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Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du 09 Fevrier 2022 compressed
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du 09 Fevrier 2022 compressed)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi,
Saint Aubin
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
9 février 2022
Sur dk Mer
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
mercredi
neuf
février
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
légalement
convoqués,
se
sont réunis
au
lieu ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexandre
BERTY,
Maire.
Les
conseillers
présents
et représentés,
ont procédé,
conformément
à l'article L 2121-15
du
CGCT,
à la désignation
de
madame
Isabelle
FRENEHARD,
en qualité
de
secrétaire
de
séance.
En
outre,
il a été décidé
d'adjoindre
à ce
secrétaire,
en
qualité d'auxiliaire pris en dehors
du
Conseil,
madame
Cécile GEISEN,
Directrice Générale
des
Services,
qui assistera
à la séance,
mais
sans
participer aux délibérations.
%
Nombre
de
membres
en exercice :
19
+
Nombre
de
membres
présents
: 10
%
Nombre
de membres
ayant donné
procuration
: 5
+
Nombre
de membres
absents
excusés
: 4
+
Nombre
de membres
absents
non
excusés
: 0
Le quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 19h28.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
ET DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
7 DECEMBRE
2021
Monsieur
le maire
informe
l'assemblée
qu'il
ne
peut
donner
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
7 décembre
2021
étant donné
qu'il n'y en a aucun
d'établi à ce jour.
Le compte
rendu
du dernier conseil
municipal,
quant
à lui, est adopté
à l'unanimité des
membres
présents
et représentés.
DEL/01/2022 - DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE
PRECEDENT)
Monsieur
le Maire
expose
que
l'article 1612-1
du Code
Général
des Collectivités Territoriales dispose
que
« dans
le cas où
le budget
d'une
collectivité
territoriale n'a pas
été adopté
avant
le 1e janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption
de ce budget,
de mettre en
recouvrement
les recettes et d'engager,
de
liquicer
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
ILest en droit de mandater
les dépenses
afférentes
au remboursement
en capital des
annuités
de la dette venant à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget de l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits afférents
au remboursement
de la dette ». L'autorisation
mentionnée
précise
que
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
lors de
son
adoption.
Vu
l'article L. 1612-1
du Code
général
des collectivités territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
monsieur
le Maire,
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Page 1 sur8 Saint Aubin
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE DE SAINT
AUBIN
SUR
MER
9 février 2022
Sur de Mer e
AUTORISE,
jusqu’à
l'adoption
du budget
primitif 2022,
monsieur
le Maire
à engager,
liquider et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite de
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
avant
l'adoption
du
budget
principal
qui
devra
intervenir
avant
le 15 avril
2022.
Nombre
de Membres
en exercice :
19
Nombre
de Membres
présents
: 10
Nombre
de suffrages exprimés
: 15
Votes Pour
: 15
Votes
Contre : 00
ééété
Votes Abstention
: 00
DEL/02/2022
- FOURRIERE
ANIMALE
- RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CAEN
LA
MER
Monsieur
le
Maire
indique
que
la convention
signée
avec
la
fourrière
animale
de
Verson,
gérée
par
la
communauté
d'agglomération
CAEN
LA
MER,
est
caduque
depuis
le 31
décembre
2018.
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la fourrière
communautaire
sise à Verson
peut
accueillir
et héberger
uniquement
les animaux
trouvés
errants
sur le territoire de la commune,
ainsi que
les chiens
et chats dits dangereux.
Le montant
de l'adhésion
des communes
est de 0,84 € par habitant.
Le prix de la prestation
est calculé proportionnellement
au
nombre
d'habitants
de la commune,
tel qu'il résulte du
dernier recensement
(2313
habitants
selon
l'Insee).Le tarif sera
actualisé chaque
année
par le conseil
communautaire.
L'adhésion
2022
s'élèverait à 1942,92 €.
Monsieur
le Maire
rappelle que
l'article L211-22 du code
rural stipule que
« Les maires
prennent toutes dispositions
propres
à empêcher
la divagation
des
chiens
et des
chats.
[...] Ils prescrivent
que
les chiens
et les chats
errants
et tous
ceux
qui
seraient
saisis sur le territoire de
la commune
sont
conduits
à la fourrière,
où
ils sont
gardés
pendant
les délais
fixés aux
articles L.211-25
et L.211-26
(8 jours ouvrés
ndlr) ».
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Rural
et de la Pêche
Maritime
et notamment
ses
articles L211-22,
L211-25
et L211-26,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré à l’unanimité
:
°
APPROUVE
le renouvellement
de
la convention
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
deux
fois.
°
DECIDE
d'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
au
compte
6554.
Nombre de Membres
en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 15 Votes Pour: 15 Votes
Contre
: 00
RE E
DEL/03/2022
- REMBOURSEMENT
AUX
PARENTS
DES
SOMMES
VERSEES
POUR
LES
« COLOS
APPRENANTES
»
Page 2sur8 Saint Aubin
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
9 février 2022
Sur ds Mer
Monsieur
le Maire
expose
que
les membres
du
conseil
municipal
ont approuvé
à l'unanimité
lors de
la séance
du
28 juin
2021,
une
convention
avec
l'Etat
qui
permet
le
financement
et
l'organisation
de
départs
en
séjour
pour
des
publics
considérés
comme
prioritaires
(délibération
n°50/2021).
L'Etat
a apporté
à la collectivité
un
soutien
financier comme
convenu.
Cependant,
la délibération
n°50/2021
ne
prévoit
pas
la possibilité de rembourser
les familles qui ont avancé
intégralement
les frais du
séjour à leur(s) enfant(s).
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
monsieur
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
.
AUTORISE
monsieur
le Maire
à procéder
au
mandatement
des
sommes
qui
doivent
être
remboursées
aux
familles concernées.
e
AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer tout document
se rapportant
à la présente
délibération.
Nombre
de Membres
en exercice
: 19
Nombre
de Membres
présents: 10
Nombre
de suffrages
exprimés
: 15
Votes Pour: 15 Votes
Contre
: 00
tete
DEL/04/2022
- RAPPORT
DE
LA
CLECT
: TRANSFERT
DE
COMPETENCE
URBANISME
ET
INSTRUCTION
DU
DROIT
DES
SOLS
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à
monsieur
Hervé
GIRARD,
Maire-adjoint
délégué
aux
Travaux,
à
l'Urbanisme
et à
l'Habitat qui expose
que par délibération en date du 31
mars
2021,
le Conseil
communautaire
a créé une commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
prévue
à
l'article
1609
nonies
CIV
du
Code
Général
des
Impôts
et
a
fixé
la
représentation
des
communes
au
sein
de
cette
commission.
Cette
commission
est composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
de Cœur
de
Nacre,
Chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
Dans
le cadre
du transfert de la compétence
urbanisme,
il est nécessaire de déterminer
le coût net des charges transférées
et ainsi modifier l'attribution de compensation
versée
aux communes
membres.
Vu
le Rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
12° décembre
2021
relatif au
transfert de charges
liées aux compétences
urbanisme
et instruction
du droit des
sols ;
Considérant
que
ce
rapport
est
soumis
à l'approbation
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
de
Cœur
de
Nacre.
Le rapport
doit être approuvé
par délibérations
concordantes
à la majorité qualifiée
au
plus tard dans
un
délai de 3
mois
à compter
de
sa transmission.
Le montant
définitif de
l'attribution de la compensation
sera ensuite
fixé par le Conseil
communautaire
de Cœur
de Nacre.
Le Conseil
Municipal,
après
avoir entendu
monsieur
Hervé
GIRARD,
Maire-adjoint
délégué
aux
Travaux,
à l'Urbanisme
et
à l'Habitat dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité :
°
DECIDE
d'approuver le rapport de la CLECT
en date du
1e’ décembre
2021
relatif au transfert de charges
liées
aux compétences
urbanisme
et instruction
du droit des sols.
Nombre
de Membres
en exercice
: 19
Nombre
de Membres
présents
: 10
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Votes
Pour : 15
er
Page
3 sur 8 SaintAubin
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
9 février 2022
?
$
%
Votes
Contre:
00
DEL/05/2022
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
DU
SERVICE
REMPLACEMENT
ET
MISSIONS
TEMPORAIRES
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
CALVADOS
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la convention
établie
avec
le centre
de
gestion
du
Calvados
pour utiliser le service
Remplacement
et Missions
temporaires
est arrivée
à son
terme
le 31
décembre
2021.
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
3-7
de de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction
publique
territoriale,
les collectivités et les établissements
publics ne peuvent
avoir recours
au service
des
entreprises
mentionnées
à l'article L. 1251-1
du code
du
travail que
lorsque
le Centre
de gestion
dont ils relèvent n'est
pas en
mesure
d'assurer
la mission
de
remplacement,
dans
les conditions
fixées par l'article 25 de
la même
loi.
Considérant
que
cet article 25
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
précitée
prévoit
que
les Centres
de
gestion
peuvent
mettre des
agents
à disposition des collectivités et établissements
publics
qui le demandent
pour assurer le remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles,
pour assurer des
missions
temporaires,
pour pourvoir
la vacance
d'un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
ou
pour
affecter
ces
agents
mis
à disposition
à des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet.
Considérant
que
ces
agents
peuvent
être
mis
à la disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à
titre
onéreux,
conformément
à l'article 22, alinéa 7, de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984
susvisée,
par convention
définissant
notamment
les modalités
de
financement
du
recours
au
service
de
missions
temporaires.
Considérant que
le centre de gestion du Calvados
a créé le service de missions
temporaires
pour proposer aux collectivités
et aux établissements
publics,
par de la mise
à disposition,
du
personnel
de renfort ou de remplacement.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
l'article 25 de
la loi 84-53
du 26 janvier
1984
;
Le Conseil
Municipal,
après
avoir entendu
Monsieur
le Maire
dans
ses explications
complémentaires
et après
en avoir
délibéré
à l'unanimité :
e
AUTORISE
monsieur
le Maire
ou son délégué
à signer la convention
cadre d'adhésion
au service de missions
temporaires
du
CDG14
ainsi
que
tout document
s'y
rapportant.
,
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
au
service
de
mission
temporaire
du
CDG14.
°
DECIDE
d'inscrire
au
budget
les
dépenses
nécessaires,
liées
aux
mises
à dispositions
de
personnel
par
le
service
de missions
temporaires
du
CDG14.
+
Nombre
de Membres
en exercice
: 19
Nombre
de
Membres
présents
:
10
Nombre
de suffrages exprimés : 15
Votes Pour: 15
+ + + %
Votes
Contre
: 00
DEL/06/2022
- CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
ZA196
Page
4 sur 8 Saint-Aubin
A
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT AUBIN
SUR
MER
9 février 2022
Sur
Mer
Monsieur
le
Maire
donne
la parole
à Monsieur
Hervé
GIRARD,
Maire-adjoint
délégué
aux
Travaux,
à l'Urbanisme
et à
l'Habitat
qui
expose
à l'assemblée
qu'un
administré
a proposé
à
la commune
l'acquisition
de
la parcelle
ZA196
pour
la
construction
d'un ensemble
immobilier privé dans
les conditions
suivantes :
o
SITUATION
: Route
de Tailleville
14750
Saint-Aubin-sur-Mer
o
REFERENCE
CADASTRALE
: ZA196
e
SUPERFICIE
DU
TERRAIN
: 1198
m°
e
PROJET
ENVISAGE
PAR
L'ACQUEREUR :
Construction
de
logements
privées
avec
places
de
stationnements
privatives.
e
PRIX
PROPOSE
PAR
L'ACQUEREUR
: 120€/m°
euros
net vendeur
Vu
le Code
général
de la propriété des
personnes
publiques
et, notamment,
son
article L3211-14,
Vu
le Code
général
des collectivités
territoriales et, notamment,
ses articles L2122-21
et L2241-1,
Vu
l'avis des domaines
en date du
14 décembre
2021,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
en
vigueur,
Vu
la demande
de
l'administré,
Le Conseil
Municipal,
après
avoir entendu
monsieur
Hervé
GIRARD,
Maire-adjoint
délégué
aux Travaux,
à l'Urbanisme
et
à l'Habitat
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité
:
DECIDE
la désaffectation
du
terrain
à céder
ainsi que
son
déclassement
du
domaine
public
communal
;
DECIDE
la cession
de
ce bien
communal
cadastré
section
ZA196
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
;
DECIDE
que
les frais d'acte seront supportés
entièrement
par l'acquéreur
DECIDE
que l'acte authentique relatif à cette opération
sera dressé en l'étude de maître Khadrejnane
Benedicte
sise 35
Rue
Pasteur,
14730
Giberville,
Notaire
à Giberville.
e
DIT
que
la publicité de
cette
décision
sera
faite
par
affichage
de
la délibération ;
e
AUTORISE
le Maire ou son adjoint délégué
à signer toutes pièces à cet effet et notamment
division
parcellaire,
promesse
de vente
avec
les conditions
suspensives
habituelles en
la matière
et vente
définitive.
Nombre
de Membres
en exercice
: 19
Nombre
de
Membres
présents
: 10
Nombre
de suffrages
exprimés
: 15
Votes
Pour:
15
Votes
Contre
: 00
ere
DEL/07/2022
-
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
MEDIATRICE
CULTURELLE
EN
CHARGE
DE
L'EVENEMENTIEL
ET
DES
ANIMATIONS
DE
LA COMMUNE
Monsieur
le Maire
informe
que
conformément
à l'article 34 de
la loi du
26 janvier
1984,
susvisé
les emplois
de chaque
collectivité ou
établissement
sont
créés
par l'organe
délibérant de
la collectivité
ou de
l'établissement.
|| appartient
donc
au Conseil
Municipal
de fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ainsi,
considérant
la nécessité
de
préparer,
exploiter,
coordonner
et prendre en charge
l'organisation
matérielle
et humaine
des
évènements
et animations
de la commune
;
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
la création
d'un
emploi
d'animateur
territorial
(Cat.B)
à temps
complet
pour
occuper
l'emploi
de
médiatrice
culturelle
en
charge
de
l'évènementiel
et des
animations
de
la commune.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires
relevant du ou des cadre(s) d'emplois
des
animateurs
territoriaux.
Le cas
échéant,
l'emploi
pourra
être occupé
par un agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour une
durée
maximale
d'un
an en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au vu
de
l'application
de
l'article
3-2 de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984. Page
5 sur 8 Saint Aubin Vi
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
9 février 2022
Sur ds Mer
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l'article 3-2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984,
la procédure
de recrutement
pour pourvoir l'emploi
par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Le cas échéant,
selon
la nature de l'emploi créé et par dérogation,
l'emploi pourra être pourvu
par un agent contractuel sur le fondement
de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. En cas
de
recours
à un agent contractuel
en
application
des dispositions ci-dessus
énoncées,
celui-ci exercera
les fonctions
définies
précédemment. Son
niveau
de
recrutement
et de
rémunération
sera
calculé
en
référence
de
l'indice
brut
513,
indice
majoré
441
compte-tenu
des
fonctions
occupées,
de
la qualification
requise
pour
leur exercice,
de
la qualification
détenue
par l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Dans
l'attente des
modalités
de publicités
légales
liées à la création
de cet emploi,
il est proposé
d'approuver
la signature
d'un
contrat
à durée
déterminée
d'accroissement
temporaire
d'activité aux mêmes
conditions.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée portant statut de la Fonction
Publique
Territoriale et notamment
l'article 34,
Vu
le décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la
fonction
publique territoriale ouverts aux
agents contractuels,
VU
le budget
de
la collectivité,
VU
le tableau
des effectifs existant,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir entendu
Monsieur
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en avoir délibéré,
par
44 voix
pour,
1 abstention,
et 0 voix contre:
°
ADOPTE
la proposition de M.
le Maire
ainsi que
la modification
du tableau
des
emplois
et des
effectifs.
.
PRECISE
que
les crédits nécessaires
sont inscrits au
budget de la collectivité.
0
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
adjoint
délégué
à effectuer
toutes
démarches
et à signer
tous
documents,
qui
seraient rendus
nécessaires
par l'application des dispositions
de
la présente
délibération.
+
Nombre de Membres en exercice : 19
%
Nombre
de Membres
présents
: 10
+
Nombre
de suffrages
exprimés :
15
%
Votes Pour
: 14
%
Votes
Contre
: 00
%
Abstention : 01
” DEL/08/2022 - RAPPORT
DANS LE CADRE DU DEBAT DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Monsieur
le Maire
expose
que
depuis
2007,
les collectivités
locales et leurs établissements
ont la possibilité
de
participer
financièrement
aux
dépenses
engagées
par
leurs
agents
pour
la souscription
d'une
mutuelle
santé
(en
complément
du
régime
de
la sécurité
sociale)
et/ou
d'une
mutuelle
prévoyance
(pour le maintien
de salaire en cas d'arrêt).
Cette aide financière des
employeurs
territoriaux est possible :
- pour
les contrats individuels souscrits directement
par les agents
à condition
qu'ils soient « labellisés
», c'est-à-dire
qu'ils
répondent
à certains
critères sociaux
et de solidarité
-
pour
les
contrats
« groupe
»
souscrits
par
les
collectivités
après
mise
en
concurrence
et
sélection
d'une
offre
correspondant
aux
besoins
de l'ensemble
des
agents.
Par
ordonnance
du
17
février
2021,
le
Gouvernement
a décidé
de
rendre
obligatoire
cette
participation
financière
des
employeurs
publics
à compter
:
- du
{ef janvier 2025
pour les contrats
prévoyance
avec
un minimum
de
participation
de 20%
d'un
montant de
référence
Page 6 sur 8 Saint
Aubin
ver
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
9 février 2022
Sur ds
Mer
- du
1e' janvier 2026
pour les contrats santé
avec
un
minimum
de 50%
d'un
montant
de référence.
Sans attendre ces deux échéances,
la réforme
prévoit que les collectivités locales et leurs établissements organisent,
avant
le 18 février 2022,
un débat sur la protection
sociale complémentaire
de leurs agents
au sein de leur assemblée
délibérante
portant
sur
les points
suivants :
les enjeux de
la protection
sociale complémentaire
-
la nature
des
garanties
envisagées
-
le niveau
de participation
de la collectivité et sa trajectoire
-
le calendrier de mise en œuvre
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
monsieur
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
-
PREND
ACTE
des
nouvelles
dispositions
prochainement
en
vigueur
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
(ordonnance
n°2021-175
du
17 février 2021)
-
DONNE
son
accord
de principe
pour
participer à l'enquête
lancée
par
le Centre
de
Gestion
afin
de connaître
les
intentions
et
souhaits
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
en
matière
de
prestations
sociales
complémentaires.
Nombre
de Membres
en exercice : 19
Nombre
de Membres
présents
: 10
Nombre
de suffrages exprimés
: 15
Votes
Pour :
15
Votes
Contre: 00
Fétée
DEL/09/2022 - MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS
: MODIFICATION DE L'EMPLO
CRÉE
PAR DÉLIBÉRATION
EN DATE
DU 7 DÉCEMBRE 2021
Monsieur
le Maire
informe
que
conformément
à l'article
34
de
la loi du
26 janvier
1984,
susvisé
les emplois
de
chaque
collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
|! appartient donc
au
Conseil
Municipal
de fixer l'effectif des
emplois
nécessaires
au fonctionnement
des
services.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7
décembre
2021
qui
crée
l'emploi
d'un
agent
comptable
au
grade
d'adjoint administratif territorial; Considérant
la nécessité de modifier le grade afin de permettre
le recrutement d'un
fonctionnaire
titulaire ayant postulé pour
le poste
au grade
d'adjoint administratif principal
de 2ère classe ;
Le Maire
propose
à l'assemblée
la modification
suivante :
- Suppression
de
l'emploi
d'agent
de
gestion
financière,
comptable
et
budgétaire
à temps
complet
au
grade
d'adjoint
administratif territorial créé
par délibération
en date du
7 décembre
2021.
- Création
de
l'emploi
d'agent
de
gestion
financière,
comptable
et
budgétaire
à
temps
complet
au
grade
d'adjoint
administratif principal de 2ère classe. Cet
emploi
nouvellement
créé
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux. Le cas
échéant,
l'emploi
pourra
être occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an en cas de
recherche
infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53
du
26 janvier
1984.
Sa durée
pourra
être prolongée,
dans
la limite d'une
durée
totale de 2 ans,
lorsque,
au terme de
la durée
fixée au 2ème
alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984,
la procédure
de recrutement
pour pourvoir l'emploi
par un fonctionnaire
n'a pu aboutir.
Le cas échéant,
selon
la nature
de
l'emploi
créé
et par dérogation,
l'emploi
pourra
être
Page 7 sur8 SaintAubin
er
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
9 février
2022
Sur
os
Mer
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
3-3 de
la
loi
du
26
janvier
1984.
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
sera
défini
entre
l'indice
brut
371,
majoré
343
et
l'indice
brut
486,
majoré
420
compte-tenu
des
fonctions
occupées,
de
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
de
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU
la loi n°84-53
du 26 janvier 1984
modifiée
portant statut de la Fonction
Publique
Territoriale et notamment
l'article 34,
Vu
le décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la
fonction
publique territoriale ouverts
aux
agents
contractuels,
VU
le budget de la collectivité,
VU
le tableau
des
effectifs
existant,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
°
ADOPTE
la proposition
de M.
le Maire ainsi que
la modification
du tableau
des emplois
et des effectifs.
°
PRECISE
que
les crédits nécessaires
sont inscrits au budget
de la collectivité.
.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
adjoint
délégué
à effectuer
toutes
démarches
et à signer
tous
documents,
qui
seraient
rendus
nécessaires
par l'application des dispositions de
la présente
délibération.
Nombre
de Membres
en exercice
: 19
Nombre
de
Membres
présents
: 10
Nombre
de suffrages
exprimés
: 15
Votes
Pour: 15
Votes
Contre
: 00
éééée
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT
DEPUIS
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 DECEMBRE
2021
Décision
n°01/2022:
D'ACCEPTER
ET
DE
SIGNER
l'offre
de
refinancement
proposé
par
la
Caisse
Française
de
Financement
Local
pour
un
montant
total
de
prêt
de
6 840
010,98
€ correspondant
au
refinancement
des
trois
emprunts
de
la
commune,
sur
une
durée
de
25
ans
à un
taux
maximal
de
1,25%
à compter
du
01/03/2022.
L'ordre
du jour étant épuise,
la séance
du
conseil
municipal
est levée
à 20h24.
Publié
par voie d'affichage
le 10/02/2022
à 11h30
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