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Compte-Rendu - 25 janvier 2019 compte rendu CM Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 janvier 2019 compte rendu CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Démocratie, 1

COMMUNE DE COURTONNE LA MEURDRAC

Compte rendu sommaire du conseil municipal du 25 janvier 2019

Etaient Présents : Mmes et Mrs, BOISNARD Eric, ERNAULT Jean-Charles, GABY Sophie, GATINET Thierry, LEROY Nathalie, MAILLET Nadine, MULLER Frédéric, PRIGENT Stéphanie, SIROT Claire, THEBAULT Nadine,

Absentes excusées : BRAEM Hubert (donnant pouvoir à M. Boisnard), SANSON Didier, WIECKIEWICZ Laurent

GABY Sophie a été nommée secrétaire de séance.

1/Approbation du compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2018

2/Compte rendu des décisions et des actions du maire

-le point 18 a été remplacé par une délibération- invasion du frelon asiatique, -prochain conseil municipal le 29 mars 2019,

-projet d’installation d’une ferme pédagogique sur la commune,

-projet d’installation d’un maraichage en permaculture,

-concert Jazz manouche le 24 avril 2019 à la salle des fêtes,

-foire à tout communale 15-16 septembre 2019,

-7 personnes inscrites à la gym adaptée du vendredi matin,

-conférence gestes qui sauvent le 4 mars,

-conférence maladie Alzheimer le 15-25 juin et le 2 juillet,

-conférence sur les risques domestiques le 21 mai

-demain autrement : proposer un stand tenu par la mairie afin de présenter le matériels zéro phyto et le 100% bio à la cantine,

-diagnostique église réalisé afin de mettre en avant les différents travaux de réfection à prévoir, -articles Ouest France et la revue du Pays d’Auge sur la cantine 100% bio,

- les journalistes de TF1 de Grands reportages, doivent venir suivre la construction du point multi services. -réunion avec 3 agriculteurs pour la livraison de bois déchiquetés pour la chaufferie communale, - réunion avec le CAUE pour la rénovation de la salle des fêtes. Une étude de structure doit être réalisée en amont.

-embauche de Coquin Virginie le 7 janvier 2019,

-remise des médailles des employés municipaux le 6 juillet 2019,

-le grand débat le 18 février 2019 de 18h à 20h30 à la salle des fêtes,

3/ PMS- avancement et planning des travaux

-Les travaux démarrent le lundi 28 janvier et se termineront probablement fin juin. Ouverture des lieux début septembre.

-Annonce dans Village Magazine le 18 février.

4/ délibération- Approbation d’un contrat de concession portant sur la délégation d’un service public pour la gestion et l’exploitation du Point Multi Services

La commune a la possibilité de choisir entre plusieurs méthodes pour la gestion du point multi services : le bail commercial, la gestion communale et la délégation de Service Public.

Il appartient donc aux membres du conseil municipal :

-de se prononcer sur le principe de la procédure permettant l’aboutissement d’une mise en place d’une délégation de service public pour la gestion du PMS,

-d’autoriser le lancement d’une consultation en vue de confier la gestion et l’exploitation du PMS, -d’approuver le rapport de présentation de la DSP expliquant les caractéristiques de gestion Le conseil municipal :

-Décide de recourir à un contrat de concession portant sur la délégation d’un service public pour la gestion et l’exploitation du Point Multi Services (PMS) ;

-Autorise de lancement d’une consultation en vue de confier la gestion et l’exploitation du PMS, -Approuve le rapport définissant les principales caractéristiques du projet faisant l’objet de la délégation, -Autorise monsieur le maire à signer tout document afférent à ce contrat de concession2

5/ délibération- Création de la commission de délégation de service public- Condition de dépôt des listes pour l’élection de ses membres

En application de l’article susvisé, cette commission est chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures, d’analyser ces dernières au regard des critères énoncés par le CGCT, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats et d’émettre un avis sur celle-ci.

Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats ayant présenté une offre, puis saisit le conseil municipal du choix du candidat

Aux termes de l’art. L.1411-5 du CGCT dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée par le maire, président, et par 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (Art. D.1411-4 du CGCT).

Toutefois, avant de procéder à la constitution de la commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes. Le conseil municipal :

-Fixe comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission de délégation de service public : -les listes sont déposées au début de la séance du conseil Municipal du 25 janvier 2019 au terme de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la Commission.

-les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’ya des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D.1411-4 du Code Général.

-les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.

6/ délibération - Election des membres de la commission de délégation de service public- le conseil municipal après avoir délibéré sur les modalités de dépôt des listes, délibération N°2/2019 du 25 janvier 2019.

-décide de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public pour l’exploitation du Point Multi Services.

-constate qu’une liste constituée en vue de l’élection des membres de la commission prévue par les dispositions susvisées a été régulièrement déposée conformément aux conditions de dépôt des listes fixées dans le cadre de la délibération N°2/2019

Une liste comportant 3 titulaires et 3 suppléants a été déposée

Candidats titulaires : Sanson Didier, Muller Frédéric, Nadine Maillet

candidats suppléants : Sirot Claire, Jean-Charles Ernault, Nathalie Leroy

Le conseil municipal :

-Décide de procéder à l’élection des membres de la Commission au scrutin public conformément au dernier alinéa de l’article L2121-212 du CGCT

-Après vote, la liste régulièrement déposée et enregistrée a obtenu les suffrages suivants : Nombre de votants : 11

Nombre de présents : 10

Nombre de suffrage exprimés : 11

Sont élus :

Délégués Titulaires Délégués Suppléants Didier SANSON Claire SIROT

Frédéric MULLER Jean-Charles ERNAULT Nadine MAILLET Nathalie LEROY

7/Compte administratif anticipé

Fonctionnement :

dépenses : 368 209.11€

recettes : 412 346.98€

Investissement :

dépenses : 70 099.16€

recettes : 104 184.35€3

Les restes à réaliser :

dépenses : 103 267.10€

recettes : 116 781.60€

Besoin de financement : 54 491.61€

report excédentaire en fonctionnement recettes : 78 204.50€

8/ débat d’orientation budgétaire

Dépenses principales du budget 2019 :

-Point multi services,

-Voirie : chemin de la Rocquerie, revêtement du PMS

-Chaufferie communal et le réseau secondaire de l’école,

9/ délibération - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 –Installation d’un réseau de chaleur secondaire à l’Ecole suite à l’installation d’une chaufferie à bois communale.

Monsieur le Maire expose que suite à l’installation de la chaufferie bois pour chauffer tous les bâtiments communaux, une installation d’un réseau secondaire pour chauffer l’école doit être installé. Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont le coût prévisionnel s'élève à 44 031 € HT

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 44 031 € HT

DETR : 13 209€ (soit 30% du montant HT)

Autofinancement communal : 30 822 € HT

Début des travaux prévu : fin du 2ème semestre 2019

Ceci exposé, le conseil municipal :

Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le budget communal,

-Sollicite une subvention au titre de la DETR 2019, pour l’installation du réseau de chaleur secondaire pour le chauffage de l’école dont le coût estimatif est de 44 031 € HT,

-Adopte le plan de financement exposé ci-dessus,

-Inscrit cette dépense au budget principal 2019

10/ délibération - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 – Réfection totale du chemin de la Rocquerie

Monsieur le Maire expose que le Chemin de la Rocquerie est en très mauvais état et que, compte tenu de sa fréquentation (20 résidences), il est indispensable de procéder à sa réfection. Ces travaux, dont le coût prévisionnel s'élève à 43 420€ HT, sont susceptibles de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 43 420€ HT

DETR : 13 026€ (soit 30% du montant HT)

Autofinancement communal : 30 394 € HT

Début des travaux prévu : fin du 2ème semestre 2019

Le conseil municipal :

-Sollicite une subvention au titre de la DETR 2019, pour la réfection totale du chemin de la Rocquerie dont le coût estimatif est de 43 420 € HT,

-Adopte le plan de financement exposé ci-dessus,

-Inscrit cette dépense au budget principal 2019

11/ Proposition de service de broyage de végétaux pour les administrés

Un service gratuit de broyage de végétaux, pour les administrés de la commune pourrait être organisé le samedi matin sur rendez-vous. Ce service serait réalisé par un employé municipal.

12/ délibération - Transfert de compétence Energie Renouvelable pour la Chaufferie Bois Vu les statuts du SDEC ENERGIE ratifié par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 ; Vu l’article 3.8 de ces statuts, portant sur la compétence optionnelle « énergies renouvelables » qui habilite le SDEC ENERGIE pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence à aménager, exploiter, faire4

aménager et faire exploiter, toutes installations de nature à permettre la production d’électricité, de biogaz et de chaleur.

Vu la délibération du Bureau syndical du SDEC ENERGIE en date du 2 décembre 2016 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « énergies renouvelables » Vu le souhait exprimé par la commune de produire de la chaleur à partir d’énergie renouvelable par l’implantation d’une chaudière bois énergie sur son territoire ;

Considérant :

-qu’en application des dispositions de l’article 3.8 des statuts du SDEC ENERGIE, le transfert de la compétence « énergies renouvelables » suppose les délibérations concordantes du Comité Syndical et de l’organe délibérant du membre ;

-que le SDEC ENERGIE a, par une délibération du 2 décembre 2016, a conditionné la mise en œuvre de la compétence à l’approbation sans réserve, des conditions techniques, administratives et financières approuvées par le Bureau syndical du SDEC ENERGIE et annexées

ceci exposé, le conseil municipal :

-Approuve le transfert de la compétence « énergies renouvelables » au SDEC ENERGIE pour la mise en place et l’exploitation d’une chaufferie bois énergie. Les bâtiments suivants seront raccordés au réseau technique :

 Mairie

 Salle des fêtes

 Ecole maternelle/CP

 Classe CE1/CE2

 Ecole CM1/CM2, garderie et cantine

 Logement de l’école maternelle

 Logement de la cantine

-Conformément aux dispositions des conditions techniques, administratives et financières, la commune passe les contrats de fourniture de combustibles (cette mission n’est pas transférée au SDEC ENERGIE) et assure la réception des livraisons par ses propres moyens ou par une entreprise spécialisée. Il s’engage à se conformer aux prescriptions techniques fixées par le SDEC ENERGIE pour l’achat de bois. -Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « énergies renouvelables » telles qu’adoptées par le Bureau syndical du SDEC ENERGIE dans sa délibération du 2 décembre 2016.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « énergies renouvelables » et à la mise en œuvre du projet.

13/ informations sur les dossiers d’urbanisme en cours

la société Orange souhaite installer une antenne sur la commune afin de couvrir une zone blanche. Les hauteurs prévues ne rentrent pas dans les prescriptions du PLUI.

14/Avenir de l’abri bus de la Cannerie

Le conseil municipal propose de ne pas remettre un abri bus à cet emplacement car aucun enfant n’utilise cet abri.

15/ compte rendu des EPCI

RAS

16/ délibération - Autorisation de signature pour une Convention d’adhésion à Pole Emploi Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de signer une convention avec pole emploi. Ce contrat vise tous les agents non titulaires présents et à venir y compris les contrats d’apprentissage. Le contrat est conclu pour une durée de six ans renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction. Les droits aux allocations pourront être ouverts par Pole emploi qu’après l’écoulement d’une période de six mois de date à date dont le point de départ est la date d’effet de l’adhésion. Durant cette période, l’employeur est tenu de verser les contributions dont il est redevable.

Ceci exposé, le conseil municipal :

-Autorise monsieur le maire à signer un contrat d’adhésion avec Pole Emploi. -Autorise monsieur le maire à signer tout acte s’y rapportant et tout avenant si nécessaire.5

17/ délibération - Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’en application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’établissement public intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

C’est une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative.

D’une façon générale, les attributions de compensation sont égales aux ressources transférées moins les charges transférées, neutralisant la première année, les flux financiers des transferts. La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation (1 du 5° du V de l’article1609 nonies C).

La C.L.E.C.T. établit un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de l’E.P.C.I. qui doit en débattre et le voter avant le 31 décembre de l’année de fusion et par la suite avant le 31 décembre de l’année des nouveaux transferts. Le Conseil Communautaire arrête le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la C.L.E.C.T.

Dans le cas de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, le rapport 2018 a été validé par la CLECT lors de sa réunion du 4 décembre 2018 et les montants des attributions de compensations provisoires pour les communes membres ont été arrêtés par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017. Ceci exposé, le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies c ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie ;

VU le rapport approuvé par la CLECT le 4 décembre 2018,

VU la délibération n°2017-182 en date du 14 décembre 2017 de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie arrêtant les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie ;

VU la délibération n°2018-145 en date du 13 décembre 2018 de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie arrêtant les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie tels que présentés dans le rapport annexé ; -APPROUVE le rapport de la CLECT tel que transmis par la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie.

18/ délibération - Environnement- Invasion du frelon asiatique- Motion pour le lancement d’un

programme de lutte obligatoire

Arrivés par mégarde sur le territoire national en 2004 (via des containers maritimes transportant des poteries chinoises), puis dans le département du Calvados en 2011, les frelons asiatiques (vespa velutina) ont désormais colonisé chacune des communes de notre territoire.

Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème global pour notre société aux travers de 3 enjeux majeurs :

-Enjeu de santé publique : en effet, du fait de son installation de plus en plus souvent à basse altitude (haies, buisson, véranda,...) et de son extrême agressivité quand on le dérange, il est un véritable danger pour la population. (deux décès constatés cet été dans le département du Calvados, à Landelles et Coupigny puis à Esson). -Enjeu économique : la pérennité de la production apicole est posée. Les abeilles sont une source d'alimentation privilégiée par les frelons asiatiques, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs depuis plusieurs années.

-Enjeu environnemental : derrière l'activité apicole, c'est toute la production arboricole qui est impactée, notamment les pommiers qui peuvent voir leur rendement chuter du fait d'une mauvaise pollinisation de leurs fleurs. Plus généralement, l'abeille est de loin l'insecte le plus pollinisateur et sa disparition mettrait en danger toute notre biodiversité. Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d'ores et déjà été adoptés au niveau national et communautaire. Le frelon vespa velutina a notamment été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». En 2017, le ministère de l'environnement, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, prônait des « mécanismes nationaux » pour6

répondre à l'invasion des frelons asiatiques.

Or, dans les faits, les moyens alloués à la lutte contre les frelons asiatiques sont très contrastés selon les départements. Dans le Calvados, un arrêté préfectoral charge l'organisme Fredon d'organiser une lutte collective, avec un soutien financier du Conseil départemental (100 000 €) ainsi que des co-financements des intercommunalités et des communes.

Le principe de la lutte collective repose sur la liberté (et donc sur la non-obligation), pour les communes et les particuliers, de déclarer les nids repérés, dans le but de déclencher leur destruction. En 2017, 1065 nids ont été détruits dans le Calvados, la Fredon estime qu'il y en aura eu 3000 de détruits en 2018.

Même s'ils sont les bienvenus, ces moyens sont notoirement insuffisants et ne permettent pas de lutter efficacement contre ce fléau. Seul, un plan de lutte national organisé et financé par les services de l'Etat permettrait, sinon d'éradiquer cette propagation, mais au moins de la contenir à l'état actuel.

Sans méconnaître l'important travail déjà engagé sur le terrain par la Fredon, par les équipes municipales qui sont souvent sollicitées pour repérer déclarer les nids et financer tout partie de leur destruction, force est de constater que la propagation du frelon asiatique est aujourd'hui plus rapide que la montée en puissance et l'efficacité d'un plan de lutte qui reste facultatif.

En rappelant l'importance de l'apiculture, de l'agriculture, mais aussi du tourisme et notamment du tourisme vert sur leur territoire, les membres du conseil d'agglomération de Lisieux Normandie demandent à l'Etat de prendre la mesure de la catastrophe qui se profile, en décidant, comme il en a la capacité, de passer à un programme de lutte obligatoire, de faire passer le frelon asiatique en espèce nuisible de première catégorie et d'affecter les moyens financiers correspondants à cette propagation. Ceci exposé, le conseil municipal :

CONSIDERANT les enjeux majeurs concernés par cette invasion cités précédemment ; -ADOPTE la motion ci-dessus ;

-DONNE mandat à monsieur le Maire pour transmettre cette motion à toutes les instances concernées par ce projet.

19/ délibération - Mise en place du Temps Partiel au sein de la commune (agents titulaires, stagiaires

ou non titulaires)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Modalités d’applications :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application comme suit :

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire,

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de ces 3 ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.7

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, * à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 3 mois, sauf en cas de temps partiel de droit. - La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

Ceci exposé, le conseil muncipal :

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 17 janvier 2018,

-DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus.

20/ questions diverses