Procès Verbal - 7 pv cm du 12 septembre 2019

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm du 7 septembre 2023

Procès Verbal - pv cm du 21 septembre 2023

Procès Verbal - pv cm du 26 septembre 2024

Procès Verbal - pv cm du 18 septembre 2025

Déliberation - liste des deliberations adoptees cm du 12 decembre

Procès Verbal - 2 pv cm du 16 septembre 2021

Déliberation - deliberations cm du 7 septembre 2023

Procès Verbal - 5 pv cm du 23 mai 2019

Procès Verbal - 4 pv cm du 25 avril 2019

Procès Verbal - pv cm du 12 decembre 2024

Procès Verbal - 7 pv cm du 12 septembre 2019 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv cm du 12 septembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Conseil Municipal

du 12 septembre 2019

OR AXK

Procès-verbal de réunion

N° Intitulé

ANIMATION DE LA VILLE - Vœu sur l'interdiction d'accueil de cirques avec animaux sauvages

1 | FINANCES - MAYENNE COMMUNAUTE - Rapport final sur les conclusions de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)} de 2019

2 | FINANCES - Association COPAINVILLE - Appel en garantie de la Ville —- Remboursements de l'Association — Situation

3 | FINANCES — Préparation du passage de la M14 à la M57 - Budget principal - Apurement du compte 1069

4 _| FINANCES -— Exercice 2019 - Budget Principal - Décision modificative n°3

5 | FINANCES — Exercice 2019 - Budget annexe eau et assainissement - Décision modificative n°1

6 | FINANCES — Budget Principal et budgets annexes - Exercice 2019 - Admission en non-valeur de divers produits communaux

7 | FINANCES — Redevance d'occupation du domaine public gaz 2019

8 | FINANCES — Concours des maisons fleuries 2019 - Octroi de récompenses - Modalités

9 | ASSOCIATIONS - Budget Eau et Assainissement - Actions de solidarité internationale pour l'eau et

l'assainissement — Exercice 2019

10 | ASSOCIATIONS - Convention Mayenne Foire et Salons

11 | URBANISME — Camping Saint Léonard — cession à Mayenne Communauté

12 | URBANISME - Opération façades

13 | MARCHES PUBLICS - Aménagement de la rue Charles de Gaulle et des abords de l'ancien palais de justice (18TRAOé) — LOT 1 : Terrassement, voirie et eaux pluviales - Avenant — Autorisation de signaîure

14 | MARCHES PUBLICS — Travaux d'aménagement de la rue du Prieuré de Berne à Mayenne - Tranche 2 (19TRAO]) — LOT 2 : Adduction d'eau potable- Avenant - Autorisation de signature

15 | MARCHES PUBLICS — Fourniture de gaz naturel et services connexes pour les bâtiments communaux et intercommunaux {17FOU19) - Avenant - Autorisation de signature

16 | ENVIRONNEMENT - GEMAPI - Convention de mandat pour la réalisation des travaux de restauration du ruisseau de la Filousière

17 | ENVIRONNEMENT - Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) — Création du Syndicat de Bassin de l'Aron Mayenne et Affluents (SYBAMA)- avis favorable à l'adhésion de Mayenne Communauté

18 | SPORTS - Subvention aux associations sportives des établissements scolaires (UNSS et UGSEL)

19 | SPORT - Mise à disposition des équipements sportifs pour les collèges - Modification des tarifs — Signature des conventions

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019RECAPITULATIF DES CONVENTIONS SANS DECISION

Mise à disposition du site

|100€/an

Convention pour le jardin potager de la Visitation

| Convention de location parking du Château

Les Possibles

Fadhel BEN AZIZA

ARRETES ET DECISIONS MUNICIPALES

M. le MAIRE rend compte des arrêtés et décisions municipales intervenues depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui

a délégué une partie de ses attributions :

Arrêté n° 2019/AG/11 Suppression de la régie d'avances pour l'achat de produits postaux de la Ville de Mayenne

Arrêté n° 2019/AG/12 Délégation temporaire de fonction et de signature à Rolande LANCIEN Arrêté n° 2019/AG/13 Délégation temporaire de fonction et de signature à Jean-Pol LESAINT Arrêté n° 2019/AG/14 Délégation temporaire de fonction et de signature à Florence BAR Arrêté n° 2019/AG/15 Délégation temporaire de fonction et de signature à Guy BOURGUIN Arrêté n° 2019/AG/16 Délégation temporaire de fonction et de signature à Jean-Pol LESAINT Arrêté n° 2019/AG/17 Délégation temporaire de fonction et de signature à Jean-Pierre LE SCORNET Arrêté n° 2019/AG/18 Délégation temporaire de fonction et de signature à Fanny BELLON Arrêté n° 2019/AG/19 Délégation temporaire de fonction et de signature à Rolande LANCIEN Arrêté n° 2019/AG/20 Délégation temporaire de fonction et de signature à Daniel LANDEMAINE Arrêté n° 2019/AG/21 Pouvoirs de police générale du Maire en cas de mesures d'extrême urgence (mesures conservatoires d'un édifice présentant une menace immédiate) Arrêté n° 2019/AG/22 Délégation du Maire pour un mariage

SIGNATURE DE MARCHES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE

Montant du 1! Date de Montant

N° du Objet estimé en marché | signature Titulaire marché | EHT | eneHT

.

Aménagement de la rue

19TRA17 { du Fauconnier à Mayenne [| 95 000.00 78 497.50 15/07/19 STPO Laval | Tranche 2 |

| |

19FOUTI Acquisition de containers 40 600.00 | 34074.18 15/07/19 {[ COMPTOIR DE | alimentaires | | | BRETAGNE L = 2 l | . 4

SIGNATURE D'AVENANTS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE

N° du Objet N° de Montant de Titulaire

marché l'avenant l'avenant

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 201918SER10-

MS2

18SER10-

MS3

Marché subséquent à l'accord-cadre

18SER10

Moîtrise d'œuvre sur les travaux de

renouvellement des conduites eau

potable, eaux usées et eaux pluviales

Boulevard Anatole France - Bassin

versant SUD

Marché subséquent à l'accord-cadre

18SER10

Maîtrise d'œuvre sur les travaux de

renouvellement des conduites eau

potable, eaux usées et eaux pluviales

Boulevard Anatole France -— Bassin

versant NORD

Ville de Mayenne

1

1

Séance du 12 septembre 2019

168.67 € HT

-] 734,54 € HT

CABINET

BOURGOIS

CABINET

BOURGOISDEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE

DE MAYENNE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 32

Conseillers présents ou L'an deux mille dix-neuf, le 6 septembre, M. ANGOT, Maire, a convoqué

représentés 27 les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 12 septembre, au 10, Contre O0 rue de Verdun - salle du Conseil Municipal, à 20 heures.

Pour 27

Abstention 0

Quorum 17

Séance du 12 septembre 2019

Assistaient à la séance :

M. ANGOT, Maire, M. BOURGUIN, Mme BELLON, M. LANDEMAINE, Mme L'ANCIEN, M. LESAINT, Mme BAR, M. LE SCORNET Adjoints; Mme LODE, M. CORDIER, Mmes RAMADANE, CREUSIER, OLIVIER, VIDY, MM. LAVANDIER, MARTINEZ-PEREZ, Mmes PELE, TRIPOTEAU, MM. MORIN, REBOURS, Mme BEUNEUX, M. EBALE NLO, Mme COUTURIER, M. TROUILLET conseillers municipaux.

Excusés :

M. PAILLASSE donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme ADAM donne pouvoir à Mme LODE

M. FAUCON donne pouvoir à M. LAVANDIER

M. ORDRONNEAU, Mmes COME, LEFEBVRE, M. LAURENT, Mme BURGEOT

M. REBOURS a été désigné comme secrétaire de séance.

ANIMATION DE LA VILLE — Vœu sur l'interdiction d'accueil de cirques avec animaux sauvages

M. LAVANDIER expose :

Par courrier reçu le 13 mai dernier et avec une pétition de plus de 17 000 signatures, Mme Solenne TREINS, Mayennaise, nous interpelle sur les conditions déplorables de vie et d'exploitation des animaux sauvages dans les cirques, notamment sur la Ville de Mayenne. Sollicitant une rencontre, elle a souhaité échanger sur l'interdiction d'accueil de ces cirques. À sa demande, M. Huchedé (directeur Refuge de l'Arche Château-Gontier) et elle, ont été reçus en mairie le 5 juin pour échanger en ce sens avec M. Bourguin et

M. Lavandier.

Rencontre constructive car volonté de sensibiliser la collectivité, les habitants et les professionnels. Ils savent

que le maire ne peut actuellement pas interdire Un cirque avec animaux sans faire de discrimination vis-à- vis d'autres cirques sans animaux. La prise de conscience générale et la réglementation évoluent au fur et à mesure, et de plus en plus de pays prohibent l'Utilisation des animaux dans les cirques, notamment en Europe. {AU 15 février 2019, 28 pays interdisent totalement la présence d'animaux, sauvages où non, dans les cirques : Autriche, Belgique, Bolivie, Bulgarie, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande,

Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Liban, Malte, Mexique, Pays Bas, Pérou, Portugal, Roumanie, Singapour, Slovénie, Suède.)

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019Si la décision d'interdire la présence d'animaux sauvages dans les cirques revient au législateur, la municipalité peut toutefois émettre Un vœu afin d'interpeller les services de l'Etat sur cette question et

marquer sa volonté de faire évoluer la législation.

Le Conseil municipal décide :

- de se rapprocher de Château-Gontier (voire d'autres villes) pour étudier ensemble cette question d'accueil des cirques et pouvoir porter une démarche conjointe auprès des services l'État, - d'émettre un vœu en conseil en faveur de la protection animale avec la volonté d'interdire

progressivement l'accueil de cirques avec animaux sauvages, - de construire une charte d'accueil des cirques (conditions d'accueil, de sécurité, sanitaires, etc.) - et de confier à l'association le soin de rencontrer les professionnels circassiens qui ne montrent plus d'animaux désormais et de faire des campagnes de sensibilisation auprès des habitants

(conférence, animations scolaires. en lien aussi avec le Refuge de l'Arche).

1 : FINANCES - MAYENNE COMMUNAUTE - Rapport final sur les conclusions de la Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de 2019

M. LESAINT expose :

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impêts qui, dans sa partie IV, traite de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant le transfert obligatoire, au ler janvier 2018, de la compétence GEMAPI (gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations) à Mayenne Communauté suite à la loi NOTRe du 7 août 2015,

Considérant l'harmonisation à effet du ler janvier 2019, de la compétence lecture publique sur l'ensemble du territoire de Mayenne Communauté, suite à la fusion des 2 Communautés de Communes au ler janvier 2016 et suite à la délibération du conseil communautaire du 16 mai 2019,

Considérant le nouveau schéma de randonnée à l'échelle de Mayenne Communauté et les critères de sélection des chemins entretenus par Mayenne Communauté validés par le conseil communautaire du 13 décembre 2018 et par conséquent la restitution de l'entretien de sentiers de randonnée à certaines

Communes,

Considérant les conclusions du rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) qui a adopté ces 3 dossiers le 17 juin 2019,

Le rapport final de la CLECT, pour être applicable, doit être adopté, avant le 19 septembre 2019, par

délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux c'est à dire par les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Il est présenté les conclusions du rapport final de la CLECT du 17 juin 2019 relatives aux 3 dossiers suivants :

1) Dossier N°1 : Restitution de l'entretien de sentiers de randonnée à certaines Communes

La nouvelle définition d'un sentier reconnu « communautaire » conduit à modifier les décisions issues de la CLECT de 2003 à l'occasion du transfert de sentiers à la Communauté de Communes :

CLECT 2003 CLECT 2019

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019| Entretien .

transféré à | Evaluation de la Respect des *É

CCPM charge transférée | nouveaux critères G'URAenee, Communes depuis le & minoration de d'entretien à der me

1/1/2003 l'attribution de "communautaire" tr ts {nbre de compensation (délib 13/12/2018)

km)

Aron 7,436 1 397 NON 1 397

Contest 1,275 54 NON 54 NON pour 1,93 km 187 Grazay 3,495 338

OUI pour 1,565 km

NON pour 0,695 km 101

Jublains 2,758 399 OUI pour 2,063 km

Marcillé la Ville 3,863 689 NON 689

Martigné sur Mayenne 9,476 613 NON 613 NON pour 4,168 km 893 Mayenne 12,235 2 622

OUI pour 8,067 km

ce chemin n'existe

plus depuis la

Moulay 1,615 330 déviation 830

NON pour 1,232 km 118

Sacé 4,732 452

OUI pour 3,5 km

j ï NON pour 3,333 km a Fraimbault de 5,466 1 199 731

IE OUI pour 2,133 km

TOTAL 52,351 8 093 ou

Dossier adopté à l'unanimité par la CLECT (21 POUR, O CONTRE, 0 abstention)

2) Dossier N°2 : Harmonisation de la compétence lecture publique sur l'ensemble du territoire

L'harmonisation d'une compétence s'analyse comme un transfert de compétence. Aussi, la CLECT a décidé de reprendre les principes d'évaluation des charges adoptés par la CLECT de 20083 lors du transfert de la compétence lecture à la Communauté de Communes du Pays de Mayenne. Le tableau suivant synthétise l'évaluation des charges transférées en fonctionnement et en investissement

à Mayenne Communauté pour les 4 lieux de lecture situés sur l'ex Communauté de Communes Le Horps-

Lassay :

Evaluation elelen Evaluation de | Minoration totale / 2 dépenses de |, : mr UPS

Communes dépenses liées . l'amortissement | de l'attribution de . fonctionnement 1 au bâtiment | annuel compensation du lieu

Charchigné 1 350,00 1 346,00 313,50 3 009

La Chapelle au Riboul 1 242,00 1 026,00 296,78 2 565

Le Horps 1 620,00 1 568,00 355,30 3 543

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019Le Ribay 1 215,00 936,00 292,60 2 444

Dossier adopté à l'unanimité par la CLECT {21 POUR, O CONTRE, 0 abstention)

3) Dossier N°3 : Transfert de la compétence GEMAPI à Mayenne Communauté

Avant le transfert obligatoire de la compétence, des actions GEMAPI étaient exercées sur 11 Communes de Mayenne Communauté dont 10 par l'intermédiaire du Syndicat du Bassin de l'Aron et la Commune de

La Haïie Traversaine avec la Communauté de Communes du Bocage Mayennais. AU vu des contributions budgétaires des Communes des années 2014 à 2017, la CLECT a décidé de retenir comme référence d'évaluation des charges transférées la moyenne des 4 exercices selon le tableau

suivant, selon le principe de neutralité budgétaire :

Communes de MC adhérentes au Syndicat du Bassin de l'Aron

Participations des Communes Evaluation : Minoration moyenne run

des 4 attribution de

Communes 2014 2015 2016 2017 , compensation années

Aron 5059,90| 5315,58| 5 449,17 0,00 3 956 8 956

Belgeard 2291,63| 2 408,70| 2 469,86 0,00 1 793 1 793

Grazay 3 672,38| 3 863,09| 3 962,73 0,00 2 875 2 875

Jublains 2610,34| 2740,43| 2 808,40 0,00 2 040 2 040

La Bazoge Montpinçon| 2321,87| 2 439,04] 2500,27| 0,00 1815 1815

La Chapelle au Riboul | 3953,57| 4157,09] 4 263,42 0,00 3 094 3 094

11 11 12

Mayenne 462,97 967,64 231,32 0,00 8915 8915

Moulay 2 569,98| 2 696,06| 2 761,94 0,00 2 007 2 007

33 35 36

Sous-total 942,64 587,63 447,11 0,00 26 495 26 495

Communes de MC n'adhérant pas au Syndicat du Bassin de l'Aron mais ayant

conventionné avec le Syndicat

Participations des Communes verre ‘| Minoration des 4 attribution de

Communes 2014 2015 2016 | 2017 | onnées | <°MPensation

Hardanges 2 946,94| 2946,94| 2946,94| 0,00 2210 2210

Marcillé La Ville 5 130,78| 5 130,78| 5130,78| 0,00 3 848 3 848

Sous-total 8077,/72| 8077,72| 8077,72| 0,00 6 058 6 058

Commune de MC ayant conventionné avec La CC du Bocage Mayennais (Bassin de la

Colmont)

Evaluation : . . Participation de la Commune mo Minoration yenne He des 4 atiribution de

Commune 2014 2015 2016 2017 années compensation

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019La Haïie Traversaine | ä co) a sie) 206,93. | 52

Participation des Communes Evaluation : Minoration _— = __| moyenne ME. des 4 attribution de

2014 2015 2016 2017 , compensation années

TOTAL des 11 42 43 44

Communes 020,36 665,35| 524,83 | 206,93 32 605 32 605

Dossier adopté à la majorité simple par la CLECT (19 POUR, O CONTRE, 2 abstentions : Frédéric Bordelet, David Poirier).

M. le Maire : C'est un dossier fastidieux et il y a eu de nombreux travaux en amont. Tout se passe très bien.

La commission est présidée par M. SOUTIF. Je tiens à souligner le caractère intelligent et constructif de cette

commission.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée : - adopte les conclusions concernant le dossier N°1 du rapport de la CLECT du 17 juin 2019, - adopte les conclusions concernant le dossier N°2 du rapport de la CLECT du 17 juin 2019 - et adopte les conclusions concernant le dossier N°3 du rapport de la CLECT du 17 juin 2019.

2 - FINANCES - Association COPAINVILLE - Appel en garantie de la Ville - Remboursements de l'Association

- Situation

Mme LANCIEN expose :

Il est rappelé que par délibération n°3 du 16 octobre 2014, il a été décidé de constituer une provision semi

budgétaire pour risques et charges financières de 99 965 € au titre de la dette garantie de l'association Copainville pour l'emprunt contracté auprès du Crédit Foncier pour lequel la Ville a été appelée en

garantie.

Par délibération n°13 du 31 mars 2016, il a été décidé de compléter cette provision de 256 850 € sur les échéances restant dues au titre de trois emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations pour lesquels

la Ville à été appelée en garaniie.

AU total entre 2014 et 2017, la Ville a pris en charge 9 échéances d'emprunt de l'association pour un total de 182 831,91 € {y compris les intérêts de retard). Ces échéances réglées par la Ville pour le compte de l'association ont été intégrées au plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal de Grande Instance de Laval bar jugement du 6 juin 2016 suivant un échéancier de remboursement qui commence à courir en 2017

pour s'achever en 2045.

Dans la mesure où l'association s'emploie à respecter le plan de sauvegarde en remboursant annuellement la Ville, il vous est proposé de procéder à une première reprise partielle de la provision pour un total de 40676€ correspondants aux échéances provisionnées par la Ville et remboursées par

l'Association à ce jour.

M. le Maire : C'est Une opération traditionnelle. Copainvile a rencontré des difficultés il y a 3 ans. Maintenant, ils respectent notre engagement. Le département a eu la même démarche. C'est une association méritante sur notre territoire, qui fait Un excellent travail et qu'il faut soutenir au maximum.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée (Mme BELLON ne prend pas part au vote), valide le principe et inscrit sur la décision modificative présentée lors de ce même conseil un crédit nouveau de 40 676 € en recette de fonctionnement.

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019| 3- FINANCES - Préparation du passage de la M14 à la M57 — Budget principal - Apurement du compte 1069

M. LESAINT expose :

Par courriel du 3 juillet dernier le comptable public nous à informé qu'une nomenclature comptable, la

M57, commune à toutes les collectivités serait mise en place au 01/01/2023.

Afin d'alléger les travaux préparatoires au passage en M57, le comptable nous demande d'intervenir dès

à présent pour anticiper certaines opérations en particulier l'apurement du compte 1069 intitulé dans le

plan comptable actuel de l'instruction M14 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - neutralisation de

l'excédent des charges sur les produits ». Ce compte n'étant pas repris dans la future nomenclature M57, le comptable sollicite son apurement dans la mesure où il est présent à la balance des comptes de la Ville

et présente un solde de 121 864,71 €.

La réalisation de l'apurement du c/1069 nécessite une délibération pour déterminer la méthode comptable à employer. || vous est proposé la méthode de l'opération d'ordre semi-budgétaire en précisant que cette opération d'ordre n'a pas d'incidence sur la trésorerie de la Ville mais comme elle est semi-budgétaire elle nécessite l'ouverture d'un crédit de dépense au c/1068 soldant le c/1069.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée : - autorise l'apurement du compte 1069 par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au compte 1068 pour

un montant de 121 864,71 €

- et dit que les crédits budgétaires de dépenses sont ouverts au c/1068 de la décision modificative n°3

présentée ce jour.

4 - FINANCES - Exercice 2019 - Budget Principal - Décision modificative n°3

M. LESAINT expose :

Le budget primitif 2019 de la Ville a été adopté par délibération du 28 février dernier puis ajusté deux fois

par décisions modificatives des 25 avril et 27 juin derniers.

| vous est proposé d'ajuster le budget principal au moyen d'une troisième décision modificative suite : Ÿ à la notification du FPIC au titre de 2019 (Fond de Péréquation des recettes fiscales

communales et intercommunales),

Ÿ à la reprise de la provision partielle de Copainville,

Ÿ aux travaux préparatoires au passage à la M57 avec l'apurement du c/1069 ouvert lors de la réforme de la M14 de 1997 par l'ouverture d'un crédit de dépense au c/1068, Ÿ à la notification du produit des amendes de police pour 2019 Ÿ et aux situations nouvelles qui se sont fait jour en dépenses comme en recettes sur les deux

sections du budget 2019.

I vous est proposé d'adopter la décision modificative n°3 de l'exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, telles que décrites dans le document comptable annexé, et conformément au tableau ci-dessous :

- au niveau des chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 56 849,00 € 39 202,00 € 7 432,00 € 25 079,00 €

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019Opérations -17 647,00 € 0,00 € 0,00 € -17 647,00 d'ordre _ € TOTAL 37 202,00 € 39 202,00 € 7 432,00 € 7 432,00 €

M. le Maire : Je précise que nous ne faisons pas de gros travaux sur le pont, c'est juste pour consolider en

cas de crues.

M. LE SCORNET: Les amendes de police ne sont pas liées aux amendes à Mayenne mais à l'échelle

départementale.

M. le Maire : Selon les années, on à cette subvention où pas.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°3 à l'exercice 2019 du budget principal telle qu'elle est présentée et annexée.

5 - FINANCES - Exercice 2019 - Budget annexe eau et assainissement - Décision modificative n°1

M. LANDEMAINE expose :

Le budget primitif 2019 Eau et Assainissement a été adopté par délibération du 28 février dernier.

I vous est proposé d'ajuster le budget au moyen d'une première décision modificative suite : Ÿ aux frais liés à la servitude de passage d'une canalisation d'eaux usées au Petit Maine (frais

notariés, indemnisation du propriétaire, implantation d'une haie), Ÿ à l'octroi d'une subvention à l'association Fraternité Amarfisoa de 4 000 € nécessitant une

ouverture de crédit complémentaire de 1 000 €,

Ÿ à la régularisation d'opérations d'ordre

Ÿ et au remboursement de TVA de Véolia sur des dépenses d'équipement de 2018 de 6

834,12€.

I vous est proposé d'adopter la décision modificative n°1 de l'exercice en cours intégrant les informations

précisées ci-dessus, telles que décrites dans le document comptable annexé, et conformément au tableau

ci-dessous :

- au niveau des chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 6 834,12 € 0,00 € 6 834,12 € Opérations - 6834,12 € 8 332,90 € 1 498,78 € d'ordre

TOTAL 0,00 € 0,00 € 8 332,90 € 8 332,90 €

M. le Maire : Merci à ceux qui ont participé aux négociations pour la négociation des réseaux. Pour la petite histoire quand Moulinex est arrivé, on a construit sur une conduite d'assainissement et sur une conduite d'eau de la ville de Mayenne. Elles passaient sous l'Usine. On a eu l'accord de la dame voisine pour tout remettre en ordre. Ce fut laborieux mais c'est fait. C'est une belle opération et je m'en réjouis. Je

forme des vœux pour que Seb Moulinex continue d'investir sur notre ville.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°1 à l'exercice 2019 du budget Eau et Assainissement telle qu'elle est présentée et annexée.

6 - FINANCES - Budget Principal et budgets annexes -— Exercice 2019 - Admission en non-valeur de divers

produits communaux

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019M. LESAINT expose :

Monsieur le Comptable Public nous a adressé, pour être soumis à l'avis du Conseil Municipal, des bordereaux de produits devenus irécouvrables qu'il nous demande d'admettre en non-valeur en raison : - de situations de surendettement des débiteurs pour un total de 799,37 € sur le budget principal, - et d'irecouvrabilité des créances malgré les diligences mises en œuvre par le comptable, de 3 199,99 € sur le budget principal, de 766,45 € sur le budget annexe des Pompes Funèbres et de 2 162,87 €

sur le budget annexe du crématorium.

Les sommes nécessaires à ces dépenses seront prélevées à l'article c/6542 (créances éteintes) et à l'article c/6541 (créances admises en non-Valeur}) des budgetis concernés de l'exercice en cours.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise l'admission en non-valeur des sommes désignées en annexe pour un montant total de 3 999,36 € sur le budget principal, 766,45 € sur le budget des pompes funèbres et de 2 162,87 € sur le budget annexe du crématorium.

E - FINANCES — Redevance d'occupation du domaine public gaz 2019 |

M. LANDEMAINE expose :

Conformément aux articles L.2333-84 et L. 2338-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, GRDF, comme tout concessionnaire, est tenu de s'acquitter auprès de la commune de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public par ses ouvrages de distribution de gaz naturel comme décrit ci-dessous :

- La Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

- La Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz [ROPDP) Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution

de gaz exploités par GRDF,

Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2018. Ce montant, dû

chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du Conseil municipal. Aussi, il vous est demandé de délibérer pour l'année 2019 sur les redevances dues par GRDF

suivantes :

La Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) :

Formule de calcul : (0,035 x L +100) x TR

L : longueur en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au

31 décembre de l'année précédente

TR : taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'évolution de l'indice ingénierie depuis la parution

du décret du 25 avril 2007

Soit pour MAYENNE, une RODP 2019 = {0,035 x 75 971 m + 100) x 1,24 = 3 421 €

La Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public de Gaz (ROPDP) :

Formule de calcul : 0,35 x LXTR'

L : longueur en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

TR':le taux de revalorisation de la ROPDP 2019

Soit pour MAYENNE, Une ROPDP 2019 = {0,35 x 1 799 m x 1,06) = 667 €

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, fixe le montant global de la redevance à percevoir de la part de GRDF au titre de la redevance d'occupation du domaine public 2019 à 4 088 €.

| 8 - FINANCES - Concours des maisons fleuries 2019 - Octroi de récompenses - Modalités

Mme LODE expose :

Le concours des maisons fleuries organisé par la Ville a pour objectif de récompenser les actions menées

par les habitants de Mayenne pour le fleurissement de leurs maisons, balcons et/ou jardins.

Il existe 4 catégories :

Maison avec jardin très visible de la rue,

Maison avec décor floral sur la voie publique -fenêtres et murs

Balcons et terrasses, cours, jardinets

Logements collectifs. SK$&S

Pour ce concours, la Ville prévoit d'allouer des prix pour un montant global de 805 € répartis comme suit :

Ÿ Catégorie Maison avec jardin très visible de la rue :

ler prix : 90 €

2ème prix : 80 €

3ème prix : 70 €

4ème prix : 60 €

5ème prix : 50 € VYNNYNN

Catégorie Maison avec décor floral sur la voie publique -fenêtres et murs :

> ler prix : 40 €

> 2ème prix : 30 €

> 3ème prix : 20 €

> 4ème prix : 15€

> 5ème prix : 10€

Catégorie Balcons et terrasses, cours et jardineis :

> ler prix : 70 €

> 2ème prix : 60 €

> 3ème prix : 50 €

> 4ème prix ex aequo : 40 €

> 4ème prix ex aequo : 40 €

Catégorie Logements collectifs :

>» ler prix : 30 €

> 2ème prix : 20 €

> 3ème prix : 10€

> 4ème prix ex aequo : 10€

> 4ème prix ex gequo : 10 €

M. le Maire : À Un moment, j'ai cru que c'était les prix pour les courses cyclistes. On s'est beaucoup interrogés sur la poursuite de cette opération mais les habitants y sont très attachés. Il y a eu beaucoup de

retours concernant le fleurissement de notre ville.

M. LE SCORNET : On ne parle pas assez des jardins potagers. Il faudrait peut-être les valoriser plus. Il y a aussi

une fonction auto alimentaire et je trouve ça intéressant.

Mme LODE : Malheureusement dans ce cadre ce n'est pas possible car on s'arrête devant les maisons.

M. BOURGUIN : On a quand même donné quelques carottes pour les maisons fleuries |

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée : - fixe le montant des prix tel que précisé ci-dessus,

- autorise le Maire à signer tous documents à intervenir et à remettre des bons d'achat aux lauréats pour

un montant global de 805 €

- et impute la dépense sur le c/6714 de la sous rubrique 024 0.

9 - ASSOCIATIONS - Budget Eau et Assainissement - Actions de solidarité internationale pour l'eau et

l'assainissement - Exercice 2019

M. LANDEMAINE expose :

Depuis 2017, la Ville de Mayenne soutient des projets de solidarité internationale dans le cadre du dispositif de la Loi Oudin-Santini autorisant les collectivités territoriales à consacrer jusqu'à 1% des recettes des services d'eau et d'assainissement à des actions de solidarité internationale dédiées à ce secteur.

En 2019, l'association Fraternité Amafisoa poursuit les projets Eau potable et assainissement au centre sanitaire CSB2 {médecine de base) de la ville d'AMBOHHJANAKA et à l'école primaire publique (EPP) de TSILAZAINA engagés en 2018.

AU CSB 2 d'Ambohijanako, les travaux consistent à améliorer et à renforcer l'ensemble des installations sanitaires à l'extérieur et à l'intérieur des locaux médicaux. Pour l'école primaire publique (EPP) de Tsilazaina, il s'agit de réaliser des travaux pour améliorer l'alimentation des classes en eau et le traitement des eaux résiduelles.

Pour ces deux projets, l'association Fraternité Amafisoa demande une aide financière de 4 000 €.

M. le Maire : L'association est venue présenter ses projets il y a quelques mois. I y a de nombreux adhérents. Je ne connais pas l'association d'Aron avec M. Dardenne qui a fait la même chose. Ce couple va à ses propres frais surveiller les travaux sur place. On aura la même chose pour 2020 pour terminer leur école. Je

me réjouis d'aider cette association.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise l'attribution pour 2019 d'une aide de 4 000 € à l'association Fraternité-Amafisoa dans le cadre du dispositif de la Loi Oudin-Santini.

10 - ASSOCIATIONS - Convention Mayenne Foire et Salons

M. BOURGUIN expose :

Chaque année, l'association MAYENNE FOIRE ET SALONS organise le Salon de l'Habitat fin février ainsi que la Foire expo de la Madeleine fin juillet. Ces deux événements représentent un véritable atout pour

l'attractivité de la Ville.

Les services sont fortement mobilisés en appui technique à ces manifestations, il s'agit notamment de la pose et dépose de moquettes. Aussi, pour permettre au service bâtiment en particulier de recentrer son action sur ses missions principales, il à été proposé à l'association qu'elle prenne en charge ces interventions en recourant à des entreprises spécialisées.

Ainsi, il peut être envisagé que l'association MAYENNE FOIRE ET SALONS prenne à sa charge la pose et dépose de moquettes et stands lors des 2 manifestations susvisées et que la Ville de Mayenne lui rembourse les frais engagés sur présentation de justificatifs et dans la limite d'un plafond maximum de 50.000€ TTC par

an.

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise M. le Maire à signer la convention. Ce montant a déjà été inscrit au BP et fera l'objet d'une décision modificative le cas échéant, pour remboursement et non plus achat d'une prestation.

11 - URBANISME - Camping Saint Léonard - cession à Mayenne Communauté

M. LANDEMAINE expose :

L'étude de l'évolution du camping de Mayenne et la réalisation des travaux d'aménagement figure parmi les projets prioritaires de Mayenne Communauté. Ce projet s'inscrit dans le plan d'actions issu de la

stratégie tourisme de Mayenne Communauté.

Pour une réalisation des travaux courant 2020/2021, une mission de maitrise d'œuvre a été confiée fin juin

un cabinet d'architectes.

Les terrains du camping ont fait l'objet d'une mise à disposition de la Ville de Mayenne auprès de la Communauté de Communes dans le cadre de la prise de compétence tourisme, exception faite de la

parcelle de la piscine et du logement de fonction.

Proprièté ville avec mise à disposition

: Mayenne Communauté :

Parcelle 97 : 4 663 m2

{= = =) Parcelle 24 : B 483 m2 + 3 923 m2

Prapriété vilie É af C Parcelle 27 : 24 900 m2 « Logement de fonction

Antienne piscine

Foncier accueillant les Mobil homes nee

Emprise cadastrale

totale : 41 500 m2

Compte tenu de l'arrêt de l'activité de la piscine d'été sur ce site et de l'intérêt du bâti pour le réaménagement et la modernisation du camping et après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité

et à main levée :

- cède à fitre gratuit à Mayenne Communauté la parcelle AH 27 d'une contenance de 24 900 m°

sous la forme d'un acte administratif rédigé par les services de la Ville de Mayenne - ef autorise le maire à signer toute pièce ayant frait à cette cession.

12 - URBANISME - Opération façades

M. LANDEMAINE expose :

Par délibérations en date du 21 janvier 2010, 29 mars 2012, 2 avril 2015, 38 mars 2016 et 10 mai 2017, la ville de Mayenne mène une opération de rénovation des façades du centre-ville. L'objectif de cette opération est de permettre la rénovation et la remise sur le marché de logements locatifs en centre-ville et dans le

même temps de valoriser la qualité architecturale du bâti ancien.

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019Pour rappel, l'enveloppe façade pour 2019 est de 25 000 €. Les engagements déjà effectués sont de

6 163.97 €.

4 dossiers ont été déposés pour un montant de travaux de 26 658.61€ HT. Le montant des subventions de la Ville de Mayenne s'élève à 10 597.97 €,

Nom Tvpe N°__INomrue Taux __|Montant des|Plafond de | Subventions

EURL Une Histoire 2 pieds |Boutique flrue S Louvrier 30%| 3394.90 €] 2500,00 €| 1 018,47 €

SOCHON / DPAM Boutique avec étage 30/rue du 130 RI 50%| 14104.71€| 500000€! 5 000,00 €

LEMAITRE Maison S]rue Henri Gandais 560%| 2424.00 €| 5 000,00 €| 1 212,00 €

SCI BATI KL Boutique avec etage 47|rue Saint Martin 50%| 6735.00 €] 5 000.00 €| 3 367,50 €

TOTAL 10 597,97 €

Après engagement de ces 4 dossiers, le montant des subventions attribuées pour l'opération de rénovation

des façades s'élève à 16774.35€.

M. le Maire : C'est une opération qui perdure depuis de nombreuses années. Il y a eu plus de 1,2 millions €

de subventions depuis le début. On a bien précisé que le programme se faisait en hyper centre et les

bâtiments qui en vaillent la peine.

M. LE SCORNET: On peut s'appuyer sur l'expertise du CAUE,

M. LANDEMAINE : C'est une opération très positive. On se rappelle l'état du bâti dans le centre-ville, il y a quelques années. On avait tous le même constat et que ce n'était pas attractif. On a recentré sur les

bâtiments les plus remarquables. Il y aura d'autres opérations à conduire.

M. le Maire : L'OPAH RU va démarrer en fin d'année. Nous avons mis quasiment 1,3 millions d'euros dans

ce projet.

M. BOURGUIN : C'est de l'argent pour ceux qui font des travaux et également des économies pour les

propriétaires.

M. le Maire : || y a également du savoir-faire qui s'est déclenché.

M. LAVANDIER : A-t-on une idée du montant des travaux qui ont été effectués ?

M. LE SCORNET: 1] € pour 4€.

M. le Maire : Ça a aidé un certain nombre d'enireprises.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise le versement des subventions des 4 nouveaux dossiers dès réception des factures acquittées et après une visite des travaux par le service urbanisme ef le CAUE pour s'assurer de la conformité entre la réalisation et les recommandations faites.

13 - MARCHES PUBLICS - Aménagement de la rue Charles de Gaulle et des abords de l'ancien palais de

justice (18TRAO6) -— LOT 1 : Terrassement, voirie et eaux pluviales - Avenant - Autorisation de signature

M. LANDEMAINE expose :

Par marché notifié le 18/09/2018, la Vile de Mayenne a confié à l'entreprise STPO le marché d'aménagement de la rue Charles de Gaulle et des abords de l'ex palais de justice — lot 1 : Terrassement, voirie et eaux pluviales » pour un montant de 138 984.70 € HT.

Un premier avenant a permis à l'entreprise STPO de réaliser, conjointement avec la régie voirie de la Ville

de Mayenne, les travaux du parvis,

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019Un deuxième avenant a été rédigé pour la création d'Un réseau d'eaux pluviales, et Une moins-value sur

le prix du pavé garnit.

Ces travaux ont entraîné une plus-value totale de 19 881.10 € HT, induisant une augmentation de 14.30 %

du montant du marché passé de 138 984.70 € HT à 158 865.80 € HT.

Aujourd'hui, le maître d'ouvrage a constaté que la pose de conteneurs, initialement prévu au CCTP, est

une compétence de Mayenne Communauté et non de la Ville de Mayenne. De fait, cette prestation doit

ètre retirée du marché.

Les modifications présentées ci-avant impliquent une moins-value de 4 227.95 € HT soit une augmentation, avec le cumul des 3 avenants, de 11.26% du montant du marché qui passe ainsi de 138 984.70 € HT à

154 637.85 € HT.

La Commission d'appel d'offres en date du 2 juillet 2019 a donné un avis favorable à la signature de cet

avenant.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant présenté :

Intitulé du marché N° de Montant de Nom du titulaire l'avenant l'avenant

18TRAO6

Aménagement de la rue

Charles de Gaulle et des 3 - 4 227.95 € HT STPO

abords de l'ancien palais

de justice

LOT 1 : Terrassement,

voirie et eaux pluviales

14 - MARCHES PUBLICS - Travaux d'aménagement de la rue du Prieuré de Berne à Mayenne - Tranche 2 (19TRA01) - LOT 2 : Adduction d'eau potable- Avenant - Autorisation de signature

M. LANDEMAINE expose :

Par marché notifié le 09/04/2019, la Ville de Mayenne a confié à l'entreprise SANTERNE le marché d'aménagement de la rue du Prieuré de Berne à Mayenne - Tranche 2 — lot 2 : Adduction d'eau potable pour Un montant de 68 216.45 € HT.

Lors de la phase travaux, après concertation avec le concessionnaire du réseau d'eau potable, il a été décidé de poser une ventouse et Un robinet vanne non prévus dans le marché initial pour favoriser les

interventions d'entretien sur le réseau.

Afin de permettre la création de deux branchements d'eaux pluviales, il a été nécessaire de poser la conduite AEP en surprofondeur sur 47 cm. Pour réaliser la basculement des branchements AEP de la conduite du diamètre 80 vers la conduite du diamètre 110 située sous les bordures existantes, il a été nécessaire de déposer/reposer des bordures et de poser des robinets quart de tour non prévus dans le

marché initial également.

Les modifications présentées ci-avant impliquent une plus-value de 4 699.65 € HT, soit une variation de

6.89 % du montant du marché qui passe ainsi de 68 216.45 € HT à 72 916.10 € HT.

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019La Commission d'appel d'offres en date du 2 juillet 2019 a donné un avis favorable à la signature de cet

avenant.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant présenté :

Intitulé du marché N° de Montant de Nom du titulaire

l'avenant l'avenant

19TRAO1]

Travaux d'aménagement

de la rue du Prieuré de | 4 699.65 € HT SANTERNE

Berne — Tranche 2

LOT 2 : Adduction d'eau

potable

[15 - MARCHES PUBLICS - Fourniture de gaz naturel et services connexes pour les bâtiments communaux et

intercommunaux (17FOU19) - Avenant - Autorisation de signature

M. LANDEMAINE expose :

Par marché en groupement de commandes notifié le 05/10/2017, la Ville de Mayenne a confié à l'entreprise TOTAL ENERGIE GAZ le marché de «fourniture de gaz naïurel et services connexes pour les

bâtiments communaux et intercommunaux » pour Un montant estimé de 341 832.85 € HT.

Par avenant n°1, Un nouveau site de la Ville de Mayenne a été intégré (Salle Jean Collet}, impliquant ainsi une plus-value estimée de 3 418.20 € HT, soit une variation de 1% du montant du marché passé de 341 832.85 € HT à 345 251.05 € HT.

Aujourd'hui, TOTAL ENERGIE GAZ informe la Ville de Mayenne qu'une restructuration interne a permis

l'absorption de ladite société par la société TOTAL DIRECT ENERGIE à compter du ler août 2019.

Cette opération de fusion absorption entraine la cession de ce marché au profit de TOTAL DIRECT ENERGIE et n'engendrera aucune autre modification des engagements contractuels.

Cet avenant de transfert au marché N°17FOU19 vient donc officialiser ce changement de titulaire :

> Dénomination sociale : TOTAL DIRECT ENERGIE

> Siège : Immeuble Nova - 71, Boulevard National - CS 20004 — 92257 La Garennes Colombes

Cedex

> SIREN : 442 395 448 RCS Paris

> N° TVA intracommunautaire : FR 55 442 395 448

> Nouveau RIB

Les autres clauses du marché restent inchangées.

La Commission d'appel d'offres en date du 3 septembre 2019 a donné un avis favorable à la signature de

cet avenant.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-dessus présenté.

16 - ENVIRONNEMENT - GEMAPI - Convention de mandat pour la réalisation des travaux de restauration du ruisseau de la Filousière

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019M. BOURGUIN expose :

Dans le cadre de la compétence GEMAPI {Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) Mayenne Communauté à engagé Un programme de travaux de restauration des ruisseaux

de la Filousière et du Gravier.

Pour réaliser les travaux, Mayenne Communauté établit des conventions de mandat à intervenir avec les propriétaires riverains des cours d'eau. La Ville de Mayenne, propriétaire des parcelles AL 13, 30 et 223

bordant le cours d'eau dans le secteur de la Courbe et des Chateliers, doit donc autoriser Mayenne

Communauté à intervenir.

La convention a pour objet d'autoriser Mayenne Communauté à entreprendre des travaux de restauration

et d'entretien des berges et du lit du ruisseau et à intervenir sur la végétation rivulaire.

Détail des travaux à réaliser :

Remise dans le lit d'origine mil 200

(décaissage/remblai)

Reméandrage mi 150 Recharge en granulats Î 600 {180+240+150+30) Pose arche PEHD 1200 mil 6 Tout-venant 0/120 t 30 Blocs 200/400 î 15

M. le Maire : C'est Un ruisseau surprenant car la qualité de l'eau était remarquable.

Mme OLIVIER : Reméandrage ça veut dire quoi ?

M. BOURGUIN : On refait des virages.

M. LE SCORNET: On évoque la sécheresse et Un niveau d'eau historiquement très bas. Qu'en est-il de la

prise d'eau ?

M. BOURGUIN : On n'a pas connu de problématique concernant la quantité d'eau. On a eu des

cyanobactéries, ce qui colore l'eau. Les conséquences sont l'encrassement du système d'eau. Ces cyanobactéries, quand elles meurent, libèrent des microcystines qui sont dangereuses pour la santé. On n'en a retrouvé aucune. On œuvre à la diversification de la ressource et à l'inter connexion. Pour le Nord

Mayenne, le débit est très problématique à certains moments. A certains endroits, il y a de grosses difficultés

comme le département de la Vendée.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise M. Guy BOURGUIN, 1er adjoint, à signer la convention de mandat pour la réalisation des travaux de restauration sur le ruisseau de la Filousière et ses affluents ainsi que toutes les pièces s'y rattachant.

17 - ENVIRONNEMENT - Compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) - Création du Syndicat de Bassin de l'Aron Mayenne et Affluents (SYBAMA)- avis favorable à l'adhésion de Mayenne Communauté

M. BOURGUIN expose :

Depuis le ler janvier 2018, Mayenne Communauté a pris la compétence GEMAPI. A ce titre, par Un mécanisme de représentation/substitution, MC s'est substituée à Mayenne comme aux 7 autres communes

qui adhéraient jusqu'alors au syndicat du bassin de l'ARON.

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019En septembre 2018, le Bureau communautaire a décidé de lancer une réflexion sur la constitution d'un syndicat de bassin de l'ARON « élargi » qui porterait la compétence GEMAPI sur le reste de Mayenne Communauté, territoire sur lequel il n'existe aucune maïñtrise d'ouvrage pour porter des actions relatives à la compétence GEMAPI. Cette réflexion à aussi été menée avec les EPCI limitrophes selon la manière dont ils entendaient exercer la compétence sur leur territoire et dans l'optique de constifuer Une structure avec

une cohérence hydrographique et d'une taille significative.

Suite à plusieurs échanges en comité de pilotage, entre Mayenne Communauté, la CC du Bocage Mayennais, la CC du Mont des Avaloirs, la CC des Coëvrons et la CC Andaine-Passais et des structures partenaires : Syndicat de bassin de l'Aron, DDT, Agence de l'Eau, SAGE Mayenne et Conseil Départemental de la Mayenne, les contours d'un futur Syndicat Mixte fermé se sont dessinés ainsi qu'un projet de statuts.

Par délibération en date du 11 Juin 2019 le Conseil Communautaire à pris l'initiative de la création d'un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat de Bassin de l'Aron, Mayenne et Affluents {SYBAMA) sur les bases suivantes :

- l'adhésion de Mayenne Communauté en lui transférant l'exercice de la compétence GEMAPI telle que prévue à l'article L211-7 du Code l'Environnement par les items 1,2, 5 et8;

- un projet de statuts ;

- une compétence sur : Le bassin versant de l'Aron, les bassins versants des affluents directs de la Mayenne

sur le périmètre des Communautés de Communes de Mayenne Communauté ef du Bocage Mayennais excepté les bassins versants de la Colmont et de la Varenne et l'axe Mayenne non domanial jusqu'à la confluence de l'Andaine ;

- un périmètre constitué de : Mayenne Communauté, la Communauté de Communes des Coëvrons, la Communauté de Communes du Bocage Mayennais et la Communauté de Communes d'Andaine- Passais;

- le transfert des services du Syndicat de bassin actuel de l'Aron au futur syndicat mixte fermé objet de la

présente délibération.

Mayenne Communauté a ensuite demandé à M. le Président d'engager la procédure subséquente de consultation prévue par l'article L 5211-5 du CGCT en vue de la création de celui-ci auler janvier 2020 et de charger M. le Préfet de transmettre cette délibération et le projet de statuts au représentant de l'Etat ainsi qu'aux autres communes membres de Mayenne Communauté en vue de l'adhésion future de l'EPCI à ce même syndicat.

ll est rappelé que ce futur syndicat a vocation à mener à bien un programme de travaux sur 6 années à partir de 2020, à raison de 100 à 120k€/an dont à partir de 2019, l'intervention sur le ruisseau de la Filousière

situé sur les communes d'Aron et Mayenne.

M. le Préfet de la Mayenne et Mme La Préfète de l'Orne ont, par un arrêté conjoint en date du 12 juillet 2019, porté projet de périmètre du syndicat mixte « SYBAMA » syndicat de bassin de l'Aron, Mayenne et Affluents.

La suite de la procédure est désormais pour chacune des Communautés de Communes adhérentes de

valider la création de ce syndicat et de ses statuts, et pour les communes membres de ces structures de donner leur accord sur l'adhésion de leur communauté de communes au syndicat mixte.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5, L. 5711-17, L.5212-33 et

L.5214-27 ;

VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU les dispositions de la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale ef de l'Affimation des

Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019VU les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe)] ;

VU les dispositions de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages ;

VU les dispositions de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des

collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des

inondations ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1986 modifié portant création du syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière de l'Aron et des affluents ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 M334 du 18 novembre 2015 créant la Communauté de Communes de

Mayenne Communauté et intégrant la compétence GEMAPI;

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département de l'Orne

approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 ;

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI} du Département de la Mayenne

approuvé par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2016 ;

VU les délibérations du conseil communautaire de Mayenne Communauté du 11 Juin et du 2 juillet 2019 se prononçant pour la création d'un syndicat mixte « fermé » pour l'exercice de la compétence GEMAPI sur l'unité hydrographique des bassins versants de l'Aron, de la Mayenne et des affluents directs de la Mayenne sur le périmètre des communauté de communes de Mayenne Communauté, des Coëvrons, du

Bocage Mayennais et d'Andaine-Passais;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du Préfet de la Mayenne et de la Préfète de l'Orne du 12 juillet 2019 portant

projet de périmètre du syndicat mixte « SYBAMA » syndicat de bassin de l'Aron, Mayenne ef Affluents,

CONSIDERANT la procédure exigeant des communes membres de donner leur accord sur l'adhésion de

leur communauté de communes au syndicat mixte,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, donne son accord à l'adhésion de Mayenne Communauté au Syndicat mixte « SyBAMA » syndicat de bassin de l’Aron, Mayenne et Affluents.

18 - SPORTS - Subvention aux associations sportives des établissements scolaires (UNSS et UGSEL)

M. REBOURS expose :

La Ville de Mayenne soutient le sport scolaire en attribuant une subvention aux associations sportives des

collèges et des lycées mayennais.

L'enveloppe des subventions scolaires sur le budget 2019 est repartie entre 905 élèves mayennais inscrits dans les établissements de la ville, il est proposé de procéder au versement des subventions suivantes :

Etablissement Nb d'élèves mayennais Part en % | Subvention

LP VINCI 92 10,17% 508,29 €

Lycée Rochefeuille 31 8,43% 171,27 €

| Lycée Lavoisier | 133 14,70% 734,81 € | Collège Jules Ferry | 180 19,892 994,47 € | Collège Sévigné 206 22,76% 1 138,12 € Collège Don Bosco lé 17,/9% 889,50 € Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019LP Don Bosco 34 3,76% 187,85 €

LG Don Bosco 68 7,51% 875,69 €

TOTAL 905 100,00 : 5 000,00 € j

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, valide le versement des subventions aux associations sportives des établissements scolaires cités ci-dessus.

(19 - SPORT - Mise à disposition des équipements sporifs pour les collèges - Modification des tarifs - Signature des conventions A

M. REBOURS expose :

Par délibération en date du 25 septembre 1997, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de

conventions avec les collèges et les lycées pour la mise à disposition d'installations sportives et avait entériné les participations établies par ces deux collectivités.

Le Conseil Départemental vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l'année 2019/2020 et de la nécessité de signer avec les collèges les conventions d'utilisation des équipements

sportifs pour l'année 2019/2020.

Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er septembre 2019 seront les suivants :

Equipements de plein air :

. Stade simple ou plateau d'évolution extérieur 4,64 €/heure ° Stade pluridisciplinaire (comprenant un terrain engazonné, une piste d'athlétisme et des aires spécialisées) 9,33 €/heure

Gymnases el salles couvertes :

+ Petite salle sans chauffage 4,84 €/heure e Petite salle avec chauffage 7,18 €/heure + Grande salle sans chauffage 7,95 €/heure e Grande salle avec chauffage 10,29 €/heure

NB : Est considérée comme une grande salle, une installation sportive dont le plateau d'évolution est de dimensions supérieurs ou égales à 40mx20m. Est considérée comme chauffée une salle dotée d'une installation de chauffage quelle que soit la période de l'année.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée : - _entérine ces nouveaux tarifs,

- et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21h

VU VU

LE MAIR LE SECRETAIRE,

jéhel ANGOT Olivier REBOURS

/ Ville de Mayenne

Séance du 12 septembre 2019