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Déliberation - DE 17.11.2022 04
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 17.11.2022 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REÇU EN PREFECTURE Î
le 16/12/2822
Application agrée
— 1 N° DE/31/3.1/17.11.2022-04 99_DE-054-215400885-20221216-DE_17112022
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL SR mr
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
(Date de convocation : 10 Novembre 2022)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 LA deux mille vingt-deux et le dix-sept Novembre à dix-huit heures trente minutes,
Présents : 23 | le Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 5 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : / | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absente non excusée : 1 | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 28 | Maire.
Etaient_ présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.
Pouvoirs : Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Magali PEYRONNET (procuration à Madame Patricia VIVARES), Monsieur Pascal BREMOND (procuration à Monsieur Antoine BARBIEUX), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN), Monsieur Patrick MONTY (procuration à Monsieur le Maire).
Absente non excusée : Madame Géraldine PETIT.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Antoine BARBIEUX ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Cession d’un bien par l'Etablissement Public Foncier (EPF)
situé Grande Route de Carpentras
au Profit de la Commune
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’Etablissement Public Foncier a acquis le 21 mai 2019, le site dit « Delorme » situé au 302 Grande Route de Carpentras sur la commune de Pernes les Fontaines cadastré section AI numéros 107, 108 et 337.
Cette acquisition a été réalisée dans le cadre de la convention habitat multi-sites n°2 contractualisée entre la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat et l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d’Azur qui s’achève le 31 décembre 2022.
Le portage foncier des terrains propriétés de l’EPF arrive à échéance en fin d’année. Cet engagement conventionnel multisites habitat oblige à un rachat de ce tènement foncier par la collectivité garante avant cette échéance.
Eu égard aux difficultés d’aménagement de ce quartier situé en zone 2AU du PLU en vigueur ayant vocation à une ouverture à l’urbanisation à plus long terme, la commune assurera la continuité du portage de ce foncier. … t REÇU EN PREFECTURE Î
le 16/12/2822
L Application agréée E-legalte com 1
99_DE-054-215400885-20221216-DE_17112022
Dans ce contexte, la Collectivité s’est engagée à racheter les propriétés du site Grande Route de Carpentras acquises par l’EPF au plus tard le 30 décembre 2022 et a sollicité l’'EPF par courrier en date du 13 mai 2022, pour bénéficier d’un différé de paiement en trois annuités, à compter de la date de signature de l’acte authentique, comme suit :
e Échéance n°1 : 3 691.08 € correspondant au montant total de la TVA à la signature de l’acte, soit au plus tard le 30/12/2022.
e Échéance n°2 : 204 227,71 € HT au plus tard le 30/12/2023.
e Échéance n°3 : 204 227,71 € HT au plus tard le 30/12/2024.
Soit un total de 412 146,50 € TTC
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver cette acquisition et à l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
APPROUVE l'acquisition du site dit « Delorme » appartenant à l’Etablissement Public Foncier, situé au 302 Grande Route de Carpentras, cadastré section AI numéros 107, 108 et 337.
PRECISE que le montant de cette acquisition s’élève à 412 146,50 euros et sera réparti de la façon suivante :
e Échéance n°1 : 3 691.08 € correspondant au montant total de la TVA à la signature de l’acte, soit au plus tard le 30/12/2022.
e Échéance n°2 : 204 227,71 € HT au plus tard le 30/12/2023.
e Échéance n°3 : 204 227,71 € HT au plus tard le 30/12/2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition devant être reçu en l’Etude de Maître Laura VALLI Notaire à AVIGNON ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
le Maire,
Antoine BARBIEUX Didier CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 16 Décembre 2022
Publiée le : 16 Décembre 2022