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Déliberation - DE 31.10.2023 04
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 31.10.2023 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
*
' RECU EN PREFECTURE Î
le 16/11/2823
L Appicaion sgrèée E-hegolve com 1 N° DE/31/1.2/31.10.2023-04 39 _DE-084-215400585-20251116-DE 31102023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 OCTOBRE 2023
(Date de convocation : 23 Octobre 2023)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L’An deux mille ingl “trois et le teuis » un Octobre à dix-huit heures trente minutes,
Dréstiis - 21 | le Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant. donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 5 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Abserts excusés non représentés : 2 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absente non excusée : 1 | la présidence de Monsieur Didier CARLE, | Votants : 26 | Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,
Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL,, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES, Monsieur Patrick MONTY.
Pouvoirs: Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Magali PEYRONNET).
Absents excusés : Madame Nancy GONTIER, Monsieur Pascal BREMOND.
Absente non excusée : Madame Anne CUNTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public
pour l’organisation des marchés à la brocante et de vide-greniers
sur Pernes-les-Fontaines et les Valayans ;
Madame DEVEZE expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’approuver l’avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public pour l’organisation de marchés à la brocante et de vide-greniers sur Pernes les Fontaines et au Hameau des Valayans, à conclure avec la SARL EGO ORGANISATION.
Cet avenant porte sur la modification du périmètre d’exploitation de la Délégation de Service Public par la suppression des vide-greniers prévus tous les samedis au Hameau des Valayans compte tenu du manque d’exposants et considérant qu’il n’y a aucune incidence financière, le montant de la redevance d’occupation du domaine public demeurant en effet inchangé.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Madame DEVEZE, REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/11/2023
cation agréée €- Me con
99_DE-054-218400886-20231116-DE 51102023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R3135-8 du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu’il a été décidé de modifier le périmètre d’exploitation della délégation de service public et de supprimer le vide-greniers prévu tous les samedis matin sur le Hameau des Valayans,
CONSIDERANT qu'il n’y a aucune incidence financière,
A l’unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public pour l’organisation de marchés à la brocante et de vide-greniers sur Pernes les Fontaines et au Hameau des Valayans, à conclure avec la SARL EGO ORGANISATION.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document $’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
* le Maire,
Gérôme VIAU Didier CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 16 Novembre 2023
Publiée le : 16 Novembre 2023
Notifiée le : ' REÇU EN PREFECTURE !
le 16/11/2093
L hppicaion agréée E pre com 1 ?
99_DE-084-218400858-20231116-0E 51102023
LT À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
VILLE DE PERNES LES FONTAINES
Place Aristide Briand
84210 PERNES-LES-FONTAINES
Tél. : 04.90.61.45.00.
Email : contact@perneslesfontaines.fr
Email Service des Marchés Publics : marchespublics@perneslesfontaines.fr Représentée par Monsieur Didier CARLE, Maire.
SARL EGO ORGANISATION
1940, Route de Bezouce
Etang de pêche
30840 MEYNES
Tel. : 06.82.47.87.33
RCS : 495 010 217 R.C.S. Nîmes
Email : ego.conseil@gmail.com
M Objet de la délégation de service public :
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ORGANISATION DE MARCHES A LA BROCANÎTE ET DE VIDE-GRENIERS
M Date de la notification du marché public : 16 août 2021
M Durée d'exécution : 3 ans.
m Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant est pris en application de l'article R3135-8 du Code de la Commande Publique relatif aux modifications de contrats de concession autorisées.
Par courrier en date du 16 octobre 2023, la SARL EGO ORGANISATION a demandé l'arrêt des vide-greniers organisés les samedis matins au Hameau des Valayans pour des motifs économiques.
Malgré la recherche de solutions par la SARL EGO ORGANISATION pour rendre attractif ces vide-greniers (publicité massive, baisse des tarifs des emplacements...), il n'y a pas assez d’exposants.
Par conséquent, les articles de la convention de délégation de service public relatifs au périmètre d'exploitation (article 4) et à la périodicité et horaires des manifestations (article 7.3) sont modifiés, les vide-greniers prévus tous les samedis au Hameau des Valayans sont supprimés sans modification du montant de la redevance du domaine public fixé à l’article 8.2 de ladite convention.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention de délégation, non modifiées par le présent avenant, restent et demeurent avec leur plein effet.
Le présent avenant est applicable à compter de sa notification. V REÇU EN PREFECTURE !
le 16/11/2023
ion agrée E bte cor
99_DE-984-218400885-20231116-DE 51102023
E Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : |
HT Non [] Oui
Nom, prénom et qualité Es = k | du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice) , REÇU EN PREFECTURE !
le 16/11/2023
ation agrée E-beqalte corn
99.DE-184-2164 00886-20291116-0E LS 110202 32V
# En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.