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Conseil Municipal - DE 20.03.2025 02
Conseil Municipal - DE 20.03.2025 05
Conseil Municipal - DE 20.03.2025 04
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 20.03.2025 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REÇU EN PREFECTURE !
le 61/84/2825
Appix
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1 N° DE/31/1.7/20.03.2025-04
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DR mr
SEANCE DU 20 MARS 2025
(Date de convocation : 14 Mars 2025)
Conseillers Municipaux en exercice: | 29 L’An deux mille vingt-cinq et le vingt
Mars à dix-huit heures trente minutes, le
Présente : 22 | Conseil Municipal de la Commune de
Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement
procuration : 6 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
Absent excusé non représenté : 1 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous
Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Laurent
Votants : 28 | COMTAT, Premier Adjoint au Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAI, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.
Pouvoirs : Madame Nadège BOISSIN (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Madame Magali PEYRONNET), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).
Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes dans le cadre du marché d’assistance technique et de fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale : établissements scolaires,
structures municipales et portage des repas à domicile.
Madame PEVRACHE rappelle à l'Assemblée qu’en application de l’article L2113- 6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, la Ville de Pernes les Fontaines, le Centre Communal d’Action Sociale et l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques ont constitué un groupement de commandes dans le cadre de la conclusion d’un marché d’assistance technique et de fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale: établissements scolaires, structures municipales et portage des repas à domicile.
Le 10 avril 2024, une convention constitutive du groupement de commandes a été signée par les parties. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes notamment, dans son article 7, les modalités de règlement des prestations, objet du marché, par chaque membre du groupement.
La commune ayant pour objectif de mettre en place une tarification des repas modulée en fonction des ressources des familles dans les écoles et les structures municipales, il convient de modifier la convention par avenant pour ce qui concerne les tarifs appliqués par la Ville de Pernes les Fontaines à l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques pour les repas servis à l’Ecole Saint Joseph. ee ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/84/2825
L Application agrée
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Sur accord, de l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques pour l’Ecole Saint Joseph, le tarif applicable aux repas élèves correspondra au repas sur réservation des élèves en élémentaire -Tarif QF3. D'autre part, les tarifs élèves et adultes appliqués à l’'OGEC feront l’objet de réactualisation par le Conseil Municipal.
Madame PEYRACHE invite le Conseil Municipal à approuver l’avenant n°1 modifiant l’article 7 de la convention constitutive du groupement de commandes en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l'exposé de Madame PEYRACHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération DE/31/1.1/21.03.2024-04 approuvant la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’assistance technique et fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale: établissements scolaires, structures municipales et portage des repas à domicile,
VU la délibération DE/31/3.5/20.03.2025-03 approuvant la modification des Quotients Familiaux et la fixation des tarifs Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaire et extra-scolaire,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier ladite convention par avenant afin d'appliquer à l’'OGEC le tarif repas sur réservation des élèves en élémentaire correspondant au Tarif QF3, pour les repas des élèves de l’Ecole Saint Joseph, à partir du 1° Mai 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour et 3 contre (Monsieur Robert IGOULEN, Madame Sabrina BOHIGUES par procuration et Monsieur Jean-Claude GRAVIERE),
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes dans le cadre du marché d’assistance technique et de fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale: établissements scolaires, structures municipales et portage des repas à domicile, tel qu’il est joint en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document y afférent,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, - le Maire L FÉRNESLES s.
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AIRE
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À
Pascal BREMOND
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 1% Avril 2025
Publiée le : 1% Avril 2025