avis d’imposition de l’année écoulée.

Une majoration de 30% pour les familles habitant dans les communes n’ayant pas conventionné avec la commune de Pont-de-Buis lès Quimerc’h avait également été décidée.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que ce barème de tarification est imposé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), afin de percevoir la Prestation de Service Unique (PSU), soutien financier apporté par la CAF aux collectivités territoriales.

Le barème national des participations familiales a été mis en place en 1983 dans une logique d’accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). Ce barème n’a pas évolué depuis 2002, alors que le niveau de service des Eaje s’est amélioré.

Aussi, la commission d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, par délégation de son conseil d’administration, a adopté lors de sa séance du 16 avril 2019, une évolution du barème des participations familiales.

Cette évolution poursuit trois objectifs :

- rééquilibrer l’effort des familles recourant à un établissement d’accueil du jeune enfant ;

Nombre d’enfants à charge

1

2

3

4

5

Taux d’effort de la famille

0,06%

0,05%

0,04%

0,03%

0,025% 5

- accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture des couches, repas, meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles) ;

- soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.

Les évolutions suivantes ont été adoptées :

- l’augmentation annuelle de 0,8% du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ; - la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000€ en 2022 ; - l’alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.

Barème applicable en accueil collectif du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022

Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif Nombre

d’enfants

Du 1er janvier

2019 au 31

août 2019

Du 1er

septembre

2019 au 31

décembre

2019

Du 1er janvier

2020 au 31

décembre

2020

Du 1er janvier

2021 au 31

décembre

2021

Du 1er janvier

2022 au 31

décembre

2022

1 enfant 0,0600 % 0,0605 % 0,0610 % 0,0615 % 0,0619 %

2 enfants 0,0500 % 0,0504 % 0,0508 % 0,0512 % 0,0516 %

3 enfants 0,0400 % 0,0403 % 0,0406 % 0,0410 % 0,0413 %

4 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %

5 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %

6 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %

7 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %

8 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 %

9 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 %

10 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 %

Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité :

- d’adopter le barème de tarification pour le multi-accueil tel que présenté ci-dessus ; - d’appliquer une majoration de 30% du barème de tarification pour les habitants des communes ne conventionnant pas avec Pont-de-Buis lès Quimerc’h.

9. FINANCES-LOYER MAISON MEDICALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 2018-11 en date du 15 mars 2018, la commune a délibéré afin de fixer le montant des loyers de la maison médicale pour les médecins réunis en SCM, le médecin angiologue et les infirmières et de conclure des conventions d’occupation des locaux.

Monsieur le Maire précise qu’un loyer par infirmière avait été défini, à savoir 30,35 €. Compte-tenu des préavis de départ de deux infirmières, reçu les 3 et 4 avril 2019, il convient de délibérer à nouveau afin que le montant de la location ne soit pas défini individuellement.

Il convient également de prendre un avenant aux conventions d’occupation des locaux à partir du 1er octobre 2019, afin de modifier l’article 6 relatif au loyer en précisant que le montant global de 182,10€ par mois sera réparti à chaque facturation entre les locataires, le loyer pouvant donc être plus ou moins élevé en fonction des périodes. 6

Madame Gwenola COLLIOU ne prend pas part au vote. Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité :

- de maintenir le loyer de 1 200€/mois pour la SCM des 3 médecins, - de maintenir le loyer de 330€/mois pour le médecin angiologue,

- de maintenir à 182,10€/mois le loyer pour les infirmières, sans précision sur le montant individuel,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux contrats de location des infirmières toujours locataires, à partir du 1er octobre 2019.

10. FINANCES-MISE A JOUR DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget général est régi par l’instruction M14, qui impose l’amortissement des biens renouvelables. La durée d’amortissement est fixée par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la dernière délibération relative aux durées d’amortissement date du 27 mars 1998 et qu’il convient aujourd’hui de l’actualiser et de la compléter de la manière suivante :

Compte Libellé Durée

2031 Frais d’études 2 ans

2051 Concessions et droits

similaires, brevets...

2 ans

21571 Matériel roulant 10 ans

2182 Matériel de transport

(véhicules hors service

voirie)

6 ans

2181 Installations générales,

agencements et

aménagements divers

10 ans

21578 Matériel et outillage

technique de voirie

8 ans

2158 Autres installations,

matériels et outillages

techniques

8 ans

2184 Mobilier 10 ans

2188 Autres immobilisations

corporelles

15 ans

2183 Matériel de bureau et

informatique

5 ans

2121 Plantations d’arbres 5 ans

21316 Equipements du cimetière 8 ans

Il convient également de fixer à 1 an la durée d’amortissement des biens de faible valeur, inférieure ou égale à 1 500 € TTC.

Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver les durées d’amortissement telles que présentées ci-dessus. 7

11. ENVIRONNEMENT – ACQUISITION DES PARCELLES ZD 75, ZD 92 ET ZD 93

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’afin de protéger le captage de Goastalan, la commune peut acquérir les parcelles ZD 75 (2ha 64a 97ca), ZD 92 (86a 59 ca) et ZD 93 (4ha 35a 91 ca). Ces parcelles étant déjà boisées en grande partie naturellement, la commune n’aurait qu’à compléter ce boisement.

Monsieur le Maire précise que les parcelles ZD 75 et ZD 93 sont en périmètre A, il est donc intéressant que la commune en maîtrise le foncier car un agriculteur ne pourrait pas l’exploiter. Seule la parcelle ZD 92 se trouve en périmètre B, mais compte tenu de sa faible superficie et de sa localisation en zone humide, elle n’est pas non plus exploitable par les agriculteurs.

Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité :

- d’autoriser l’acquisition de ces parcelles, au prix de 15 700 euros nets vendeurs ; - de prévoir la dépense au budget principal ainsi que les frais d’actes notariés et autres dépenses nécessaires à cette acquisition ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

12. URBANISME – CESSION DE LA PARCELLE ZP 56

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la propriété de Madame Burel, située sur les parcelles ZP 86 et ZP 87 à Saint-Léger, empiète sur la parcelle communale cadastrée ZP 56.

Dans le cadre de sa succession et de la vente de sa propriété, il est possible de régulariser la situation en cédant la parcelle ZP 56 aux héritiers de Madame BUREL.

Par courrier en date du 28 mars 2018, il a été proposé une cession au prix de 8 euros par m², soit 1 120 euros pour l’ensemble de la parcelle.

Les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à vendre la parcelle ZP 56, d’une superficie de 140m², au prix de 1 120 euros net vendeur, aux héritiers de Madame Burel ; - de l’autoriser à signer le compromis et l’acte de vente ainsi que tout autre document relatif au transfert de propriété ;

- de préciser que les frais de géomètre et d’actes notariés seront à la charge de l’acheteur.