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Convocation - 1790251907 DE 2026 084 Refus approbation rapport 2026 CLECT
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Gorges du Tarn Causses.
Lien du pdf (Convocation - 1790251907 DE 2026 084 Refus approbation rapport 2026 CLECT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DE_2026 084
République française
LOZERE
GORGES DU TARN CAUSSES - Commune
Séance du mercredi 16 septembre 2026
Date de la convocation: 09 septembre 2026
Membres en exercice : Le seize septembre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
19 réunie sous la présidence de Madame Jaclyn MALAVAL,
Présents : 15 Présents : Madame Jaclyn MALAVAL, Monsieur Jean-Luc MICHEL,
Madame Anny MIAZGO WSKI, Monsieur Alain CHMIEL, Madame
Résultat du vote : Cécile VESCHAMBRE, Monsieur Philippe DEFASSTAU, Monsieur
Pour : 0 Christian MALHOMME, Monsieur Didier VERNHET, Monsieur André
Contre : 15 BOIRAL, Madame Cristina POURQUIER, Monsieur Anthony
Abstention : 0 CHOMAT, Madame Sabine CANNESSON, Madame Fany NOGARET,
Madame Line GASSIN, Madame Emeline THERON
Représentés :
Excusés : Monsieur Pierre PAGES, Monsieur Benoît SANCHEZ,
Madame Elisa SUARD, Madame Marie SABOURIN
Absents :
Secrétaire de séance : Madame Line GASSIN
DE _2026 084 - Objet : Refus d'approbation du rapport 2026 de la
Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées CLECT
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
le Code Général des Impôts (CGT), notamment son article 1609 nonies C ;
le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 4 juin 2026 ;
la délibération du conseil communautaire en date du 25 juin 2026 portant approbation du rapport 2026
de la CLECT ;
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NSIDÉRANT que les charges transférées sont constituées par l’ensemble des charges relatives aux
npétences transférées entre l’intercommunalité et les communes-membres, et que la CLECT a pour
sion d’évaluer ces transferts afin de garantir le principe de neutralité budgétaire ;
NSIDÉRANT que la communauté de communes Gorges Causses Cévennes propose une révision libre
attributions de compensation (AC) pour l'exercice 2026 et que le rapport 2026 de la CLECT a été
ransmis au conseil municipal pour approbation ;
:ONSIDÉRANT après examen du document présenté, que la commune de Gorges du Tarn Causses ne
peut émettre un avis favorable sur ce rapport et sur la révision libre proposée pour les motifs suivants :
° Répercussion unilatérale des hausses de contributions (SDIS et EDML) :
e$ augmentations du coût des contributions versées au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) et à l'École Départementale de Musique de la Lozère (EDML) sont de facto impactées
directement sur les communes à travers la baisse de leurs attributions de compensation, remettant en
cause le rôle d'intégration et de solidarité financière de l'intercommunalité.
° Absence de prise en compte des charges d'investissement de voirie :
La hausse des dépenses du programme de voirie, loin d'être négligeable, est supportée entièrement par la commune de Gorges du Tarn Causses, qui n'en demande pas pour autant l'actualisation ni la revalorisation de ses attributions de compensation en investissement.
° Surévaluation des charges du Bureau d'Information Touristique (BIT) de Sainte Enimie
Les charges du BIT de Sainte Enimie sont entièrement supportées par la commune depuis 2017 alors
qu’elles font déjà l’objet d’une déduction des attributions de compensation.
Le rapport prévoie d’augmenter cette déduction sous prétexte que la communauté de communes estime que la téléphonie et internet représentent une charge nouvelle. Or, ces dépenses liées à la téléphonie et à internet sont injustifiées et largement surévaluées au regard des montants retenus pour les autres bureaux
d’information touristique du territoire (Meyrueis, Ispagnac et La Malène).
+ Caractère incomplet du rapport :
Le rapport présenté est partiel puisqu'il ne contient pas le tableau final récapitulant les montants exacts des
AC réactualisées pour l'année 2026 commune par commune, masquant de fait au conseil municipal la
nouvelle baisse de l'attribution de compensation de fonctionnement subie par la commune Gorges du Tarn
Causses.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE DE NE PAS APPROUVER le rapport 2026 de la Comumission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) arrêté lors de la séance du 4 juin 2026 ;
REFUSE la révision libre du montant des attributions de compensation pour 2026 telle que proposée dans
ledit rapport ;
CHARGE Madame le Maire de notifier la présente décision de refus à Monsieur le Président de la
communauté de communes Gorges Causses Cévennes ainsi qu'à Monsieur le Président de la CLECT ;
DONNE TOUT POUVOIR à Madame le Maire pour représenter la commune dans la suite des discussions budgétaires et des travaux de la CLECT.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, _ =
Acte rendu exécutoire
Au registre sont les signatures après dépôt en Préfecture
kQ] 129 29G
æ secrétaire de séance Madame le Maire, et publié ou notifié le __/___/20
Jaclyn MALAVAL