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Arrêté - Arrete 314 Decision de declaration sans suite pour motif dinteret general et dinfructuosite
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 314 Decision de declaration sans suite pour motif dinteret general et dinfructuosite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
X# Rixheim en ARRÊTÉ
68170 RIXHEIM CEDEX
Tél. : 03 89 64 25 34
Fax : 03 89 44 04 07
www.rixheim.fr
Service juridique
service.paaj@rixheim.fr
Décision de déclaration sans suite pour motif
d'intérêt général et d’infructuosité
314 / JUR 7 2024
Le Maire de la ville de RIXHEIM,
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1 :
Article 2 :
l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
le code de la commande publique et notamment ses articles R.2151-5 et R.2185-
1;
la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2020 déléguant au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et accords-cadres, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
que dans le cadre de la consultation relative à la requalification du site de l'ancienne Forge en espace de mixité social, une seule offre a été déposée pour le lot 6 « plâtrerie — flocage — enduits correcteurs » ;
considérant que cette offre a été déposée après l'heure limite de réception des plis selon l’horodatage de la plateforme de dématérialisation, il convient donc de l’éliminer et de considérer ce lot comme infructueux ;
également que l'exploitant en charge du réseau de chauffage urbain a fait part de difficultés techniques majeures pour raccorder le bâtiment de la Forge, difficultés qui impliquent une modification substantielle des caractéristiques techniques du lot n° 11 « chauffage — ventilation — plomberie — sanitaire » ;
qu’au regard des modifications à effectuer, le lot 11 ne peut être attribué en l'état
et doit être déclaré sans suite ;
ARRETE
Le lot n° 6 « plâtrerie — flocage — enduits correcteurs » est déclaré sans suite pour cause d'infructuosité.
Le lot n° 11 « chauffage — ventilation — plomberie — sanitaire » est déclaré sans suite pour motif d'intérêt général.
I
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240926-314-JUR-2024-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Article 3: Les lots précités seront attribués à l'occasion d'une nouvelle consultation qui sera lancée par la ville de Rixheim.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à RIXHEIM, le 26 septembre 2024
Mis en ligne sur le site internet de la
ville de Rixheim le :
2 6 SEP, 2024
D
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240926-314-JUR-2024-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024